Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
This commit is contained in:
République française 1982-08-05 00:00:00 +02:00
parent d313854001
commit 8a30c61e12
50 changed files with 978 additions and 0 deletions

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152579
##### Chapitre Ier : Chambres départementales
- [Section 1 : Institution et attributions.](section_1)
- [Section 3 : Elections](section_3)
- [Section 4 : Fonctionnement.](section_4)
- [Section 5 : Régime financier](section_5)
- [Section 6 : Chambre interdépartementale de l'Ile-de-France.](section_6)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006168415
---
###### Section 3 : Elections
- [Sous-section 2 : Listes électorales](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Eligibilité et candidatures.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Propagande.](sous-section_4)
- [Sous-section 6 : Opérations de vote](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Contentieux.](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Cessation de mandat.](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Elections partielles.](sous-section_9)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006183447
---
###### Sous-section 2 : Listes électorales
- [Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Groupements électeurs.](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006193473
---
###### Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement.
- [Article R*511-13](article_r511-13.md)
- [Article R*511-14](article_r511-14.md)
- [Article R*511-16](article_r511-16.md)
- [Article R*511-18](article_r511-18.md)
- [Article R*511-23](article_r511-23.md)
- [Article R*511-25](article_r511-25.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592239
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592239.xml
---
###### Article R*511-13
Les propriétaires et usufruitiers doivent, dans tous les cas, justifier que les
parcelles qu'ils possèdent en ces qualités satisfont aux conditions prévues à
l'article R. 511-8 (2°).

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592242
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592242.xml
---
###### Article R*511-14
La déclaration souscrite par les électeurs mentionnés au dernier alinéa de
l'article R. 511-8 doit être accompagnée d'un extrait du casier judiciaire ou de
toute pièce en tenant lieu délivrée par les autorités compétentes de leur pays
d'origine. Le ministre de la justice établit la liste des documents tenant lieu
de casier judiciaire.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592251
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592251.xml
---
###### Article R*511-16
La liste électorale est établie par une commission communale composée du maire
ou de son représentant, président, d'un délégué du commissaire de la République,
d'un délégué du conseil municipal choisi parmi les personnes ayant vocation à
être inscrites sur les listes électorales au titre de l'article R. 511-8.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592261
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592261.xml
---
###### Article R*511-18
Lorsque la commission communale inscrit d'office un nouvel électeur, refuse
d'inscrire un électeur ou radie d'office un électeur pour d'autres causes que le
décès, cette décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par écrit
et à domicile par les soins de l'administration municipale. L'avis de
notification précise les motifs de la décision et informe l'intéressé qu'il
dispose d'un délai de quarante-huit heures pour présenter des observations.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1988-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006592288
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592288.xml
---
###### Article R*511-23
Dans les cinq jours qui suivent l'affichage prévu au quatrième alinéa de
l'article R. 511-22, le commissaire de la République, les réclamants et les
personnes intéressées par les décisions de la commission départementale peuvent
saisir le tribunal d'instance dans le ressort où est située ladite commission.
Lorsque le cinquième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé,
ce délai expire le premier jour ouvrable suivant.<br />
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de la saisine sans forme de
procédure, après convocation des intéressés par simple lettre du
secrétaire-greffier.<br />
Toutefois, si la demande soumise au tribunal d'instance pose une question
préjudicielle, le tribunal renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal
compétent, conformément aux dispositions du nouveau Code de procédure civile.<br />
Le secrétaire-greffier du tribunal d'instance adresse, dans les deux jours,
copie de la décision au président de la commission départementale, aux maires
des communes intéressées et, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, aux parties.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592297
