Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux

Article 1er : les dispositions annexées au présent décret constituent, au 01-12-1982, le livre IV nouveau du code rural intitulé "baux ruraux" (2eme partie : réglementaire). Elles ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été édictées dans le nouveau livre IV du code rural. Article 3 : lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par l'article 2 du présent décret, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau livre iv du code rural (partie réglementaire).art. 2: abrogation de toutes dispositions antérieures prises par décret et reprises dans le nouveau livre iv du code rural (2eme partie) ou qui seraient contraires à celles de ce livre, notamment les textes suivants : décrets n° 47-211 du 16 janvier-1947, n° 65-316 du 17 avril 1965, n° 66-870 du 24 novembre 1966, n° 70-176 du 5 mars 1970, n° 70-916 du 6 octobre 1970, n° 77-1262 du 16 novembre 1977, n° 78-81 du 24 janvier 1978, n° 79-122 du 1er février-1979, n° 79-145 du 14-02-1979, n° 80-144 du 13-02-1980, n° 76-439 du 20 mai-1976, n° 76-440 du 20 mai 1976.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688028
Ancien identifiant: 1DX983213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/80/JORFTEXT000000688028.xml
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République française 2006-06-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07 Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2006-06-08 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006592057 Identifiant: LEGIARTI000006592058
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R002XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592057.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592058.xml
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###### Article R411-2 ###### Article R411-2
L'arrêté du préfet du département est pris, dans les conditions fixées L'arrêté du préfet du département est pris, dans les conditions fixées
ci-dessous, après consultation des commissions consultatives paritaires des baux ci-dessous, après consultation des commissions consultatives paritaires des baux
ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R. 414-6.<br /> ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R. 414-5.<br />
Le préfet du département demande à la commission consultative paritaire Le préfet du département demande à la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux de lui adresser des propositions motivées départementale des baux ruraux de lui adresser des propositions motivées
@ -21,20 +21,12 @@ départementale des baux ruraux de lui adresser des propositions motivées
La commission doit présenter des propositions dans les deux mois de la réception La commission doit présenter des propositions dans les deux mois de la réception
de la demande.<br /> de la demande.<br />
En cas de carence de la commission, ou si celle-ci, invitée à délibérer à En cas de carence de la commission ou si celle-ci, invitée à délibérer à
nouveau, maintient des propositions que le préfet estime ne pas pouvoir retenir, nouveau, maintient des propositions que le préfet estime ne pas pouvoir retenir,
celui-ci consulte la commission consultative paritaire régionale des baux ruraux celui-ci demande au ministre chargé de l'agriculture de consulter la commission
par l'intermédiaire du préfet de la région.<br /> consultative paritaire nationale des baux ruraux. Celle-ci doit faire des
propositions dans un délai de deux mois à compter de la date de la réception de
Dans le mois de la réception de la demande de consultation, la commission la demande de consultation.<br />
régionale doit faire des propositions au préfet de la région qui les transmet au
préfet du département.<br />
En cas de carence de la commission régionale ou s'il estime ne pouvoir retenir
les propositions faites, le préfet du département demande au ministre de
l'agriculture de consulter la commission consultative paritaire nationale des
baux ruraux. Celle-ci doit faire des propositions dans un délai de deux mois à
compter de la date de la réception de la demande de consultation.<br />
En cas de carence, le préfet du département fixe, dans le mois suivant En cas de carence, le préfet du département fixe, dans le mois suivant
l'expiration de ce délai, les maxima et les minima exprimés en monnaie visés à l'expiration de ce délai, les maxima et les minima exprimés en monnaie visés à

