Décret n° 2010-815 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022485665
NOR: AGRS0919484D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/48/56/JORFTEXT000022485665.xml
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livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1
livre_vii
titre_ier
chapitre_iv/section_1/sous-section_1
chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1
chapitre_viii
titre_ii
chapitre_ii
chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4
chapitre_iv/section_1/sous-section_1
chapitre_v
section_1/sous-section_2
section_2/sous-section_1
chapitre_vi/section_2
titre_iii/chapitre_ier/section_2
sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_5
sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2
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sous-paragraphe_1
sous-paragraphe_5
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paragraphe_3
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chapitre_ier
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section_2/sous-section_5
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chapitre_ii
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livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2016-01-01
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###### Article R214-57 ###### Article R214-57
I. - Les personnes exerçant une fonction de convoyeur doivent avoir suivi une I.-Les personnes exerçant une fonction de convoyeur doivent avoir suivi une
formation appropriée dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de formation appropriée dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br /> l'agriculture.<br />
@ -24,14 +23,14 @@ l'entreprise ou par un organisme de formation.<br />
La validation de cette formation continue est effectuée par un établissement La validation de cette formation continue est effectuée par un établissement
public habilité par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après expertise public habilité par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après expertise
de la réalité et du contenu de la formation dispensée. L'établissement public de la réalité et du contenu de la formation dispensée.L'établissement public
habilité peut opérer tout contrôle de nature à vérifier que la formation suivie habilité peut opérer tout contrôle de nature à vérifier que la formation suivie
est conforme au contenu défini par l'arrêté précité.<br /> est conforme au contenu défini par l'arrêté précité.<br />
II. - Les personnes ayant une expérience professionnelle de cinq années en II.-Les personnes ayant une expérience professionnelle de cinq années en qualité
qualité de convoyeur dans une ou plusieurs entreprises de transport d'animaux de convoyeur dans une ou plusieurs entreprises de transport d'animaux sont
sont dispensées de la formation prévue au I ci-dessus, sous réserve que cette dispensées de la formation prévue au I ci-dessus, sous réserve que cette
expérience soit justifiée par un ou plusieurs certificats de travail ou, pour expérience soit justifiée par un ou plusieurs certificats de travail ou, pour
les non-salariés, par une attestation délivrée par le service départemental de les non-salariés, par une attestation délivrée par le directeur régional de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole ou par l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par une ou plusieurs
une ou plusieurs déclarations d'assurance mentionnant le nom du convoyeur. déclarations d'assurance mentionnant le nom du convoyeur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2014-05-30
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###### Article R323-1 ###### Article R323-1
@ -13,19 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591169.xml
Le comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en Le comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en
commun comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :<br /> commun comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :<br />
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son Deux fonctionnaires de la direction départementale des territoires, dont le
représentant ;<br /> directeur ou son représentant ;<br />
2° Le chef du service départemental de l'inspection du travail et de l'emploi ou 2° Le directeur des services fiscaux ou son représentant ;<br />
son représentant ;<br />
3° Le directeur des services fiscaux ou son représentant ;<br /> 3° Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des
4° Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des
organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture ou, en Corse, de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ou, en Corse, de la commission
territoriale d'orientation de l'agriculture ;<br /> territoriale d'orientation de l'agriculture ;<br />
5° Un agriculteur, représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le 4° Un agriculteur, représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le
département, désigné sur proposition de l'Association nationale des sociétés et département, désigné sur proposition de l'Association nationale des sociétés et
groupements agricoles pour l'exploitation en commun. groupements agricoles pour l'exploitation en commun.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022170565 Identifiant: LEGIARTI000022504214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170565.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504214.xml
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###### Article R323-2 ###### Article R323-2
@ -18,20 +18,17 @@ commission territoriale d'orientation de l'agriculture.<br />
Le comité régional d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun Le comité régional d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun
comprend, sous la présidence du préfet de région ou de son représentant :<br /> comprend, sous la présidence du préfet de région ou de son représentant :<br />
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou Deux fonctionnaires de la direction régionale de l'alimentation, de
son représentant ;<br /> l'agriculture et de la forêt, dont le directeur ou son représentant ;<br />
2° Le directeur des services fiscaux du chef-lieu de région ou son représentant 2° Le directeur des services fiscaux du chef-lieu de région ou son représentant
;<br /> ;<br />
3° Le chef du service régional de l'inspection du travail et de l'emploi ou son 3° Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des
représentant ;<br />
4° Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des
organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission
régionale de l'économie agricole et du monde rural mentionnée à l'article R. régionale de l'économie agricole et du monde rural mentionnée à l'article R.
313-35 ;<br /> 313-35 ;<br />
5° Un agriculteur, représentant des agriculteurs travaillant en commun dans la 4° Un agriculteur, représentant des agriculteurs travaillant en commun dans la
région, désigné sur proposition de l'association nationale des sociétés et région, désigné sur proposition de l'association nationale des sociétés et
groupements agricoles pour l'exploitation en commun. groupements agricoles pour l'exploitation en commun.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020095682 Identifiant: LEGIARTI000022504256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095682.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504256.xml
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###### Article R714-4 ###### Article R714-4
En dehors des cas mentionnés à l'article R. 714-2, l'employeur qui désire faire En dehors des cas mentionnés à l'article R. 714-2, l'employeur qui désire faire
usage de l'une des dérogations au repos hebdomadaire prévues au II de l'article usage de l'une des dérogations au repos hebdomadaire prévues au II de l'article
L. 714-1 doit au préalable en obtenir l'autorisation du directeur départemental L. 714-1 doit au préalable en obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail.
du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020095680 Identifiant: LEGIARTI000022504254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095680.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504254.xml
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###### Article R714-7 ###### Article R714-7
@ -14,9 +14,9 @@ jours suivant le dépôt de la demande. A défaut d'une notification dans ce dé
l'autorisation est réputée accordée.<br /> l'autorisation est réputée accordée.<br />
Le recours hiérarchique formé contre la décision est porté devant le directeur Le recours hiérarchique formé contre la décision est porté devant le directeur
régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
doit, à peine de forclusion, être présenté dans les quinze jours suivant la de l'emploi. Ce recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les
notification de la décision contestée.<br /> quinze jours suivant la notification de la décision contestée.<br />
La décision du directeur départemental est notifiée au demandeur dans les quinze La décision du directeur régional est notifiée au demandeur dans les quinze
jours de la réception du recours. jours de la réception du recours.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018334618 Identifiant: LEGIARTI000022504252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/46/LEGIARTI000018334618.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504252.xml
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###### Article R717-9 ###### Article R717-9
La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours
hiérarchique devant le chef du service régional de l'inspection du travail, de hiérarchique devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
l'emploi et de la politique sociale agricoles.<br /> la consommation, du travail et de l'emploi.<br />
Le recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les deux mois suivant Le recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les deux mois suivant
la notification de la décision contestée. la notification de la décision contestée.

