Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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République française 2007-08-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592772
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592772.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592773
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592773.xml
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###### Article R521-1
L'objet des sociétés coopératives agricoles, qui doit être déterminé par leurs
statuts, est l'exercice, quels que soient les moyens et techniques mis en oeuvre
par elles, d'une ou plusieurs des activités ci-dessous définies :<br />
statuts en application des dispositions de l'article L. 521-1, est notamment
l'exercice, quels que soient les moyens et techniques mis en oeuvre par elles,
d'une ou plusieurs des activités ci-dessous définies :<br />
a) assurer ou faciliter la production, l'écoulement ou la vente, notamment à
l'exportation, des produits agricoles et forestiers provenant exclusivement des
@ -37,9 +38,8 @@ perfectionnement technique et de formation professionnelle, des organismes
d'études, d'expérimentation et d'analyse, ainsi que le personnel spécialisé
correspondant ;<br />
d) et, d'une manière générale, faire, pour le compte de leurs associés
coopérateurs, des opérations ou des travaux entrant normalement dans le cadre de
la profession agricole.<br />
d) faire, pour le compte de leurs associés coopérateurs, des opérations ou des
travaux entrant normalement dans le cadre de la profession agricole.<br />
Les opérations ci-dessus définies peuvent également être faites par les sociétés
coopératives pour les exploitations qui leur appartiennent en propre ou qu'elles

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@ -1,22 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592777
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592777.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006592778
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R002XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592778.xml
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###### Article R521-2
Par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du
commerce après avis du Haut Conseil de la coopération agricole, il peut être
accordé à titre temporaire aux coopératives et unions de coopératives
mentionnées au a de l'article R. 521-1 des dérogations relatives à la provenance
des produits agricoles, lorsque des circonstances économiques exceptionnelles
sont susceptibles de diminuer de plus de 50 % la capacité normale d'exploitation
desdites sociétés.<br />
Le Haut Conseil de la coopération agricole peut accorder à titre temporaire aux
coopératives et unions de coopératives mentionnées au a de l'article R. 521-1
des dérogations relatives à la provenance des produits agricoles, lorsque des
circonstances économiques exceptionnelles sont susceptibles de diminuer de plus
de 50 % la capacité normale d'exploitation desdites sociétés.<br />
Les sociétés coopératives agricoles adhérant à une même union peuvent être
autorisées par cette union à se procurer mutuellement, par son entremise et sous

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592780
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592780.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006592781
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592781.xml
---
###### Article R521-3
@ -19,10 +19,4 @@ la réalisation de son objet statutaire. Une société coopérative agricole peu
également mettre des immeubles, du matériel ou de l'outillage, notamment des
moyens de transport, à la disposition de cette coopérative, d'une société
d'intérêt collectif agricole, associé coopérateur, ou d'une autre société
coopérative.<br />
Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie, le ministre du budget
et le ministre chargé du commerce peuvent autoriser, dans un but d'intérêt
général économique et par arrêté conjoint, les coopératives agricoles et leurs
unions membres d'une même société d'intérêt collectif agricole à échanger avec
les autres membres leurs services et les produits qu'elles traitent.
coopérative.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592787
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592787.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592788
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R005XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592788.xml
---
###### Article R521-5
@ -13,8 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592787.xml
Dans les factures, annonces, publications et tous autres documents provenant de
sociétés coopératives agricoles, d'unions de coopératives agricoles ou de
fédérations de coopératives agricoles, la dénomination sociale doit être
précédée ou suivie des mentions en toutes lettres ci-après : "société
coopérative agricole" ou "union de coopératives agricoles" ou "fédération de
coopératives agricoles". Sauf pour les fédérations non soumises à agrément,
cette dénomination doit, en outre, être suivie du numéro d'immatriculation prévu
à l'article R. 525-2.
précédée ou suivie des mentions en toutes lettres ci-après : " société
coopérative agricole " ou " union de coopératives agricoles " ou " fédération de
coopératives agricoles ". Sauf pour les fédérations, cette dénomination doit, en
outre, être suivie du numéro d'agrément prévu à l'article R. 525-2.

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@ -1,66 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592797
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592797.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006592798
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592798.xml
---
###### Article R521-9
La demande d'immatriculation de la société, prévue par l'article 15 du décret n°
84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, contient
les indications suivantes :<br />
Outre les obligations prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du
livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce, la société déclare
dans sa demande d'immatriculation en ce qui concerne la personne morale le
montant total respectif des apports en numéraire et des apports en nature et la
circonscription territoriale de la société coopérative.<br />
1° La dénomination de la société, suivie de son sigle et des mots "société
coopérative agricole" ou "union de sociétés coopératives agricoles" si ces mots
ne figurent pas déjà dans la dénomination ;<br />
2° Le montant du capital initial, suivi des mots "capital variable" et le
montant total respectif des apports en numéraire et des apports en nature ;<br />
3° L'adresse du siège social de la société coopérative ou de l'union, la
circonscription territoriale de la société coopérative ;<br />
4° L'adresse du principal établissement de la société si cette adresse est
différente de celle du siège social, et le nombre des autres établissements en
distinguant ceux exploités sur le territoire français et hors de ce territoire
;<br />
5° La ou les activités exercées ;<br />
6° La durée de la société fixée par les statuts ;<br />
7° Les nom, prénom usuel, date, lieu de naissance, nationalité et domicile
personnel :<br />
a) Du président du conseil d'administration, du directeur, du ou des
administrateurs investis d'une délégation générale de pouvoir et de toute
personne autorisée à signer pour la société ;<br />
b) Des personnes physiques mandatées par des personnes morales pour exercer en
leur nom l'une des fonctions mentionnées au a ci-dessus, ces indications étant
complétées par celles de la dénomination ou raison sociale et de l'adresse du
siège social de la personne morale concernée ;<br />
c) Des commissaires aux comptes ;<br />
8° La date du dépôt au greffe des statuts, le titre et la date du journal où a
été publié l'avis de constitution de la société.<br />
L'avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévu
par l'article 73 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du
commerce et des sociétés contient le numéro d'immatriculation de la société et
les indications énumérées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° ci-dessus. Les coopératives
d'utilisation en commun de matériel agricole et les coopératives de production
animale en commun, quel que soit le nombre de leurs membres, sont dispensées des
avis à insérer au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévus
aux articles 73, 74 et 75 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre
du commerce et des sociétés.<br />
Les indications prévues aux deux alinéas précédents remplacent pour les sociétés
coopératives agricoles et leurs unions celles prévues par les articles 15 et 73
du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des
sociétés.
Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole et les
coopératives de production animale en commun, quel que soit le nombre de leurs
membres, sont dispensées des avis à insérer au Bulletin officiel des annonces
civiles et commerciales prévus à l'article R. 123-155 du code de commerce.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592817
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592817.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006592818
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592818.xml
---
###### Article R522-2
@ -17,7 +17,10 @@ de la date de la demande d'adhésion, à la majorité des membres en fonction.<b
Nul ne peut faire partie de deux ou plusieurs coopératives agricoles pour le
même service et pour la même exploitation.<br />
La qualité d'associé coopérateur est établie par la souscription ou par
l'acquisition d'une ou plusieurs parts sociales de la coopérative.<br />
Toute société coopérative agricole doit avoir obligatoirement à son siège un
registre des associés coopérateurs sur lequel ces derniers sont inscrits par
fichier des associés coopérateurs sur lequel ces derniers sont inscrits par
ordre chronologique d'adhésion et numéros d'inscription avec indication du
capital souscrit.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592820
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592820.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006592821
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592821.xml
---
###### Article R522-3
@ -20,8 +20,8 @@ d'inexécution ;<br />
2° L'obligation de souscrire ou d'acquérir par voie de cession le nombre de
parts sociales prévu en fonction de cet engagement selon des dispositions de
l'article R. 523-1.<br />
l'article R. 523-1-1.<br />
Nul ne peut demeurer associé coopérateur s'il n'est lié par l'engagement
mentionné au 1° du présent article, sous réserve toutefois des dispositions de
l'article R. 523-3, alinéas 3 et 4, de l'article 731 du code rural.
l'article R. 523-3, alinéas 3 et 4.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592823
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592823.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006592824
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592824.xml
---
###### Article R522-4
@ -18,7 +18,7 @@ Toutefois, en cas de motif valable, le conseil d'administration peut, à titre
exceptionnel, accepter sa démission au cours de cette période si son départ ne
doit porter aucun préjudice au bon fonctionnement de la coopérative et s'il n'a
pas pour effet de réduire le capital au-dessous de la limite fixée à l'article
R. 523-3, alinéas 3 et 4, ou, le cas échéant, à l'article 731 du code rural.<br />
R. 523-3, alinéas 3 et 4.<br />
La demande de démission en cours de période d'engagement est adressée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil
@ -34,11 +34,11 @@ instance compétent.<br />
Si l'associé coopérateur n'a pas manifesté sa décision de se retirer au terme
normal de sa période d'engagement, cet engagement est renouvelé par tacite
reconduction pour une période de même durée, selon les dispositions des statuts
et du règlement intérieur en vigueur à la date du renouvellement.<br />
reconduction par périodes de même durée, selon les dispositions des statuts et
du règlement intérieur en vigueur à la date du renouvellement.<br />
Toutefois, si cette période est supérieure à cinq ans, la tacite reconduction ne
peut jouer que par période de cinq ans.<br />
Toutefois, si la période initiale d'engagement est supérieure à cinq ans, chaque
période de tacite reconduction est de cinq ans au plus.<br />
La décision de retrait doit être notifiée au président du conseil
d'administration, qui en donne acte, trois mois au moins avant la date

