Décret n° 2000-500 du 6 juin 2000 pris pour l'application de l'article 1257-1 du code rural et relatif à l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières

L'article 1257-1 du code rural est issu de la loi n° 99-1125 du 28 décembre 1999.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000217083
NOR: AGRS0000740D
Ancien identifiant: 1DE000500
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217083.xml
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République française 2021-09-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28 Date de début: 2021-09-06
Date de fin: 2021-09-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035919274 Identifiant: LEGIARTI000044022041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/92/LEGIARTI000035919274.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/20/LEGIARTI000044022041.xml
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###### Article R761-26 ###### Article R761-26
@ -36,6 +36,6 @@ d'administration, sur les cotisations à la charge des personnes mentionnées à
l'article L. 761-5.<br /> l'article L. 761-5.<br />
Ce prélèvement s'effectue dans la limite des dépenses inscrites au budget de Ce prélèvement s'effectue dans la limite des dépenses inscrites au budget de
fonctionnement de l'instance de gestion spécifique. Il ne peut dépasser 0,5 % du fonctionnement de l'instance de gestion spécifique. Il ne peut dépasser 1,5 % du
montant total des cotisations mises en recouvrement et des prestations versées montant total des cotisations mises en recouvrement et des prestations versées
au titre de l'exercice précédent. au titre de l'exercice précédent.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28 Date de début: 2021-09-06
Date de fin: 2021-09-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035919263 Identifiant: LEGIARTI000044022030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/92/LEGIARTI000035919263.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/20/LEGIARTI000044022030.xml
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###### Article R761-30 ###### Article R761-30
Les délibérations du conseil d'administration de l'instance de gestion Les délibérations du conseil d'administration de l'instance de gestion
spécifique sont communiquées au préfet de la région Grand Est. Les dispositions spécifique sont communiquées au responsable du service mentionné à l'article R.
des articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité sociale sont 155-1 du code de la sécurité sociale. Les dispositions des articles R. 152-2 et
applicables à ces délibérations.<br /> R. 152-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à ces délibérations.<br />
Pour l'application de l'article L. 723-38 à l'instance de gestion spécifique, Pour l'application de l'article L. 723-38 à l'instance de gestion spécifique,
l'autorité compétente est le préfet de la région Grand Est. l'autorité compétente est le responsable du service mentionné à l'article R.
155-1 du code de la sécurité sociale.