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@ -1,15 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018334850 Identifiant: LEGIARTI000022504244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/48/LEGIARTI000018334850.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504244.xml
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###### Article R718-11 ###### Article R718-11
Il est institué au siège de chaque service régional du travail, de l'emploi et Par dérogation à l'article R. 2522-6 du code du travail, lorsque le conflit
de la politique sociale agricoles une commission régionale de conciliation dont concerne une branche d'activité relevant des professions agricoles :<br />
la compétence territoriale s'étend à toute la circonscription de cette
direction. 1° Les représentants des employeurs et des salariés qui siègent à cette occasion
dans les commissions régionales de conciliation appartiennent à des professions
agricoles ;<br />
2° La section régionale est la seule compétente.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018334848 Identifiant: LEGIARTI000022504238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/48/LEGIARTI000018334848.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504238.xml
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###### Article R718-12 ###### Article R718-12
La commission régionale de conciliation comprend une section à compétence Si parmi les membres de la commission régionale de conciliation désignés dans
régionale et, éventuellement, des sections à compétence départementale ou les conditions mentionnées à l'article R. 2522-13 du code du travail ne figurent
interdépartementale.<br /> pas cinq représentants des employeurs agricoles et cinq représentants des
salariés agricoles, le préfet de région désigne des membres supplémentaires de
La section régionale et chaque section départementale ou interdépartementale façon à porter à cinq le nombre de représentants de chacune de ces catégories.
comprennent :<br /> Dans le cas mentionné à l'article R. 718-11 du présent code, ces membres
siégeant en lieu et place des membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
1° Le préfet de région ou de département ou son représentant, président ;<br /> 2522-9 du code du travail non issus des professions agricoles.
2° Le chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique
sociale agricoles ;<br />
3° Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle ou son représentant ;<br />
4° Cinq représentants des employeurs ;<br />
5° Cinq représentants des salariés.

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@ -1,27 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018334846 Identifiant: LEGIARTI000022504232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/48/LEGIARTI000018334846.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504232.xml
--- ---
###### Article R718-13 ###### Article R718-13
Les membres de la commission nationale et des commissions régionales de Les membres de la commission nationale de conciliation des professions agricoles
conciliation sont nommés dans les conditions prévues aux articles R. 2522-12 à mentionnée à l'article R. 718-10 sont nommés par arrêté conjoint du ministre
R. 2522-23 du code du travail.<br /> chargé de l'agriculture et du ministre chargé du travail, dans les conditions
prévues au premier alinéa de l'article R. 2522-14 et à l'article R. 2522-16 du
code du travail.<br />
Les membres représentants des employeurs et des salariés des sections Les articles R. 2522-17 à R. 2522-21 du code du travail s'appliquent à la
départementale sont nommés, conformément aux dispositions de l'alinéa premier, Commission nationale de conciliation agricole.
par le préfet du département, après avis du chef du service départemental du
travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.<br />
Les membres suppléants représentent, dans la mesure du possible, les branches
agricoles spécialisées les plus importantes de la circonscription. Ils sont
appelés à siéger aux lieu et place du titulaire chaque fois qu'il s'agit d'un
conflit intéressant la branche qu'ils représentent.<br />
Les articles R. 2522-16 et R. 2522-23 du code du travail sont applicables aux
membres des commissions de conciliation des professions agricoles.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018334844 Identifiant: LEGIARTI000022504270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/48/LEGIARTI000018334844.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504270.xml
--- ---
###### Article R718-14 ###### Article R718-14
Le secrétariat des commissions est assuré par les services relevant du ministère Le secrétariat de la commission nationale est assuré par les services relevant
chargé de l'agriculture. du ministère chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020095642 Identifiant: LEGIARTI000022504249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095642.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504249.xml
--- ---
###### Article R718-9 ###### Article R718-9
@ -15,9 +15,5 @@ du titre II du livre V de la partie II du code du travail, sous réserve des
modalités déterminées par la présente section.<br /> modalités déterminées par la présente section.<br />
Pour l'application de ces règles et compte tenu des dispositions de l'article R. Pour l'application de ces règles et compte tenu des dispositions de l'article R.
2524-2 du code du travail, le ministre chargé de l'agriculture est substitué au 2521-1 du code du travail, le ministre chargé de l'agriculture est substitué au
ministre chargé du travail.<br /> ministre chargé du travail.
Le ministre chargé du travail et le directeur régional du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle ou leurs représentants sont membres de ces
commissions.

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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018334840 Identifiant: LEGIARTI000022504267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/48/LEGIARTI000018334840.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504267.xml
--- ---
###### Article R718-15 ###### Article R718-15
Pour l'application dans les professions agricoles des règles relatives à la Pour l'application dans les professions agricoles des règles relatives à la
médiation prévues au chapitre III du titre II du livre V de la partie II du code médiation prévues au chapitre III du titre II du livre V de la partie II du code
du travail, le ministre chargé de l'agriculture et le chef du service régional du travail, le ministre chargé de l'agriculture est substitué au ministre chargé
de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du travail pour les conflits agricoles d'incidence nationale ou dont l'incidence
sont respectivement substitués au ministre chargé du travail et au directeur s'étend à plus d'une région. La liste des médiateurs prévue à l'article R.
régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 2523-2 du code du travail est commune pour les professions agricoles et non
agricoles. Cette liste est arrêtée conjointement par les ministres chargés du
travail et de l'agriculture.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018334788 Identifiant: LEGIARTI000022504263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334788.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504263.xml
--- ---
###### Article R718-27 ###### Article R718-27
@ -14,10 +14,9 @@ l'article L. 718-9 sont ceux dont le volume excède 500 mètres cubes. Les
chantiers de boisement, de reboisement ou de travaux sylvicoles soumis à la même chantiers de boisement, de reboisement ou de travaux sylvicoles soumis à la même
déclaration sont ceux portant sur une surface supérieure à 4 hectares.<br /> déclaration sont ceux portant sur une surface supérieure à 4 hectares.<br />
La déclaration doit parvenir au service départemental de l'inspection du La déclaration doit parvenir à l'inspecteur du travail compétent du fait de la
travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dans le ressort duquel localisation du chantier au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le
se trouve le chantier au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le début début des travaux par lettre recommandée avec accusé de réception, par dépôt au
des travaux par lettre recommandée avec accusé de réception, par dépôt au
service contre récépissé ou par tout moyen électronique comportant une preuve de service contre récépissé ou par tout moyen électronique comportant une preuve de
réception. Une copie de cette déclaration doit parvenir dans le même délai à la réception. Une copie de cette déclaration doit parvenir dans le même délai à la
mairie des communes sur le territoire desquelles est situé le chantier.<br /> mairie des communes sur le territoire desquelles est situé le chantier.<br />

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197948
- [Article R722-16](article_r722-16.md) - [Article R722-16](article_r722-16.md)
- [Article R722-17](article_r722-17.md) - [Article R722-17](article_r722-17.md)
- [Article R722-17-1](article_r722-17-1.md)
- [Article R722-18](article_r722-18.md) - [Article R722-18](article_r722-18.md)
- [Article R722-19](article_r722-19.md) - [Article R722-19](article_r722-19.md)
- [Article R722-20](article_r722-20.md) - [Article R722-20](article_r722-20.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022504407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/44/LEGIARTI000022504407.xml
---
###### Article R722-17-1
L'autorité administrative compétente mentionnée aux deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 731-33 est le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt.

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@ -1,24 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2015-07-17
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--- ---
###### Article R722-17 ###### Article R722-17
Les inspecteurs et contrôleurs du service du travail, de l'emploi et de la Les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole sont chargés de
politique sociale agricoles et les agents assermentés des caisses de mutualité vérifier l'exécution des prescriptions de l'article R. 722-16.<br />
sociale agricole sont chargés de vérifier l'exécution des prescriptions de
l'article R. 722-16.<br />
Les inspecteurs départementaux du service du travail, de l'emploi et de la Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole procède, s'il y a lieu,
politique sociale agricoles procèdent, s'il y a lieu, par lettre recommandée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la mise en demeure
avec demande d'avis de réception, à la mise en demeure des assujettis en vue de des assujettis en vue de provoquer leur affiliation à un organisme assureur.
provoquer leur affiliation à un organisme assureur. Dans le cas où cette mise en Dans le cas où cette mise en demeure reste sans effet dans le délai d'un mois de
demeure reste sans effet dans le délai d'un mois de sa date, l'affiliation sa date, l'affiliation d'office est prononcée dans les conditions fixées au
d'office est prononcée dans les conditions fixées au troisième alinéa de troisième alinéa de l'article L. 731-33.
l'article L. 731-33.

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@ -1,24 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R722-20 ###### Article R722-20
Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail placés sous l'autorité Les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole peuvent
du ministre chargé de l'agriculture et les agents assermentés des caisses de demander aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, aux sociétés
mutualité sociale agricole peuvent demander aux chefs d'exploitation ou d'exploitation ou entreprises agricoles, aux titulaires de pension de retraite
d'entreprise agricoles, aux sociétés d'exploitation ou entreprises agricoles, ou d'allocations de vieillesse mentionnés au 3° de l'article L. 722-10, par
aux titulaires de pension de retraite ou d'allocations de vieillesse mentionnés lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de leur fournir, dans le
au 3° de l'article L. 722-10, par lettre recommandée avec demande d'avis de délai d'un mois au plus, tous renseignements nécessaires à l'immatriculation et
réception, de leur fournir, dans le délai d'un mois au plus, tous renseignements à l'affiliation tant d'eux-mêmes que de leurs aides familiaux et de leurs ayants
nécessaires à l'immatriculation et à l'affiliation tant d'eux-mêmes que de leurs droit.<br />
aides familiaux et de leurs ayants droit.<br />
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait, pour le chef d'exploitation ou d'entreprise ou pour le représentant légal fait, pour le chef d'exploitation ou d'entreprise ou pour le représentant légal