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592826
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592826.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006592827
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592827.xml
---
###### Article R522-5
@ -21,7 +21,15 @@ Ce dernier doit dénoncer la mutation à la coopérative par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception dans un délai de trois mois à dater du
transfert de propriété ou de jouissance.<br />
Dans un délai de trois mois suivant la dénonciation prévue à l'alinéa précédent,
le conseil d'administration peut, par décision motivée prise dans les conditions
de quorum et de majorité prévues à l'article R. 522-8 refuser l'admission du
nouvel exploitant sous réserve des recours prévus à l'article R. 522-4.
Dans un délai d'un mois suivant la dénonciation prévue à l'alinéa précédent, le
conseil d'administration peut, par décision motivée prise dans les conditions de
quorum et de majorité prévues à l'article R. 522-8 refuser l'admission du nouvel
exploitant sous réserve des recours prévus à l'article R. 522-4. En cas de refus
d'admission du nouvel exploitant par le conseil d'administration et, le cas
échéant, par l'assemblée générale, aucune sanction ne peut être prise, en raison
de cette mutation d'exploitation, à l'encontre de l'associé coopérateur à
l'origine de celle-ci.<br />
En cas de refus du nouvel exploitant d'adhérer à la coopérative, les
dispositions de l'article R. 522-4 sont applicables à l'associé coopérateur
auteur de la mutation de l'exploitation.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592829
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592829.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006592830
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592830.xml
---
###### Article R522-6
En cas de décès, d'exclusion, d'interdiction, de mise en état de règlement
judiciaire ou de faillite, de déconfiture ou de retrait d'un associé coopérateur
ou lorsqu'il y a dissolution de la communauté conjugale, la société n'est pas
dissoute ; elle continue de plein droit entre les autres associés coopérateurs.
En cas de décès, d'exclusion, d'interdiction de gérer, de banqueroute, de
liquidation judiciaire ou de faillite personnelle ou de retrait d'un associé
coopérateur ou lorsqu'il y a dissolution de la communauté conjugale, la société
n'est pas dissoute ; elle continue de plein droit entre les autres associés
coopérateurs.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168462
###### Section 1 : Capital social.
- [Article R523-1](article_r523-1.md)
- [Article R523-1-1](article_r523-1-1.md)
- [Article R523-2](article_r523-2.md)
- [Article R523-3](article_r523-3.md)
- [Article R523-4](article_r523-4.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006593531
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593531.xml
---
###### Article R523-1-1
Les parts sociales mentionnées au 1° de l'article R. 523-1 sont transmissibles
dans les conditions prévues aux articles R. 522-5 et R. 523-4.<br />
Ces parts sont entièrement libérées à la souscription. Toutefois, les statuts
peuvent prévoir la faculté d'une libération partielle au moins égale au quart à
la souscription, le solde étant exigible en une ou plusieurs fractions dans un
délai maximum de cinq ans à compter du jour de la souscription.<br />
Les statuts fixent obligatoirement les modalités de souscription ou
d'acquisition des parts sociales pour chaque associé coopérateur, en fonction,
soit de l'importance des opérations qu'il s'engage à effectuer avec la société,
soit de l'importance de son exploitation.<br />
L'augmentation ultérieure de son engagement ou du montant des opérations
effectivement réalisées entraîne pour chaque associé coopérateur le réajustement
correspondant du nombre de ses parts sociales selon les modalités fixées par le
règlement intérieur.<br />
La diminution ultérieure de son engagement ou du montant des opérations
effectivement réalisées entraîne le réajustement correspondant du nombre de ses
parts sociales avec l'accord exprès du conseil d'administration et selon les
modalités fixées par le règlement intérieur.

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@ -1,35 +1,31 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592840
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592840.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592841
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592841.xml
---
###### Article R523-1
Le capital social des sociétés coopératives agricoles est constitué par des
parts nominatives indivisibles souscrites par chacun des associés coopérateurs
et transmissibles dans les conditions prévues aux articles R. 522-5 et R.
523-4.<br />
Le capital social des sociétés coopératives agricoles est constitué par :<br />
Ces parts sont entièrement libérées à la souscription. Toutefois, les statuts
peuvent prévoir la faculté d'une libération partielle au moins égale au quart à
la souscription, le solde étant exigible en une ou plusieurs fractions dans un
délai maximum de cinq ans à compter du jour de la souscription.<br />
1° Des parts sociales détenues par les associés coopérateurs dans le cadre de
l'engagement visé au a de l'article L. 521-3 ;<br />
Les statuts fixent obligatoirement les modalités de souscription des parts
sociales pour chaque associé coopérateur, en fonction, soit de l'importance des
opérations qu'il s'engage à effectuer avec la société, soit de l'importance de
son exploitation.<br />
2° Des parts sociales détenues par les associés non coopérateurs lorsque les
statuts de la coopérative autorisent selon l'article L. 522-3 leur admission
;<br />
L'augmentation ultérieure de son engagement ou du montant des opérations
effectivement réalisées entraîne pour chaque associé coopérateur le réajustement
correspondant du nombre de ses parts sociales selon les modalités fixées par le
règlement intérieur.<br />
3° Des parts sociales d'épargne détenues par les associés coopérateurs dans le
cadre des dispositions de l'article L. 523-4-1 ;<br />
La valeur nominale des parts est identique pour tous les associés coopérateurs.
Elle est d'au moins 0,15 euro pour les coopératives créées antérieurement au 20
mai 1955 et de 1,5 euro au moins pour les coopératives créées depuis cette date.
4° Des parts à avantages particuliers détenues par les associés dans le cadre
des dispositions de l'article R. 523-5-1.<br />
L'ensemble de ces parts sociales sont nominatives et indivisibles. Leur valeur
nominale est identique pour tous les associés. Elle est d'au moins 0,15 euro
pour les coopératives créées antérieurement au 20 mai 1955 et de 1,5 euro au
moins pour les coopératives créées depuis cette date.

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@ -1,27 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592843
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592843.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592844
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592844.xml
---
###### Article R523-2
Les parts ne peuvent recevoir qu'un intérêt dont la limite est fixée par le c de
l'article L. 521-3 et le troisième alinéa de l'article L. 522-4, à l'exclusion
de tout dividende.<br />
Les parts visées à l'article R. 523-1 peuvent recevoir un intérêt dont la limite
est fixée par le c de l'article L. 521-3 et le troisième alinéa de l'article L.
522-4.<br />
L'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration et en fonction
des résultats de l'exercice clos, décide, s'il y a lieu, d'attribuer un intérêt
au capital et, le cas échéant, en fixe le taux dans la limite ci-dessus
prévue.<br />
Cet intérêt ne peut être servi que si des excédents ont été réalisés au cours de
l'exercice. Toutefois, les statuts peuvent prévoir qu'en cas d'insuffisance des
résultats d'un exercice, les sommes nécessaires pour parfaire l'intérêt y
afférent pourront être prélevées sur une provision spécialement constituée à cet
effet par l'assemblée générale par prélèvement sur les excédents du ou des
exercices antérieurs.
Cet intérêt ne peut être servi que si un résultat excédentaire a été réalisé au
cours de l'exercice. Toutefois, les statuts peuvent prévoir qu'en cas
d'insuffisance du résultat excédentaire les sommes nécessaires pour parfaire
l'intérêt y afférent pourront être prélevées sur une dotation spéciale
constituée à cet effet par l'assemblée générale par un prélèvement sur le
résultat excédentaire du ou des exercices antérieurs.

