Décret n°73-600 du 29 juin 1973 GENERALES

RELATIF AUX FORMALITES ET A LA PROCEDURE EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AUX SALARIES AGRICOLES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858493
Ancien identifiant: 1DX973600
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006597966 Identifiant: LEGIARTI000035918871
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###### Article D751-87 ###### Article D751-87
@ -21,8 +20,8 @@ détentrice d'un diplôme national de secourisme complété par le diplôme de
sauveteur secouriste du travail délivré en agriculture par les caisses de sauveteur secouriste du travail délivré en agriculture par les caisses de
mutualité sociale agricole ;<br /> mutualité sociale agricole ;<br />
2° Respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L. 2° Respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par les articles L.
236-1 du code du travail ;<br /> 4611-1 et suivants du code du travail ;<br />
3° Existence d'un poste de secours d'urgence.<br /> 3° Existence d'un poste de secours d'urgence.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024518431 Identifiant: LEGIARTI000035918866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/84/LEGIARTI000024518431.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/88/LEGIARTI000035918866.xml
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###### Article D751-88 ###### Article D751-88
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/84/LEGIARTI000024518431.xml
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est informé de la Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est informé de la
mise en place d'un registre de déclaration d'accidents du travail dans mise en place d'un registre de déclaration d'accidents du travail dans
l'entreprise et peut en avoir communication dans le cadre de sa mission générale l'entreprise et peut en avoir communication dans le cadre de sa mission générale
prévue à l'article L. 236-2 du code du travail. prévue à l'article L. 4612-1 du code du travail.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000022503873 Identifiant: LEGIARTI000035918856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/38/LEGIARTI000022503873.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/88/LEGIARTI000035918856.xml
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###### Article D751-93 ###### Article D751-93
La déclaration que le salarié d'un entrepreneur de travail temporaire défini à La déclaration que le salarié d'un entrepreneur de travail temporaire défini à
l'article L. 124-1 du code du travail est tenu de faire à l'utilisateur, en l'article L. 12251-2 du code du travail est tenu de faire à l'utilisateur, en
application de l'article L. 412-4 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il est application de l'article L. 412-4 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il est
victime d'un accident du travail, doit être effectuée dans un délai de victime d'un accident du travail, doit être effectuée dans un délai de
vingt-quatre heures par lettre recommandée si elle n'a pas été faite à vingt-quatre heures par lettre recommandée si elle n'a pas été faite à
l'utilisateur ou à son préposé sur les lieux de l'accident.<br /> l'utilisateur ou à son préposé sur les lieux de l'accident.<br />
Le délai dans lequel l'utilisateur doit, en application de l'article L. 751-39, Le délai dans lequel l'utilisateur doit, en application de l'article L. 751-39
informer l'entreprise de travail temporaire de tout accident dont il a eu du présent code, informer l'entreprise de travail temporaire de tout accident
connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposition par cette dont il a eu connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposition
entreprise est de vingt-quatre heures. Cette information est transmise par par cette entreprise est de vingt-quatre heures. Cette information est transmise
lettre recommandée et doit être également communiquée par l'entreprise par lettre recommandée et doit être également communiquée par l'entreprise
utilisatrice, dans le même délai et les mêmes formes, à la caisse de mutualité utilisatrice, dans le même délai et les mêmes formes, à la caisse de mutualité
sociale agricole et à l'inspecteur du travail. sociale agricole et à l'inspecteur du travail.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032716825 Identifiant: LEGIARTI000035918847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/68/LEGIARTI000032716825.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/88/LEGIARTI000035918847.xml
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###### Article D751-129 ###### Article D751-129
@ -21,7 +21,7 @@ concours :<br />
caisse générale de sécurité sociale ;<br /> caisse générale de sécurité sociale ;<br />
2° A Saint-Barthélemy, à la caisse de mutualité sociale agricole désignée au 2° A Saint-Barthélemy, à la caisse de mutualité sociale agricole désignée au
cinquième alinéa de l'article L. 781-2 ;<br /> cinquième alinéa de l'article L. 781-2 du présent code ;<br />
3° A Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, aux 3° A Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, aux
autorités locales.<br /> autorités locales.<br />