Décret n°61-610 du 14 juin 1961 APPLICATION DES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960 (SAFER)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877698
Ancien identifiant: 1DX961610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/76/JORFTEXT000000877698.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168129
<h1>Section 1 : Missions</h1>
- [Article R141-1](article_r141-1.md)
- [Article D141-2](article_d141-2.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)

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@ -1,175 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029716482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/64/LEGIARTI000029716482.xml
---
<h1>Article R141-1</h1>
I.-En application des articles L. 141-1 à L. 141-5, les sociétés d'aménagement
foncier et d'établissement rural peuvent notamment :<br />
1° Procéder à l'attribution, par cession ou par substitution, des biens visés à
l'article L. 141-1 II, au bénéfice soit de propriétaires ou d'exploitants dont
les propriétés ou les exploitations sont mal adaptées à une mise en valeur
rationnelle, soit d'agriculteurs qu'elles installent ou maintiennent, soit de
personnes qui s'engagent à les louer dans les conditions déterminées à l'article
R. 142-2, ou dont le projet satisfait les objectifs de l'article L. 111-2 ou
dans le cadre de la réorientation des terres, bâtiments ou exploitations au sens
de l'article L. 141-3, soit des personnes physiques ou morales qui concourent à
la protection de l'environnement ou à la mise en valeur du patrimoine naturel et
des paysages ;<br />
2° Réaliser, sur des immeubles leur appartenant, des études et des travaux, en
vue de faciliter la mise en valeur agricole et de favoriser le développement
rural ainsi que la protection de la nature et de l'environnement ;<br />
3° Réaliser, sur des immeubles appartenant à des tiers, des études liées à
l'aménagement foncier ou à la mise en valeur du sol et être associées à la
réalisation des travaux correspondants ;<br />
4° Effectuer ou provoquer des échanges dans les conditions fixées aux articles
L. 124-1 à L. 124-6 ;<br />
5° Participer à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement
sous-exploitées, dans les conditions et limites fixées aux articles L. 125-1 à
L. 125-15 ;<br />
6° Exploiter les déclarations mentionnées aux articles R. 143-4 et R. 143-9 et
mettre les résultats obtenus à la disposition du public afin d'améliorer la
transparence du marché foncier ;<br />
7° Se livrer ou prêter leur concours à des opérations d'entremise relatives au
louage régi par le livre IV au bénéfice d'exploitants au titre d'une
installation, d'un maintien, d'un agrandissement ou d'un remaniement parcellaire
de leur exploitation. Le mandat écrit donné par le propriétaire ou le candidat à
l'exploitation comporte les indications mentionnées au II ci-dessous.<br />
II.-Pour l'exercice de la mission mentionnée au 7° ci-dessus, les sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent justifier annuellement
auprès des commissaires du Gouvernement d'une garantie financière d'un montant
minimal de 30000 euros résultant d'une caution écrite fournie par un
établissement de crédit ou une société de financement habilité à donner cette
caution ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet, ainsi que d'une
assurance couvrant les risques pécuniaires de leur responsabilité civile
professionnelle.<br />
La garantie financière fournie en application du dernier alinéa de l'article L.
141-1 s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise
effectué à l'occasion de la mission mentionnée au 7° ci-dessus. Elle intervient
sur les seules justifications présentées par le créancier à l'organisme garant,
établissant que la créance est certaine et exigible et que la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural garantie est défaillante, sans
que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de division et de
discussion.<br />
La défaillance de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
garantie peut résulter soit d'un dépôt de bilan, soit d'une sommation de payer
par exploit d'huissier ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
suivie du refus ou demeurée sans effet pendant un mois.<br />
Le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de
la présentation de la demande écrite, accompagnée des justificatifs. Si
plusieurs demandes sont reçues pendant ce délai, une répartition a lieu au marc
le franc dans le cas où le montant total des demandes excéderait le montant de
la garantie.<br />
Le garant dont la garantie a été mise en jeu est subrogé de plein droit dans les
droits du créancier désintéressé, dans la limite du remboursement ou de la
restitution faite par lui.<br />
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, préalablement à
la recherche d'un preneur ou d'une exploitation à louer, détenir un mandat écrit
précisant son objet, sa durée, les modalités de la reddition des comptes, les
conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la ou
des parties, qui en auront la charge.<br />
Le montant de la rémunération due à la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural ainsi que l'indication de la ou des parties qui en ont la
charge sont portés dans le bail. Il en est de même, le cas échéant, des
honoraires de rédaction d'actes ou autres frais liés à l'exécution du mandat.
