Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027068604
NOR: ETLL1240276D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/06/86/JORFTEXT000027068604.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22 Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2013-02-17 Date de fin: 2015-08-01
Identifiant: LEGIARTI000025003023 Identifiant: LEGIARTI000027088082
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###### Article D112-1-11-1 ###### Article D112-1-11-1
@ -24,9 +24,9 @@ Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ou son représentant ;<br />
2° Deux maires ou leurs représentants désignés par les associations des maires 2° Deux maires ou leurs représentants désignés par les associations des maires
de ces départements ;<br /> de ces départements ;<br />
3° Un président d'établissement public ou de syndicat mixte mentionné à 3° Un président d'établissement public ou de syndicat mixte mentionné aux
l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans l'un des articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans
départements concernés, désigné par les associations des maires de ces l'un des départements concernés, désigné par les associations des maires de ces
départements, ou son représentant ;<br /> départements, ou son représentant ;<br />
4° Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de 4° Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-20 Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2013-02-17 Date de fin: 2015-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023604955 Identifiant: LEGIARTI000027088088
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###### Article D112-1-11 ###### Article D112-1-11
La commission départementale de la consommation des espaces agricoles mentionnée I. - La commission départementale de la consommation des espaces agricoles
par l'article L. 112-1 comprend, outre le préfet, président :<br /> mentionnée par l'article L. 112-1 comprend, outre le préfet, président :<br />
1° Le président du conseil général ou son représentant ;<br /> 1° Le président du conseil général ou son représentant ;<br />
2° Deux maires ou leurs représentants désignés par l'association des maires du 2° Deux maires ou leurs représentants désignés par l'association des maires du
département ;<br /> département ;<br />
3° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à 3° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné aux
l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans le articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans
département, désigné par l'association des maires du département, ou son le département, désigné par l'association des maires du département, ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
4° Le directeur de la direction départementale des territoires ou de la 4° Le directeur de la direction départementale des territoires ou de la