Décret n° 2016-270 du 4 mars 2016 relatif à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032154824
NOR: MENR1529348D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/15/48/JORFTEXT000032154824.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025364457
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- [Article R832-3-2](article_r832-3-2.md)
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000025363330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/33/LEGIARTI000025363330.xml
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000032158703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/87/LEGIARTI000032158703.xml
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###### Article R832-3-2
@ -12,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/33/LEGIARTI000025363330.xml
Le président de l'institut, choisi parmi les personnalités du monde scientifique
et technique, est nommé par décret pris sur proposition conjointe du ministre
chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de
quatre ans renouvelable une fois.
quatre ans renouvelable une fois. Cette nomination intervient après un appel
public à candidatures établi sous forme d'avis par le ministre chargé de la
recherche, publié au Journal officiel, et l'examen de ces candidatures par une
commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés à l'article R.
832-3-3.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000032156332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/63/LEGIARTI000032156332.xml
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###### Article R832-3-3
La commission d'examen des candidatures est composée de quatre ou six
personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines
d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, nommées par
arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de
l'agriculture. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.<br />
Après examen des dossiers de candidature, la commission sélectionne les
candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de six. En cas de partage égal
des avis sur le choix de ces candidats, la voix du président de la commission
est prépondérante.<br />
La commission transmet un rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun des
candidats auditionnés au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé
de l'agriculture afin d'éclairer leur choix.<br />
La liste des candidats, les dossiers de candidature et les débats de la
commission sont confidentiels.<br />
Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date
de nomination du président de l'institut.<br />
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans
les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de
l'Etat.