View file

@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592846
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592846.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006592847
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592847.xml
---
###### Article R523-3
Le capital social souscrit est soumis aux variations normales résultant de la
souscription de parts nouvelles par les associés coopérateurs ou de l'annulation
des parts des associés coopérateurs sortants ou décédés.<br />
souscription de parts nouvelles ou de l'annulation de parts souscrites.<br />
Aucune limitation n'est fixée pour le capital initial ni pour ses augmentations
successives.<br />
Le capital social souscrit ne peut être réduit au-dessous des trois quarts du
montant le plus élevé constaté par une assemblée générale depuis la constitution
de la société.<br />
Le capital social souscrit dans le cadre de l'engagement visé au a de l'article
L. 521-3 ne peut être réduit au-dessous des trois quarts du montant le plus
élevé constaté par une assemblée générale depuis la constitution de la
société.<br />
Toutefois, cette limite ne s'applique pas lorsque les parts sont remboursées à
la suite d'un retrait ou d'une exclusion des associés coopérateurs dans les cas

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592849
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592849.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592850
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592850.xml
---
###### Article R523-4
@ -13,11 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592849.xml
Les parts des membres sortant de la société avec son accord sont remboursables
dans les conditions fixées par l'article R. 523-5.<br />
Le conseil d'administration peut autoriser le transfert de parts par voie de
cession d'un associé coopérateur à un autre associé coopérateur ou à un tiers
dont l'adhésion a été acceptée. La transmission des parts s'opère par simple
transcription sur le registre des associés coopérateurs.<br />
Le conseil d'administration autorise toute cession de parts sociales réalisées
entre associés ou au profit d'un tiers dont l'adhésion a été acceptée. Celle-ci
doit être refusée si elle a pour résultat de réduire le nombre de parts de
l'associé coopérateur au-dessous du minimum statutaire prévu à l'article R.
523-1-1 ou si elle a pour effet de modifier la composition du capital social de
la société en méconnaissance des dispositions des articles L. 522-2-1 et L.
522-4.<br />
La cession ne peut être autorisée si elle a pour résultat de réduire le nombre
des parts de l'associé coopérateur cédant au-dessous du minimum statutaire prévu
à l'article R. 523-1.
La transmission des parts s'opère par simple transcription sur le fichier des
associés coopérateurs.

View file

@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-18
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006593532
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R005XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593532.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006593533
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R005XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593533.xml
---
###### Article R523-5-1
Tout associé doit être à jour de ses obligations de souscription lorsqu'il
souhaite souscrire des parts sociales à avantages particuliers prévues à
l'article 11 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la
coopération. Ces parts font l'objet d'un registre distinct. Leurs
l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération. Ces parts font l'objet d'un fichier distinct. Leurs
caractéristiques sont fixées par le conseil d'administration au moment de leur
émission, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par les statuts.
émission ou de la conversion des parts sociales détenues par les associés
au-delà de leur engagement statutaire, à moins qu'il n'en soit décidé autrement
par les statuts.

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@ -1,44 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-05
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592856
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R005XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592856.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006592857
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R005XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592857.xml
---
###### Article R523-5
En cas de retraite, l'associé coopérateur a droit au remboursement de ses parts
de capital social à leur valeur nominale. Toutefois, si les statuts le
prévoient, il reçoit un montant déterminé par application du deuxième alinéa de
l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée ou des articles L. 523-1 et
L. 523-7, alinéas 3 à 5.<br />
La démission en fin de période d'engagement, l'exclusion ou le retrait de
l'associé coopérateur en cours d'engagement d'activité avec l'accord du conseil
d'administration entraîne la perte de la qualité d'associé coopérateur.<br />
Le montant du remboursement est réduit dans l'hypothèse et selon les modalités
visées à l'article L. 523-2-1.<br />
Cette perte de qualité donne lieu à l'annulation de ses parts sociales, à défaut
de transfert de celles-ci.<br />
Dans tous les cas le remboursement est opéré sans préjudice des intérêts dus sur
ces parts et des ristournes qui peuvent revenir à l'intéressé.<br />
Leur remboursement a lieu dans les conditions suivantes :<br />
Le remboursement des parts annulées doit être compensé par la constitution d'une
réserve prélevée sur le résultat. La dotation à cette réserve est égale au
montant des parts remboursées pendant l'exercice diminué, le cas échéant, des
nouvelles parts souscrites pendant cette période.<br />
1° L'associé coopérateur a droit au remboursement de ses parts de capital social
à leur valeur nominale. Toutefois, si les statuts le prévoient, il reçoit un
montant déterminé par application du deuxième alinéa de l'article 18 de la loi
n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou des articles
L. 523-1 et L. 523-7, alinéas 3 à 5 ;<br />
Le conseil fixe l'époque à laquelle le paiement de ces sommes pourra être fait
compte tenu des dispositions de l'article R. 522-4.<br />
2° Le montant du remboursement est réduit dans l'hypothèse et selon les
modalités visées à l'article L. 523-2-1 ;<br />
En tout état de cause, le délai de remboursement ne pourra dépasser la durée de
dix ans.<br />
3° Dans tous les cas, le remboursement est opéré sans préjudice des intérêts dus
sur ces parts et des ristournes qui peuvent revenir à l'intéressé ;<br />
Tout membre qui cesse de faire partie de la société à un titre quelconque reste
tenu pendant cinq ans et pour sa part, telle qu'elle est déterminée par
4° Le remboursement des parts annulées souscrites ou acquises dans le cadre de
l'engagement prévu au a de l'article L. 521-3, doit être compensé par la
constitution d'une réserve prélevée sur le résultat. La dotation à cette réserve
est égale au montant de ces parts remboursées pendant l'exercice diminué, le cas
échéant, des nouvelles parts souscrites pendant cette période ;<br />
5° Le conseil se prononce sur le remboursement et fixe l'époque à laquelle le
paiement de ces sommes pourra être fait, compte tenu des dispositions de
l'article R. 522-4 ;<br />
6° Dans tous les cas, le délai de remboursement ne pourra dépasser la durée de
cinq ans ;<br />
7° Tout membre qui cesse de faire partie de la société à un titre quelconque
reste tenu pendant cinq ans et pour sa part, telle qu'elle est déterminée par
l'article R. 526-3, envers ses coassociés coopérateurs et envers les tiers, de
toutes les dettes sociales existantes au moment de sa sortie et cela sans
préjudice, le cas échéant, des engagements solidaires soit auprès de l'Etat
représenté par la caisse nationale de crédit agricole, soit auprès des caisses
de crédit agricole mutuel, soit, au cas où la société a bénéficié d'un prêt sur
les disponibilités du fonds forestier national, auprès de l'Etat, représenté par
le ministre de l'agriculture.
toutes les dettes sociales existantes au moment de sa sortie.

