Décret n° 2000-453 du 25 mai 2000 relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-I du code rural
L'article 33 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 a pour objet de modifier l'article 1106-3-1 du code rural en prévoyant une prise en charge intégrale des frais de remplacement des agricultrices en cas de maternité. Cet article vise à modifier le dispositif prévu par le décret n° 77-663 du 9 juillet 1999 modifié, qui prévoit une prise en charge partielle, à hauteur de 90% au plus des frais engagés. Le présent texte pris en application de la loi vise à prévoir le remboursement intégral aux agricultrices des frais de remplacement exposés pendant leur maternité. Il substitue au dispositif actuel de prise en charge qui reposait sur la mise en place d'un tarif de référence fixé par arrêté annuel, le montant de l'allocation de remplacement correspondant à 90% au plus du tarif de remplacement de chaque service dans la limite de 110% du prix de journée de référence, un prix de journée intégralement remboursé. Il vise en outre à aligner la durée de prise en charge par l'assurance maladie des frais de remplacement occasionnés aux agricultrices par une maternité sur la durée du congé de maternité des salariées. Abrogation du décret n° 77-663 susvisé. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000765257 NOR: AGRS0000594D Ancien identifiant: 1DE000453 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/52/JORFTEXT000000765257.xml
This commit is contained in:
parent
0152d6af99
commit
8d4fc8adbf
2 changed files with 12 additions and 8 deletions
|
@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193646
|
|||
|
||||
###### Paragraphe 1 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-10.
|
||||
|
||||
- [Article R*732-17](article_r732-17.md)
|
||||
- [Article R732-17](article_r732-17.md)
|
||||
- [Article R732-18](article_r732-18.md)
|
||||
- [Article R732-19](article_r732-19.md)
|
||||
- [Article R732-20](article_r732-20.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2006-08-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597392
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R017XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597392.xml
|
||||
Date de début: 2006-08-11
|
||||
Date de fin: 2007-10-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597393
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R017XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597393.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*732-17
|
||||
###### Article R732-17
|
||||
|
||||
Pour pouvoir bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 732-10, les
|
||||
personnes désignées à ce même article et à l'article L. 732-11 doivent remplir
|
||||
|
@ -33,7 +33,11 @@ naissances multiples ou d'accouchement par césarienne ; elle est portée à
|
|||
quatorze semaines en cas de naissances multiples intervenant par césarienne.
|
||||
Lorsque l'accouchement survient avant la date prévue, la période pendant
|
||||
laquelle le remplacement peut intervenir est prolongée du nombre de jours
|
||||
correspondant ;<br />
|
||||
correspondant quand l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date
|
||||
initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la durée
|
||||
d'attribution de l'allocation est augmentée du nombre de jours courant de la
|
||||
date effective de l'accouchement au début de la période, mentionnée ci-dessus,
|
||||
commençant six semaines avant la date présumée de l'accouchement ;<br />
|
||||
|
||||
4° Etre effectivement remplacées dans les travaux qu'elles effectuent sur
|
||||
l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue