Décret n° 2000-1019 du 18 octobre 2000 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles
Le présent décret fixe les modalités d'application de l'article L. 731-13 du code rural (nouveau) tel qu'il résulte de l'article 8 de la loi n° 99-1140 de financement de la sécurité sociale pour 2000, lequel augmente les taux de l'exonération des cotisations sociales personnelles dont sont redevables auprès du régime de protection sociale agricole les jeunes chefs d'exploitation agricole, et ouvre plus largement le champ des bénéficiaires potentiels de cette exonération. Ce décret réaménage en conséquence les conditions de mise en œuvre de l'exonération partielle des cotisations techniques et complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dues par les jeunes agriculteurs et fixe les taux de cette exonération. Cette exonération est applicable pendant les trois années civiles qui suivent celle au cours de laquelle ils bénéficient des prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées agricoles. Les jeunes chefs d'exploitation doivent, dorénavant, être âgés de 18 ans au moins à 40 ans au plus à la date de leur affiliation au régime de protection sociale agricole pour bénéficier de cette exonération partielle. Conformément à la loi, le présent décret détermine également les dérogations susceptibles d'être apportées à ces limites d'âge. Les taux de cette exonération, qui s'applique pendant trois ans, sont respectivement fixés à 65 % pour la première année, à 55 % pour la deuxième année et à 35 % pour la troisième. Ce décret prévoit la possibilité pour les personnes bénéficiant des dispositions relatives à l'affiliation dérogatoire fixées par le décret n° 80-807 modifié de pouvoir choisir de bénéficier de cette exonération partielle de cotisations sociales dès leur affiliation à titre dérogatoire ou à l'issue de cette période d'affiliation à titre dérogatoire. Le bénéfice de cette exonération partielle de cotisations sociales pour les jeunes chefs d'exploitation ne peut être accordé qu'une seule fois Le décret prévoit la fixation pour chaque année d'un montant minimum et d'un plafond d'exonération des cotisations dans le décret annuel de financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles. Le calcul du plafond de ces exonérations de cotisations est fixé en référence à un revenu correspondant à 40 % du plafond de la sécurité sociale. Abrogation du décret n° 85-570 modifié. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000768258 NOR: AGRS0001819D Ancien identifiant: 1DS0001019 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/82/JORFTEXT000000768258.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2017-10-28
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Identifiant: LEGIARTI000031799557
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/95/LEGIARTI000031799557.xml
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Date de début: 2017-10-28
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Date de fin: 2022-12-10
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Identifiant: LEGIARTI000035918124
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<h1>Article D731-51</h1>
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@ -31,11 +31,11 @@ deuxième alinéa de l'article L. 76 de ce code ; il est également reculé d'un
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par enfant à charge pour les personnes physiques qui ont la qualité
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d'allocataire au sens de l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale.<br />
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Toutefois, les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6
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peuvent opter pour le bénéfice de l'exonération partielle de cotisations soit
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lors de leur affiliation à titre dérogatoire, soit à l'issue de leur période
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d'affiliation à titre dérogatoire, dès lors qu'ils remplissent les conditions
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prévues aux alinéas 2 à 4.
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Toutefois, les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6 du
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présent code peuvent opter pour le bénéfice de l'exonération partielle de
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cotisations soit lors de leur affiliation à titre dérogatoire, soit à l'issue de
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leur période d'affiliation à titre dérogatoire, dès lors qu'ils remplissent les
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conditions prévues aux alinéas 2 à 4.
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<details>
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@ -45,7 +45,28 @@ prévues aux alinéas 2 à 4.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594666?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555759?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686055?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585202?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-05-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627570?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-10-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683452?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035901211?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555760?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08</a> CITATION cible
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2000-10-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779836?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1019 du 18 octobre 2000 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-10-19 au 2005-04-22</a>
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2015-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-12-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033546204?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1679 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités d'option pour le calcul des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07</a>
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2016-12-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033546204?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1679 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités d'option pour le calcul des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07</a>
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2017-10-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035901211?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555759?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08</a>
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