Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES

MISSION, ORGANISATION ADMINISTRATIVE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, DIRECTEUR, CENTRES D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION), ORGANISATION FINANCIERE, DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT L'HEBERGEMENT ET LA RESTAURATION, DISPOSITIONS TRANSITOIRES
APPLICATION DE LA LOI 84579 DU 09-07-1984 ET DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE PAR LA LOI 8597 DU 25-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328393
Ancien identifiant: 1DX9851265
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007554 Identifiant: LEGIARTI000046790538
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###### Article R811-56 ###### Article R811-56
Les fonctions d'agent comptable sont confiées à un fonctionnaire du corps des Les fonctions d'agent comptable sont confiées à un fonctionnaire du corps des
attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche ou à un attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture ou à un
fonctionnaire détaché dans ces corps, si l'importance de l'établissement public fonctionnaire détaché dans ces corps, si l'importance de l'établissement public
local justifie un agent comptable à temps plein ou pour les groupements local justifie un agent comptable à temps plein ou pour les groupements
comptables d'établissements publics locaux.<br /> comptables d'établissements publics locaux.<br />
@ -19,8 +19,8 @@ Dans le cas des groupements, l'agent comptable siège dans l'un des
établissements publics locaux choisi par le directeur régional de établissements publics locaux choisi par le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, après avis de la région. l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, après avis de la région.
L'agent comptable perçoit, outre sa rémunération principale, une indemnité de L'agent comptable perçoit, outre sa rémunération principale, une indemnité de
caisse et de responsabilité pour la gestion des différents postes comptables maniement de fonds pour la gestion des différents postes comptables dont il est
dont il est titulaire.<br /> titulaire.<br />
Ces mêmes fonctions sont confiées à un agent des services déconcentrés de la Ces mêmes fonctions sont confiées à un agent des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques si l'importance de l'établissement direction générale des finances publiques si l'importance de l'établissement

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-29 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029508632 Identifiant: LEGIARTI000046790529
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###### Article R811-72 ###### Article R811-72
@ -37,10 +37,6 @@ d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la
collectivité de rattachement et au directeur régional de l'alimentation, de collectivité de rattachement et au directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt dans les trente jours suivant son adoption.<br /> l'agriculture et de la forêt dans les trente jours suivant son adoption.<br />
Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, l'agent L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre
comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires au chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à
directeur départemental des finances publiques. Sauf si le compte financier de l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.
l'établissement relève du 4° de l'article L. 211-2 du code des juridictions
financières , il est transmis à la chambre régionale des comptes
territorialement compétente au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de
l'exercice auquel il se rapporte.