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@ -1,35 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-09
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592865
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R008XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592865.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006592866
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R008XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592866.xml
---
###### Article R523-8
L'autorisation requise par l'article L. 523-5 est donnée par une commission
spéciale constituée auprès du Conseil supérieur d'orientation de la coopération
agricole. Cette commission comprend :<br />
- deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;<br />
- un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
- le président de la confédération française de la coopération agricole ou son
représentant ;<br />
- trois des représentants des organisations agricoles au conseil supérieur
d'orientation de la coopération agricole désignés par ce conseil.<br />
Cette commission est présidée par le vice-président du conseil supérieur
d'orientation de la coopération agricole qui peut faire participer, avec voix
consultative, aux délibérations, toute personne dont le concours peut être utile
à ses travaux.<br />
Son secrétariat est assuré par le bureau compétent du ministère de
l'agriculture.
Toute prise de participation fait l'objet, dans le mois qui suit la réalisation
des formalités au registre du commerce et des sociétés, d'une déclaration écrite
au Haut Conseil de la coopération agricole, accompagnée d'une fiche indiquant
les modalités, le montant de la prise de participation et le pourcentage de
capital détenu, et d'un extrait de l'immatriculation à ce registre.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168463
###### Section 4 : Participation et intéressement.
- [Article R523-9](article_r523-9.md)
- [Article R523-12](article_r523-12.md)

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006592869
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592869.xml
---
###### Article R523-9
Pour l'application aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions des
dispositions du décret du 17 juillet 1987 susvisé, la réserve spéciale de
participation des salariés est calculée sur les bases suivantes :<br />
1° Le bénéfice est égal à l'excédent net répartissable défini comme l'excédent
net de l'exercice diminué :<br />
- du report à nouveau débiteur Opérations avec les associés coopérateurs ;<br />
- des sommes affectées aux réserves indisponibles ;<br />
- du prélèvement affecté à la réserve légale conformément aux dispositions de
l'article R. 524-21 ;<br />
- des sommes affectées à la réserve mentionnée au troisième alinéa de l'article
R. 523-5 ;<br />
- du montant des sommes correspondant aux plus-values réalisées sur les cessions
d'actifs immobilisés portées en réserve.<br />
2° Les capitaux propres de l'entreprise sont réputés égaux :<br />
- au capital social ;<br />
- aux droits d'entrée ;<br />
- aux écarts de réévaluation ;<br />
- aux réserves, à l'exclusion de la réserve spéciale de participation des
salariés ;<br />
- aux provisions pour ristournes et intérêts aux parts ;<br />
- au résultat de l'exercice (excédent ou déficit) ;<br />
- aux subventions d'investissement autres que celles de l'Etat, des
collectivités publiques et des établissements publics ;<br />
- aux provisions réglementées.

View file

@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152615
##### Chapitre IV : Administration
- [Section 1 : Conseil d'administration.](section_1)
- [Section 2 : Commissariat aux comptes.](section_2)
- [Section 3 : Assemblée générale.](section_3)
- [Section 2 : Assemblée générale.](section_2)
- [Section 3 : Comptes sociaux, consolidés ou combinés](section_3)
- [Section 4 : Dispositions concernant les unions de coopératives.](section_4)
- [Section 5 : Directoire et conseil de surveillance.](section_5)

View file

@ -7,9 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168465
###### Section 1 : Conseil d'administration.
- [Article R524-1](article_r524-1.md)
- [Article R524-1-1](article_r524-1-1.md)
- [Article R524-1-2](article_r524-1-2.md)
- [Article R524-1-3](article_r524-1-3.md)
- [Article R524-2](article_r524-2.md)
- [Article R524-3](article_r524-3.md)
- [Article R524-4](article_r524-4.md)
- [Article R524-4-1](article_r524-4-1.md)
- [Article R524-5](article_r524-5.md)
- [Article R524-6](article_r524-6.md)
- [Article R524-7](article_r524-7.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593539
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593539.xml
---
###### Article R524-1-1
La participation aux délibérations d'un ou plusieurs administrateurs nommés
irrégulièrement ou n'ayant plus qualité pour exercer leurs fonctions ne remet
pas en cause la validité des délibérations du conseil d'administration auquel
ils ont pris part.<br />
Ces administrateurs doivent se démettre de leur mandat dans les trois mois de
leur nomination ou dans les trois mois de l'événement ayant entraîné la
disparition de leur qualité pour exercer leurs fonctions.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593540
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R001XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593540.xml
---
###### Article R524-1-2
Les moyens de visioconférence ou de télécommunication mentionnés à l'article L.
524-1-2, transmettant la voix et l'image ou tout le moins la voix des
participants, satisfont à des caractéristiques techniques garantissant une
participation effective à la réunion du conseil dont les délibérations sont
retransmises de façon continue et simultanée.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006593541
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R001XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593541.xml
---
###### Article R524-1-3
La communication des documents prévue à l'article L. 524-4-1 s'effectue soit par
envoi postal à l'adresse indiquée par l'associé, soit au siège social, ou au
lieu de direction administrative de la coopérative. Le droit pour l'associé de
prendre connaissance emporte celui de prendre copie à ses frais.<br />
Cet envoi peut être fait par un moyen électronique de communication mis en
oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 du code de
commerce, à l'adresse indiquée par l'associé.

View file

@ -1,45 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592879
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R001XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592879.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006592880
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R001XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592880.xml
---
###### Article R524-1
Le nombre des administrateurs est fixé par les statuts. Il ne peut être
inférieur à trois.<br />
Le nombre des administrateurs est fixé par les statuts. Ce nombre, qui peut être
fixe ou être compris dans une fourchette, ne peut être inférieur à trois pour
les coopératives et à deux pour les unions.<br />
Pour être éligibles, les administrateurs doivent répondre aux conditions prévues
par l'article L. 529-2 du code rural.<br />
Les administrateurs, choisis parmi les associés coopérateurs, sont élus par
l'assemblée générale à la majorité des suffrages exprimés.<br />
Ils doivent :<br />
1° Etre soit de nationalité française, soit ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté économique européenne, soit ressortissant d'un pays avec lequel
existe un accord de réciprocité, soit bénéficiaire d'une dérogation accordée par
le Haut Conseil de la coopération agricole, après avis de sa section juridique
;<br />
2° Ne pas participer directement ou indirectement, d'une façon habituelle ou
occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la coopérative ;<br />
3° N'avoir subi aucune des condamnations mentionnées au chapitre VIII du titre
II du livre Ier du code de commerce.<br />
Ces conditions sont applicables aux personnes physiques désignées par les
coopératives pour les représenter au conseil d'administration d'une union.<br />
Sous réserve des dérogations accordées par le Haut Conseil de la coopération
agricole, après avis de sa section juridique, dans les sociétés coopératives
agricoles comptant plus de cinquante associés coopérateurs, les conjoints, les
ascendants, les descendants et collatéraux au deuxième degré ne peuvent être
simultanément membres du conseil d'administration.<br />
L'élection des membres du conseil d'administration a lieu au scrutin secret
lorsque le conseil d'administration le décide ou lorsqu'il est demandé avant
l'assemblée générale ou dans le cours de celle-ci par un ou plusieurs associés
coopérateurs.
coopérateurs.<br />
Les dispositions prévues par les articles L. 524-2 et L. 529-2 du présent code
s'appliquent aux personnes physiques représentant des personnes morales siégeant
au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la coopérative
agricole ou de l'union.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592882
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592882.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592883
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592883.xml
---
###### Article R524-2
@ -17,5 +17,5 @@ mandat et le rythme de leur renouvellement.<br />
Les premières séries sont désignées par le sort, le renouvellement se fait
ensuite à l'ancienneté.<br />
Tout membre du conseil d'administration peut être révoqué par l'assemblée
générale.
Tout membre du conseil d'administration peut être révoqué à tout moment par
l'assemblée générale.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592885
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592885.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592886
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592886.xml
---
###### Article R524-3
@ -13,13 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592885.xml
En cas de décès, démission ou départ pour toute autre cause d'un ou plusieurs
administrateurs, le conseil d'administration peut procéder provisoirement à leur
remplacement. Toutefois, cette faculté n'est laissée au conseil d'administration
que si, au cours d'un exercice, le nombre des vacances n'atteint pas la moitié
du nombre statutaire des administrateurs.<br />
que si, au cours d'un exercice, le nombre de vacances n'atteint pas la moitié du
nombre statutaire des administrateurs lorsqu'il est fixe, ou la moitié du nombre
d'administrateurs fixé par l'assemblée générale lorsqu'il est variable.<br />
Le choix du conseil doit être soumis à la ratification de la prochaine assemblée
générale. Chaque membre ainsi nommé demeure en fonction jusqu'à la date
d'expiration du mandat de l'administrateur qu'il remplace.<br />
générale.<br />
Si le nombre des vacances atteint la moitié du nombre statutaire des
administrateurs, il y a lieu de convoquer extraordinairement une assemblée
générale.
Chaque membre ainsi nommé demeure en fonction jusqu'à la date d'expiration du
mandat de l'administrateur qu'il remplace. Si le nombre des vacances atteint la
moitié du nombre statutaire des administrateurs lorsqu'il est fixe ou la moitié
du nombre d'administrateurs fixé par l'assemblée générale lorsqu'il est
variable, il y a lieu de convoquer une assemblée générale réunie
extraordinairement.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593542
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R004XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593542.xml
---
###### Article R524-4-1
Le nombre maximum de sièges au conseil d'administration qui peut être attribué
au collège des associés non coopérateurs en application des dispositions du
dernier alinéa de l'article L. 524-1 inclut le nombre de sièges réservés aux
administrateurs élus par les salariés en application des dispositions de
l'article L. 524-2-3.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592888
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592888.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592889
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592889.xml
---
###### Article R524-4

