Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2006-02-17 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006591583
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591583.xml
Date de début: 2006-02-17
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591584
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591584.xml
---
<h1>Article D343-34</h1>
@ -122,23 +122,16 @@ les exploiter pendant une période d'au moins cinq ans.<br />
e) La demande d'aide à la transmission de l'exploitation peut être déposée par
un agriculteur âgé de cinquante-cinq ans au moins et qui n'a pas atteint
soixante-quatre ans. Il dispose de douze mois pour céder son exploitation, les
bâtiments dont il dispose et le cheptel qu'il détient à compter de la date
d'agrément par le préfet de l'étude prévisionnelle d'installation déposée par le
repreneur.<br />
soixante-quatre ans.<br />
La demande d'aide à la transmission doit être déposée au plus tard le 31
décembre 2005. Elle comporte le nom du jeune agriculteur auquel l'exploitation
doit être cédée.<br />
Le préfet du département où est situé le siège de l'exploitation se prononce,
après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, sur
La commission départementale d'orientation de l'agriculture se prononce sur
l'éligibilité de la demande, sur le projet de cession des terres et sur l'étude
prévisionnelle d'installation du jeune agriculteur au regard des objectifs de la
politique d'installation définie dans le projet agricole départemental.<br />
Le préfet arrête la décision d'octroi de l'aide à la transmission de
l'exploitation.<br />
l'exploitation au plus tard le 31 décembre 2006 au vu des justificatifs de
cession.<br />
f) Lors du dépôt de sa demande, le candidat à l'aide à la transmission de
l'exploitation ne peut pas être bénéficiaire de la préretraite ou de la retraite
@ -177,7 +170,7 @@ Le cumul des aides de l'Etat servies pour un même objet n'est pas autorisé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240376?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-171 du 15 février 2006 modifiant l'article D. 343-34 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -195,14 +188,11 @@ Le cumul des aides de l'Etat servies pour un même objet n'est pas autorisé.
<li>
CITATION source Code rural R343-3 à R343-18, L313-1
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R343-34
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240376?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2006-02-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-171 du 15 février 2006 modifiant l'article D. 343-34 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580751?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1025 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-01 au 2000-06-22</a>

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168526
<h1>Section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Sous-section 1 : Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Modalités de recouvrement au profit des organisations interprofessionnelles des cotisations prévues à l'article L. 632-6.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 2 : Sections et commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Modalités de recouvrement au profit des organisations interprofessionnelles des cotisations prévues à l'article L. 632-6.](sous-section_3/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-02-17
Identifiant: LEGISCTA000006183550
Date de début: 2006-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183934
---
<h1>Sous-section 2 : Modalités de recouvrement au profit des organisations interprofessionnelles des cotisations prévues à l'article L. 632-6.</h1>
<h1>Sous-section 2 : Sections et commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique.</h1>
- [Article D632-5](article_d632-5.md)
- [Article D632-6](article_d632-6.md)

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@ -1,19 +1,30 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006594858
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X632D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594858.xml
Date de début: 2006-02-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006594859
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X632D005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594859.xml
---
<h1>Article D632-5</h1>
Toute action en recouvrement des cotisations dues au titre des accords étendus
selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 doit être précédée
d'une mise en demeure adressée aux personnes physiques ou morales intéressées,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie fixent
par arrêté la liste des produits pour lesquels les organisations
interprofessionnelles reconnues en application de l'article L. 632-1 sont tenues
de créer une ou plusieurs sections ou commissions consacrées aux produits issus
de l'agriculture biologique.<br />
Cette liste comprend les produits pour lesquels existe un cahier des charges "
agriculture biologique " homologué conformément aux dispositions du règlement
(CEE) du Conseil du 24 juin 1991 susvisé et des articles R. 645-4 et R. 645-6 et
dont les conditions de marché le justifient, en prenant en compte notamment la
part des produits issus de l'agriculture biologique dans la production et la
commercialisation du secteur concerné.<br />
Cet arrêté fixe également, dans la limite de dix-huit mois, le délai à l'issue
duquel l'obligation mentionnée au premier alinéa est applicable.
<details>
@ -23,10 +34,7 @@ par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006594861?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D632-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240380?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-170 du 15 février 2006 relatif à la création de sections ou commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -41,23 +49,17 @@ par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source Code rural D632-7
</li>
<li>
CITATION source Code rural L632-3, L632-4
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R632-5
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240380?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2006-02-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-170 du 15 février 2006 relatif à la création de sections ou commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006594861?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D632-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584616?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,22 +1,36 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006594860
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X632D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594860.xml
Date de début: 2006-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594861
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X632D006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594861.xml
---
<h1>Article D632-6</h1>
Si la mise en demeure prévue à l'article D. 632-5 n'est pas suivie d'effet dans
un délai de quinze jours, les cotisations sont recouvrées suivant les voies du
droit commun en matière civile ou commerciale. Toutefois, pour le recouvrement
des cotisations de l'année en cours et des deux années précédentes, la procédure
d'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du nouveau code de
procédure civile peut être utilisée même si la créance n'a pas un caractère
contractuel.
Outre les différentes professions représentées au sein de l'organisation
interprofessionnelle, les statuts de l'interprofession peuvent prévoir que
siègent au sein de ces sections ou commissions les organismes spécialisés
représentant la production, la transformation ou la commercialisation de
produits issus de l'agriculture biologique.<br />
L'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture
biologique, dite Agence BIO, peut être associée en qualité d'expert aux travaux
de ces sections ou commissions.<br />
Les sections ou commissions mentionnées à l'article D. 632-5 ont pour mission
d'élaborer les propositions d'actions en faveur des produits issus de
l'agriculture biologique, le projet de budget qui leur est lié, ainsi que tout
projet d'accord interprofessionnel concernant spécifiquement les produits issus
de l'agriculture biologique. Les propositions émanant de ces sections ou
commissions sont soumises à l'organe décisionnel de l'organisation
interprofessionnelle.<br />
Les documents transmis en application de l'article L. 632-8-1 doivent permettre
de rendre compte de leur activité et des actions mises en oeuvre pour les
produits de leur compétence.
<details>
@ -26,7 +40,19 @@ contractuel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240380?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006594859?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D632-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-17 au 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-170 du 15 février 2006 relatif à la création de sections ou commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584644?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036457449?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D632-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006594858?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D632-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-02-17</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -41,23 +67,17 @@ contractuel.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural D632-5
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural D632-8
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R632-6
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240380?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2006-02-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-170 du 15 février 2006 relatif à la création de sections ou commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Nouveau code de procédure civile 1405
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006594858?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D632-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-02-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584644?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-10</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183551
---
<h1>Sous-section 3 : Modalités de recouvrement au profit des organisations interprofessionnelles des cotisations prévues à l'article L. 632-6.</h1>
- [Article D632-7](article_d632-7.md)
- [Article D632-8](article_d632-8.md)

