Décret n° 2015-1731 du 22 décembre 2015 relatif à la conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031680467
NOR: AGRG1529077D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/68/04/JORFTEXT000031680467.xml
This commit is contained in:
République française 2015-12-25 00:00:00 +01:00
parent b9e3c542ab
commit 8858030611
8 changed files with 174 additions and 0 deletions

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138440
- [Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les produits de la vigne](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales.](chapitre_vi)
- [Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre II : Les obtentions végétales.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.](chapitre_iii)
- [Chapitre VII : Les oléagineux](chapitre_vii)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2015-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031682628
---
##### Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation
- [Article D660-1](article_d660-1.md)
- [Article D660-2](article_d660-2.md)
- [Article D660-3](article_d660-3.md)
- [Article D660-4](article_d660-4.md)
- [Article D660-5](article_d660-5.md)
- [Article D660-6](article_d660-6.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031682630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/26/LEGIARTI000031682630.xml
---
###### Article D660-1
Pour l'application de l'article L. 660-2, les ressources phytogénétiques pour
l'agriculture et l'alimentation peuvent être conservées ex situ ou in situ.<br />
On entend par :<br />
1° Conservation ex situ : la conservation d'une ressource phytogénétique en
dehors de son milieu naturel ;<br />
2° Conservation in situ : la conservation d'une ressource phytogénétique par son
maintien, sa reconstitution, et, le cas échéant, la gestion dynamique d'une
population d'espèces viables, dans son milieu naturel et dans le milieu où se
sont développés ses caractères distinctifs.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031682632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/26/LEGIARTI000031682632.xml
---
###### Article D660-2
<p align="left">
Les personnes assurant la conservation de ressources phytogénétiques pour
l'agriculture et l'alimentation telles que définies à l'article L. 660-2
peuvent être reconnues comme “ gestionnaires d'une collection de ressources
phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation ” lorsqu'elles
remplissent les conditions prévues à l'article D. 660-3.<br />
Lorsque ces conditions ne sont plus remplies, la reconnaissance est
retirée.<br />
Les décisions d'attribution et de retrait de la reconnaissance sont prises par
le ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique permanent
de la sélection des plantes cultivées.<br />
Elles font l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République
française.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031682634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/26/LEGIARTI000031682634.xml
---
###### Article D660-3
La reconnaissance comme “gestionnaire d'une collection de ressources
phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation” est attribuée aux
personnes qui :<br />
1° Définissent les critères de choix des matériels entrant et sortant de la
collection de ressources phytogénétiques ;<br />
2° Assurent la traçabilité amont et aval des flux de ressources phytogénétiques
afin de connaître les fournisseurs directs de ressources et les utilisateurs
auxquels un échantillon de ressource a été distribué, notamment en conservant
les documents de traçabilité amont et aval ;<br />
3° Conservent les informations sur le statut juridique des ressources
phytogénétiques, notamment en ce qui concerne l'existence ou l'absence de titres
de propriété intellectuelle et de clauses relatives à leur distribution et à
leur utilisation ;<br />
4° Définissent les méthodes et les moyens nécessaires à la conservation des
ressources phytogénétiques ;<br />
5° Respectent la charte de fonctionnement du réseau lorsque le gestionnaire
exerce son activité au sein d'un réseau ;<br />
6° S'engagent à tenir à jour une base de données leur permettant d'enregistrer
les ressources phytogénétiques qu'elles gèrent et d'identifier, en particulier,
les ressources phytogénétiques patrimoniales ;<br />
7° S'engagent à transmettre la liste des ressources phytogénétiques, sur
demande, au ministre chargé de l'agriculture, dans le cadre de ses actions de
coordination nationale. Elles rendent publiques les informations relatives aux
ressources phytogénétiques patrimoniales dont elles disposent. La nature de ces
informations peut être précisée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031682636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/26/LEGIARTI000031682636.xml
---
###### Article D660-4
La demande de reconnaissance est adressée au comité technique permanent de la
sélection des plantes cultivées.<br />
Le dossier de demande comprend les éléments permettant d'établir que le
gestionnaire remplit les conditions mentionnées à l'article D. 660-3.<br />
La composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande de
reconnaissance peuvent être précisées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031682645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/26/LEGIARTI000031682645.xml
---
###### Article D660-5
<p align="left">
La liste des ressources phytogénétiques patrimoniales au sens de l'article L.
660-3 est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du
comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
</p>
Les critères permettant d'identifier les ressources phytogénétiques
patrimoniales peuvent être précisés, le cas échéant par groupe d'espèce, par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique
permanent de la sélection des plantes cultivées.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-25
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000031682640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/26/LEGIARTI000031682640.xml
---
###### Article D660-6
Les ressources phytogénétiques patrimoniales de la collection nationale des
ressources phytogénétiques mentionnée à l'article L. 660-1 sont :<br />
1° Incorporées, par le ministre chargé de l'agriculture, dans le système
multilatéral d'accès et de partage des avantages prévu par l'article 11 du
traité pour les ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation,
lorsqu'elles relèvent de son annexe I ;<br />
2° Accessibles à toute personne relevant de la juridiction d'une Partie du
traité international pour les ressources phytogénétiques pour l'agriculture et
l'alimentation, dans les conditions prévues par son article 12 ;<br />
3° Intégrées dans la base “ EURISCO ”, lorsqu'elles relèvent du programme
coopératif européen pour les ressources génétiques.