Décret n° 2007-1792 du 19 décembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles relatifs à l'identification et à l'enregistrement des animaux et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017727777
NOR: AGRS0764728D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/77/JORFTEXT000017727777.xml
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titre_ii/chapitre_ii/section_4

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193359
- [Article R212-15](article_r212-15.md)
- [Article R212-16](article_r212-16.md)
- [Article D212-16-1](article_d212-16-1.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000017763938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/76/39/LEGIARTI000017763938.xml
---
<h1>Article D212-16-1</h1>
Les contrôles de l'identification et de l'enregistrement des animaux des espèces
bovine, ovine et caprine prévus par les règlements de la Commission n° 1082/2003
du 23 juin 2003 et n° 1505/2006 du 11 octobre 2006 peuvent être effectués, à
l'exception de la constatation par procès-verbal des infractions, par les agents
de l'Agence unique de paiement, conformément au plan de contrôle communiqué par
le directeur départemental des services vétérinaires. Ils transmettent à
celui-ci leurs constatations afin qu'il décide des suites à leur donner.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017763551?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1792 du 19 décembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles relatifs à l'identification et à l'enregistrement des animaux et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017763551?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1792 du 19 décembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles relatifs à l'identification et à l'enregistrement des animaux et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032693987?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D274-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,37 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594227
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D053XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594227.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-11-16
Identifiant: LEGIARTI000017763940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/76/39/LEGIARTI000017763940.xml
---
<h1>Article D615-53</h1>
I. - Les agents relevant de l'un des organismes mentionnés aux I à III de
I.-Les agents relevant de l'un des organismes mentionnés aux I à III de
l'article D. 615-52 ont qualité pour réaliser pour le compte de l'un ou l'autre
de ces organismes les contrôles mentionnés aux mêmes paragraphes, qu'ils soient
fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat, notamment :<br />
- les inspecteurs de la santé publique vétérinaire et les ingénieurs du génie
-les inspecteurs de la santé publique vétérinaire et les ingénieurs du génie
rural, des eaux et des forêts ;<br />
- les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;.<br />
-les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;.<br />
- les techniciens des services du ministère de l'agriculture ;<br />
-les techniciens des services du ministère de l'agriculture ;<br />
- les agents techniques sanitaires et les contrôleurs sanitaires ;<br />
-les agents techniques sanitaires et les contrôleurs sanitaires ;<br />
- les inspecteurs des installations classées.<br />
-les inspecteurs des installations classées.<br />
II. - Ont qualité pour réaliser, pour le compte de l'établissement mentionné au
IV de l'article D. 615-52, les contrôles mentionnés au même paragraphe :<br />
II.-Ont qualité pour réaliser, pour le compte de l'établissement mentionné au IV
de l'article D. 615-52, les contrôles mentionnés au même paragraphe :<br />
- les agents relevant de cet établissement ;<br />
-les agents relevant de cet établissement ;<br />
- les agents relevant de l'organisme mentionné à l'article L. 313-3.
-les agents relevant de l'organisme mentionné à l'article L. 313-3.<br />
III.-Les agents de l'Agence unique de paiement ont qualité pour réaliser pour le
compte de l'un ou l'autre des organismes mentionnés au II de l'article D. 615-52
le contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D.
615-45 relatives à l'identification et à l'enregistrement des animaux.
<details>
@ -41,15 +45,7 @@ IV de l'article D. 615-52, les contrôles mentionnés au même paragraphe :<br /
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-960 du 31 juillet 2006 modifiant le chapitre V du livre VI du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017763559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1792 du 19 décembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles relatifs à l'identification et à l'enregistrement des animaux et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,19 +53,22 @@ IV de l'article D. 615-52, les contrôles mentionnés au même paragraphe :<br /
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural D615-17
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017763559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1792 du 19 décembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles relatifs à l'identification et à l'enregistrement des animaux et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006594210?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D615-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006594224?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D615-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583331?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural D615-17
</li>
<li>
CITATION source Code rural D615-52, L313-3
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-960 du 31 juillet 2006 modifiant le chapitre V du livre VI du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
CONCORDANCE source Code rural D615-17
</li>
</ul>
</details>

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168523
- [Article R622-47](article_r622-47.md)
- [Article R622-49](article_r622-49.md)
- [Article R622-50](article_r622-50.md)
- [Article D622-50-1](article_d622-50-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000017763945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/76/39/LEGIARTI000017763945.xml
---
<h1>Article D622-50-1</h1>
Lorsque les agents de l'Agence unique de paiement procèdent au contrôle de
l'identification et de l'enregistrement des animaux en vue du paiement des
primes mentionnées à l'article 57 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril
2004, ils transmettent leurs constatations au directeur départemental des
services vétérinaires et au directeur départemental de l'agriculture et de la
forêt, qui décident des suites à donner à ces contrôles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017763553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1792 du 19 décembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles relatifs à l'identification et à l'enregistrement des animaux et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017763553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1792 du 19 décembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles relatifs à l'identification et à l'enregistrement des animaux et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>