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2015-07-17
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596762.xml
--- ---
###### Article R722-22 ###### Article R722-22
@ -13,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596762.xml
L'affiliation des personnes intéressées est valable pour l'année civile en cours L'affiliation des personnes intéressées est valable pour l'année civile en cours
et les deux années suivantes et se renouvelle par tacite reconduction, sauf et les deux années suivantes et se renouvelle par tacite reconduction, sauf
dénonciation adressée par lettre recommandée, trois mois au moins avant dénonciation adressée par lettre recommandée, trois mois au moins avant
l'expiration de chaque période biennale, à l'inspecteur du travail chargé de la l'expiration de chaque période biennale, au directeur de la caisse de mutualité
protection sociale agricole dans la circonscription duquel se trouve sociale agricole compétente.<br />
l'exploitation.<br />
Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme
d'assurances choisi par l'intéressé.<br /> d'assurances choisi par l'intéressé.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596779 Identifiant: LEGIARTI000022504276
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596779.xml
--- ---
###### Article R722-35 ###### Article R722-35
@ -26,6 +25,5 @@ principal établissement, sauf en ce qui concerne le personnel employé d'une
manière permanente dans un même département.<br /> manière permanente dans un même département.<br />
La déclaration peut être établie indépendamment de l'employeur par le salarié ou La déclaration peut être établie indépendamment de l'employeur par le salarié ou
assimilé, par les agents de contrôle assermentés des caisses de mutualité assimilé et par les agents de contrôle assermentés des caisses de mutualité
sociale agricole et par les inspecteurs et contrôleurs du service de sociale agricole.
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596781 Identifiant: LEGIARTI000022504272
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X722R037XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504272.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596781.xml
--- ---
###### Article R722-37 ###### Article R722-37
@ -21,10 +20,7 @@ d'immatriculation prévue à l'article R. 722-34.<br />
Les décisions de la caisse, immédiatement exécutoires, prennent effet du jour où Les décisions de la caisse, immédiatement exécutoires, prennent effet du jour où
l'assuré a rempli les conditions qui devaient entraîner son immatriculation.<br /> l'assuré a rempli les conditions qui devaient entraîner son immatriculation.<br />
Le directeur du travail, chef du service régional du travail, de l'emploi et de Les services de l'Etat mentionnés à l'article R. 724-3 peuvent demander à cet
la politique sociale agricoles, compétent en raison du lieu de travail de organisme toutes justifications relatives à l'immatriculation d'assurés
l'assuré, peut demander audit organisme toutes justifications relatives à déterminés et ordonner la radiation de l'intéressé de l'assurance sociale
l'immatriculation d'assurés déterminés et ordonner, le cas échéant, après accord agricole. La décision de ces services prend effet du jour où elle intervient.
de l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, la
radiation de l'intéressé de l'assurance sociale agricole. La décision du
directeur prend effet du jour où elle intervient.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596795 Identifiant: LEGIARTI000022504292
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R021XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504292.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596795.xml
--- ---
###### Article R723-21 ###### Article R723-21
@ -21,7 +20,6 @@ caisses et, si ces conventions ont pour objet la fourniture de prestations de
services par les caisses, les modalités de remboursement par les tiers des frais services par les caisses, les modalités de remboursement par les tiers des frais
engagés par celles-ci.<br /> engagés par celles-ci.<br />
Ces conventions sont, dès leur signature, soumises, selon le cas, au contrôle du Ces conventions sont, dès leur signature, soumises au contrôle du ministre
préfet de région ou à celui du ministre chargé de l'agriculture dans les chargé de l'agriculture dans les conditions prévues aux articles R. 152-2 à R.
conditions prévues aux articles R. 152-2 à R. 152-4 du code de la sécurité 152-4 du code de la sécurité sociale.
sociale.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183659
- [Article R724-2](article_r724-2.md) - [Article R724-2](article_r724-2.md)
- [Article R724-3](article_r724-3.md) - [Article R724-3](article_r724-3.md)
- [Article R724-4](article_r724-4.md) - [Article R724-4](article_r724-4.md)
- [Article R724-5](article_r724-5.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597081 Identifiant: LEGIARTI000022504285
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X724R003XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504285.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597081.xml
--- ---
###### Article R724-3 ###### Article R724-3
Le contrôle du ministre chargé de l'agriculture s'exerce notamment par ses Le contrôle du ministre chargé de l'agriculture s'exerce par ses services
services d'administration centrale et par le service de l'inspection du travail, d'administration centrale, notamment le service mentionné à l'article R. 155-2
de l'emploi et de la politique sociale agricoles. du code de la sécurité sociale et par les directions régionales de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006597083
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X724R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597083.xml
---
###### Article R724-5
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 724-5 est le
préfet de région.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597101 Identifiant: LEGIARTI000022504224
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R005XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504224.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597101.xml
--- ---
###### Article R725-5 ###### Article R725-5
@ -27,11 +26,4 @@ Sont habilités à mettre en oeuvre les procédures mentionnées au premier alin
en ce qui concerne les caisses de mutualité sociale agricole, le directeur de la en ce qui concerne les caisses de mutualité sociale agricole, le directeur de la
caisse créancière des sommes à recouvrer et, en ce qui concerne les organismes caisse créancière des sommes à recouvrer et, en ce qui concerne les organismes
assureurs, tout représentant de l'organisme intéressé ayant reçu délégation de assureurs, tout représentant de l'organisme intéressé ayant reçu délégation de
pouvoir à cet effet conformément aux statuts de cet organisme.<br /> pouvoir à cet effet conformément aux statuts de cet organisme.
Si, en cas de non-paiement et à l'exception de l'opposition entre les mains de
tiers détenteurs prévue à l'article L. 725-12, ces procédures n'ont pas été
utilisées dans le délai d'un mois suivant l'invitation de les mettre en oeuvre
adressée à la caisse ou à l'organisme créancier par le chef du service régional
de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles,
celui-ci peut se substituer à la caisse ou à l'organisme créancier.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597118 Identifiant: LEGIARTI000022504304
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R020XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504304.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597118.xml
--- ---
###### Article R725-20 ###### Article R725-20
@ -14,14 +13,14 @@ Si les procédures prévues aux articles R. 725-8 à R. 725-19 s'avèrent
inopérantes, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur inopérantes, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur
peut recourir à la procédure sommaire. Celle-ci est mise en oeuvre par le préfet peut recourir à la procédure sommaire. Celle-ci est mise en oeuvre par le préfet
du département du domicile du débiteur sur proposition de l'organisme chargé du du département du domicile du débiteur sur proposition de l'organisme chargé du
recouvrement et après accord du chef du service régional de l'inspection du recouvrement.<br />
travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.<br />
L'état des sommes visées par la mise en demeure prévu à l'article R. 725-6 est L'état des sommes visées par la mise en demeure prévu à l'article R. 725-6 est
rendu exécutoire par arrêté du préfet et remis au trésorier-payeur général qui rendu exécutoire par arrêté du préfet, sur proposition du responsable du service
assure, par l'intermédiaire du percepteur du domicile du débiteur, le mentionné à l'article R. 155-2 du code de la sécurité sociale, et remis au
recouvrement des sommes ainsi exigibles, y compris les frais afférents, comme en trésorier-payeur général qui assure, par l'intermédiaire du percepteur du
matière de contributions directes.<br /> domicile du débiteur, le recouvrement des sommes ainsi exigibles, y compris les
frais afférents, comme en matière de contributions directes.<br />
Après recouvrement, les sommes visées par la mise en demeure sont versées à la Après recouvrement, les sommes visées par la mise en demeure sont versées à la
caisse de mutualité sociale ou à l'organisme assureur sous réserve du caisse de mutualité sociale ou à l'organisme assureur sous réserve du

View file

@ -1,23 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597125 Identifiant: LEGIARTI000022504296
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R023XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504296.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597125.xml
--- ---
###### Article R725-23 ###### Article R725-23
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, soit Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, soit
à la requête du ministère public, sur la demande du ministre chargé de à la requête du ministère public, sur la demande du ministre chargé de
l'agriculture ou de l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique l'agriculture ou ou d'une autorité administrative désignée par lui soit,
sociale agricoles placé sous son autorité, soit, éventuellement, à la requête de éventuellement, à la requête de toute autre partie intéressée, le fait pour un
toute autre partie intéressée, le fait pour un employeur de ne pas se conformer employeur de ne pas se conformer aux prescriptions de la législation et de la
aux prescriptions de la législation et de la réglementation relatives aux réglementation relatives aux assurances sociales agricoles figurant aux articles
assurances sociales agricoles figurant aux articles L. 722-13, L. 722-25, L. L. 722-13, L. 722-25, L. 723-25, R. 722-16, R. 722-19, D. 722-26 et R. 722-35.
723-25, R. 722-16, R. 722-19, D. 722-26 et R. 722-35. Cette amende est appliquée Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans
autant de fois qu'il y a de personnes employées dans les conditions contraires les conditions contraires aux prescriptions relatives à l'immatriculation et au
aux prescriptions relatives à l'immatriculation et au paiement des cotisations paiement des cotisations d'assurances sociales agricoles.
d'assurances sociales agricoles.

