Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2020-01-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-09
Identifiant: LEGIARTI000031700610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/06/LEGIARTI000031700610.xml
Date de début: 2020-01-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041477235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/72/LEGIARTI000041477235.xml
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###### Article D615-47
@ -12,9 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/06/LEGIARTI000031700610.xml
Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité
prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas brûler les
résidus de paille ainsi que les résidus des cultures d'oléagineux, de
protéagineux et de céréales, à l'exception de ceux des cultures de riz, de lin
et de chanvre, des précédents culturaux des cultures potagères et des semences
de graminées.<br />
protéagineux et de céréales.<br />
Toutefois, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à
procéder à ce brûlage à titre exceptionnel pour des raisons phytosanitaires.