Aucune rémunération, aucun frais, ne peut être exigé ou accepté avant la
signature du bail par les parties.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343850?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025523876?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-17 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030964140?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587483?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587484?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-19 au 2012-03-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702498?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726025?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1961-06-14 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006371173?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-11-11 au 1981-03-11</a>
</li>
<li>
1992-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726025?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164142?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
</li>
<li>
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702498?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039639568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581610?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581854?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581874?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582014?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587455?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587483?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032681014?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R181-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035414549?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030962470
---
<h1>Sous-section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article R141-1](article_r141-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030962445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,256 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030964003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/40/LEGIARTI000030964003.xml
---
<h1>Article R141-1</h1>
I.-En application des articles L. 141-1 à L. 141-5, les sociétés d'aménagement
foncier et d'établissement rural peuvent notamment :<br />
1° Procéder à l'attribution, par cession ou par substitution, des biens
mentionnés au 1° du II de l'article L. 141-1, au bénéfice :<br />
-soit de propriétaires ou d'exploitants dont les propriétés ou les exploitations
sont mal adaptées à une mise en valeur rationnelle ou n'atteignent pas une
dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ;<br />
-soit d'agriculteurs que cette opération permet d'installer ou de maintenir ;<br />
-soit de personnes qui s'engagent à louer les biens dans les conditions
déterminées à l'article R. 142-2 ;<br />
-soit de personnes physiques ou morales qui concourent à la diversité des
paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la
diversité biologique ;<br />
-soit de personnes dont elles établissent que leur projet satisfait à l'un des
objectifs de l'article L. 111-2, ou facilite la réorientation des terres,
bâtiments ou exploitations vers des usages non agricoles en vue de favoriser le
développement rural ainsi que la protection de la nature et de l'environnement
au sens de l'article L. 141-3 ;<br />
2° Réaliser, sur des immeubles leur appartenant, des études et des travaux, en
vue de faciliter la mise en valeur agricole, ainsi que de favoriser la
protection de la nature et de l'environnement et le développement rural ;<br />
3° Réaliser, sur des immeubles appartenant à des tiers, des études liées à
l'aménagement foncier ou à la mise en valeur du sol et être associées à la
réalisation des travaux correspondants ;<br />
4° Effectuer ou provoquer des échanges dans les conditions fixées aux articles
L. 124-1 à L. 124-12 ;<br />
5° Participer à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement
sous-exploitées, dans les conditions et limites fixées aux articles L. 125-1 à
L. 125-15 ;<br />
6° Exploiter les informations qu'elles détiennent en vue d'assurer la
transparence du marché foncier rural et mettre les résultats obtenus à la
disposition du public ;<br />
7° Se livrer ou prêter leur concours à des opérations d'entremise relatives au
louage régi par le livre IV au bénéfice d'exploitants au titre d'une
installation, d'un maintien, d'un agrandissement ou d'un remaniement parcellaire
de leur exploitation. Le mandat écrit donné par le propriétaire ou le candidat à
l'exploitation comporte les indications mentionnées au II ci-dessous.<br />
II.-Pour l'exercice de la mission mentionnée au 7° ci-dessus, les sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent justifier annuellement
auprès des commissaires du Gouvernement d'une garantie financière d'un montant
minimal de 30000 euros résultant d'une caution écrite fournie par un
établissement de crédit ou une société de financement habilité à donner cette
caution ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet, ainsi que d'une
assurance couvrant les risques pécuniaires de leur responsabilité civile
professionnelle.<br />
La garantie financière fournie en application du cinquième alinéa du III de
l'article L. 141-1 s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou
une remise effectué à l'occasion de la mission mentionnée au 7° ci-dessus. Elle
intervient sur les seules justifications présentées par le créancier à
l'organisme garant, établissant que la créance est certaine et exigible et que
la société d'aménagement foncier et d'établissement rural garantie est
défaillante, sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de
division et de discussion.<br />
La défaillance de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
garantie peut résulter soit d'un dépôt de bilan, soit d'une sommation de payer
par exploit d'huissier ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
suivie du refus ou demeurée sans effet pendant un mois.<br />
Le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de
la présentation de la demande écrite, accompagnée des justificatifs. Si
plusieurs demandes sont reçues pendant ce délai, une répartition a lieu au marc
le franc dans le cas où le montant total des demandes excéderait le montant de
la garantie.<br />
Le garant dont la garantie a été mise en jeu est subrogé de plein droit dans les
droits du créancier désintéressé, dans la limite du remboursement ou de la
restitution faite par lui.<br />
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, préalablement à
la recherche d'un preneur ou d'une exploitation à louer, détenir un mandat écrit
précisant son objet, sa durée, les modalités de la reddition des comptes, les
conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la ou
des parties, qui en auront la charge.<br />
Le montant de la rémunération due à la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural ainsi que l'indication de la ou des parties qui en ont la
charge sont portés dans le bail. Il en est de même, le cas échéant, des
honoraires de rédaction d'actes ou autres frais liés à l'exécution du mandat.
