Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2013-06-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006598448
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598448.xml
Date de début: 2013-06-10
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000027522522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/25/LEGIARTI000027522522.xml
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###### Article D762-2
Pour la détermination de la superficie pondérée des exploitations, prévue à
l'article D. 762-1, des coefficients spécifiques à chacun des départements de la
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont affectés aux
productions végétales et aux productions animales. Ils sont applicables aux
superficies réelles des terres exploitées, aux superficies, exprimées en mètres
carrés, des installations utilisées, au cheptel présent ou au nombre de ruches
pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant.<br />
Pour la détermination de la superficie pondérée des exploitations prévue à
l'article D. 762-1, des coefficients spécifiques à la Guadeloupe, à la Guyane, à
la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
sont affectés aux productions végétales et aux productions animales. Ils sont
applicables aux superficies réelles des terres exploitées, aux superficies,
exprimées en mètres carrés, des installations utilisées, au cheptel présent ou
au nombre de ruches pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant.<br />
Lorsque l'exploitation comporte plusieurs productions, la superficie pondérée
est égale au total des superficies pondérées de chacune de ces productions.<br />
Les coefficients mentionnés au premier alinéa sont fixés par arrêtés des
ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'outre-mer.
ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de
l'outre-mer.