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592297.xml
---
###### Article R*511-25
La liste électorale est rectifiée, s'il y a lieu, en application des décisions
judiciaires.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006193474
---
###### Paragraphe 2 : Groupements électeurs.
- [Article R*511-26](article_r511-26.md)
- [Article R*511-27](article_r511-27.md)
- [Article R*511-28](article_r511-28.md)
- [Article R*511-29](article_r511-29.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1988-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006592300
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592300.xml
---
###### Article R*511-26
Tout groupement professionnel agricole demandant son inscription sur la liste
électorale de l'un des collèges mentionnés au 5° de l'article R. 511-6 doit
souscrire une déclaration.<br />
Cette déclaration adressée au commissaire de la République par le président du
groupement comporte : le nom du groupement, le collège auquel ce groupement
appartient, les noms, prénoms et adresses des personnes appelées à voter au nom
du groupement. Elle est revêtue de la signature de chacune de ces personnes.<br />
Elle est accompagnée en outre, pour les groupements mentionnés au 5° b de
l'article R. 511-6, de la mention du nombre d'adhérents au 1er juillet précédant
l'élection et d'un extrait de la délibération du conseil d'administration ou de
l'assemblée ayant désigné les électeurs dudit groupement.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1988-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006592303
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592303.xml
---
###### Article R*511-27
Avant le 1er septembre de l'année précédant celle des élections, le commissaire
de la République invite, dans l'avis mentionné à l'article R. 511-15, les
groupements visés au 5° de l'article R. 511-6, à adresser à la préfecture leurs
demandes d'inscription avant le 1er novembre.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1988-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006592307
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592307.xml
---
###### Article R*511-28
La liste électorale comportant les noms des groupements et des personnes
appelées à voter au nom de ces groupements est établie, pour chacun des collèges
mentionnés au 5° de l'article R. 511-6, par la commission départementale prévue
à l'article R. 511-21. Quatre présidents de groupements professionnels agricoles
désignés par le commissaire de la République participent, avec voix
consultative, aux travaux relatifs à l'établissement de la liste électorale des
groupements électeurs.<br />
Lorsque la commission refuse d'inscrire un groupement électeur, ou lui demande
de modifier sa déclaration, cette décision est notifiée dans les deux jours au
président du groupement par écrit et à domicile par les soins du commissaire de
la République. L'avis de notification précise les motifs de la décision et
informe le groupement intéressé qu'il dispose d'un délai de quarante-huit heures
pour présenter des observations.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1988-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006592312
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592312.xml
---
###### Article R*511-29
Entre le 1er novembre et le 14 novembre, la commission dresse la liste
électorale. Elle se prononce avant le 14 novembre sur les observations formulées
en application de l'article précédent.<br />
Cette liste revêtue de la signature de tous les membres de la commission
départementale est déposée avant le 15 novembre à la préfecture et au siège de
la chambre d'agriculture où elle peut être consultée.<br />
Les présidents de groupements et les personnes mentionnés sur la liste
électorale reçoivent dans les trois jours du dépôt notification de la décision
prise à l'égard de leurs groupements.<br />
Cette décision peut être déférée dans les cinq jours de la notification au
tribunal d'instance du siège de la commission, qui statue dans les formes et
délai prévus à l'article R. 511-23.<br />
Le 15 décembre la commission départementale opère toutes les rectifications
régulièrement ordonnées et arrête définitivement la liste électorale.<br />
La minute de la liste électorale est déposée à la préfecture. Un exemplaire est
déposé à la diligence du commissaire de la République au siège de la chambre
d'agriculture.<br />
Tout électeur peut prendre communication et copie à ses frais de la liste
électorale à la préfecture ou à la chambre d'agriculture à la condition de
s'engager à ne pas en faire un usage commercial. Toute infraction à cette
disposition est punie d'une contravention de la 5e classe.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006183448
---
###### Sous-section 3 : Eligibilité et candidatures.
- [Article R*511-31](article_r511-31.md)
- [Article R*511-32](article_r511-32.md)
- [Article R*511-34](article_r511-34.md)
- [Article R*511-35](article_r511-35.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592321
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592321.xml
---
###### Article R*511-31
Les fonctionnaires qui, à un titre quelconque, exercent un contrôle sur les
chambres d'agriculture et les agents des chambres, de l'assemblée permanente des
chambres d'agriculture ou des services interdépartementaux qu'elles ont créés,
sont inéligibles. Cette inéligibilité prend fin un an après la cessation du
motif qui les a rendus inéligibles.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592324
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592324.xml
---
###### Article R*511-32
Nul ne peut être à la fois membre d'une chambre d'agriculture, d'une part, d'une
chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre de métiers, d'autre part.