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@ -1,22 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2013-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006597126 Identifiant: LEGIARTI000022504330
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R024XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504330.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597126.xml
--- ---
###### Article R725-24 ###### Article R725-24
Toute poursuite effectuée en application de l'article L. 725-21 et de l'article Toute poursuite effectuée en application de l'article L. 725-21 et de l'article
R. 725-23 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère R. 725-23 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère
public, d'un avertissement par lettre recommandée du service de l'inspection du public, d'un avertissement par lettre recommandée de la caisse de mutualité
travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles invitant l'employeur à sociale agricole compétente invitant l'employeur à régulariser sa situation dans
régulariser sa situation dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Si le délai d'un mois à compter de sa réception. Si la poursuite a lieu à la
la poursuite a lieu à la requête du ministre chargé de l'agriculture ou de toute requête du ministre chargé de l'agriculture ou de toute autre partie intéressée,
autre partie intéressée, ledit avertissement est remplacé par une mise en ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre
demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur. Copie de cette mise en recommandée à l'employeur.
demeure doit être envoyée au service de l'inspection du travail, de l'emploi et
de la politique sociale agricoles par la partie intéressée.

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@ -1,24 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597128 Identifiant: LEGIARTI000022504327
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R025XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504327.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597128.xml
--- ---
###### Article R725-25 ###### Article R725-25
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, à la Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, à la
requête du ministère public sur la demande du ministre chargé de l'agriculture, requête du ministère public sur la demande du ministre chargé de l'agriculture
de l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, du ou d'une autorité administrative désignée par lui, le fait pour un assujetti de
contrôleur du travail placé sous son autorité ou de toute autre autorité s'être soustrait au versement des cotisations visées par la mise en demeure
administrative désignée par ledit ministre, le fait pour un assujetti de s'être prévue à l'article L. 725-3, à l'expiration du délai de quinze jours qui suit
soustrait au versement des cotisations visées par la mise en demeure prévue à cette dernière. L'amende est prononcée à la requête du ministère public sur
l'article L. 725-3, à l'expiration du délai de quinze jours qui suit cette demande du ministre chargé de l'agriculture ou d'une autorité administrative
dernière. L'amende est prononcée à la requête du ministère public sur demande du désignée par lui, dès que l'état des cotisations peut être rendu exécutoire.
ministre chargé de l'agriculture, de l'inspecteur du travail, de l'emploi et de
la politique sociale agricoles ou de toute autre autorité administrative
désignée par ledit ministre, dès que l'état des cotisations peut être rendu
exécutoire.

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@ -1,19 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597147 Identifiant: LEGIARTI000022504325
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X726R013XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504325.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597147.xml
--- ---
###### Article R726-13 ###### Article R726-13
Sur convocation de son président, chaque comité départemental ou Sur convocation de son président, chaque comité départemental ou
pluridépartemental se réunit au moins une fois par trimestre au siège de la pluridépartemental se réunit au moins une fois par trimestre au siège de la
caisse de mutualité sociale agricole, qui assure le secrétariat du comité.<br /> caisse de mutualité sociale agricole, qui assure le secrétariat du comité.
Le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles territorialement compétent ou son représentant peut
assister aux réunions du comité.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597195 Identifiant: LEGIARTI000022504320
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R074XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504320.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597195.xml
--- ---
###### Article R731-74 ###### Article R731-74
@ -19,8 +18,8 @@ assurances maladie, invalidité et maternité des membres non salariés des
professions agricoles, par tout représentant de l'organisme intéressé ayant reçu professions agricoles, par tout représentant de l'organisme intéressé ayant reçu
délégation de pouvoir à cet effet, conformément aux statuts dudit organisme. La délégation de pouvoir à cet effet, conformément aux statuts dudit organisme. La
décision est prise après consultation de la commission des chefs des services décision est prise après consultation de la commission des chefs des services
financiers prévue par le décret n° 97-656 du 30 mai 1997 instituant dans chaque financiers prévue par le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque
département une commission des chefs des services financiers et des département une commission des chefs des services financiers et des
représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage pour
des débiteurs retardataires. Les frais afférents à ces opérations sont à la l'examen de la situation des débiteurs retardataires. Les frais afférents à ces
charge du débiteur. opérations sont à la charge du débiteur.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597302 Identifiant: LEGIARTI000022504316
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R102XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504316.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597302.xml
--- ---
###### Article R731-102 ###### Article R731-102
@ -42,6 +41,6 @@ par ces derniers dans leur circonscription ;<br />
7° De dresser, dans les conditions déterminées par le ministre de l'agriculture, 7° De dresser, dans les conditions déterminées par le ministre de l'agriculture,
toutes statistiques relatives aux opérations de l'assurance ;<br /> toutes statistiques relatives aux opérations de l'assurance ;<br />
8° De notifier à l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale 8° D'assurer les opérations préparatoires à l'affiliation d'office, notamment de
agricoles les noms et adresses des assujettis non encore immatriculés à transmettre au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
l'assurance ou qui n'ont pas fait choix d'un assureur. forêt les informations nécessaires à cette affiliation.

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-19 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000018806395 Identifiant: LEGIARTI000022504343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/80/63/LEGIARTI000018806395.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504343.xml
--- ---
###### Article R731-115 ###### Article R731-115
Les comptes annuels relatifs aux opérations de l'assurance établis par des Les comptes annuels relatifs aux opérations de l'assurance établis par des
organismes assureurs ou par le groupement dont ils relèvent sont communiqués, organismes assureurs ou par le groupement dont ils relèvent sont communiqués,
dans le délai prescrit par l'article D. 723-219, au chef du service régional de dans le délai prescrit par l'article D. 723-219, au ministre chargé de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles l'agriculture.
territorialement compétent.