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152570
##### Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux ##### Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux
- [Section 1 : Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.](section_1) - [Section 1 : Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.](section_1)
- [Section 2 : Commissions consultatives paritaires régionales des baux ruraux.](section_2) - [Section 2 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.](section_2)
- [Section 3 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.](section_3) - [Section 3 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.](section_3)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168399
###### Section 1 : Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux. ###### Section 1 : Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.
- [Article R414-1](article_r414-1.md) - [Article R414-1](article_r414-1.md)
- [Article R*414-2](article_r414-2.md) - [Article R414-2](article_r414-2.md)
- [Article R414-3](article_r414-3.md) - [Article R414-3](article_r414-3.md)
- [Article R*414-4](article_r414-4.md) - [Article R414-4](article_r414-4.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-03-01 Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2006-06-08 Date de fin: 2009-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006592113 Identifiant: LEGIARTI000006592114
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R001XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R001XXAC
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###### Article R414-1 ###### Article R414-1
La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux mentionnée à La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux mentionnée à
l'article L. 411-11 se réunit à la diligence du commissaire de la République du l'article L. 411-11 se réunit à la diligence du préfet du département chaque
département chaque fois que le règlement des affaires de sa compétence l'exige fois que le règlement des affaires de sa compétence l'exige ou que le préfet
ou que le préfet estime devoir la consulter.<br /> estime devoir la consulter.<br />
Elle comprend :<br /> Elle comprend :<br />
Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour Le préfet ou son représentant, président ;<br />
d'appel, président ;<br />
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant
;<br /> ;<br />
@ -57,4 +56,7 @@ pour les affaires entrant dans leurs attributions.<br />
Seuls les membres élus ont voix délibérative.<br /> Seuls les membres élus ont voix délibérative.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de
l'agriculture. l'agriculture.<br />
En cas d'absence du préfet et de son représentant, le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt ou son représentant préside la commission.

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@ -1,13 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-03 Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2006-06-08 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033911540 Identifiant: LEGIARTI000006592116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/15/LEGIARTI000033911540.xml Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592116.xml
--- ---
###### Article R*414-2 ###### Article R414-2
Le président peut faire entendre par la commission toute personne qualifiée.<br /> Le président peut faire entendre par la commission toute personne qualifiée.<br />
@ -24,5 +25,4 @@ pu se dégager, le président doit solliciter leur avis en vue de cette
inscription.<br /> inscription.<br />
Le procès-verbal est transmis au préfet du département. Si la commission Le procès-verbal est transmis au préfet du département. Si la commission
consultative régionale paritaire et ultérieurement la commission consultative consultative nationale paritaire est saisie, le procès-verbal lui est transmis.
nationale paritaire sont saisies, le procès-verbal leur est transmis.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2006-06-08 Date de fin: 2009-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006592118 Identifiant: LEGIARTI000006592119
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R004XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592118.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592119.xml
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###### Article R*414-4 ###### Article R414-4
Les dispositions particulières ci-après sont applicables à Paris et dans les Les dispositions particulières ci-après sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.<br /> départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.<br />
@ -23,8 +23,9 @@ la circonscription et, à défaut, des circonscriptions voisines. Les propositio
des organisations devront comporter un nombre de noms double de celui des sièges des organisations devront comporter un nombre de noms double de celui des sièges
à pourvoir.<br /> à pourvoir.<br />
Le même magistrat préside les commissions ; les remplaçants des présidents des Le préfet de département ou son représentant préside les commissions ; les
organisations représentées dans les commissions sont les mêmes.<br /> remplaçants des présidents des organisations représentées dans les commissions
sont les mêmes.<br />
A la demande conjointe des directeurs départementaux de l'agriculture intéressés A la demande conjointe des directeurs départementaux de l'agriculture intéressés
ou à la demande de l'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ou à la demande de l'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2006-06-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168400 Identifiant: LEGISCTA000006168811
--- ---
###### Section 2 : Commissions consultatives paritaires régionales des baux ruraux. ###### Section 2 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.
- [Article R414-5](article_r414-5.md) - [Article R414-5](article_r414-5.md)