Tout membre d'une chambre d'agriculture qui est ou devient membre d'une chambre
de commerce et d'industrie ou d'une chambre de métiers, est réputé avoir opté en
faveur de l'organisme dont il est devenu membre en dernier lieu, s'il n'a exercé
une option contraire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il
est devenu membre de cet organisme.<br />
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 221-15 du code forestier, les fonctions
d'administrateur d'un centre régional de la propriété forestière sont
incompatibles avec celles de membre élu d'une chambre d'agriculture située dans
le ressort de ce centre. Les conditions et délais de l'option pour l'une de ces
fonctions sont ceux définis par l'article R. 221-15 susmentionné.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1988-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006592332
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592332.xml
---
###### Article R*511-34
Le commissaire de la République enregistre les listes.<br />
L'enregistrement est refusé à toute liste non conforme aux dispositions de la
présente section. Le commissaire de la République notifie immédiatement sa
décision au mandataire de la liste. Celui-ci dispose d'un délai de quarante-huit
heures pour déposer une liste comportant les modifications nécessaires ou pour
saisir le tribunal administratif qui statue dans les trois jours.<br />
La liste est enregistrée, si le délai imparti à l'autorité administrative n'a
pas été respecté ou si la juridiction administrative n'a pas rejeté le recours
dans les trois jours.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1988-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006592335
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592335.xml
---
###### Article R*511-35
Le commissaire de la République publie l'état définitif des listes de candidats
au plus tard douze jours avant la date du scrutin.<br />
Les candidats décédés après la date limite de dépôt ne sont pas remplacés sur
les listes qui, dans ce cas, peuvent être incomplètes nonobstant les
dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 511-33.<br />
Pour les collèges mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 511-6, des
cartes portant : "Elections à la chambre départementale d'agriculture ..." et
indiquant le jour, l'endroit et l'heure du scrutin, sont adressées, huit jours
au plus tard avant le jour de l'élection, aux électeurs inscrits sur la liste
électorale.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006183449
---
###### Sous-section 4 : Propagande.
- [Article R*511-36](article_r511-36.md)
- [Article R*511-37](article_r511-37.md)
- [Article R*511-38](article_r511-38.md)
- [Article R*511-39](article_r511-39.md)
- [Article R*511-40](article_r511-40.md)
- [Article R*511-41](article_r511-41.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592340
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592340.xml
---
###### Article R*511-36
Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer et envoyer par la commission
prévue à l'article R. 511-39 aux électeurs qu'une seule circulaire sur un
feuillet de format 210 x 297 mm.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592346
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592346.xml
---
###### Article R*511-37
Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer un nombre de bulletins de vote
supérieur de plus de 20 p. 100 au double du nombre des électeurs dont ce
candidat ou cette liste sollicite les suffrages.<br />
Les bulletins ont un format de 148 x 210 mm.<br />
Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le lieu et la date
de l'élection à la chambre d'agriculture, le collège, le nom et le prénom de
chaque candidat, ainsi que le titre de la liste et, le cas échéant,
l'organisation syndicale ou professionnelle qui la présente.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592351
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592351.xml
---
###### Article R*511-38
Une commission de propagande dont la compétence s'étend au département est
instituée par arrêté du commissaire de la République.<br />
La commission de propagande est installée quatre semaines avant le jour du
scrutin.<br />
Chaque commission comprend :<br />
Un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;<br />
Un fonctionnaire désigné par le commissaire de la République ;<br />
Un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général ;<br />
Un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des postes et
télécommunications ;<br />
Un représentant du président de la chambre départementale d'agriculture.<br />
Le secrétariat est assuré par le fonctionnaire désigné par le commissaire de la
République.<br />
Un mandataire de chaque liste peut participer avec voix consultative aux travaux
de la commission.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592356
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592356.xml
---
###### Article R*511-39
La commission de propagande reçoit du commissaire de la République les
enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et bulletins de vote. Elle
fait préparer le libellé de ces enveloppes.<br />
Elle est chargée :<br />
De dresser la liste des imprimeurs agréés par elle pour procéder à l'impression
des documents électoraux ;<br />
D'adresser au plus tard trois jours avant le scrutin dans une même enveloppe
fermée une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque
liste à tous les électeurs dont ce candidat ou ces listes sollicitent les
suffrages ;<br />
D'envoyer à chaque maire, au plus tard trois jours avant le scrutin, les
bulletins de vote de chaque candidat ou chaque liste en nombre au moins égal à
celui des électeurs inscrits.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1988-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006592361
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592361.xml
---
###### Article R*511-40
Tout engagement de dépenses décidé par la commission de propagande en vue
d'assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par
le commissaire de la République.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592366
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592366.xml
---
###### Article R*511-41
Le mandataire de chaque liste fait connaître au président de la commission le
nom de l'imprimeur choisi par lui sur la liste des imprimeurs agréés.<br />
Le président lui indique les caractéristiques et le nombre maximum des documents
de chaque catégorie qu'il est autorisé à faire imprimer, ainsi que les tarifs
maxima d'impression fixés en application de l'article R. 511-42.<br />
Le mandataire de la liste doit remettre au président de la commission avant une
date limite fixée par arrêté du commissaire de la République les exemplaires
imprimés de la circulaire, ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au
double du nombre des électeurs inscrits.<br />
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis
postérieurement à cette date.<br />
Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne
répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires ne sont pas acceptés
par la commission.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006183451
---
###### Sous-section 6 : Opérations de vote
- [Paragraphe 2 : Electeurs votant individuellement.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Groupements électeurs.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Recensement des votes.](paragraphe_4)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006193476
---
###### Paragraphe 2 : Electeurs votant individuellement.
- [Article R*511-45](article_r511-45.md)
- [Article R*511-46](article_r511-46.md)
- [Article R*511-47](article_r511-47.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592387
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592387.xml
---
###### Article R*511-45
Les communes rurales qui sont divisées en sections de vote pour les élections
municipales peuvent être, par arrêté du commissaire de la République, divisées
en sections de vote pour les élections des membres des chambres d'agriculture,
pour un ou plusieurs collèges.<br />
Lorsque pour un ou plusieurs collèges, une commune compte un nombre d'inscrits
insuffisant, le commissaire de la République peut regrouper cette commune avec
un bureau de vote d'une commune voisine.<br />
Chaque bureau de vote est présidé par le maire ou son délégué, assisté d'au
moins deux assesseurs. Chaque liste en présence a le droit de désigner un
assesseur et un seul pris parmi les électeurs. Si, pour une cause quelconque, le
nombre des assesseurs ainsi désignés est inférieur à deux, les assesseurs
manquants sont pris parmi les électeurs présents selon l'ordre de priorité
suivant :<br />
l'électeur le plus âgé s'il manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune
s'il en manque deux.<br />
Le bureau ainsi composé se complète en nommant un secrétaire pris dans
l'assemblée parmi les électeurs.<br />
Le bureau statue sur toutes les questions qui peuvent s'élever dans le cours des
opérations électorales.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592392
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592392.xml
---
###### Article R*511-46
Les dispositions du code électoral relatives à l'impression des enveloppes, à
l'usage de l'isoloir, au vote sous enveloppes, au dépouillement du scrutin, à la
police de l'assemblée électorale sont applicables au présent scrutin.<br />
Le dépouillement du scrutin a lieu immédiatement après sa clôture par les soins
du bureau.<br />
Dès que le dépouillement du scrutin est achevé, le procès-verbal des opérations,
établi en double exemplaire, est arrêté, signé par les membres du bureau et
adressé par les soins du maire à la commission départementale de recensement des
votes prévue à l'article R. 511-49.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592396
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592396.xml
---
###### Article R*511-47
Les électeurs mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 511-8 peuvent