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@ -0,0 +1,96 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594876
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X632D007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594876.xml
---
<h1>Article D632-7</h1>
Toute action en recouvrement des cotisations dues au titre des accords étendus
selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 doit être précédée
d'une mise en demeure adressée aux personnes physiques ou morales intéressées,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584633?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584629?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018047910?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657921?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657924?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593742?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-170 du 15 février 2006 relatif à la création de sections ou commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584628?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584626?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584631?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584632?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584630?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584627?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-02-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-170 du 15 février 2006 relatif à la création de sections ou commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018846177?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D632-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584626?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584631?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural D632-5
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006594877
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X632D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594877.xml
Date de début: 2006-02-17
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006594878
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X632D008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594878.xml
---
<h1>Article D632-8</h1>
@ -26,7 +26,7 @@ contractuel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240380?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-170 du 15 février 2006 relatif à la création de sections ou commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -42,22 +42,13 @@ contractuel.
<ul>
<li>
CONCORDE source Code rural D632-10
</li>
<li>
CITATION source Code rural D632-7
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R632-8
CONCORDANCE source Code rural D632-6
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240380?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
CITATION source Nouveau code de procédure civile 1405
2006-02-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-170 du 15 février 2006 relatif à la création de sections ou commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168527
<h1>Section 2 : L'organisation interprofessionnelle laitière.</h1>
- [Article D632-7](article_d632-7.md)
- [Article D632-8](article_d632-8.md)
- [Article D632-9](article_d632-9.md)
- [Article D632-10](article_d632-10.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-17
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006594880
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X632D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594880.xml
---
<h1>Article D632-10</h1>
Si la mise en demeure prévue à l'article D. 632-9 n'est pas suivie d'effet dans
un délai de quinze jours, les cotisations sont recouvrées suivant les voies du
droit commun en matière civile ou commerciale. Toutefois, pour le recouvrement
des cotisations de l'année en cours et des deux années précédentes, la procédure
d'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du nouveau code de
procédure civile peut être utilisée même si la créance n'a pas un caractère
contractuel.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-170 du 15 février 2006 relatif à la création de sections ou commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural D632-8
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-02-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-170 du 15 février 2006 relatif à la création de sections ou commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,64 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006594875
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X632D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594875.xml
---
<h1>Article D632-7</h1>
Toute action en recouvrement des cotisations dues par les producteurs et
transformateurs de lait au titre des accords homologués selon la procédure fixée
à l'article L. 632-12 doit être précédée d'une mise en demeure adressée aux
personnes physiques ou morales intéressées par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018846177?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D632-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240380?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018846177?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D632-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural D632-9
</li>
<li>
CITATION source Code rural L632-12
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R632-7
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240380?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006594879
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X632D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594879.xml
---
<h1>Article D632-9</h1>
Toute action en recouvrement des cotisations dues par les producteurs et
transformateurs de lait au titre des accords homologués selon la procédure fixée
à l'article L. 632-12 doit être précédée d'une mise en demeure adressée aux
personnes physiques ou morales intéressées par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-170 du 15 février 2006 relatif à la création de sections ou commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018846173?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D632-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031282477?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305749?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-02-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-170 du 15 février 2006 relatif à la création de sections ou commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305749?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L632-12
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural D632-7
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018846173?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D632-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2017-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>