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@ -1,27 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597319 Identifiant: LEGIARTI000022504340
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R116XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504340.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597319.xml
--- ---
###### Article R731-116 ###### Article R731-116
Les inspecteurs et contrôleurs du service de l'inspection du travail, de Les services de l'Etat mentionnés à l'article R. 724-3 peuvent contrôler, dans
l'emploi et de la politique sociale agricoles peuvent contrôler, dans les les bureaux départementaux ainsi que chez les organismes assureurs et le
bureaux départementaux ainsi que chez les organismes assureurs et le groupement groupement dont ils relèvent, l'ensemble des opérations de l'assurance.
dont ils relèvent, l'ensemble des opérations de l'assurance.<br />
Les prestations versées par les assureurs en méconnaissance des obligations qui
leur incombent en vertu de la loi ou des règlements sont exclues des charges de
l'assurance par décision du chef du service de l'inspection du travail, de
l'emploi et de la politique sociale agricoles.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture peut décider en outre de réduire les sommes
mises à la disposition de l'organisme assureur responsable en vertu de l'article
R. 731-117. La réduction peut atteindre le décuple du montant de la prestation
irrégulièrement payée. Les sommes ainsi retenues sont versées au fonds spécial
prévu à l'article L. 726-2.

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@ -1,21 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006597321 Identifiant: LEGIARTI000022504336
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R118XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504336.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597321.xml
--- ---
###### Article R731-118 ###### Article R731-118
En cas de retrait de l'habilitation dans les conditions prévues à l'article R. En cas de retrait de l'habilitation dans les conditions prévues à l'article R.
731-106, le chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la 731-106, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
politique sociale agricoles fixe le délai dans lequel les assurés de l'organisme forêt fixe le délai dans lequel les assurés de l'organisme concerné doivent
concerné doivent s'affilier à un autre organisme habilité de leur choix, sous s'affilier à un autre organisme habilité de leur choix, sous peine d'être
peine d'être affiliés d'office conformément aux dispositions de l'article L. affiliés d'office conformément aux dispositions de l'article L. 731-33.<br />
731-33.<br />
Le nouvel assureur est substitué à l'organisme ayant cessé son activité pour le Le nouvel assureur est substitué à l'organisme ayant cessé son activité pour le
recouvrement des cotisations et le paiement des prestations.<br /> recouvrement des cotisations et le paiement des prestations.<br />
@ -26,8 +24,7 @@ qu'il assume cesse d'être due à l'ancien assureur. Le cas échéant, cette
fraction est remboursée au nouvel assureur par l'ancien.<br /> fraction est remboursée au nouvel assureur par l'ancien.<br />
Jusqu'à la prise en charge prévue aux alinéas précédents, un administrateur Jusqu'à la prise en charge prévue aux alinéas précédents, un administrateur
provisoire désigné par le chef du service de l'inspection du travail, de provisoire désigné par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture
l'emploi et de la politique sociale agricoles sur avis conforme du et de la forêt sur avis conforme du trésorier-payeur général du siège de
trésorier-payeur général du siège de l'organisme auquel l'habilitation a été l'organisme auquel l'habilitation a été retirée, fait prendre les mesures
retirée, fait prendre les mesures conservatoires et urgentes nécessitées par le conservatoires et urgentes nécessitées par le retrait d'habilitation.
retrait d'habilitation.

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@ -1,23 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597677 Identifiant: LEGIARTI000022504334
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R047XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504334.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597677.xml
--- ---
###### Article R741-47 ###### Article R741-47
Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de verser, le premier jour La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole fixe les modalités et les
de chaque mois, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des dates selon lesquelles les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de
acomptes sur les cotisations encaissées au cours du mois précédent. Ces acomptes lui verser des acomptes sur les cotisations encaissées.
sont calculés en appliquant à ces cotisations les pourcentages fixés par
l'arrêté de ventilation des cotisations afférentes à l'exercice en cours ou à
défaut à l'exercice précédent.<br />
En cas d'inobservation, et à la demande des caisses intéressées, le chef du
service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale
agricoles peut ordonner l'exécution d'office des virements dans un délai de 8
jours après mise en demeure.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597699 Identifiant: LEGIARTI000022504374
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R066XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504374.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597699.xml
--- ---
###### Article R741-66 ###### Article R741-66
@ -13,10 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597699.xml
Les cotisations afférentes au métayer mentionné à l'article L. 722-21 ne sont Les cotisations afférentes au métayer mentionné à l'article L. 722-21 ne sont
dues qu'à concurrence du nombre de journées de travail que le métayer doit dues qu'à concurrence du nombre de journées de travail que le métayer doit
fournir pour l'exploitation normale de la ou des propriétés prises en métayage. fournir pour l'exploitation normale de la ou des propriétés prises en métayage.
Ce nombre est fixé d'accord entre les parties, sous réserve, s'il y a lieu, de Ce nombre est fixé d'accord entre les parties, compte tenu des usages locaux.<br />
décision en premier et dernier ressort du chef du service régional de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles,
compte tenu des usages locaux.<br />
Lorsque le propriétaire consent les avances nécessaires au paiement de la part Lorsque le propriétaire consent les avances nécessaires au paiement de la part
dont il doit supporter la charge et qu'il en a prévenu la caisse, les poursuites dont il doit supporter la charge et qu'il en a prévenu la caisse, les poursuites

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597753 Identifiant: LEGIARTI000022504369
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R085XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504369.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597753.xml
--- ---
###### Article R741-85 ###### Article R741-85
@ -15,10 +14,6 @@ d'établir le montant des avantages de retraite servant de base au calcul des
cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par la cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par la
caisse chargée du recouvrement.<br /> caisse chargée du recouvrement.<br />
En cas de carence de la caisse créancière, le forfait est établi par le chef du
service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique
sociale agricoles.<br />
Lorsque le débiteur de l'avantage de retraite n'a pas satisfait aux obligations Lorsque le débiteur de l'avantage de retraite n'a pas satisfait aux obligations
prévues aux articles R. 741-80 et R. 741-81, la caisse chargée du recouvrement prévues aux articles R. 741-80 et R. 741-81, la caisse chargée du recouvrement
peut fixer, à titre provisionnel, le montant desdites cotisations en fonction peut fixer, à titre provisionnel, le montant desdites cotisations en fonction

