Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168752
###### Section 2 : Commissariat aux comptes. ###### Section 2 : Commissariat aux comptes.
- [Article R*524-10](article_r524-10.md) - [Article R*524-10](article_r524-10.md)
- [Article R524-10](article_r524-10.md)
- [Article R524-11](article_r524-11.md) - [Article R524-11](article_r524-11.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-05 Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592911 Identifiant: LEGIARTI000006592912
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R010XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R010XXAD
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###### Article R*524-10 ###### Article R524-10
Les coopératives agricoles qui, à la clôture de l'exercice social, ont un Les coopératives agricoles qui, à la clôture de l'exercice social, ont un
chiffre d'affaires hors taxes qui dépasse 700 000 F sont tenues de désigner au chiffre d'affaires hors taxes qui dépasse 700 000 F sont tenues de désigner au
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le chiffre d'affaires n'a pas dépassé 700 000 F.<br /> le chiffre d'affaires n'a pas dépassé 700 000 F.<br />
Le commissariat aux comptes peut être exercé par un commissaire aux comptes Le commissariat aux comptes peut être exercé par un commissaire aux comptes
inscrit sur la liste prévue à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet inscrit sur la liste prévue à l'article L. 225-219 du code de commerce ou par
1966 sur les sociétés commerciales ou par une fédération de coopératives une fédération de coopératives agricoles, agréée en application de l'article L.
agricoles, agréée en application de l'article L. 527-1 du code rural.<br /> 527-1 du code rural.<br />
Le commissaire aux comptes de la coopérative est nommé par l'assemblée générale Le commissaire aux comptes de la coopérative est nommé par l'assemblée générale
ordinaire pour six exercices.<br /> ordinaire pour six exercices.<br />
Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues à la loi du 24 juillet 1966 Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par le code de commerce.<br />
précitée.<br />
Il met en oeuvre la procédure prévue par l'article 29 de la loi n° 84-148 du 1er Il met en oeuvre la procédure prévue par l'article L. 612-3 du code de
mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des commerce.<br />
entreprises et par les règlements pris pour son application.<br />
Les travaux de commissariat aux comptes sont rémunérés en application des Les travaux de commissariat aux comptes sont rémunérés en application des
dispositions du titre V du décret n° 69-810 du 12 août 1969, relatif à dispositions du titre V du décret n° 69-810 du 12 août 1969, relatif à

