Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DECRET 521166 DU 18-10-1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 05-01-1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE

TITRE 1 : ART. 1 A 9 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
TITRE 2 : RESSOURCES : ART. 10 A 17
TITRE 3 : PRESTATIONS :
CHAP. 1 : DISPOSITIONS COMMUNES : ART. 18 A 20,
CHAP. 2 : ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 21 A 26,
CHAP. 3 : RETRAITE DE VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 27 A 38

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687459
Ancien identifiant: 1DX955753
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687459.xml
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République française 2012-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023397791 Identifiant: LEGIARTI000026139992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/77/LEGIARTI000023397791.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/99/LEGIARTI000026139992.xml
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###### Article D732-40 ###### Article D732-40
En application de l'article L. 732-18-1, l'âge prévu à l'article L. 732-18 est En application de l'article L. 732-18-1, l'âge prévu à l'article L. 732-18 est
abaissé dans les conditions prévues aux I à XI de l'article D. 351-1-1 du code abaissé dans les conditions prévues à l'article D. 351-1-1 du code de la
de la sécurité sociale pour les assurés qui justifient au titre de l'assurance sécurité sociale pour les assurés qui justifient au titre de l'assurance
vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et, le cas vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et, le cas
échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée minimale échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée minimale
d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite d'assurance cotisée, selon les modalités définies aux articles D. 351-1-1 et D.
fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la 351-1-2 du code de la sécurité sociale.<br />
sécurité sociale majorée de huit trimestres.<br />
Pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la Pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la
charge de l'assuré mentionnée aux I à XI de l'article D. 351-1-1 du code de la charge de l'assuré mentionnée à l'article D. 351-1-1 du code de la sécurité
sécurité sociale, sont réputées avoir donné lieu à cotisations les périodes de sociale, sont réputées avoir donné lieu à cotisations les périodes de service
service national dans les limites et conditions définies à l'article D. 351-1-2 national dans les limites et conditions définies à l'article D. 351-1-2 du code
du code de la sécurité sociale.<br /> de la sécurité sociale.<br />
Pour l'application de la condition de début d'activité mentionnée aux I à XI de Pour l'application de la condition de début d'activité mentionnée à l'article D.
l'article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, sont considérés comme ayant 351-1-1 du code de la sécurité sociale, sont considérés comme ayant débuté leur
débuté leur activité avant l'âge de seize, dix-sept, ou dix-huit ans les assurés activité avant l'âge de seize, dix-sept, ou vingt ans les assurés justifiant
justifiant soit des conditions définies à l'article D. 351-1-3 du code de la soit des conditions définies à l'article D. 351-1-3 du code de la sécurité
sécurité sociale, soit ayant validé au titre de l'assurance vieillesse des sociale, soit ayant validé au titre de l'assurance vieillesse des personnes non
personnes non salariées des professions agricoles quatre trimestres à la fin de salariées des professions agricoles quatre trimestres à la fin de l'année au
l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-septième ou
dix-septième ou dix-huitième anniversaire. vingtième anniversaire.