Décret n° 2024-1146 du 4 décembre 2024 modifiant certaines règles en matière de conditionnalité des aides de la politique agricole commune et d'écorégime

Ministère: Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050731951
NOR: AGRT2429397D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/73/19/JORFTEXT000050731951.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000048841133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/11/LEGIARTI000048841133.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050741133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/11/LEGIARTI000050741133.xml
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<h1>Article D614-45</h1>
@ -14,11 +14,11 @@ l'article 48 du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décem
2021 est fixé par le ministre chargé de l'agriculture au niveau régional.<br />
II.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les situations dans
lesquelles l'abaissement, dans une région, de plus de 2 % du ratio annuel de
lesquelles l'abaissement, dans une région, de plus de 3 % du ratio annuel de
prairies permanentes par rapport au ratio de référence implique, pour les
agriculteurs ayant converti leurs prairies permanentes après la date limite de
dépôt mentionnée à l'article D. 614-36 de la demande unique de la campagne de
l'année au cours de laquelle le dépassement de 2 % est constaté et jusqu'à la
l'année au cours de laquelle le dépassement de 3 % est constaté et jusqu'à la
date limite de dépôt de la demande unique de la campagne suivante, la
réimplantation de surfaces équivalentes en prairies permanentes. Cet arrêté
définit les catégories d'agriculteurs pouvant être exemptés de cette obligation
@ -36,20 +36,12 @@ IV.-Le respect par les agriculteurs des conditions fixées dans le cadre du
système d'autorisation individuelle préalable à la conversion et le respect par
les agriculteurs des obligations de réimplantation de prairies permanentes sont
vérifiés au titre de la conditionnalité à compter de l'année suivant le constat
d'une diminution du ratio supérieure, respectivement, à 2 % ou à 5 %.
d'une diminution du ratio supérieure, respectivement, à 3 % ou à 5 %.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048816225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1361 du 29 décembre 2023 modifiant les dispositions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales applicables aux aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -59,14 +51,14 @@ d'une diminution du ratio supérieure, respectivement, à 2 % ou à 5 %.
<li>
2023-10-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050670579?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 octobre 2023 établissant les ratios régionaux de prairies permanentes 2023, les régions concernées par le dispositif d'autorisation individuelle préalable à la conversion et les régions concernées par des obligations de réimplantation des prairies permanentes préalablement converties - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-29</a>
</li>
<li>
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048816225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1361 du 29 décembre 2023 modifiant les dispositions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales applicables aux aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050670211?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2023 établissant les ratios régionaux de prairies permanentes 2023, les régions concernées par le dispositif d'autorisation individuelle préalable à la conversion et les régions concernées par des obligations de réimplantation des prairies permanentes préalablement converties - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-29</a>
</li>
<li>
2024-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050744095?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050737916?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1146 du 4 décembre 2024 modifiant certaines règles en matière de conditionnalité des aides de la politique agricole commune et d'écorégime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000046864669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864669.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050741129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/11/LEGIARTI000050741129.xml
---
<h1>Article D614-53</h1>
@ -12,9 +12,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864669.xml
I.-La conversion et le labour des prairies permanentes qui présentent un
caractère sensible d'un point de vue environnemental sont interdits.<br />
Sont exemptés de cette interdiction :<br />
1° Le labour des prairies sensibles qui subissent, dans des conditions définies
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, des dommages causés par des
espèces envahissantes. Dans ce cas, le couvert doit être réimplanté au plus tard
à la date de dépôt de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 au
titre de la campagne suivante ;<br />
2° Le labour ou la conversion des prairies sensibles lorsque la surface agricole
utile de l'exploitation est composée d'au moins 75 % de prairies permanentes et
d'au moins 25 % ou 10 hectares de prairies sensibles à condition que
l'évaluation d'incidences prévue par les articles R. 414-19 et suivants du code
de l'environnement ait, le cas échéant, été réalisée et que le préfet de
département n'ait pas notifié d'opposition au retournement de la prairie compte
tenu de son incidence significative sur un ou plusieurs sites Natura 2000.<br />
Lorsque les prairies sensibles représentent moins de 75 % de la surface agricole
utile d'une exploitation agricole, l'exemption mentionnée au 2° est subordonnée
à l'obtention d'une autorisation individuelle préalable.<br />
Les prairies permanentes qui présentent un caractère sensible d'un point de vue
environnemental sont situées en zone Natura 2000. Un arrêté du ministre chargé
de l'agriculture désigne ces prairies sensibles.<br />
de l'agriculture désigne ces prairies sensibles, détermine la surface maximale
exemptée en application du 2° et fixe les critères et conditions auxquels est
subordonnée l'obtention de l'autorisation individuelle mentionnée à l'alinéa
précédent.<br />
II.-Tout bénéficiaire mentionné à l'article D. 614-44 qui a converti ou labouré
une prairie permanente qui présente un caractère sensible d'un point de vue
@ -28,26 +51,9 @@ la prairie sensible.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046864649?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D614-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046862474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047321441?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-20 au 2024-12-06</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046862474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050745171?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
@ -55,7 +61,7 @@ la prairie sensible.
2024-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050744095?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046864649?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D614-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
2024-12-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050737916?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1146 du 4 décembre 2024 modifiant certaines règles en matière de conditionnalité des aides de la politique agricole commune et d'écorégime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>