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168754
- [Article R524-26](article_r524-26.md) - [Article R524-26](article_r524-26.md)
- [Article R524-27](article_r524-27.md) - [Article R524-27](article_r524-27.md)
- [Article R*524-28](article_r524-28.md) - [Article R524-28](article_r524-28.md)
- [Article R524-29](article_r524-29.md) - [Article R524-29](article_r524-29.md)
- [Article R524-30](article_r524-30.md) - [Article R524-30](article_r524-30.md)
- [Article R524-31](article_r524-31.md) - [Article R524-31](article_r524-31.md)
@ -19,7 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168754
- [Article R524-36](article_r524-36.md) - [Article R524-36](article_r524-36.md)
- [Article R524-37](article_r524-37.md) - [Article R524-37](article_r524-37.md)
- [Article R524-38](article_r524-38.md) - [Article R524-38](article_r524-38.md)
- [Article R*524-39](article_r524-39.md) - [Article R524-39](article_r524-39.md)
- [Article R524-40](article_r524-40.md) - [Article R524-40](article_r524-40.md)
- [Article R524-41](article_r524-41.md) - [Article R524-41](article_r524-41.md)
- [Article R524-42](article_r524-42.md) - [Article R524-42](article_r524-42.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2000-09-21 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006592973 Identifiant: LEGIARTI000006592974
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R028XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R028XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592973.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592974.xml
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###### Article R*524-28 ###### Article R524-28
Les dispositions des articles 120, 121, 122 et 126 de la loi modifiée du 24 Les dispositions des articles L. 225-59, L. 225-61, L. 225-62 et L. 225-66 du
juillet 1966 sur les sociétés commerciales, relatives à la désignation, à la code de commerce, relatives à la désignation, à la révocation, à la durée du
révocation, à la durée du mandat et au pouvoir de représentation des membres du mandat et au pouvoir de représentation des membres du directoire, sont, sous
directoire, sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 524-27, réserve des dispositions de l'article R. 524-27, applicables aux sociétés
applicables aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions. Toutefois, la coopératives agricoles et à leurs unions. Toutefois, la révocation des membres
révocation des membres du directoire est prononcée par le conseil de du directoire est prononcée par le conseil de surveillance.<br />
surveillance.<br />
Les membres du directoire peuvent être choisis en dehors des porteurs de parts. Les membres du directoire peuvent être choisis en dehors des porteurs de parts.
Une indemnité compensatrice de l'activité consacrée à l'administration de la Une indemnité compensatrice de l'activité consacrée à l'administration de la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2000-09-21 Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006593000 Identifiant: LEGIARTI000006593001
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R039XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R039XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593000.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593001.xml
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###### Article R*524-39 ###### Article R524-39
Sont applicables aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions les Sont applicables aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions les
dispositions des articles 133, 135, 137, 139, 143 à 148, alinéas 1 à 3, 149 et dispositions des articles L. 225-74, L. 225-76, L. 225-78, L. 225-82, L. 225-86
150 de la loi modifiée du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, à L. 225-91, alinéas 1 à 3, L. 225-92 et L. 225-93 du code de commerce,
relatives notamment à l'incompatibilité des fonctions de membre du conseil de relatives notamment à l'incompatibilité des fonctions de membre du conseil de
surveillance et du directoire, à la désignation des personnes morales au conseil surveillance et du directoire, à la désignation des personnes morales au conseil
de surveillance, au remplacement de ses membres en cas de vacance par décès ou de surveillance, au remplacement de ses membres en cas de vacance par décès ou

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2000-09-21 Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006593118 Identifiant: LEGIARTI000006593119
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X527R012XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X527R012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593118.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593119.xml
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###### Article R527-12 ###### Article R527-12
@ -14,10 +14,10 @@ Pour exercer les fonctions de commissaire aux comptes de coopératives agricoles
les fédérations de coopératives agricoles agréées, en application de l'article les fédérations de coopératives agricoles agréées, en application de l'article
L. 527-1, doivent désigner en leur sein et pour agir en leur nom des personnes L. 527-1, doivent désigner en leur sein et pour agir en leur nom des personnes
physiques titulaires de diplômes d'un niveau équivalent à celui des personnes physiques titulaires de diplômes d'un niveau équivalent à celui des personnes
inscrites sur la liste prévue à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet inscrites sur la liste prévue à l'article L. 225-219 du code de commerce et qui
1966 précitée et qui ont accompli un stage professionnel. La liste des diplômes ont accompli un stage professionnel. La liste des diplômes et les modalités du
et les modalités du stage sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, stage sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la
ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de justice, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de
l'agriculture.<br /> l'agriculture.<br />
Les articles R. 527-4 à R. 527-7, R. 527-9 et R. 527-10 sont applicables à ces Les articles R. 527-4 à R. 527-7, R. 527-9 et R. 527-10 sont applicables à ces

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21 Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2000-09-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593812 Identifiant: LEGIARTI000006593813
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R002XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593812.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593813.xml
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###### Article R582-2 ###### Article R582-2
Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent
chapitre à la Nouvelle-Calédonie visent des dispositions de la loi n° 66-537 du chapitre à la Nouvelle-Calédonie visent des dispositions du code de commerce, il
24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, il convient de se référer aux convient de se référer aux dispositions du code de commerce qui ont été rendues
dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et à celles de ses lois modificatives applicables à la Nouvelle-Calédonie.
qui ont été rendues applicables à la Nouvelle-Calédonie.