ORDONNANCE n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 124. 
Modification du code de la recherche. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 62 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000028614267
NOR: ESRJ1325606R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/61/42/JORFTEXT000028614267.xml
This commit is contained in:
République française 2014-02-19 00:00:00 +01:00
parent d4914cf262
commit 8a49196678
3 changed files with 24 additions and 20 deletions
partie_legislative/livre_ix
titre_ier/chapitre_ii/section_1
titre_v/chapitre_ier
partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29 Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2014-02-19 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022658979 Identifiant: LEGIARTI000028619982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/89/LEGIARTI000022658979.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/99/LEGIARTI000028619982.xml
--- ---
###### Article L912-2 ###### Article L912-2
@ -27,7 +27,7 @@ mise en valeur de l'environnement, afin notamment de favoriser une gestion
durable de la pêche maritime et des élevages marins ;<br /> durable de la pêche maritime et des élevages marins ;<br />
e) D'exercer, dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins, les e) D'exercer, dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins, les
fonctions prévues à l'article L. 342-2 du code de la recherche ;<br /> fonctions prévues à l'article L. 521-2 du code de la recherche ;<br />
f) D'émettre des avis sur les questions dont il peut être saisi dans le cadre de f) D'émettre des avis sur les questions dont il peut être saisi dans le cadre de
l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires applicables aux l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires applicables aux

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24 Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2014-02-19 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024396158 Identifiant: LEGIARTI000028619977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/61/LEGIARTI000024396158.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/99/LEGIARTI000028619977.xml
--- ---
###### Article L951-2 ###### Article L951-2
@ -14,8 +14,12 @@ Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion sont des organismes
de droit privé chargés de missions de service public, qui, outre les missions de droit privé chargés de missions de service public, qui, outre les missions
exercées en application de l'article L. 912-3, sont également chargés :<br /> exercées en application de l'article L. 912-3, sont également chargés :<br />
<br clear="none" /><br />
1° D'exercer, dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins, les 1° D'exercer, dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins, les
fonctions prévues à l'article L. 342-2 du code de la recherche ;<br /> fonctions prévues à l'article L. 521-2 du code de la recherche ;<br />
<br clear="none" /><br />
2° De participer à l'élaboration de la réglementation relative à la pêche 2° De participer à l'élaboration de la réglementation relative à la pêche
maritime de loisir applicable dans la région. maritime de loisir applicable dans la région.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-16 Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006599457 Identifiant: LEGIARTI000041487302
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X823D002XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/73/LEGIARTI000041487302.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599457.xml
--- ---
###### Article D823-2 ###### Article D823-2
@ -27,10 +26,11 @@ enseignant-chercheur. Ce conseil est consulté sur la politique de recherche de
l'organisme, son programme de travail et les procédures d'évaluation de ses l'organisme, son programme de travail et les procédures d'évaluation de ses
activités.<br /> activités.<br />
Les centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 342-1 du code de la Les centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 521-1 du code de la
recherche sont présumés satisfaire à ces conditions.<br /> recherche sont présumés satisfaire à ces conditions. Cette qualification est
accordée par le ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de cinq ans
renouvelable.<br />
Cette qualification est accordée par le ministre chargé de l'agriculture, pour Il se prononce après avoir recueilli l'avis, le cas échéant, des conseils
une durée de cinq ans renouvelable. Il se prononce après avoir recueilli l'avis, scientifiques mentionnés au 2 de l'article D. 823-3 et celui d'experts, qu'il
le cas échéant, des conseils scientifiques mentionnés au 2 de l'article D. 823-3 désigne par arrêté.
et celui d'experts, qu'il désigne par arrêté.