LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
Modification du code du commerce, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la recherche, du code des douanes, du code minier, du code de l'environnement, du code forestier, du code des transports, du code de la route, du code du tourisme, du code la santé publique, du code de la proprieté intellectuelle, du code du patrimoine, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : modification des articles 1, 11, 17, 19, 32, 36, 38, 54 ; création de l'article 4. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 19, 19 octies. ; abrogation de l'article 19 terdecies ; création de l'article 24. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 21, 24. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification des articles 48, 12. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration : modification des articles 16 A, 16. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes : abrogation de l'article 20. Modification de loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts : création après l'article 6-2 de l'article 6-3 ; modification de l'article 8. Modification de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel : modification de l'article 10. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création de l'article 5 ; abrogation des articles 7 et 8 ; modification des articles 51, 10. Modification de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse : modification de l'intitulé, création des articles 1er à 3 ; abrogation des articles 4 et 7 à 8 ter. Modification de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 2, 6 ; création de l'article 3. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 26-3 des articles 26-4 à 26-8 ; modification de l'article 33. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 8-1. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 3. Abrogation de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : création d'un article 19-1. Modification de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique : modification de l'article 35. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 25-1. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 45. Modification de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 14. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 19. Ratification des ordonnances suivantes : n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ; n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ; n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Transposition complète par l'article 58 de la présente loi, de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés ; par l'article 121 (I, II et IV) de la présente loi, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000025553296 NOR: EFIX1127393L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/55/32/JORFTEXT000025553296.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
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Date de début: 2012-03-24
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Date de fin: 2012-03-24
|
Date de fin: 2014-10-15
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Identifiant: LEGIARTI000022483467
|
Identifiant: LEGIARTI000025560309
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/34/LEGIARTI000022483467.xml
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###### Article L151-37
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###### Article L151-37
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@ -43,7 +43,14 @@ cours d'eau couvert par un schéma mentionné à l'article L. 212-3 du code de
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l'environnement, directement liés à une inondation déclarée catastrophe
|
l'environnement, directement liés à une inondation déclarée catastrophe
|
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naturelle en application de l'article L. 125-1 du code des assurances, réalisés
|
naturelle en application de l'article L. 125-1 du code des assurances, réalisés
|
||||||
dans les trois ans qui suivent celle-ci et visant à rétablir le cours d'eau dans
|
dans les trois ans qui suivent celle-ci et visant à rétablir le cours d'eau dans
|
||||||
ses caractéristiques naturelles.<br />
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ses caractéristiques naturelles. Il est cependant procédé comme indiqué à
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l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 précitée.<br />
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Sont également dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entraînent
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aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une
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participation financière aux personnes intéressées, les travaux d'entretien et
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de restauration des milieux aquatiques. Il est cependant procédé comme indiqué à
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l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 précitée.<br />
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Les dépenses relatives à la mise en oeuvre de cette procédure sont à la charge
|
Les dépenses relatives à la mise en oeuvre de cette procédure sont à la charge
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de la ou des collectivités qui en ont pris l'initiative.
