Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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République française 2021-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-12
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000034410347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/03/LEGIARTI000034410347.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043531985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/19/LEGIARTI000043531985.xml
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###### Article R242-86
@ -45,10 +45,9 @@ d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la
Confédération suisse.<br />
Une fois inscrites au tableau de l'ordre, les personnes morales doivent fournir
un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés dans un délai d'un
mois.<br />
le numéro unique d'identification dans un délai d'un mois.<br />
Toute modification des statuts ou des éléments mentionnés au présent article est
notifiée sans délai au conseil régional de l'ordre accompagnée d'une copie des
documents sociaux la mentionnant certifiée conforme à la version déposée au
greffe du tribunal de commerce, ainsi que l'extrait K bis en faisant état.
greffe du tribunal de commerce.