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@ -1,70 +1,62 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-03-01 Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2006-06-08 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006592121 Identifiant: LEGIARTI000006592122
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R005XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592121.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592122.xml
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###### Article R414-5 ###### Article R414-5
La commission consultative paritaire régionale des baux ruraux mentionnée à La commission consultative paritaire nationale des baux ruraux mentionnée à
l'article L. 411-11 siège auprès du commissaire de la République de la région ; l'article L. 411-11 siège auprès du ministre de l'agriculture ; elle est chargée
elle est appelée à donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en de donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en application des
application des dispositions de ce même article.<br /> dispositions de ce même article.<br />
La commission comprend :<br /> Elle comprend :<br />
Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour Le directeur général de l'agriculture et de la forêt au ministère ou son
d'appel du siège de la commission, président ;<br /> représentant, président ;<br />
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;<br /> Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
Le président de la chambre régionale d'agriculture ou son représentant ;<br /> Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
Un représentant, ou son suppléant, de chacune des organisations syndicales Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles
d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187
l'article 2 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;<br /> du 28 février 1990 ;<br />
Un bailleur de baux ruraux de la région désigné, avec son suppléant, par Un représentant de la Fédération nationale de la propriété agricole ;<br />
l'organisation nationale des bailleurs de baux ruraux la plus représentative,
cette organisation pouvant renoncer à désigner un représentant, auquel cas la
commission comprend un propriétaire désigné, avec un suppléant, par
l'organisation nationale de la propriété agricole la plus représentative ;<br />
Un représentant régional des fermiers et des métayers désigné, avec un Un représentant de la section nationale des bailleurs de baux ruraux de la
suppléant, par l'organisation nationale des fermiers et des métayers la plus fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;<br />
représentative ;<br />
Un notaire désigné, avec un suppléant, par le président du conseil régional des Deux représentants de la section nationale des fermiers et métayers de la
notaires du siège de la commission ;<br /> fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;<br />
Des représentants des bailleurs non preneurs et des représentants des preneurs Un membre du conseil supérieur du notariat désigné par son président ;<br />
non bailleurs élus par les membres bailleurs et par les membres preneurs,
titulaires et suppléants, de chaque commission consultative paritaire
départementale, à raison de deux titulaires et de deux suppléants par
département dans les régions comprenant moins de quatre départements et d'un
titulaire et d'un suppléant par département dans les régions comprenant plus de
trois départements. Dans la région d'Ile-de-France, les départements du
Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis ainsi que Paris sont
représentés ensemble par un seul bailleur et un seul preneur.<br />
Seuls les membres élus ont voix délibérative.<br /> Cinq représentants des bailleurs de baux ruraux désignés par le ministre de
l'agriculture et choisis parmi les membres bailleurs des commissions
départementales, sur proposition de la section précitée des bailleurs ;<br />
Les élections ont lieu par correspondance, à l'initiative du commissaire de la Cinq représentants des fermiers et métayers désignés par le ministre de
République de la région, quinze jours au moins après l'élection des membres des l'agriculture et choisis parmi les membres fermiers ou métayers des commissions
commissions départementales. Sont éligibles les électeurs éligibles aux départementales, sur proposition de la section précitée des fermiers et
commissions consultatives départementales. La composition de la commission est métayers.<br />
publiée par arrêté du commissaire de la République de la région inséré au
recueil des actes administratifs de chacun des départements de la région.<br />
La qualité de membre d'une commission consultative départementale est compatible Les propositions des sections devront comporter un nombre de noms au moins
avec celle de membre d'une commission consultative régionale.<br /> double de celui des représentants à désigner.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'ingénieur Le président et les autres membres de la commission sont pourvus de suppléants
général chargé de la région.<br /> qui les remplacent en cas d'empêchement.<br />
Seuls les représentants des bailleurs, des fermiers et des métayers désignés par
le ministre de l'agriculture ont voix délibérative.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'agriculture.<br />
Les dispositions de l'article R. 414-2 sont applicables à la commission Les dispositions de l'article R. 414-2 sont applicables à la commission
régionale. nationale.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168404
###### Section 1 : Commission consultative des baux ruraux. ###### Section 1 : Commission consultative des baux ruraux.
- [Article R461-1](article_r461-1.md)
- [Article R461-2](article_r461-2.md) - [Article R461-2](article_r461-2.md)
- [Article R461-3](article_r461-3.md) - [Article R461-3](article_r461-3.md)
- [Article R461-4](article_r461-4.md) - [Article R461-4](article_r461-4.md)
- [Article R*461-1](article_r461-1.md)

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2006-06-08 Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006592153 Identifiant: LEGIARTI000006592154
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R001XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592153.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592154.xml
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###### Article R*461-1 ###### Article R461-1
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion la commission consultative des baux ruraux comprend :<br /> Réunion la commission consultative des baux ruraux comprend :<br />
Un magistrat désigné par le Premier président de la cour d'appel, président ;<br /> Le préfet de département ou son représentant, président ;<br />
Le directeur départemental de l'agriculture ou son représentant ;<br /> Le directeur départemental de l'agriculture ou son représentant ;<br />
@ -50,4 +50,7 @@ et deux représentants des preneurs sont présents.<br />
Les votes sont acquis à la majorité des voix.<br /> Les votes sont acquis à la majorité des voix.<br />
Le président peut faire entendre par la commission toute personne qualifiée. Le président peut faire entendre par la commission toute personne qualifiée.<br />
En cas d'absence du préfet et de son représentant, le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt ou son représentant préside la commission.