View file

@ -1,36 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592891
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592891.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006592892
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592892.xml
---
###### Article R524-5
Les administrateurs sont responsables selon les règles du droit commun,
individuellement ou solidairement, suivant les cas, envers la société ou envers
les tiers, des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion.<br />
Le conseil d'administration est chargé de la gestion de la société et doit
assurer le bon fonctionnement de celle-ci.<br />
Outre les parts souscrites en application de l'article R. 523-1, chacun d'eux
doit être propriétaire, pendant toute la durée de son mandat, d'un nombre de
parts fixé par les statuts de la société.<br />
Sans aucune limitation autre que celle des pouvoirs et attributions expressément
réservés aux assemblées générales par le présent chapitre ou, éventuellement,
par les statuts de chaque coopérative, le conseil d'administration dispose des
pouvoirs les plus étendus.<br />
Ces dernières parts sont affectées à la garantie de tous les actes de leur
gestion, même de ceux qui leur seraient exclusivement personnels. Elles sont
inaliénables et, s'il a été délivré des certificats correspondants, ceux-ci sont
frappés d'un timbre indiquant leur inaliénabilité et déposés au siège social.<br />
Le conseil d'administration nomme son président ainsi que les autres membres du
bureau, parmi ses membres, personnes physiques ou mandataires représentant les
personnes morales qui en font partie.<br />
Toute convention entre la coopérative et l'un de ses administrateurs, soit
directe, soit indirecte, soit par personne interposée, doit être soumise à
l'autorisation préalable du conseil d'administration. Avis en est donné aux
commissaires aux comptes. Cette disposition n'est pas applicable aux engagements
et obligations mentionnés à l'article R. 522-3, alinéa 1.<br />
Il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de
contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société,
de se faire consentir par elle un découvert dont la durée dépasse une année
ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des
tiers.
Le président du conseil d'administration représente la société en justice. Il
peut déléguer avec l'accord du conseil d'administration ce pouvoir de
représentation à un ou plusieurs administrateurs ou au directeur.

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@ -1,23 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592894
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592894.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006592895
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592895.xml
---
###### Article R524-6
Le conseil d'administration est chargé de la gestion de la société et doit
assurer le bon fonctionnement de celle-ci.<br />
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil
d'administration ou des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement
certifiés par le président du conseil d'administration.<br />
Sans aucune limitation autre que celle des pouvoirs et attributions expressément
réservés aux assemblées générales par le présent chapitre ou, éventuellement,
par les statuts de chaque coopérative, le conseil d'administration dispose des
pouvoirs les plus étendus.<br />
Le président du conseil d'administration représente la société en justice, tant
en demandant qu'en défendant. C'est à sa requête ou contre lui que doivent être
intentées toutes les actions judiciaires.
Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont
valablement certifiés par un seul liquidateur.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592897
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592897.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006592898
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592898.xml
---
###### Article R524-7
@ -20,6 +20,4 @@ moitié de ses membres en exercice.<br />
Sauf dans le cas prévu à l'article R. 522-8, les délibérations sont prises à la
majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est
prépondérante.<br />
Nul ne peut voter par procuration au sein du conseil.
prépondérante. Nul ne peut voter par procuration au sein du conseil.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592900
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592900.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006592901
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592901.xml
---
###### Article R524-8
@ -13,4 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592900.xml
Le conseil d'administration peut conférer des délégations de pouvoir à un ou
plusieurs de ses membres. Il peut, en outre, pour un ou plusieurs objets
déterminés, conférer des mandats spéciaux à des associés coopérateurs non
administrateurs ou à des tiers.
administrateurs ou à des tiers. Le conseil d'administration peut transférer le
siège social de la coopérative à l'intérieur de sa circonscription territoriale.

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@ -1,40 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592904
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592904.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006592905
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R009XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592905.xml
---
###### Article R524-9
Le conseil d'administration peut nommer un directeur qui, s'il fait partie de la
société, ne doit pas être membre du conseil.<br />
Le conseil d'administration peut nommer un directeur qui n'est pas un mandataire
social et qui, s'il est associé de la coopérative, ne doit pas être membre du
conseil.<br />
Le directeur exerce ses fonctions sous la direction, le contrôle et la
surveillance du conseil d'administration qu'il représente vis-à-vis des tiers,
surveillance du conseil d'administration, qu'il représente vis-à-vis des tiers,
dans les limites des pouvoirs qui lui ont été confiés.<br />
Sa rémunération annuelle est arrêtée par le conseil d'administration, qui
détermine aussi les autres avantages qui peuvent lui être accordés et,
éventuellement, un pourcentage sur les excédents nets restant après dotation des
réserves. En aucun cas, il ne peut être alloué un pourcentage sur le chiffre des
opérations réalisées par la société.<br />
détermine aussi les autres avantages qui peuvent lui être accordés.<br />
Nul ne peut être chargé de la direction d'une coopérative agricole :<br />
1° S'il participe directement ou indirectement, d'une façon habituelle ou
occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la société qu'il dirige ou
des unions auxquelles celle-ci est adhérente ;<br />
2° S'il a fait l'objet d'une des condamnations visées au chapitre VIII du titre
II du livre Ier du code de commerce.<br />
Le contrat d'engagement du directeur doit préciser qu'il lui est interdit
d'exercer une activité incompatible avec ses fonctions.<br />
Les fonctions de gérant d'annexe de coopérative agricole ne peuvent être
confiées à une personne qui exerce une activité concurrente de celle de la
coopérative.
Nul ne peut être chargé de la direction d'une coopérative agricole s'il fait
l'objet d'une interdiction et d'une incapacité visées à l'article L. 529-3 du
code rural.

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@ -1,10 +1,20 @@
---
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGISCTA000006168752
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168820
---
###### Section 2 : Commissariat aux comptes.
###### Section 2 : Assemblée générale.
- [Article R524-10](article_r524-10.md)
- [Article R524-11](article_r524-11.md)
- [Article R524-12](article_r524-12.md)
- [Article R524-13](article_r524-13.md)
- [Article R524-14](article_r524-14.md)
- [Article R524-15](article_r524-15.md)
- [Article R524-16](article_r524-16.md)
- [Article R524-17](article_r524-17.md)
- [Article R524-18](article_r524-18.md)
- [Article R524-19](article_r524-19.md)
- [Article R524-20](article_r524-20.md)
- [Article R524-21](article_r524-21.md)

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@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592917
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592917.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006592918
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592918.xml
---
###### Article R524-12
L'assemblée générale réunit tous les associés coopérateurs de la coopérative.<br />
L'assemblée générale réunit tous les associés coopérateurs de la coopérative
régulièrement inscrits sur le fichier des associés coopérateurs de la
coopérative à la date de la convocation de l'assemblée générale.<br />
L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée par le conseil
d'administration au moins une fois par an dans les six mois qui suivent la

