Décret n° 2004-405 du 4 mai 2004 relatif à la prise en charge des accidents de la vie privée portant application des articles L. 761-19 et L. 761-20 du code rural

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000419057
NOR: AGRF0400657D
Ancien identifiant: 1DS004405
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/90/JORFTEXT000000419057.xml
This commit is contained in:
République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
parent 59c7276300
commit 8ca658e18f
2 changed files with 23 additions and 30 deletions

View file

@ -1,29 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598327 Identifiant: LEGIARTI000038023184
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D062XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/31/LEGIARTI000038023184.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598327.xml
--- ---
###### Article D761-62 ###### Article D761-62
Les prestations en nature afférentes à l'assurance obligatoire des accidents de Les frais de santé pris en charge par l'assurance obligatoire des accidents de
la vie privée sont les mêmes que celles qui sont mentionnées au 1° de l'article la vie privée sont les mêmes que ceux qui sont mentionnés au 1° de l'article L.
L. 752-3.<br /> 752-3. En cas d'inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole, les
personnes mentionnées à l'article D. 761-61 ont droit à l'attribution d'une
En cas d'inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole, les personnes pension d'invalidité. Elle est attribuée dans les conditions fixées aux articles
mentionnées à l'article D. 761-61 ont droit à l'attribution d'une pension L. 732-7, L. 732-8, R. 732-3 à R. 732-6, R. 732-8 à R. 732-10, R. 732-9 et R.
d'invalidité. Elle est attribuée dans les conditions fixées aux articles L. 732-12. En outre, dans les conditions fixées par leurs statuts, les caisses
732-7, L. 732-8, R. 732-3 à R. 732-6, R. 732-8 à R. 732-10, R. 732-9 et R. peuvent servir des prestations complémentaires dans le cadre de leur budget
732-12.<br /> d'action sociale et professionnelle aux assurés qui en feraient la demande et
moyennant le versement d'une cotisation supplémentaire. Sont applicables au
En outre, dans les conditions fixées par leurs statuts, les caisses peuvent présent article les dispositions des articles L. 724-11, L. 752-8, L. 752-22 et
servir des prestations complémentaires dans le cadre de leur budget d'action L. 752-23.
sociale et professionnelle aux assurés qui en feraient la demande et moyennant
le versement d'une cotisation supplémentaire.<br />
Sont applicables au présent article les dispositions des articles L. 724-11, L.
752-8, L. 752-22 et L. 752-23.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598334 Identifiant: LEGIARTI000038025563
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D066XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/55/LEGIARTI000038025563.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598334.xml
--- ---
###### Article D761-66 ###### Article D761-66
Les litiges nés de l'application des dispositions du présent paragraphe sont Les litiges nés de l'application des dispositions du présent paragraphe sont
réglés dans les conditions fixées par l'article R. 144-8 du code de la sécurité réglés dans les conditions fixées par l'article R. 142-19 du code de la sécurité
sociale. sociale.