Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027068604
NOR: ETLL1240276D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/06/86/JORFTEXT000027068604.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025003023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/30/LEGIARTI000025003023.xml
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2015-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027088082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/80/LEGIARTI000027088082.xml
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###### Article D112-1-11-1
@ -24,9 +24,9 @@ Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ou son représentant ;<br />
2° Deux maires ou leurs représentants désignés par les associations des maires
de ces départements ;<br />
3° Un président d'établissement public ou de syndicat mixte mentionné à
l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans l'un des
départements concernés, désigné par les associations des maires de ces
3° Un président d'établissement public ou de syndicat mixte mentionné aux
articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans
l'un des départements concernés, désigné par les associations des maires de ces
départements, ou son représentant ;<br />
4° Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-20
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000023604955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/60/49/LEGIARTI000023604955.xml
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2015-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027088088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/80/LEGIARTI000027088088.xml
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###### Article D112-1-11
La commission départementale de la consommation des espaces agricoles mentionnée
par l'article L. 112-1 comprend, outre le préfet, président :<br />
I. - La commission départementale de la consommation des espaces agricoles
mentionnée par l'article L. 112-1 comprend, outre le préfet, président :<br />
1° Le président du conseil général ou son représentant ;<br />
2° Deux maires ou leurs représentants désignés par l'association des maires du
département ;<br />
3° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à
l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans le
département, désigné par l'association des maires du département, ou son
3° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné aux
articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans
le département, désigné par l'association des maires du département, ou son
représentant ;<br />
4° Le directeur de la direction départementale des territoires ou de la