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006592922
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R013XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592922.xml
---
###### Article R524-13
La convocation à l'assemblée doit être publiée au moins quinze jours avant la
date fixée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du
département ou de l'arrondissement où se trouve le siège social. L'insertion
doit contenir l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de l'assemblée.<br />
Toutefois, pour les sociétés coopératives dont la circonscription ne dépasse pas
le territoire d'un canton et des cantons limitrophes, l'insertion prévue à
l'alinéa précédent peut être remplacée par l'affichage dans le même délai de la
convocation à la porte principale de la mairie du siège social et de la mairie
de chacune des autres communes comprises dans la circonscription.<br />
Indépendamment de l'insertion ou de l'affichage prévu, il est adressé à chaque
associé coopérateur, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une
convocation individuelle indiquant le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour
de l'assemblée.<br />
La convocation individuelle peut consister dans l'envoi à chaque associé
coopérateur d'un exemplaire d'un journal ou d'un bulletin sur lequel elle
figure.<br />
L'assemblée générale peut être convoquée par des moyens électroniques de
télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées aux articles R.
225-62 et suivants du code de commerce.<br />
Quinze jours au moins avant la date de l'assemblée devant laquelle ils seront
présentés, tout associé coopérateur peut prendre connaissance, au siège social
ou au lieu fixé par la coopérative dans la circonscription de chaque section et
éventuellement dans tout autre lieu déterminé par elle, des comptes annuels, du
rapport aux associés, du texte des résolutions proposées, des comptes consolidés
ou combinés, du rapport sur la gestion du groupe et des rapports des
commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés ou
combinés. L'insertion, l'affichage et la convocation individuelle devront
mentionner la faculté offerte aux associés coopérateurs.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592925
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592925.xml
---
###### Article R524-14
L'associé coopérateur empêché peut donner mandat de le représenter à l'assemblée
générale. Le mandataire doit être un autre associé coopérateur, le conjoint du
mandant, un de ses ascendants ou descendants majeurs. Les mandataires non
associés coopérateurs ne peuvent représenter que leur conjoint, ascendant ou
descendant majeur.<br />
L'associé coopérateur mandaté par d'autres associés coopérateurs ne peut
disposer que de cinq voix au maximum, la sienne comprise.<br />
Toutefois, lorsque, en application des dispositions de l'article R. 524-16, une
assemblée générale est précédée d'assemblées de section, l'associé coopérateur
mandaté à l'assemblée plénière ne peut disposer que de deux voix au maximum, la
sienne comprise.<br />
Dans toutes les assemblées générales, il est tenu une feuille de présence
indiquant pour chacun des associés coopérateurs son nom ou sa dénomination
sociale, son domicile ou son siège social et, si l'assemblée n'a pas été
précédée d'assemblées de section, le nombre de parts d'activité dont il est
porteur. Cette feuille de présence est émargée par les associés coopérateurs et
certifiée exacte par les membres du bureau de l'assemblée.<br />
Elle est annexée au procès-verbal avec les mandats ci-dessus mentionnés.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592927
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592927.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006592928
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592928.xml
---
###### Article R524-15
@ -30,10 +30,16 @@ délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés.<br />
Dans les assemblées générales ordinaires, les décisions sont prises à la
majorité des suffrages exprimés.<br />
majorité des suffrages exprimés. Dans les assemblées générales extraordinaires,
les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou
représentés.<br />
Dans les assemblées générales extraordinaires, les décisions sont prises à la
majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.<br />
Les règles posées ci-dessus s'appliquent à toutes les assemblées générales,
qu'elles soient ou non précédées d'assemblées de section.
Les moyens de visioconférence ou de télécommunication mentionnés à l'article L.
524-1-1, transmettant la voix et l'image ou tout le moins la voix des
participants, satisfont à des caractéristiques techniques garantissant une
participation effective à la réunion du conseil, dont les délibérations sont
retransmises de façon continue et simultanée. Les statuts peuvent prévoir la
possibilité de voter par des moyens électroniques de télécommunication dans les
conditions prévues à l'article R. 225-61 du code de commerce. Les règles posées
ci-dessus s'appliquent à toutes les assemblées générales, qu'elles soient ou non
précédées d'assemblées de section.

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@ -1,32 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592931
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592931.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006592932
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R016XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592932.xml
---
###### Article R524-16
Lorsque, en raison de l'étendue de la circonscription de la coopérative ou du
nombre des associés coopérateurs, il y a lieu de craindre des difficultés pour
la réunion des quorum prévus à l'article R. 524-15, les statuts doivent prévoir
la réunion des quorums prévus à l'article R. 524-15, les statuts peuvent prévoir
des assemblées de section.<br />
Le nombre et la circonscription des sections sont fixés par décision de
l'assemblée générale et inscrits dans le règlement intérieur. Cette décision
doit être approuvée par le Haut Conseil de la coopération agricole, après avis
de sa section juridique.<br />
l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire et inscrits dans le règlement
intérieur. L'assemblée générale peut en outre constituer en section autonome une
ou plusieurs coopératives adhérentes.<br />
Les assemblées de section se tiennent en présence d'un administrateur désigné
par le conseil d'administration. Elles font l'objet d'un procès-verbal relatant
notamment la composition du bureau, les noms et prénoms des délégués à
notamment la composition du bureau et les noms et prénoms des délégués à
l'assemblée générale plénière désignés par l'assemblée de section.<br />
Les procès-verbaux et les feuilles de présence des assemblées de section
certifiés exacts par le délégué du conseil d'administration sont annexés au
Les procès-verbaux et les feuilles de présence des assemblées de section,
certifiés exacts par le délégué du conseil d'administration, sont annexés au
procès-verbal de l'assemblée plénière.<br />
Les délégués de section sont élus au scrutin secret lorsque le conseil

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006592935
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R017XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592935.xml
---
###### Article R524-17
L'assemblée générale annuelle, après lecture du rapport moral et financier du
conseil d'administration et du rapport du ou des commissaires aux comptes,
examine et approuve les comptes annuels, le cas échéant consolidés ou combinés,
donne le quitus aux administrateurs, se prononce sur l'affectation du résultat,
procède à la nomination des administrateurs et du ou des commissaires aux
comptes, constate la variation du capital social au cours de l'exercice par
rapport à l'exercice précédent, délibère sur toute autre question figurant à
l'ordre du jour. Elle peut décider de la modification des comptes annuels.
L'ordre du jour est établi par le conseil d'administration ; il doit comporter
toute question présentée audit conseil six semaines au moins avant la
convocation de l'assemblée générale sur proposition écrite revêtue de la
signature d'un dixième au moins du nombre total des associés coopérateurs.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006592941
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R018XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592941.xml
---
###### Article R524-18
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire
dresse un inventaire, établit des comptes annuels, un rapport aux associés et,
le cas échéant, des comptes consolidés ou combinés ainsi qu'un rapport sur la
gestion du groupe consolidé ou combiné. Ces documents sont mis à la disposition
du ou des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de
l'assemblée générale annuelle. Le rapport aux associés expose la situation de la
coopérative agricole ou de l'union durant l'exercice écoulé, son évolution
prévisible, les événements importants entre la date de la clôture de l'exercice
et la date à laquelle il est établi et, le cas échéant, ses activités en matière
de recherche et de développement.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592944
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R019XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592944.xml
---
###### Article R524-19
Les documents établis le cas échéant par les coopératives ou unions en
application de l'article L. 612-2 du code de commerce sont adressés au
commissaire aux comptes de la coopérative ou de l'union.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592948
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R020XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592948.xml
---
###### Article R524-20
Les intérêts servis aux parts sociales et les dividendes reçus au titre des
participations détenues et redistribués en application de l'article L. 524-2-1
sont versés aux associés coopérateurs détenteurs de parts sociales à la date de
convocation de l'assemblée générale.<br />
Les ristournes visées au même article sont réparties entre les associés
coopérateurs inscrits sur le fichier des associés coopérateurs de la coopérative
à la date de clôture du dernier exercice écoulé.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006592951
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R021XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592951.xml
---
###### Article R524-21
Il est fait annuellement sur le résultat courant après impôt un prélèvement d'un
dixième affecté à un fonds de réserve appelé réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire quand ce fonds de réserve atteint une somme
correspondant au montant du capital social de la coopérative ou de l'union. Les
statuts de chaque coopérative ou union peuvent prévoir, en outre, la
constitution de fonds supplémentaires de réserves auxquels sont affectés des
prélèvements spéciaux sur le résultat courant après impôt.<br />
Sauf dans les cas prévus aux articles L. 523-1 et L. 523-7, alinéas 3, 4 et 5,
les réserves, quelles qu'elles soient, ne peuvent être partagées entre les
associés pendant la durée de la coopérative ou de l'union.

