Décret 2015-1156 du 17 septembre 2015 relatif au régime de paiement de base

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031183542
NOR: AGRT1512703D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/18/35/JORFTEXT000031183542.xml
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République française 2015-09-20 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152638
- [Section 3 : Régimes de soutien aux productions animales](section_3)
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales](section_2)
- [Section 2 : Paiements découplés](section_2)
- [Section 4 : Conditionnalité des aides de la politique agricole commune](section_4)
- [Section 5 : Régime de paiement unique](section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2015-09-20
Identifiant: LEGISCTA000006168512
Date de début: 2015-09-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031186675
---
###### Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales
###### Section 2 : Paiements découplés
- [Article D615-43-14](article_d615-43-14.md)
- [Article D615-43-15](article_d615-43-15.md)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031341632
###### Sous-section 1 : Régime de paiement de base
- [Paragraphe 1 : Attribution et établissement de la valeur des droits au paiement](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Mise en œuvre du régime de paiement de base](paragraphe_3)

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@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000031185410
###### Paragraphe 1 : Attribution et établissement de la valeur des droits au paiement
- [Article D615-19](article_d615-19.md)
- [Article D615-20](article_d615-20.md)
- [Article D615-21](article_d615-21.md)
- [Article D615-22](article_d615-22.md)
- [Article D615-23](article_d615-23.md)
- [Article D615-24](article_d615-24.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031341637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/16/LEGIARTI000031341637.xml
---
###### Article D615-19
I. - Les demandes d'attribution de droits au paiement au titre du régime des
paiements de base mentionnées à l'article 22 du règlement d'exécution (UE) n°
809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 sont introduites au moment du dépôt
de la demande d'aide au titre de ce régime.<br />
II. - En cas de vente d'une exploitation ou d'une partie de celle-ci, le vendeur
peut, dans les conditions prévues par l'article 20 du règlement délégué (UE) n°
639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, transférer à l'acquéreur les droits
au paiement correspondant à attribuer.<br />
En cas de bail d'une exploitation ou partie d'exploitation, le bailleur peut,
dans les conditions prévues par l'article 21 du même règlement, transférer au
preneur les droits au paiement correspondant à attribuer.<br />
III. - Dans les cas mentionnés au II et au 8 de l'article 24 du règlement (UE)
n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant
les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre
des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, l'acquéreur ou
le preneur satisfait aux obligations mentionnées au a des articles 3, 4 et 5 du
règlement d'exécution (UE) n° 641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant
les modalités d'application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 17 décembre 2013, en joignant à sa demande une copie du contrat
de vente ou de bail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031341643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/16/LEGIARTI000031341643.xml
---
###### Article D615-21
<div align="left">
En application des deux derniers alinéas du 1 de l'article 24 du règlement
(UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, des
droits au paiement sont attribués en 2015 : 1° Aux agriculteurs s'étant vu
attribuer des droits au paiement à partir de la réserve nationale au titre du
régime de paiement unique en 2014 ;<br />
2° Aux agriculteurs n'ayant jamais détenu en propriété ou par bail de droits
au paiement établis au titre du règlement (CE) n° 73/2009 ou du règlement (CE)
n° 1782/2003 et qui peuvent prouver qu'au 15 mai 2013, ils exerçaient une
activité de production, d'élevage ou de cultures de produits agricoles, y
compris la récolte, la traite, l'élevage et la détention d'animaux à des fins
agricoles.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031341654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/16/LEGIARTI000031341654.xml
---
###### Article D615-22
<div align="left">
Le nombre de droits au paiement attribué par agriculteur en 2015 est égal au
nombre d'hectares admissibles déterminés que l'agriculteur déclare dans sa
demande d'aide pour 2015, qui sont à sa disposition au 15 juin 2015 et qui
n'étaient pas en vignes au 15 mai 2013.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031341657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/16/LEGIARTI000031341657.xml
---
###### Article D615-23
Pour la région “ Corse ”, la valeur unitaire des droits au paiement est calculée
en divisant le plafond régional fixé au II de l'article D. 615-20 par le nombre
de droits au paiement attribués en 2015 en Corse, dans les conditions prévues
par le 1 de l'article 25 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 17 décembre 2013.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031341664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/16/LEGIARTI000031341664.xml
---
###### Article D615-24
<div align="left">
I.-Pour la région “ Hexagone ”, la valeur unitaire des droits au paiement est
établie sur la base de la valeur unitaire initiale des droits au paiement
calculée conformément au 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 1307/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et dans les conditions
prévues par le présent article. La valeur unitaire initiale des droits au
paiement prend en compte la totalité de l'aide à la qualité du tabac octroyée
pour l'année civile 2014 en application de l'article D. 615-43-14.<br />
La valeur unitaire initiale des droits au paiement est établie dans les
conditions prévues par le 1 de l'article 19 du règlement délégué (UE) n
639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 lorsque les paiements directs au
titre de l'année 2014, calculés avant application du taux d'ajustement fixé
par le règlement d'exécution (UE) n° 1227/2014 de la Commission du 17 novembre
2014 fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement
(CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2014 et du taux
de réduction relatif à la diminution des plafonds nationaux prévu par le
règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
(FEADER), sont inférieurs à 90 % des montants des mêmes paiements au titre de
l'année précédant les années concernées par un cas de force majeure ou des
circonstances exceptionnelles.<br />
II.-Les droits au paiement dont la valeur unitaire initiale est inférieure à
la valeur unitaire régionale en 2019 voient leur valeur unitaire augmentée de
70 % de la différence entre leur valeur unitaire initiale et la valeur
unitaire régionale en 2019, dans les conditions prévues au 4 de l'article 25
du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17
décembre 2013.<br />
La valeur unitaire initiale des droits au paiement de base mentionnés au 7 de
l'article 25 de ce même règlement est réduite, de façon linéaire, de 30 % au
maximum.<br />
</div>

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Date de début: 2015-09-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031185729
---
###### Paragraphe 3 : Mise en œuvre du régime de paiement de base
- [Article D615-28](article_d615-28.md)
- [Article D615-29](article_d615-29.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031341686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/16/LEGIARTI000031341686.xml
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###### Article D615-28
<div align="left">
Pour l'application du 1 de l'article 33 du règlement (UE) n° 1307/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, les parcelles déclarées
doivent être à la disposition de l'agriculteur au plus tard à la date limite
de dépôt des dossiers de demande d'aide au titre de laquelle la demande d'aide
est déposée.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-20
Date de fin: 2016-07-25
Identifiant: LEGIARTI000031341689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/16/LEGIARTI000031341689.xml
---
###### Article D615-29
<div align="left">
Lorsque des droits au paiement sont transférés sans terre, à titre définitif,
la valeur unitaire annuelle de chacun de ces droits est réduite de 50 %
pendant les trois premières années d'application du régime de paiement de
base. Ce pourcentage est fixé à 30 % les années suivantes.
</div>
<div align="left"></div>
<div align="left">
Cette réduction est nulle en cas de reprise de bail ou de convention de
pâturage.<br />
</div>