Aucune rémunération, aucun frais, ne peut être exigé ou accepté avant la
signature du bail par les parties.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581875?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581610?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587457?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582016?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581613?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587455?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587456?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-19 au 2005-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202758?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336411?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658288?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022665413?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573259?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594409?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035414525?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044566158?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581855?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278682?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581611?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582015?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582018?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581854?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582014?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581612?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581874?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048845810?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030964086?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978803?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030962445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029580172?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726025?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1961-06-14 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006371173?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-11-11 au 1981-03-11</a>
</li>
<li>
1992-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726025?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164142?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
</li>
<li>
2015-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030962445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039639568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581610?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581854?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581874?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582014?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582018?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587455?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032681014?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R181-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035414549?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025523887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/38/LEGIARTI000025523887.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000030964063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/40/LEGIARTI000030964063.xml
---
<h1>Article R141-5</h1>
@ -16,11 +16,9 @@ d'administration. Il comprend, en particulier :<br />
-des actionnaires de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
propres au département considéré ;<br />
-les représentants des syndicats agricoles non actionnaires dont la
représentativité aux niveaux départemental et national répond aux dispositions
du décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes
ou commissions ;<br />
-des représentants des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental, ou leurs
suppléants ;<br />
-le représentant d'une association départementale des maires ;<br />
@ -33,20 +31,28 @@ territoires et de la mer ou son représentant ;<br />
son représentant ;<br />
-un représentant d'associations de protection de l'environnement agréées au
titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement.<br />
titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et un représentant de la
fédération départementale des chasseurs.<br />
Il peut entendre toute personne dont il souhaite recueillir l'avis.<br />
Il donne son avis sur les projets d'attribution par cession ou par substitution
prévus au 1° et les projets de louage prévus au 7° de l'article R. 141-1 et sur
toute question qui lui est soumise par le président de la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural.<br />
prévus au 1° et les projets de louage prévus au 7° de l'article R. 141-1 et, sur
les baux mentionnés à l'article L. 142-4 et au troisième alinéa de l'article L.
142-6 ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le président de la
société d'aménagement foncier et d'établissement rural.<br />
Un règlement intérieur fixant la composition et le fonctionnement des comités
techniques départementaux est établi par la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural et agréé par son conseil d'administration. Il prévoit,
notamment, le caractère confidentiel des informations portées à la connaissance
des membres du comité technique et des débats qui s'y tiennent.
d'établissement rural et agréé par son conseil d'administration. Il est approuvé
par les commissaires du Gouvernement. Leurs décisions sont réputées favorables à
l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la réception par eux de ce
règlement.<br />
Les débats des comités techniques départementaux sont secrets. Les membres des
comités techniques départementaux sont tenus au secret professionnel pour les
faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de
leurs fonctions.
<details>
@ -56,7 +62,7 @@ des membres du comité technique et des débats qui s'y tiennent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025518113?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-363 du 14 mars 2012 modifiant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030962447?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -78,7 +84,7 @@ des membres du comité technique et des débats qui s'y tiennent.
