LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code des ports maritimes, du code des postes et télécommunications, du code pénal, du code monétaire et financier, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : création de l'article 1er, après l'article 30 de l'article 30-1, après l'article 17 de l'article 17-1, après l'article 23 de l'article 23-1 ; modification de l'article 36. 
Modification du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions : création de l'article 2, après l'article 2 de l'article 2-1, après l'article 15 de l'article 15-1, de l'article 19, après l'article 19 de l'article 19-1, après l'article 28 de l'article 28-1, après l'article 39 de l'article 39-1 ; modification des articles 24, 25, 5, 6, 7, 8, 23, 24, 28, 21, 36.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds : création après l'article 3 de l'article 3-1, après l'article 16 de l'article 16-1, après l'article 11 des articles 11-1, 11-2, 11-3, 11-4  ; modification des articles 15, 13. 
Modification de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : création après l'article 11 de l'article 11-1
Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : création après l'article 23-1 de l'article 23-2, après l'article 24 de l'article 24-1 ; modification de l'article 24.
Abrogation de la loi du 27 novembre 1943 portant création d'un service de police technique.
Transposition complète de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil par l'article 421-2-2 créé par l'article 33 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000222052
NOR: INTX0100032L
Ancien identifiant: 1LS0011062
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/20/JORFTEXT000000222052.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2001-11-16
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Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006583049
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583049.xml
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<h1>Article L211-11</h1>
Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de
I. - Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de
présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de
sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire
au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à
@ -18,8 +18,7 @@ prévenir le danger.<br />
En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des mesures
prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt
adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Les frais sont à la charge du
propriétaire ou du gardien.<br />
adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.<br />
Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou
le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des
@ -29,9 +28,21 @@ faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les
conditions prévues au II de l'article L. 211-25.<br />
Le propriétaire ou le gardien de l'animal est invité à présenter ses
observations avant la mise en oeuvre des dispositions du présent article. En cas
d'urgence, cette formalité n'est pas exigée et les pouvoirs du maire peuvent
être exercés par le préfet.
observations avant la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du
présent I.<br />
II. - En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux
domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut, sans formalités préalables,
ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à
l'accueil et à la garde de celui-ci. Il peut faire procéder sans délai à
l'euthanasie de l'animal après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction
des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit
heures après le placement. Faute d'être émis dans ce délai, l'avis est réputé
favorable.<br />
III. - Les frais afférents aux opérations de garde et d'euthanasie de l'animal
dangereux sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son
gardien.
<details>
@ -41,243 +52,19 @@ d'urgence, cette formalité n'est pas exigée et les pouvoirs du maire peuvent
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588721?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2008-08-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516624?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-12-02</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019065731?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019754334?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D211-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019065672?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2010-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021666336?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2021-12-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024025944?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L211-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-06-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032343034?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L275-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-12-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032343038?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-19</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032343042?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L275-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032693975?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R274-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032715553?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R272-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035415711?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044393840?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L275-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2023-01-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044393875?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2023-01-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044393937?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L275-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044394028?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655959?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R612-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655961?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R612-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025954085?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L211-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053965?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L275-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044394147?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025954078?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053833?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L275-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019065702?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034775696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019065740?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L211-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019065794?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L274-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024046523?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2017-08-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035399346?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R211-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516593?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L275-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-12-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053885?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032693504?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R273-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754733?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034672422?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-08-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022295661?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020346243?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2010-05-08</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026297433?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047084401?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R612-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020312313?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-12-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048479721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-30 au 2024-06-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279512?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-04-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020312318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-12-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-30 au 2023-11-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019416660?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R271-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-31 au 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019065688?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053675?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019065752?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L211-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034650829?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029678653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2016-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033159799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-29 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359904?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022264695?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022264669?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020540133?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-23</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020477823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020307838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020309299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021021510?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 août 2009 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l'article L. 211-14-1 du code rural</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019746881?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et à son renouvellement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019752590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et à son renouvellement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529341?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L911-11
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
</li>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-09-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020312313?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2005-09-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020312318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2008-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019752590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et à son renouvellement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020309299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020540133?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-23</a>
</li>
<li>
2012-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026297433?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049822861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047084401?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R612-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01</a>
</li>
@ -329,6 +116,27 @@ d'urgence, cette formalité n'est pas exigée et les pouvoirs du maire peuvent
<li>
CITATION source Code rural L211-25
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L911-11
</li>
<li>
2001-11-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529341?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-09-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020312313?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2005-09-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020312318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2008-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019752590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et à son renouvellement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020309299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049822861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359904?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
@ -356,5 +164,8 @@ d'urgence, cette formalité n'est pas exigée et les pouvoirs du maire peuvent
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019416660?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R271-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-31 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152209
- [Article L215-1](article_l215-1.md)
- [Article L215-2](article_l215-2.md)
- [Article L215-3](article_l215-3.md)
- [Article L215-3-1](article_l215-3-1.md)
- [Article L215-4](article_l215-4.md)
- [Article L215-5](article_l215-5.md)
- [Article L215-6](article_l215-6.md)

View file

@ -0,0 +1,87 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006583143
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L003XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583143.xml
---
<h1>Article L215-3-1</h1>
Les gardes champêtres et les agents de police municipale constatent par
procès-verbaux les infractions aux dispositions des articles L. 211-14 et L.
211-16 ainsi que des textes ou décisions pris pour leur application.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516624?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032343034?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L275-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032343038?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032343042?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L275-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044393840?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L275-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044393875?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044393937?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L275-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053965?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L275-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053833?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L275-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516593?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L275-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053885?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529343?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-11-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529343?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583053?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583059?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053833?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L275-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053965?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L275-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053885?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
</li>
</ul>
</details>