Décret n° 2010-1328 du 5 novembre 2010 relatif à la mise en œuvre du régime d'aides spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023009143
NOR: AGRT1023078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/00/91/JORFTEXT000023009143.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020470741
###### Paragraphe 2 : Valeur de la production commercialisée des organisations de producteurs.
- [Article D664-9](article_d664-9.md)
- [Article D664-11](article_d664-11.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-30
Date de fin: 2010-11-08
Identifiant: LEGIARTI000020470779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470779.xml
Date de début: 2010-11-08
Date de fin: 2012-02-17
Identifiant: LEGIARTI000023019025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/01/90/LEGIARTI000023019025.xml
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###### Article D664-9
@ -20,8 +20,8 @@ production des producteurs qui adhèrent ou quittent l'organisation au cours de
la période de référence ;<br />
2° Les réductions à appliquer à la valeur facturée des produits aux différents
stades de transformation, de livraison et de transport pour l'application du c
du 6 de l'article 52 du règlement (CE) n° 1580 / 2007.<br />
stades de livraison et de transport pour l'application du b du 6 de l'article 52
du règlement (CE) n° 1580/2007.<br />
Les organisations de producteurs peuvent inclure la valeur des sous-produits
définis au h du 1 de l'article 21 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-11-08
Identifiant: LEGIARTI000020470725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470725.xml
Date de début: 2010-11-08
Date de fin: 2012-02-17
Identifiant: LEGIARTI000023019023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/01/90/LEGIARTI000023019023.xml
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###### Article D664-21
@ -23,7 +23,7 @@ II.-Les organismes mentionnés au I qui souhaitent bénéficier gratuitement des
fruits et légumes retirés du marché doivent demander au préalable l'agrément du
directeur général de FranceAgriMer. Celui-ci s'assure que l'organisme demandeur
est en mesure de satisfaire aux obligations mentionnées au 1 de l'article 84 du
règlement (CE) n° 1580 / 2004 susmentionné.<br />
règlement (CE) n° 1580/2007 susmentionné.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces
justificatives qui doivent être jointes à la demande d'agrément, ainsi que la
@ -31,12 +31,13 @@ date limite de dépôt de celle-ci.<br />
III.-Les organismes mentionnés au 1° du I sont agréés pour assurer la
distribution gratuite des produits, selon les cas, sur le territoire national,
dans l'ensemble de la communauté européenne, ou dans les pays tiers. Avant de
les distribuer, ils peuvent faire transformer les produits retirés qui leur ont
été délivrés.<br />
dans l'ensemble de l'Union européenne, ou dans les pays tiers. Avant de les
distribuer, ils peuvent faire transformer les produits retirés qui leur ont été
délivrés. Dans ce cas, ces organismes sont autorisés à demander une contribution
symbolique aux bénéficiaires finaux des produits concernés.<br />
IV.-Lorsque l'organisme mentionné au I. souhaite transférer les produits qui lui
ont été fournis à d'autres organismes de même nature, la liste complète de ces
organismes est annexée à la décision d'agrément. Dans ce cas, les organismes
destinataires des produits sont eux-mêmes soumis aux obligations définies au 1
de l'article 84 du règlement (CE) n° 1580 / 2004 susmentionné.
de l'article 84 du règlement (CE) n° 1580/2007 susmentionné.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020470741
###### Paragraphe 2 : Valeur de la production commercialisée des organisations de producteurs.
- [Article D664-9](article_d664-9.md)
- [Article D664-10](article_d664-10.md)
- [Article D664-12](article_d664-12.md)