1992-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726025?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2012-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025518113?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-363 du 14 mars 2012 modifiant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030962447?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-01-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050976976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-46 du 13 janvier 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-16</a>
@ -89,5 +95,8 @@ des membres du comité technique et des débats qui s'y tiennent.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L142-4
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587439
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X141R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587439.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000030964060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/40/LEGIARTI000030964060.xml
---
<h1>Article R141-7</h1>
@ -13,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587439.xml
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural soumettent à
l'approbation des ministres chargés de l'agriculture et des finances leur
programme pluriannuel d'activité et leur communiquent un compte tendu annuel
d'activité.
d'activité.<br />
Les documents sont adressés par chaque société à ses commissaires du
Gouvernement qui les transmettent aux ministres, accompagnés de leur avis.
<details>
@ -23,7 +25,7 @@ d'activité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605303?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2000-671 du 10 juillet 2000 portant modification des dispositions réglementaires du code rural relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030962447?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +47,7 @@ d'activité.
1992-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726025?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2000-07-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605303?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2000-671 du 10 juillet 2000 portant modification des dispositions réglementaires du code rural relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030962447?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587440?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587444
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X141R009XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587444.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000030964050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/40/LEGIARTI000030964050.xml
---
<h1>Article R141-9</h1>
@ -15,16 +14,19 @@ pour siéger auprès d'une société un commissaire du Gouvernement et, le cas
échéant, un commissaire adjoint.<br />
Les commissaires du Gouvernement représentent le Gouvernement auprès de la
société. Ils informent le Gouvernement du fonctionnement de celle-ci. Ils
assistent aux assemblées générales de toute nature et aux réunions du conseil
d'administration ; ils y sont convoqués et en reçoivent les ordres du jour ; les
procès-verbaux des assemblées générales et des délibérations du conseil
d'administration et les décisions prises par délégation de celui-ci leur sont
communiqués. Chacun des commissaires du Gouvernement peut, dans les huit jours
de cette communication, demander une nouvelle délibération ou un nouvel examen
de la décision prise. Les commissaires du Gouvernement se prononcent dans les
conditions prévues aux articles R. 141-10, R. 141-11 et R. 142-1 sur les
différents projets de la société.<br />
société. Ils exercent un contrôle sur le fonctionnement de la société et sur les
conditions dans lesquelles elle exerce ses missions. Ils informent les ministres
chargés de l'agriculture et des finances des résultats de ce contrôle. Ils
peuvent diligenter des audits de ces sociétés. Ils assistent aux assemblées
générales de toute nature et aux réunions du conseil d'administration ; ils y
sont convoqués et en reçoivent les ordres du jour ; les procès-verbaux des
assemblées générales et des délibérations du conseil d'administration et les
décisions prises par délégation de celui-ci leur sont communiqués. Chacun des
commissaires du Gouvernement peut, dans les huit jours de cette communication,
demander une nouvelle délibération ou un nouvel examen de la décision prise. Les
commissaires du Gouvernement se prononcent dans les conditions prévues aux
articles R. 141-10, R. 141-11 et R. 142-1 sur les différents projets de la
société.<br />
La société soumet aux commissaires du Gouvernement les conventions qu'elle a
conclues conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 141-2,
@ -32,7 +34,7 @@ des articles L. 143-7-1 et R. 143-19 et des articles R. 123-30 à R. 123-38. Dan
le délai de deux mois après la réception de cette communication, les décisions
des commissaires du Gouvernement sont réputées favorables. Le refus doit être
motivé. Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations mentionnées aux
1°, 4° et 5° du I de l'article D. 141-2 pour lesquelles les sociétés
1°, 4° et 5° du I de l'article R. 141-2 pour lesquelles les sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent apporter leur concours
technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur
sont rattachés.<br />
@ -60,7 +62,7 @@ réputée rejetée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252881?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-821 du 7 juillet 2006 relatif à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et modifiant le code de l'urbanisme et le code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030962447?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,9 +77,6 @@ réputée rejetée.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural R141-10, R141-11, R142-1, L141-2, L143-7-1, R143-19, R123-30 à R123-38, D141-2
</li>
<li>
1961-06-14 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006371216?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-06-15 au 1981-03-11</a>
</li>
@ -85,16 +84,37 @@ réputée rejetée.