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@ -1,20 +1,10 @@
---
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGISCTA000006168466
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGISCTA000006168832
---
###### Section 3 : Assemblée générale.
###### Section 3 : Comptes sociaux, consolidés ou combinés
- [Article R524-12](article_r524-12.md)
- [Article R524-13](article_r524-13.md)
- [Article R524-14](article_r524-14.md)
- [Article R524-15](article_r524-15.md)
- [Article R524-16](article_r524-16.md)
- [Article R524-17](article_r524-17.md)
- [Article R524-18](article_r524-18.md)
- [Article R524-19](article_r524-19.md)
- [Article R524-20](article_r524-20.md)
- [Article R524-21](article_r524-21.md)
- [Article R524-22](article_r524-22.md)
- [Article R524-22-1](article_r524-22-1.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-18
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592921
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592921.xml
---
###### Article R524-13
La convocation à l'assemblée doit être publiée au moins quinze jours avant la
date fixée dans un journal d'annonces légales du département ou de
l'arrondissement où se trouve le siège social. L'insertion doit contenir l'ordre
du jour, le lieu, la date et l'heure de l'assemblée.<br />
Toutefois, pour les sociétés coopératives dont la circonscription ne dépasse pas
le territoire d'un canton et des cantons limitrophes, l'insertion prévue à
l'alinéa précédent peut être remplacée par l'affichage dans le même délai de la
convocation à la porte principale de la mairie du siège social et de la mairie
de chacune des autres communes comprises dans la circonscription.<br />
Indépendamment de l'insertion ou de l'affichage prévu, il est adressé à chaque
associé coopérateur, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une
convocation individuelle indiquant le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour
de l'assemblée.<br />
La convocation individuelle peut consister dans l'envoi à chaque associé
coopérateur d'un exemplaire d'un journal ou d'un bulletin sur lequel elle
figure.<br />
Quinze jours au moins avant la date de l'assemblée devant laquelle ils seront
présentés, tout associé-coopérateur peut prendre connaissance au siège social ou
au siège de chaque section ou annexe de la coopérative des comptes annuels, du
rapport aux associés, du texte des résolutions proposées, des comptes
consolidés, du rapport sur la gestion du groupe et des rapports des commissaires
aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés. L'insertion,
l'affichage et la convocation individuelle devront mentionner la faculté offerte
aux associés-coopérateurs.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592924
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592924.xml
---
###### Article R524-14
L'associé coopérateur empêché peut donner mandat de le représenter à l'assemblée
générale.<br />
Le mandataire doit être un autre associé coopérateur, le conjoint du mandant, un
de ses descendants majeurs ou un allié au même degré. Les mandataires non
associés coopérateurs ne peuvent représenter que leur conjoint, ascendant ou
allié.<br />
L'associé coopérateur mandaté par d'autres associés coopérateurs ne peut
disposer que de cinq voix au maximum, la sienne comprise.<br />
Toutefois, lorsque, en application des dispositions de l'article R. 514-16, une
assemblée générale est précédée d'assemblées de section, l'associé coopérateur
mandaté à l'assemblée plénière ne peut disposer que de deux voix au maximum, la
sienne comprise.<br />
Dans toutes les assemblées générales, il est tenu une feuille de présence
indiquant pour chacun des associés coopérateurs son nom, son domicile et, si
l'assemblée n'a pas été précédée d'assemblées de section, le nombre de parts
dont il est porteur. Cette feuille de présence est émargée par les associés
coopérateurs et certifiée exacte par les membres du bureau de l'assemblée.<br />
Elle est annexée au procès-verbal avec les mandats ci-dessus mentionnés.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592934
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592934.xml
---
###### Article R524-17
L'assemblée générale annuelle doit, après lecture du rapport moral et financier
du conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes,
examiner, approuver ou rectifier les comptes, donner ou refuser le quitus aux
administrateurs, déterminer éventuellement les modalités de répartition des
excédents, procéder à la nomination des administrateurs et des commissaires aux
comptes, constater la variation du capital social au cours de l'exercice,
délibérer sur toutes autres questions figurant à l'ordre du jour.<br />
L'ordre du jour est établi par le conseil d'administration ; il doit comporter
toute question présentée audit conseil six semaines au moins avant la
convocation de l'assemblée générale sur proposition écrite revêtue de la
signature d'un dixième au moins du nombre total des associés coopérateurs.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-18
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592940
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R018XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592940.xml
---
###### Article R524-18
Les coopératives agricoles établissent à la clôture de chaque exercice à la
diligence du conseil d'administration, du directoire ou de l'assemblée générale,
un inventaire, des comptes annuels, un rapport aux associés et, le cas échéant,
des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe. Ces
documents sont mis à la disposition du commissaire aux comptes un mois au moins
avant la convocation de l'assemblée. Le rapport aux associés expose la situation
de la coopérative agricole ou de l'union durant l'exercice écoulé, son évolution
prévisible, les événements importants entre la date de la clôture de l'exercice
et la date à laquelle il est établi et, le cas échéant, ses activités en matière
de recherche et de développement.<br />
Le commissaire aux comptes établit un rapport dans lequel il rend compte de
l'exécution de son mandat. Il signale les irrégularités et les inexactitudes
qu'il a relevées dans l'exercice de sa mission, notamment en ce qui concerne
l'application des statuts.<br />
Il présente sur les conventions mentionnées aux articles L. 529-1 (alinéa 2) et
R. 524-5 (alinéa 4) du code rural, un rapport spécial à l'assemblée générale ;
celle-ci statue sur ce rapport.<br />
La délibération de l'assemblée générale est nulle si elle n'a pas été précédée
de la lecture du ou des rapports des commissaires.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592943
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592943.xml
---
###### Article R524-19
Le commissaire aux comptes de la coopérative présente ses observations et
rapports sur les documents que les coopératives sont tenues d'établir en
application de l'article 28 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 précitée et de
l'article 25 du décret pris pour son application dans les conditions et suivant
les modalités prévues par ces articles.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-18
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592947
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R020XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592947.xml
---
###### Article R524-20
Après dotation des réserves obligatoires et facultatives par décision de
l'assemblée générale et, s'il y a lieu, fixation d'un intérêt aux parts sociales
et distribution de tout ou partie des dividendes reçus au titre des
participations détenues, le reliquat des excédents annuels ne peut
éventuellement être réparti entre les associés-coopérateurs que
proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec la coopérative et
suivant les modalités prévues par les statuts.<br />
La répartition est décidée par l'assemblée générale sur proposition du conseil
d'administration.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592950
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592950.xml
---
###### Article R524-21
Il est fait annuellement sur les excédents nets un prélèvement d'un dixième
affecté à la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire quand le fonds de réserve atteint une somme correspondant au montant
du capital social.<br />
Les statuts de chaque société coopérative peuvent prévoir, en outre, la
constitution de fonds supplémentaires de réserves auxquels sont affectés des
prélèvements spéciaux sur les excédents de recettes.<br />
Sauf dans les cas prévus aux articles L. 523-1 et L. 523-7, alinéas 3, 4 et 5,
les réserves, quelles qu'elles soient, ne peuvent être partagées entre les
associés pendant la durée de la société.

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@ -1,36 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006593545
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R022XXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593545.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006593546
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R022XXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593546.xml
---
###### Article R524-22-1
Toute coopérative agricole ou union de coopératives agricoles dont le chiffre
d'affaires du dernier exercice est supérieur à 110000 euros hors taxe est tenue
de déposer en double exemplaire, au greffe du tribunal compétent, dans le mois
qui suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des associés
:<br />
Toute coopérative agricole ou union dont le chiffre d'affaires du dernier
exercice est supérieur à 110 000 euros hors taxe est tenue de déposer en double
exemplaire, au greffe du tribunal compétent, dans le mois qui suit l'approbation
des comptes annuels par l'assemblée générale des associés :<br />
1° Les comptes annuels, le rapport aux associés, le rapport des commissaires aux
comptes sur les comptes annuels, éventuellement complété de leurs observations
sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été
soumis à cette dernière.<br />
1° Les comptes annuels, le rapport aux associés, le rapport du commissaire aux
comptes sur les comptes annuels, éventuellement complétés de ses observations
sur les modifications apportées par l'assemblée générale aux comptes annuels qui
lui ont été soumis ;<br />
2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la
2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée générale et la
résolution d'affectation votée.<br />
En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération
de l'assemblée est déposée dans le même délai.<br />
de l'assemblée générale est déposée dans le même délai ;<br />
3° Le cas échéant les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe
ainsi que les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés.<br />
3° Le cas échéant, les comptes consolidés ou combinés, le rapport sur la gestion
du groupe ainsi que les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés ou combinés.<br />
Lorsque la coopérative agricole ou l'union de coopératives agricoles est
inscrite au registre du commerce, les documents mentionnés au présent article y
sont annexés.
Les documents mentionnés au présent article sont annexés au registre du commerce
et des sociétés. Le dépôt de ces documents peut également être effectué par voie
électronique dans les conditions prévues par les articles R. 123-77 et R. 123-78
du code de commerce.