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de la ou des collectivités qui en ont pris l'initiative.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-29
|
Date de début: 2012-03-24
|
||||||
Date de fin: 2012-03-24
|
Date de fin: 2015-06-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022658487
|
Identifiant: LEGIARTI000025576744
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/84/LEGIARTI000022658487.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576744.xml
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###### Article L233-3
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###### Article L233-3
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@ -14,13 +14,16 @@ l'autorité administrative pour la détention, la mise en circulation et la
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commercialisation des animaux. Lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 221-5
|
commercialisation des animaux. Lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 221-5
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||||||
constate que les conditions d'attribution de l'agrément ne sont pas respectées,
|
constate que les conditions d'attribution de l'agrément ne sont pas respectées,
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||||||
l'autorité administrative peut suspendre l'agrément en donnant au titulaire un
|
l'autorité administrative peut suspendre l'agrément en donnant au titulaire un
|
||||||
délai pour y remédier.S'il n'y est pas remédié à l'expiration du délai fixé,
|
délai pour y remédier. S'il n'y est pas remédié à l'expiration du délai fixé,
|
||||||
l'agrément est retiré.<br />
|
l'agrément est retiré.<br />
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||||||
|
|
||||||
Les opérateurs commerciaux qui détiennent, mettent en circulation ou
|
Les opérateurs commerciaux qui détiennent, mettent en circulation ou
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||||||
commercialisent des animaux doivent avoir déposé une déclaration auprès de
|
commercialisent des animaux doivent avoir déposé une déclaration auprès de
|
||||||
l'autorité administrative qui leur délivre un numéro d'enregistrement.L'accès
|
l'autorité administrative qui leur délivre un numéro d'enregistrement. Cet
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||||||
aux centres de rassemblement est réservé aux opérateurs ainsi enregistrés.<br />
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enregistrement conditionne leur accès aux centres de rassemblement. Cet
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enregistrement n'est pas exigé pour les détenteurs professionnels d'animaux
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mentionnés à l'article L. 234-1 qui ont également accès aux centres de
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rassemblement.<br />
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Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions
|
Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions
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d'attribution de l'agrément des centres de rassemblement, sont fixées par décret
|
d'attribution de l'agrément des centres de rassemblement, sont fixées par décret
|
||||||
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152264
|
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- [Article L514-3](article_l514-3.md)
|
- [Article L514-3](article_l514-3.md)
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- [Article L514-4](article_l514-4.md)
|
- [Article L514-4](article_l514-4.md)
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||||||
- [Article L514-5](article_l514-5.md)
|
- [Article L514-5](article_l514-5.md)
|
||||||
|
- [Article L514-6](article_l514-6.md)
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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
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||||||
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-24
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Date de fin: 2999-01-01
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|
Identifiant: LEGIARTI000025558083
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/80/LEGIARTI000025558083.xml
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###### Article L514-6
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Les chambres d'agriculture sont habilitées à utiliser les articles L. 151-36 à
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L. 151-40 en vue de la réalisation et de la gestion des ouvrages nécessaires à
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la mobilisation des ressources en eau destinées à l'irrigation agricole. Le cas
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échéant, il est procédé à une seule enquête publique au titre de l'article L.
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151-37 du présent code, des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
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l'environnement et, s'il y a lieu, de la déclaration d'utilité publique.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-29
|
Date de début: 2012-03-24
|
||||||
Date de fin: 2012-03-24
|
Date de fin: 2014-03-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022657618
|
Identifiant: LEGIARTI000025576791
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/76/LEGIARTI000022657618.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576791.xml
|
||||||
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###### Article L631-24
|
###### Article L631-24
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@ -41,6 +41,12 @@ mentionné au b fixe, par produit ou catégorie de produits et par catégorie
|
||||||
d'acheteurs, la durée minimale du contrat qui est de un à cinq ans, ainsi que
|
d'acheteurs, la durée minimale du contrat qui est de un à cinq ans, ainsi que
|
||||||
les modes de commercialisation pour lesquels une durée inférieure est admise.<br />
|
les modes de commercialisation pour lesquels une durée inférieure est admise.<br />
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||||||
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|
