Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 OBJET DU CLASSEMENT EN PARC NATIONAL

PROCEDURE DE CLASSEMENT.
CONTENU DU DECRET DE CLASSEMENT.
ZONES PERIPHERIQUES QUE CE DECRET PEUT DELIMITER AUTOUR DU PARC.
ORGANISMES CHARGES DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DES PARCS.
RESSOURCES DE CES ORGANISMES.
LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES SERONT REGLEES COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
CONSTATATION DES INFRACTIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512209
Ancien identifiant: 1LX960708
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512209.xml
This commit is contained in:
République française 2003-12-13 00:00:00 +01:00
parent d49519cb55
commit 8ace1301fe
3 changed files with 33 additions and 33 deletions

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-05
Date de fin: 2003-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006582865
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L011XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582865.xml
Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582866
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L011XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582866.xml
---
###### Article L241-11
Au cas de survenance d'une épizootie, les élèves des écoles vétérinaires
françaises, remplissant les conditions prévues aux articles L. 241-6 et L.
241-7, peuvent, dans les cas et conditions déterminés par décret en Conseil
d'Etat, pratiquer la médecine et la chirurgie vétérinaire sans avoir la qualité
d'assistant ou docteurs vétérinaires.
En cas de survenance d'une épizootie, les élèves des écoles vétérinaires
françaises satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 241-6 et les
élèves de l'Ecole nationale des services vétérinaires peuvent, dans les cas et
conditions déterminés par décret en Conseil d'Etat, pratiquer la médecine et la
chirurgie vétérinaire sans avoir la qualité d'assistant de vétérinaire ou de
docteur vétérinaire.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-05
Date de fin: 2003-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006582847
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582847.xml
Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006582848
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L006XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582848.xml
---
###### Article L241-6
@ -20,8 +20,8 @@ pris pour leur exécution, à pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux
qualité d'assistants de vétérinaires exerçant régulièrement cette médecine et
cette chirurgie.<br />
Pour l'application du présent article et de l'article L. 241-7, est considéré
comme assistant celui qui, en dehors de la présence mais sous l'autorité d'un
vétérinaire, intervient, à titre médical ou chirurgical, sur les animaux
habituellement soignés par celui-ci, lequel, s'il exerce à titre libéral,
continue à assurer la gestion de son cabinet.
Pour l'application du présent article, est considéré comme assistant celui qui,
en dehors de la présence mais sous l'autorité d'un vétérinaire, intervient, à
titre médical ou chirurgical, sur les animaux habituellement soignés par
celui-ci, lequel, s'il exerce à titre libéral, continue à assurer la gestion de
son cabinet.

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-05
Date de fin: 2003-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006582856
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582856.xml
Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2015-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006582857
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L009XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582857.xml
---
###### Article L241-9
Les élèves des écoles vétérinaires françaises ne peuvent assister ou remplacer
des vétérinaires ou des docteurs vétérinaires qu'après avoir déclaré à
Les élèves des écoles vétérinaires françaises ne peuvent assister des
vétérinaires ou des docteurs vétérinaires qu'après avoir déclaré à
l'administration leur intention ainsi que le nom du vétérinaire ou du docteur
vétérinaire qu'ils assisteront ou remplaceront.<br />
vétérinaire qu'ils assisteront.<br />
Les vétérinaires et les docteurs vétérinaires qui veulent se faire assister ou
remplacer doivent indiquer au président du conseil régional de l'ordre des
vétérinaires au tableau duquel ils sont inscrits, le nom de leur remplaçant ou
assistant.
Les vétérinaires et les docteurs vétérinaires qui veulent se faire assister
doivent indiquer au président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires au
tableau duquel ils sont inscrits, le nom de leur assistant.