Décret n°89-339 du 29 mai 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAP. II DE LA LOI 881202 DU 30-12-1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ET MODIFIANT LE DECRET 851388 DU 27-12-1985 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES

AJOUT D'UN AL. 2 A L'ART. 1; COMPLETE L'ART. 7 (AL. 1); MODIFIE L'ART. 61 (AL. 1,3); INSERE UN ART. 124-1 ET REMPLACE L'ART. 157 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE; POUR LES TOM UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ULTERIEUR FIXERA L'APPLICATION DE LA SECTION I DU CHAP. II DE LA LOI SUSVISEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1989.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333639
NOR: JUSC8920386D
Ancien identifiant: 1DX989339
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2017-08-05
Date de fin: 2017-08-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180574 Identifiant: LEGIARTI000035371572
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###### Article R351-3 ###### Article R351-3
Le conciliateur désigné en application de l'article L. 351-3 doit être une Le conciliateur désigné en application de l'article L. 351-4 doit être une
personne physique.<br /> personne physique.<br />
Aucun parent ou allié jusqu'au 4e degré inclusivement des dirigeants de Aucun parent ou allié jusqu'au 4e degré inclusivement des dirigeants de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 2017-08-05
Date de fin: 2017-08-05 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R351-4 ###### Article R351-4
@ -17,4 +16,7 @@ celle de l'expert qui serait désigné en application de l'article L. 351-3.<br
L'ordonnance du président du tribunal prend effet à compter de sa date. Elle est L'ordonnance du président du tribunal prend effet à compter de sa date. Elle est
portée à la connaissance du débiteur et, le cas échéant, des créanciers portée à la connaissance du débiteur et, le cas échéant, des créanciers
demandeurs, du conciliateur et de l'expert par les soins du greffier en la forme demandeurs, du conciliateur et de l'expert par les soins du greffier en la forme
qu'elle détermine. qu'elle détermine.<br />
La lettre d'accompagnement adressée au débiteur et au conciliateur désigné
reproduit les dispositions des articles R. 351-3, R. 351-4-1 et R. 351-4-2.