Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2017-04-29 00:00:00 +00:00
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commit 8b7de0d532

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-20
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006591845
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X352D021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591845.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034511564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/51/15/LEGIARTI000034511564.xml
---
<h1>Article D352-21</h1>
@ -17,10 +16,11 @@ une durée d'au moins cinq ans précédant immédiatement la date de dépôt de
demande, ou avoir participé effectivement aux travaux de l'exploitation pendant
cette durée ;<br />
2° S'engager à ne plus revenir à l'agriculture en qualité de chef
d'exploitation. Lorsque le bénéficiaire cesse de remplir cet engagement, il peut
être contraint de rembourser la prime de départ qu'il a perçue assortie des
intérêts au taux légal.<br />
2° S'engager à ne pas revenir à l'agriculture en l'une des qualités mentionnées
à l'article D. 352-15 pendant une durée de cinq ans à compter de l'attribution
de l'aide. Lorsque le bénéficiaire cesse de remplir cet engagement, il peut être
contraint de rembourser la prime de départ qu'il a perçue assortie des intérêts
au taux légal.<br />
Les avantages prévus à la présente section ne peuvent se cumuler avec ceux
énoncés au décret n° 69-189 du 26 février 1969.
@ -33,7 +33,13 @@ Les avantages prévus à la présente section ne peuvent se cumuler avec ceux
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257862?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1628 du 18 décembre 2006 relatif au congé de formation des exploitants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591835?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D352-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036460152?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D352-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034505818?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-649 du 26 avril 2017 relatif à l'aide à la réinsertion professionnelle des agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,17 +49,11 @@ Les avantages prévus à la présente section ne peuvent se cumuler avec ceux
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336121?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET DES TRAVAILLEURS</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R352-21
</li>
<li>
1969-02-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336121?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET DES TRAVAILLEURS</a>
</li>
@ -61,7 +61,10 @@ Les avantages prévus à la présente section ne peuvent se cumuler avec ceux
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-12-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257862?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1628 du 18 décembre 2006 relatif au congé de formation des exploitants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034505818?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-649 du 26 avril 2017 relatif à l'aide à la réinsertion professionnelle des agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591835?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D352-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>