Les dispositions relatives à la durée minimale du contrat prévues à
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|
l'avant-dernier alinéa ne sont applicables ni aux produits soumis à accises, ni
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aux raisins, moûts et vins dont ils résultent. Pour l'ensemble de ces produits,
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|
tant des contrats pluriannuels que des contrats ponctuels peuvent être
|
||||||
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conclus.<br />
|
||||||
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|
||||||
II. ― La conclusion de contrats soumis aux dispositions du I doit être précédée
|
II. ― La conclusion de contrats soumis aux dispositions du I doit être précédée
|
||||||
d'une proposition écrite de l'acheteur conforme aux stipulations de l'accord
|
d'une proposition écrite de l'acheteur conforme aux stipulations de l'accord
|
||||||
interprofessionnel mentionné au a du I ou aux dispositions du décret en Conseil
|
interprofessionnel mentionné au a du I ou aux dispositions du décret en Conseil
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-19
|
Date de début: 2012-03-24
|
||||||
Date de fin: 2012-03-24
|
Date de fin: 2014-10-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024026788
|
Identifiant: LEGIARTI000025576799
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/67/LEGIARTI000024026788.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576799.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L631-25
|
###### Article L631-25
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|
@ -24,7 +24,7 @@ clauses obligatoires ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
― ou, pour les produits soumis à accises, de ne pas exécuter le contrat
|
― ou, pour les produits soumis à accises, de ne pas exécuter le contrat
|
||||||
conformément à ces clauses obligatoires, incluant celles relatives aux délais de
|
conformément à ces clauses obligatoires, incluant celles relatives aux délais de
|
||||||
paiement tels que définis au 3° de l'article L. 443-1 du code de commerce.<br />
|
paiement tels que définis au 4° de l'article L. 443-1 du code de commerce.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Est sanctionné de la même manière le fait pour une société mentionnée à
|
Est sanctionné de la même manière le fait pour une société mentionnée à
|
||||||
l'article L. 521-1 de ne pas remettre à un associé coopérateur un exemplaire des
|
l'article L. 521-1 de ne pas remettre à un associé coopérateur un exemplaire des
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-11
|
Date de début: 2012-03-24
|
||||||
Date de fin: 2012-03-24
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021948706
|
Identifiant: LEGIARTI000025560045
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/87/LEGIARTI000021948706.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/00/LEGIARTI000025560045.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L725-24
|
###### Article L725-24
|
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|
@ -27,7 +27,11 @@ livre Ier du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||||
aux frais professionnels prises en application de l'article L. 741-10 du présent
|
aux frais professionnels prises en application de l'article L. 741-10 du présent
|
||||||
code ;<br />
|
code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Aux exemptions d'assiette mentionnées au même article L. 741-10.<br />
|
5° Aux exemptions d'assiette mentionnées au même article L. 741-10 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6° Aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations mentionnées à
|
||||||
|
l'article L. 242-1-4 ; 7° Aux règles de déclaration et de paiement des
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||||||
|
cotisations prévues au présent chapitre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les caisses de mutualité sociale agricole doivent également se prononcer de
|
Les caisses de mutualité sociale agricole doivent également se prononcer de
|
||||||
manière explicite sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant relative à
|
manière explicite sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant relative à
|
||||||
|
@ -64,4 +68,6 @@ décision, elle en informe le cotisant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
|
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
|
||||||
article, notamment les conditions dans lesquelles les décisions rendues par les
|
article, notamment les conditions dans lesquelles les décisions rendues par les
|
||||||
organismes de recouvrement font l'objet d'une publicité.
|
organismes de recouvrement font l'objet d'une publicité. Ce décret peut
|
||||||
|
également prévoir les modalités suivant lesquelles certaines demandes qu'il
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||||||
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détermine peuvent faire l'objet de décisions d'acceptation tacite.
|
||||||
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167895
|
||||||
- [Article L741-27](article_l741-27.md)
|
- [Article L741-27](article_l741-27.md)
|
||||||
- [Article L741-28](article_l741-28.md)
|
- [Article L741-28](article_l741-28.md)
|
||||||
- [Article L741-29](article_l741-29.md)
|
- [Article L741-29](article_l741-29.md)
|
||||||
|
- [Article L741-30](article_l741-30.md)
|
||||||
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@ -0,0 +1,13 @@
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||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-24
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000025557051
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/70/LEGIARTI000025557051.xml
|
||||||
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|
||||||
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###### Article L741-30
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|
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Par dérogation au 1° du II de l'article L. 741-9 du présent code, l'article L.
|
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|
241-3-2 du code de la sécurité sociale est applicable aux employeurs agricoles.
|
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