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597763 Identifiant: LEGIARTI000022504363
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R094XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504363.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597763.xml
--- ---
###### Article R741-94 ###### Article R741-94
@ -15,10 +14,6 @@ Lorsque la comptabilité du débiteur des avantages mentionnés à l'article R.
calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement
par l'organisme chargé du recouvrement.<br /> par l'organisme chargé du recouvrement.<br />
En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le chef du
service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique
sociale agricoles.<br />
Lorsque le débiteur des avantages mentionnés à l'article R. 741-90 n'a pas Lorsque le débiteur des avantages mentionnés à l'article R. 741-90 n'a pas
produit dans le délai prescrit la déclaration prévue à l'article R. 741-91, produit dans le délai prescrit la déclaration prévue à l'article R. 741-91,
l'organisme de recouvrement peut fixer, à titre provisionnel, le montant des l'organisme de recouvrement peut fixer, à titre provisionnel, le montant des

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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193665
- [Article R742-21](article_r742-21.md) - [Article R742-21](article_r742-21.md)
- [Article R742-22](article_r742-22.md) - [Article R742-22](article_r742-22.md)
- [Article R742-23](article_r742-23.md) - [Article R742-23](article_r742-23.md)
- [Article R742-24](article_r742-24.md)
- [Article D742-18](article_d742-18.md) - [Article D742-18](article_d742-18.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006597804
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X742R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597804.xml
---
###### Article R742-24
La demande d'avis prévue au quatrième alinéa de l'article R. 351-24 du code de
la sécurité sociale est adressée par la caisse de mutualité sociale agricole au
chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles.

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@ -1,20 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000022059181 Identifiant: LEGIARTI000022504356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/91/LEGIARTI000022059181.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504356.xml
--- ---
###### Article R751-1 ###### Article R751-1
Pour l'application aux salariés agricoles des dispositions du code de la Pour l'application aux salariés agricoles des dispositions du code de la
sécurité sociale mentionnées aux articles L. 751-7 à L. 751-9, R. 751-16, R. sécurité sociale mentionnées aux articles L. 751-7 à L. 751-9, R. 751-16, R.
751-17, R. 751-40 et R. 751-69 :<br /> 751-17, R. 751-40 et R. 751-69, les caisses de mutualité sociale agricole
exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie et aux
1° Les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
caisses primaires d'assurance maladie ;<br />
2° L'inspecteur départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale
agricoles exerce les attributions de l'inspecteur du travail.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597853 Identifiant: LEGIARTI000022504353
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R028XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504353.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597853.xml
--- ---
###### Article R751-28 ###### Article R751-28
@ -16,6 +15,6 @@ tout médecin qui peut en connaître l'existence, prévue à l'article L. 461-6
code de la sécurité sociale, est établie par décret pris après avis de la code de la sécurité sociale, est établie par décret pris après avis de la
Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.<br /> Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.<br />
Les déclarations prévues à cet article sont adressées au ministre chargé de Une copie des déclarations prévues à cet article est adressée à la caisse de
l'agriculture par l'intermédiaire du chef du service départemental du travail, mutualité sociale agricole compétente ainsi qu'au ministre chargé de
de l'emploi et de la politique sociale agricoles. l'agriculture.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597883 Identifiant: LEGIARTI000022504350
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R049XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504350.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597883.xml
--- ---
###### Article R751-49 ###### Article R751-49
@ -16,6 +15,4 @@ forfaitaire journalière égale à huit fois 130 % du salaire minimum de croissa
et compte tenu du nombre de journées de travail que le métayer doit fournir pour et compte tenu du nombre de journées de travail que le métayer doit fournir pour
l'exploitation normale de la ou des propriétés prises en métayage.<br /> l'exploitation normale de la ou des propriétés prises en métayage.<br />
Ce nombre est fixé d'accord entre les parties, sauf décision contraire de Ce nombre est fixé d'accord entre les parties compte tenu des usages locaux.
l'inspecteur du service du travail, de l'emploi et de la politique sociale
agricoles, compte tenu des usages locaux.

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@ -1,21 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-05 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597888 Identifiant: LEGIARTI000022504346
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R053XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504346.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597888.xml
--- ---
###### Article R751-53 ###### Article R751-53
Pour l'application du régime défini au présent chapitre, le salaire journalier Pour l'application du régime défini au présent chapitre, le salaire journalier
prévu au premier alinéa de l'article R. 433-7 du code de la sécurité sociale prévu au premier alinéa de l'article R. 433-7 du code de la sécurité sociale
s'entend de celui défini à l'article R. 751-48 du présent code.<br /> s'entend de celui défini à l'article R. 751-48 du présent code.
Lorsqu'il existe un doute sur le bien-fondé d'une demande de révision du taux de
l'indemnité journalière, formulée conformément aux dispositions de l'article R.
433-11 du code de la sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole
prend l'avis de l'inspecteur départemental du service du travail, de l'emploi et
de la politique sociale agricoles.

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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183720
- [Article R752-3](article_r752-3.md) - [Article R752-3](article_r752-3.md)
- [Article R752-4](article_r752-4.md) - [Article R752-4](article_r752-4.md)
- [Article R752-5](article_r752-5.md) - [Article R752-5](article_r752-5.md)
- [Article R752-5-1](article_r752-5-1.md)
- [Article R752-6](article_r752-6.md) - [Article R752-6](article_r752-6.md)
- [Article D752-1-1](article_d752-1-1.md) - [Article D752-1-1](article_d752-1-1.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598044 Identifiant: LEGIARTI000022504378
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R002XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504378.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598044.xml
--- ---
###### Article R752-2 ###### Article R752-2
@ -19,11 +18,8 @@ Elle est valable, à compter de cette date, pour l'année civile en cours.<br />
Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation adressée par Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation adressée par
lettre recommandée à l'organisme assureur avant le 30 septembre d'une année lettre recommandée à l'organisme assureur avant le 30 septembre d'une année
donnée pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante. L'organisme donnée pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante. L'organisme
assureur informe immédiatement de la dénonciation le chef du service assureur mentionné à l'article L. 752-14 informe immédiatement de la
départemental de l'inspection du travail et de la politique sociale agricoles dénonciation la caisse de mutualité sociale agricole compétente.<br />
dans la circonscription duquel se trouve l'exploitation ou l'entreprise agricole
et la caisse de mutualité sociale agricole, si celle-ci n'est pas l'organisme
assureur.<br />
Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme assureur Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme assureur
choisi par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou par les assurés choisi par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou par les assurés

