Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DECRET 521166 DU 18-10-1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 05-01-1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE
TITRE 1 : ART. 1 A 9 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE TITRE 2 : RESSOURCES : ART. 10 A 17 TITRE 3 : PRESTATIONS : CHAP. 1 : DISPOSITIONS COMMUNES : ART. 18 A 20, CHAP. 2 : ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 21 A 26, CHAP. 3 : RETRAITE DE VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 27 A 38 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000687459 Ancien identifiant: 1DX955753 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687459.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-07-01
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Date de début: 2012-11-01
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Date de fin: 2012-11-01
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Date de fin: 2023-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000023397791
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Identifiant: LEGIARTI000026139992
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/77/LEGIARTI000023397791.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/99/LEGIARTI000026139992.xml
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###### Article D732-40
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###### Article D732-40
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En application de l'article L. 732-18-1, l'âge prévu à l'article L. 732-18 est
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En application de l'article L. 732-18-1, l'âge prévu à l'article L. 732-18 est
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abaissé dans les conditions prévues aux I à XI de l'article D. 351-1-1 du code
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abaissé dans les conditions prévues à l'article D. 351-1-1 du code de la
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de la sécurité sociale pour les assurés qui justifient au titre de l'assurance
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sécurité sociale pour les assurés qui justifient au titre de l'assurance
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vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et, le cas
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vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et, le cas
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échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée minimale
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échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée minimale
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d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite
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d'assurance cotisée, selon les modalités définies aux articles D. 351-1-1 et D.
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fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la
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351-1-2 du code de la sécurité sociale.<br />
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sécurité sociale majorée de huit trimestres.<br />
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Pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la
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Pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la
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charge de l'assuré mentionnée aux I à XI de l'article D. 351-1-1 du code de la
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charge de l'assuré mentionnée à l'article D. 351-1-1 du code de la sécurité
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sécurité sociale, sont réputées avoir donné lieu à cotisations les périodes de
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sociale, sont réputées avoir donné lieu à cotisations les périodes de service
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service national dans les limites et conditions définies à l'article D. 351-1-2
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national dans les limites et conditions définies à l'article D. 351-1-2 du code
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du code de la sécurité sociale.<br />
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de la sécurité sociale.<br />
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Pour l'application de la condition de début d'activité mentionnée aux I à XI de
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Pour l'application de la condition de début d'activité mentionnée à l'article D.
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l'article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, sont considérés comme ayant
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351-1-1 du code de la sécurité sociale, sont considérés comme ayant débuté leur
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débuté leur activité avant l'âge de seize, dix-sept, ou dix-huit ans les assurés
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activité avant l'âge de seize, dix-sept, ou vingt ans les assurés justifiant
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justifiant soit des conditions définies à l'article D. 351-1-3 du code de la
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soit des conditions définies à l'article D. 351-1-3 du code de la sécurité
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sécurité sociale, soit ayant validé au titre de l'assurance vieillesse des
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sociale, soit ayant validé au titre de l'assurance vieillesse des personnes non
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personnes non salariées des professions agricoles quatre trimestres à la fin de
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salariées des professions agricoles quatre trimestres à la fin de l'année au
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l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième,
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cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-septième ou
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dix-septième ou dix-huitième anniversaire.
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vingtième anniversaire.
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