voter par correspondance, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de
l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006193477
---
###### Paragraphe 3 : Groupements électeurs.
- [Article R*511-48](article_r511-48.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592400
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592400.xml
---
###### Article R*511-48
Les électeurs appelés à voter au nom des groupements professionnels agricoles
mentionnés au 5° de l'article R. 511-6 votent par correspondance.<br />
Ils adressent par la poste au président de la commission prévue au présent
article, au plus tard cinq jours avant le scrutin, leur bulletin de vote placé
sous double enveloppe, dans des conditions précisées par arrêté du ministre de
l'agriculture. Ce bulletin peut être remis au président de ladite commission au
plus tard aux jour et heures de vote fixés à l'article R. 511-44.<br />
Le dépouillement des votes est fait en séance publique, immédiatement après la
clôture du scrutin. Il y est procédé par une commission composée d'un
représentant du commissaire de la République, président, assisté d'au moins deux
assesseurs.<br />
Chaque liste en présence a le droit de désigner, au plus tard cinq jours avant
le scrutin, un assesseur et un seul pris parmi les électeurs.<br />
Si pour une cause quelconque le nombre des assesseurs ainsi désigné est
inférieur à deux, les assesseurs manquants sont désignés par le commissaire de
la République parmi les électeurs des collèges concernés.<br />
Procès-verbal des opérations est immédiatement dressé et signé par le président
et les membres de la commission. Un exemplaire est transmis à la commission
départementale de recensement des votes prévue à l'article R. 511-49.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006193478
---
###### Paragraphe 4 : Recensement des votes.
- [Article R*511-49](article_r511-49.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592405
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592405.xml
---
###### Article R*511-49
Dans les quarante-huit heures qui suivent la clôture du scrutin, le recensement
général des votes est fait en présence des représentants des listes par la
commission départementale prévue à l'article R. 511-21. Le résultat est proclamé
immédiatement par le président de la commission.<br />
Le procès-verbal dressé en double exemplaire est signé par les membres de la
commission départementale. Un exemplaire est immédiatement envoyé au commissaire
de la République.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006183452
---
###### Sous-section 7 : Contentieux.
- [Article R*511-50](article_r511-50.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592410
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592410.xml
---
###### Article R*511-50
Tout électeur a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales du
département dans lequel il est inscrit.<br />
Les réclamations doivent, à peine de nullité, être déposées au secrétariat de la
mairie de la commune où réside le réclamant, dans le délai de cinq jours à dater
de celui où le résultat de l'élection a été proclamé. Elles sont immédiatement
transmises au commissaire de la République. Elles peuvent également être
déposées à la préfecture, dans le même délai de cinq jours.<br />
Il est donné récépissé des réclamations. Ces réclamations sont immédiatement
transmises au greffe du tribunal administratif compétent qui statue
d'urgence.<br />
Si le commissaire de la République estime que les formes et les conditions
légalement prescrites n'ont pas été observées, il peut également, dans le délai
de quinze jours à dater de la réception des procès-verbaux, déférer les
opérations électorales au tribunal administratif.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006183453
---
###### Sous-section 8 : Cessation de mandat.
- [Article R*511-51](article_r511-51.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1988-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006592414
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592414.xml
---
###### Article R*511-51
Lorsqu'un membre d'une chambre d'agriculture, postérieurement à son élection, ne
remplit plus les conditions d'éligibilité ou tombe sous le coup des articles L.