1992-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726025?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2006-07-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252881?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-821 du 7 juillet 2006 relatif à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et modifiant le code de l'urbanisme et le code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030962447?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582066?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587073?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1996-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587446?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R141-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587504?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R143-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032681016?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R181-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030964079?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035414475?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035415083?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R181-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832963?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587454
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X142R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587454.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031765561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/55/LEGIARTI000031765561.xml
---
<h1>Article R142-1</h1>
@ -16,16 +15,20 @@ d'en assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation, compte tenu
notamment de leur situation familiale, de leur capacité financière d'acquérir le
bien et de le gérer, de l'existence de revenus non agricoles, de leurs
compétences professionnelles et de leurs qualités personnelles, ainsi que de
l'intérêt économique, social ou environnemental de l'opération.<br />
l'intérêt économique, social ou environnemental de l'opération. La capacité
financière du candidat est évaluée par la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural qui peut exiger de lui la production de tout document de
nature à l'établir.<br />
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent céder ces
biens à des personnes qui s'engagent à les louer, par bail rural ou par
conventions visées à l'article L. 481-1, à des preneurs, personnes physiques ou
morales, répondant aux critères de l'alinéa précédent et ayant reçu l'agrément
de la société, à condition que l'opération permette, compte tenu notamment de
son intérêt économique, social ou environnemental, l'installation d'agriculteurs
ou le maintien de ceux-ci sur leur exploitation ou l'amélioration des
exploitations elles-mêmes.<br />
de la société, à condition que l'opération permette l'installation ou
réinstallation d'agriculteurs, le maintien de ceux-ci sur leur exploitation ou
la consolidation d'exploitations afin que celles-ci atteignent une dimension
économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des
exploitations agricoles.<br />
Pour l'application de chacun des alinéas ci-dessus, au cas où aucune personne
répondant aux conditions requises ci-dessus ne se porte candidate, la société
@ -39,7 +42,18 @@ toute opération de cession à titre onéreux en propriété ou en jouissance de
biens à son accord préalable. Ce délai minimal est porté à dix-huit ans si le
bien attribué est situé dans un périmètre de protection et de mise en valeur des
espaces agricoles et naturels périurbains délimité en application de l'article
L. 143-1 du code de l'urbanisme.<br />
L. 113-16 du code de l'urbanisme.<br />
Le cahier des charges peut prévoir que l'attributaire est tenu au respect
d'engagements visant à la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées ou
concourant à la protection de l'environnement ou à la mise en valeur des
paysages. La durée de ces engagements est adaptée en fonction de l'enjeu à
protéger et des stratégies définies par l'Etat, les collectivités territoriales
ou leurs établissements publics ou approuvées par ces personnes publiques. Elle
ne peut excéder trente ans.<br />
Le cahier des charges est intégré dans la partie de l'acte de vente qui fait
l'objet d'une publicité foncière.<br />
Pour l'application du second alinéa du 1° du III de l'article L. 141-1, le prix
fixé par le cahier des charges prend en considération, notamment, la valeur du
@ -55,7 +69,7 @@ dans le cahier des charges, le prix est fixé par le juge de l'expropriation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252881?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-821 du 7 juillet 2006 relatif à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et modifiant le code de l'urbanisme et le code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031717281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,9 +84,6 @@ dans le cahier des charges, le prix est fixé par le juge de l'expropriation.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L481-1, L141-1
</li>
<li>
1961-06-14 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006371269?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-11-11 au 1981-03-11</a>
</li>
@ -80,7 +91,7 @@ dans le cahier des charges, le prix est fixé par le juge de l'expropriation.
1992-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726025?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2006-07-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252881?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-821 du 7 juillet 2006 relatif à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et modifiant le code de l'urbanisme et le code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031717281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046275629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -91,6 +102,12 @@ dans le cahier des charges, le prix est fixé par le juge de l'expropriation.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031088384?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D142-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582014?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584130?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1990-01-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037452609?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30</a>
</li>
@ -107,7 +124,7 @@ dans le cahier des charges, le prix est fixé par le juge de l'expropriation.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030771833?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814617?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>