Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
CREATION A TITRE PROVISOIRE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ASSURANCES SUSVISEES CHARGEE DE DONNER SON AVIS AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
ABROGE LE DECRET 481791 DU 24-11-1948. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000301894
Ancien identifiant: 1DX950444
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28 Date de début: 2018-09-30
Date de fin: 2018-09-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918692 Identifiant: LEGIARTI000037456613
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###### Article R741-41 ###### Article R741-41
La cotisation ouvrière des assurances sociales agricoles n'est pas due pour les La cotisation salariale des assurances sociales agricoles n'est pas due pour les
travailleurs relevant d'une organisation spéciale de sécurité sociale en travailleurs relevant d'une organisation spéciale de sécurité sociale en
application de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale lorsqu'il application de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale lorsqu'il
exercent simultanément, et à titre accessoire, une activité salariée ou exercent simultanément, et à titre accessoire, une activité salariée ou

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2018-09-30
Date de fin: 2018-09-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597701 Identifiant: LEGIARTI000037456704
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###### Article R741-68 ###### Article R741-68
@ -16,8 +15,8 @@ chef des membres de sa famille incombent au métayer et au propriétaire du corp
de biens donné en métayage proportionnellement à leur part dans les produits de de biens donné en métayage proportionnellement à leur part dans les produits de
l'exploitation. Le métayer est, à l'exclusion du propriétaire, seul responsable, l'exploitation. Le métayer est, à l'exclusion du propriétaire, seul responsable,
à l'égard des caisses de mutualité sociale agricole, du versement de la à l'égard des caisses de mutualité sociale agricole, du versement de la
contribution ouvrière due par lui et du versement des cotisations afférentes aux contribution salariale due par lui et du versement des cotisations afférentes
membres de sa famille et aux salariés qu'il emploie.<br /> aux membres de sa famille et aux salariés qu'il emploie.<br />
Lorsque le propriétaire avance les sommes nécessaires au paiement des Lorsque le propriétaire avance les sommes nécessaires au paiement des
contributions patronales dues pour le métayer lui-même et avise la caisse de contributions patronales dues pour le métayer lui-même et avise la caisse de