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@ -1,22 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-21 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2011-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022376695 Identifiant: LEGIARTI000022504401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/66/LEGIARTI000022376695.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/44/LEGIARTI000022504401.xml
--- ---
###### Article R752-4 ###### Article R752-4
Les chefs de service départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole compétente procède, par
de la politique sociale agricoles procèdent, par lettre recommandée avec demande lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la mise en demeure des
d'avis de réception, à la mise en demeure des chefs d'exploitation ou chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et des personnes mentionnées au II
d'entreprise agricole et des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 de l'article L. 752-1 en vue de provoquer leur affiliation et, le cas échéant,
en vue de provoquer leur affiliation et, le cas échéant, celle des personnes celle des personnes mentionnées au I de l'article L. 752-1 à un organisme
mentionnées au I de l'article L. 752-1 à un organisme assureur. Les intéressés assureur. Les intéressés disposent d'un délai d'un mois à compter de la
disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure réception de la mise en demeure pour demander cette affiliation.<br />
pour demander cette affiliation.<br />
A défaut de réponse de l'intéressé dans le délai d'un mois à cette mise en A défaut de réponse de l'intéressé dans le délai d'un mois à cette mise en
demeure, l'affiliation d'office de la ou des personnes concernées prend effet à demeure, l'affiliation d'office de la ou des personnes concernées prend effet à

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022504418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/44/LEGIARTI000022504418.xml
---
###### Article R752-5-1
L'autorité administrative compétente mentionnée au deuxième alinéa de l'article
L. 752-13 est le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598050 Identifiant: LEGIARTI000022504398
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R005XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504398.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598050.xml
--- ---
###### Article R752-5 ###### Article R752-5
@ -17,5 +16,5 @@ chacun des organismes assureurs au 1er octobre précédent.<br />
Pour recenser les effectifs, la caisse de mutualité sociale agricole utilise les Pour recenser les effectifs, la caisse de mutualité sociale agricole utilise les
documents mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 752-45. Elle communique l'état documents mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 752-45. Elle communique l'état
recensant ces effectifs au chef du service départemental de l'inspection du recensant ces effectifs au directeur régional de l'alimentation, de
travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. l'agriculture et de la forêt.

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@ -13,6 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193817
- [Article R752-48](article_r752-48.md) - [Article R752-48](article_r752-48.md)
- [Article R752-49](article_r752-49.md) - [Article R752-49](article_r752-49.md)
- [Article R752-50](article_r752-50.md) - [Article R752-50](article_r752-50.md)
- [Article R752-51](article_r752-51.md)
- [Article R752-52](article_r752-52.md) - [Article R752-52](article_r752-52.md)
- [Article R752-53](article_r752-53.md) - [Article R752-53](article_r752-53.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598142 Identifiant: LEGIARTI000022504392
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R045XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504392.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598142.xml
--- ---
###### Article R752-45 ###### Article R752-45
@ -37,7 +36,6 @@ groupement.<br />
Lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole constate qu'un assujetti ne Lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole constate qu'un assujetti ne
s'est pas affilié à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies s'est pas affilié à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies
professionnelles, elle communique les nom et adresse de cette personne au chef professionnelles, elle communique les nom et adresse de cette personne au
du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en vue de
politique sociale agricoles en vue de son affiliation d'office conformément aux son affiliation d'office conformément aux dispositions de l'article L. 752-13.
dispositions de l'article L. 752-13.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006598156
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R051XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598156.xml
---
###### Article R752-51
Les prestations versées par les organismes assureurs en méconnaissance de leurs
obligations sont imputables sur le montant des frais de gestion de l'organisme
ayant indûment versé les prestations au titre de l'exercice au cours duquel est
constaté par le chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi
et de la politique sociale agricoles le caractère irrécouvrable desdites
prestations. La dotation de gestion due au titre de l'exercice suivant est
réduite à due concurrence.

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@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-19 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000018806393 Identifiant: LEGIARTI000022504404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/80/63/LEGIARTI000018806393.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/44/LEGIARTI000022504404.xml
--- ---
###### Article R752-52 ###### Article R752-52
Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime établis par le groupement Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime établis par le groupement
et par les caisses de mutualité sociale agricole sont communiqués, dans les et par les caisses de mutualité sociale agricole sont communiqués, dans les
conditions applicables aux caisses de mutualité sociale agricole, au chef du conditions applicables aux caisses de mutualité sociale agricole, au ministre
service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique chargé de l'agriculture . Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime
sociale agricoles territorialement compétent. Les comptes annuels relatifs aux établis par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont communiqués
opérations du régime établis par la Caisse centrale de la mutualité sociale aux services de l'Etat dans les conditions définies au III de l'article D.
agricole sont communiqués dans le même délai au ministre chargé de 114-4-2 du code de la sécurité sociale.
l'agriculture.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168637
- [Article R762-79](article_r762-79.md) - [Article R762-79](article_r762-79.md)
- [Article R762-80](article_r762-80.md) - [Article R762-80](article_r762-80.md)
- [Article R762-80-1](article_r762-80-1.md)
- [Article R762-81](article_r762-81.md) - [Article R762-81](article_r762-81.md)
- [Article R762-81-1](article_r762-81-1.md) - [Article R762-81-1](article_r762-81-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000022504421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/44/LEGIARTI000022504421.xml
---
###### Article R762-80-1
Pour l'application de la présente sous-section, les directeurs de la santé et du
développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et le
directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion exercent
les missions dévolues aux directeurs régionaux de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168792
- [Article R811-1](article_r811-1.md) - [Article R811-1](article_r811-1.md)
- [Article R811-2](article_r811-2.md) - [Article R811-2](article_r811-2.md)
- [Article R811-3](article_r811-3.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000022170539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170539.xml
---
###### Article R811-3
Conformément aux dispositions de l'article R. 910-12 du code du travail, le
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est membre
du groupe régional permanent de la formation professionnelle et de la promotion
sociale, institué par le même article.<br />
Conformément aux dispositions de l'article D. 910-3 du code du travail, le
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , membre
du groupe régional permanent mentionné à l'alinéa précédent, est membre du
comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi institué par l'article R. 910-14 du même code.<br />
Conformément aux dispositions de l'article D. 910-4 du code du travail, le
directeur régional assure, pour les questions concernant l'apprentissage
agricole, la présidence de la commission de l'apprentissage constituée au sein
du comité régional mentionné à l'alinéa précédent.<br />
Conformément aux dispositions de l'article D. 910-3 du code du travail,
l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture est membre de ce
comité régional.