199 ou L. 200 du code électoral, il est déclaré démissionnaire par le
commissaire de la République, soit d'office, soit sur réclamation de tout
électeur.<br />
Au cas où un membre d'une chambre désire mettre fin à son mandat, il adresse sa
démission au président de sa compagnie par lettre recommandée, avec demande
d'avis de réception. La démission prend effet à compter de la date de l'avis de
réception.<br />
Au cas où le président d'une chambre désire mettre fin à son mandat de membre de
cette chambre, il adresse sa démission au commissaire de la République par
lettre recommandée, avec demande d'avis de réception. La démission prend effet à
compter de la date de l'avis de réception.<br />
Lorsque par suite de décès ou démission un ou plusieurs sièges d'une liste
deviennent vacants, ceux-ci sont pourvus par les suppléants mentionnés à
l'article R. 511-43 dans l'ordre où ils figurent sur la liste. En cas
d'épuisement de la liste de suppléants le ou les sièges restent vacants sous
réserve de l'application de l'article R. 511-52.<br />
Les membres élus en application du présent article et de l'article R. 511-52
restent en fonctions jusqu'à la date normale d'expiration du mandat des membres
qu'ils remplacent.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006183454
---
###### Sous-section 9 : Elections partielles.
- [Article R*511-52](article_r511-52.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1988-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006592418
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R052XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592418.xml
---
###### Article R*511-52
Des élections partielles ont lieu :<br />
1. Dans le cas où l'annulation des opérations électorales d'un collège est
devenue définitive ;<br />
2. En cas de dissolution de la chambre d'agriculture ;<br />
3. Lorsque le nombre des membres d'une chambre départementale d'agriculture est
réduit de plus d'un quart ;<br />
4. Lorsque le nombre des membres représentant le collège des exploitants et
assimilés est réduit de plus d'un quart ;<br />
5. Lorsque la représentation de l'un des collèges mentionnés aux 2°, 3°, 4° et
5° de l'article R. 511-6 est réduite de plus de moitié.<br />
Dans les cas définis aux 3°, 4° et 5° ci-dessus, le président de la chambre
d'agriculture avise immédiatement le commissaire de la République.<br />
Celui-ci convoque, dans les quatre mois, les électeurs du ou des collèges
intéressés afin de pourvoir les sièges vacants. Toutefois, il n'est procédé à
aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent le renouvellement
des chambres d'agriculture.<br />
Le décret de dissolution mentionné à l'article L. 511-11 est pris sur la
proposition du ministre de l'agriculture.

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168416
- [Article R*511-59](article_r511-59.md)
- [Article R*511-60](article_r511-60.md)
- [Article R*511-62](article_r511-62.md)
- [Article R*511-63](article_r511-63.md)
- [Article R*511-64](article_r511-64.md)
- [Article R*511-65](article_r511-65.md)
- [Article R*511-66](article_r511-66.md)

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592456
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R063XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592456.xml
---
###### Article R*511-63
Les chambres départementales d'agriculture élisent, lors de la première séance
de la session mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 511-54, un bureau
composé d'un président, d'un premier et d'un second vice-président, d'un
secrétaire et d'un secrétaire adjoint. Toutefois, les chambres peuvent décider,
par délibération motivée, d'élire en même temps et pour la durée de leur mandat,
un troisième vice-président et un, deux ou trois secrétaires adjoints sans que
le nombre total des secrétaires adjoints puisse dépasser quatre.<br />
Pour l'élection du président, il est constitué un bureau provisoire composé du
doyen d'âge, président, et du plus jeune membre, secrétaire ; ce dernier assure
le secrétariat pour les élections des autres membres du bureau. Il est procédé à
un scrutin pour désigner chacun de ces autres membres ; toutefois la chambre
peut décider de recourir à un scrutin de liste pour l'ensemble des autres
membres du bureau.<br />
Les membres du bureau demeurent en fonctions jusqu'à la session où sont
installés les membres élus à la suite d'un renouvellement partiel. Ils sont
rééligibles. Toutefois, à compter de la date des élections, le bureau sortant ne
peut procéder qu'aux actes conservatoires et urgents ; le président ne peut,
notamment, prendre aucune décision définitive intéressant le personnel, à
l'exception de celles imposées par les textes. Nul ne peut être élu ou réélu
