Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 OBJET DU CLASSEMENT EN PARC NATIONAL

PROCEDURE DE CLASSEMENT.
CONTENU DU DECRET DE CLASSEMENT.
ZONES PERIPHERIQUES QUE CE DECRET PEUT DELIMITER AUTOUR DU PARC.
ORGANISMES CHARGES DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DES PARCS.
RESSOURCES DE CES ORGANISMES.
LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES SERONT REGLEES COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
CONSTATATION DES INFRACTIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512209
Ancien identifiant: 1LX960708
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-05 Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2003-12-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582865 Identifiant: LEGIARTI000006582866
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L011XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L011XXAD
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###### Article L241-11 ###### Article L241-11
Au cas de survenance d'une épizootie, les élèves des écoles vétérinaires En cas de survenance d'une épizootie, les élèves des écoles vétérinaires
françaises, remplissant les conditions prévues aux articles L. 241-6 et L. françaises satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 241-6 et les
241-7, peuvent, dans les cas et conditions déterminés par décret en Conseil élèves de l'Ecole nationale des services vétérinaires peuvent, dans les cas et
d'Etat, pratiquer la médecine et la chirurgie vétérinaire sans avoir la qualité conditions déterminés par décret en Conseil d'Etat, pratiquer la médecine et la
d'assistant ou docteurs vétérinaires. chirurgie vétérinaire sans avoir la qualité d'assistant de vétérinaire ou de
docteur vétérinaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-05 Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2003-12-13 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006582847 Identifiant: LEGIARTI000006582848
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L006XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L006XXAD
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###### Article L241-6 ###### Article L241-6
@ -20,8 +20,8 @@ pris pour leur exécution, à pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux
qualité d'assistants de vétérinaires exerçant régulièrement cette médecine et qualité d'assistants de vétérinaires exerçant régulièrement cette médecine et
cette chirurgie.<br /> cette chirurgie.<br />
Pour l'application du présent article et de l'article L. 241-7, est considéré Pour l'application du présent article, est considéré comme assistant celui qui,
comme assistant celui qui, en dehors de la présence mais sous l'autorité d'un en dehors de la présence mais sous l'autorité d'un vétérinaire, intervient, à
vétérinaire, intervient, à titre médical ou chirurgical, sur les animaux titre médical ou chirurgical, sur les animaux habituellement soignés par
habituellement soignés par celui-ci, lequel, s'il exerce à titre libéral, celui-ci, lequel, s'il exerce à titre libéral, continue à assurer la gestion de
continue à assurer la gestion de son cabinet. son cabinet.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-05 Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2003-12-13 Date de fin: 2015-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006582856 Identifiant: LEGIARTI000006582857
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L009XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L009XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582856.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582857.xml
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###### Article L241-9 ###### Article L241-9
Les élèves des écoles vétérinaires françaises ne peuvent assister ou remplacer Les élèves des écoles vétérinaires françaises ne peuvent assister des
des vétérinaires ou des docteurs vétérinaires qu'après avoir déclaré à vétérinaires ou des docteurs vétérinaires qu'après avoir déclaré à
l'administration leur intention ainsi que le nom du vétérinaire ou du docteur l'administration leur intention ainsi que le nom du vétérinaire ou du docteur
vétérinaire qu'ils assisteront ou remplaceront.<br /> vétérinaire qu'ils assisteront.<br />
Les vétérinaires et les docteurs vétérinaires qui veulent se faire assister ou Les vétérinaires et les docteurs vétérinaires qui veulent se faire assister
remplacer doivent indiquer au président du conseil régional de l'ordre des doivent indiquer au président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires au
vétérinaires au tableau duquel ils sont inscrits, le nom de leur remplaçant ou tableau duquel ils sont inscrits, le nom de leur assistant.
assistant.