président de la chambre d'agriculture s'il est âgé de soixante-cinq ans
révolus.<br />
Le président désirant démissionner de ses fonctions de président adresse sa
démission au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La
démission prend effet à compter de la date de l'avis de réception.<br />
Le président notifie sa démission par écrit au premier vice-président.<br />
Une session est réunie dans un délai d'un mois sur convocation du premier
vice-président, à une date fixée par le bureau, en vue d'élire un nouveau
président. Il en est de même en cas de décès ou de privation de son mandat de
président ou de membre de la chambre pour quelque cause que ce soit.<br />
Tout changement dans la présidence d'une chambre départementale d'agriculture
est porté, par le préfet, à la connaissance du ministre de l'agriculture et du
président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br />
Les membres du bureau, autres que le président, désirant démissionner de leurs
fonctions au sein du bureau, adressent leur démission au président par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. La démission prend effet à compter
de la date de l'avis de réception. Le président en avise le préfet. Le
remplacement des membres démissionnaires intervient lors de la prochaine
session. Il en est de même en cas de décès ou de privation de leur mandat de
membre de la chambre, pour quelque cause que ce soit.

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168418
###### Section 6 : Chambre interdépartementale de l'Ile-de-France.
- [Article R*511-97](article_r511-97.md)
- [Article R*511-98](article_r511-98.md)
- [Article R*511-101](article_r511-101.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592556
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R097XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592556.xml
---
###### Article R*511-97
Par dérogation à l'article L. 511-1, une chambre interdépartementale
d'agriculture de l'Ile-de-France, dont le siège est fixé dans le département des
Yvelines, a pour circonscription Paris et les départements des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-d'Oise, du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et des
Hauts-de-Seine.<br />
Elle est soumise à toutes les dispositions concernant les chambres
départementales d'agriculture, sous réserve des dispositions de la présente
section.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592559
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R098XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592559.xml
---
###### Article R*511-98
Pour l'application du présent chapitre, la circonscription de la chambre
interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France est considérée comme un
département.

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168422
###### Section 1 : Dispositions particulières aux chambres régionales d'agriculture.
- [Article R*512-2](article_r512-2.md)
- [Article R*512-6](article_r512-6.md)
- [Article R*512-7](article_r512-7.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592625
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592625.xml
---
###### Article R*512-2
La fusion en une chambre interrégionale d'agriculture de deux chambres
régionales peut être autorisée par décret pris sur la proposition du ministre de
l'agriculture, après avis concordants des chambres régionales concernées et de
l'ensemble des chambres départementales d'agriculture de deux régions voisines,
le nombre total des départements concernés ne pouvant cependant pas être
supérieur à huit.<br />
Les fusions réalisées antérieurement au 1er juillet 1982 sont considérées comme
satisfaisant aux conditions du présent article.<br />
Pour l'application du présent chapitre une chambre interrégionale d'agriculture
est considérée comme une chambre régionale.<br />
Des chambres régionales distinctes peuvent être rétablies par décret pris sur la
proposition du ministre de l'agriculture sur la demande des deux tiers au moins
des membres de la chambre interrégionale.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592649
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592649.xml
---
###### Article R*512-7
Le commissaire de la République de la région et le président du conseil régional
où la chambre d'agriculture a son siège peuvent assister aux séances de la
chambre. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Ils peuvent se faire
assister ou représenter. L'ingénieur du génie rural des eaux et des forêts et
l'ingénieur d'agronomie chargés de ladite région assistent à titre consultatif
aux séances des chambres régionales. Ils peuvent se faire suppléer et se faire
accompagner par tout fonctionnaire qualifié.