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@ -1,18 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-09
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592955
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R022XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592955.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006592956
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R022XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592956.xml
---
###### Article R524-22
Les comptes annuels, qui comprennent le bilan, le compte de résultat et
l'annexe, sont établis à la clôture de chaque exercice selon les principes et
les méthodes définis aux articles 8 à 16 du code de commerce et au décret n°
83-1020 du 29 novembre 1983, sous réserve des règles posées par le plan
comptable adopté par le Conseil supérieur d'orientation de la coopération
agricole après avis du Conseil national de la comptabilité.
Les comptes consolidés ou combinés des coopératives agricoles et de leurs unions
comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe établis selon les
dispositions des articles R. 233-7, R. 233-11, R. 233-12 et R. 233-14 du code de
commerce.<br />
Les coopératives agricoles et leurs unions établissant des comptes consolidés
appliquent les dispositions des articles R. 232-8, R. 233-6 et R. 233-16 du code
de commerce. Les prescriptions comptables relatives à ces comptes consolidés
sont celles prévues par le règlement du comité de la réglementation comptable.
Les coopératives agricoles et leurs unions établissant des comptes combinés
appliquent les dispositions du code de commerce applicables aux comptes
consolidés, aménagées le cas échéant, selon les caractéristiques des comptes
combinés des coopératives agricoles et de leurs unions. Les prescriptions
comptables relatives à ces comptes combinés sont celles prévues par le règlement
du comité de la réglementation comptable.<br />
Le cas échéant, un arrêté du ministre de l'agriculture précise les dispositions
que doit contenir l'accord mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 524-6-2
du code rural.

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@ -1,32 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592958
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592958.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006592959
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R023XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592959.xml
---
###### Article R524-23
Les conditions de fonctionnement et d'administration des unions de coopératives
sont les mêmes que celles prévues par les articles R. 522-1 à R. 522-8, R. 523-1
à R. 523-7 et R. 524-1 à R. 524-22 pour les sociétés coopératives agricoles.<br />
Les conditions de constitution, de fonctionnement et d'administration des unions
de coopératives sont les mêmes que celles prévues par les articles R. 521-6 à R.
521-15, R. 522-1 à R. 522-4 et R. 522-6 à R. 522-8, R. 523-1 à R. 523-10 et R.
524-1 à R. 524-22-1 pour les sociétés coopératives agricoles.<br />
Les coopératives, associés coopérateurs, d'une union sont représentées à
l'assemblée générale de cette dernière par une personne physique mandataire de
la coopérative et désignée par son conseil d'administration. En l'absence de
désignation, la coopérative est représentée de droit par son président.<br />
Les coopératives agricoles, ou leurs unions, associés coopérateurs, d'une union
sont représentées à l'assemblée générale de cette dernière par une personne
physique mandataire de la coopérative ou de l'union et désignée par son conseil
d'administration. En l'absence de désignation, la coopérative ou l'union est
représentée de droit par son président.<br />
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 524-4 ce représentant ne dispose que d'une
voix. Toutefois, les statuts des unions de coopératives peuvent attribuer à
chacune des sociétés coopératives ou unions de coopératives adhérentes un nombre
de voix déterminé en fonction de l'importance des activités ou de la qualité des
engagements de chaque associé au sein de l'union, aucun associé ne pouvant, dans
les unions comprenant plus de deux membres, disposer de plus de deux cinquièmes
des voix.<br />
Dans le cas prévu au précédent alinéa, les statuts peuvent également stipuler la
désignation d'un nombre de représentants égal au nombre de voix attribuées,
chacun d'eux disposant d'une voix.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 524-4, les statuts
peuvent également stipuler la désignation d'un nombre de représentants égal au
nombre de voix attribuées, chacun d'eux disposant d'une voix.

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@ -1,20 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592961
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592961.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592962
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R024XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592962.xml
---
###### Article R524-24
Toute société coopérative élue administrateur de l'union est représentée au
conseil d'administration de cette dernière par une personne physique mandataire
de la coopérative et désignée par son conseil d'administration.<br />
Toute société coopérative agricole élue administrateur de l'union est
représentée au conseil d'administration de cette dernière par une personne
physique mandataire de la coopérative et désignée par son conseil
d'administration.<br />
Lorsque les statuts font application des dispositions du dernier alinéa de
l'article R. 524-23, ils peuvent prévoir que les coopératives aient au conseil
d'administration un nombre de mandataires fonction du nombre de ses délégués à
l'assemblée générale, chacun d'eux disposant d'une voix.
l'article R. 524-23, ils peuvent prévoir que les coopératives agricoles aient au
conseil d'administration ou au conseil de surveillance un nombre de mandataires
fonction du nombre de leurs délégués à l'assemblée générale, chacun d'eux
disposant d'une voix.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également aux personnes
morales associées de l'union autres que les coopératives agricoles.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592980
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592980.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006592981
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R031XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592981.xml
---
###### Article R524-31
@ -23,9 +23,9 @@ surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent. Les cautions, ava
garanties et emprunts de montants supérieurs à ceux fixés par le conseil de
surveillance font nécessairement l'objet d'une telle autorisation.<br />
Le conseil de surveillance peut décider le déplacement du siège social dans le
même département ou dans un département limitrophe sous réserve de ratification
de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.<br />
Le conseil de surveillance peut transférer le siège social de la coopérative à
l'intérieur de sa circonscription territoriale ou le siège social de l'union en
tout autre lieu du territoire national.<br />
A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et
les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents

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@ -1,27 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592983
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592983.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006592984
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R032XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592984.xml
---
###### Article R524-32
Après la clôture de chaque exercice, le directoire soumet au conseil de
surveillance aux fins de vérification et de contrôle, l'inventaire et les
comptes annuels.<br />
comptes annuels, et le cas échéant les comptes consolidés ou combinés.<br />
Les documents mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que les rapports du
directoire et du conseil de surveillance sont mis à la disposition du
commissaire aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée.<br />
Tout associé peut prendre connaissance de ces documents ainsi que du rapport des
commissaires aux comptes à partir du quinzième jour précédant l'assemblée
générale.<br />
commissaires aux comptes sur les comptes annuels et, le cas échéant, sur les
comptes consolidés ou combinés au moins quinze jours avant la date de
l'assemblée générale.<br />
Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale annuelle ses
observations sur le rapport du directoire ainsi que sur les comptes de
l'exercice.
observations sur le rapport du directoire sur les comptes de l'exercice et, le
cas échéant, sur les comptes consolidés ou combinés ainsi que sur le rapport sur
la gestion du groupe.

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@ -1,26 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592988
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592988.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592989
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R034XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592989.xml
---
###### Article R524-34
Chaque membre du conseil de surveillance doit être propriétaire, pendant toute
la durée de son mandat et jusqu'à l'approbation par l'assemblée générale
ordinaire des comptes du dernier exercice au cours duquel l'intéressé a rempli
ses fonctions, d'un nombre de parts sociales déterminé par les statuts.
Celles-ci sont inaliénables.<br />
Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance n'est pas
propriétaire du nombre de parts sociales requis ou si, en cours de mandat, il
cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office s'il n'a pas
régularisé sa situation dans un délai de trois mois.<br />
Les commissaires aux comptes veillent sous leur responsabilité à l'observation
des dispositions du présent article et en dénoncent toute violation dans leur
rapport à l'assemblée générale annuelle.
Le nombre maximum de sièges au conseil de surveillance qui peut être attribué au
collège des associés non coopérateurs, en application des dispositions du
dernier alinéa de l'article L. 524-1, inclut le nombre de sièges réservés aux
membres du conseil de surveillance élus par les salariés en application des
dispositions de l'article L. 524-2-3.

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@ -1,25 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006593005
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R041XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593005.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006593006
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R041XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593006.xml
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###### Article R524-41
Les dispositions de l'article R. 524-40 ne sont pas applicables aux membres du
directoire et des conseils de surveillance des sociétés coopératives agricoles
et de leurs unions constituées avant le 1er juillet 1978.<br />
L'assemblée générale de la société coopérative agricole ou de l'union est
convoquée par le directoire dans les conditions fixées aux articles R. 524-12 à
R. 524-16. Elle peut également, dans les mêmes conditions être convoquée par le
conseil de surveillance.<br />
Les modifications relatives à la désignation des membres du directoire de ces
sociétés sont soumises aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
521-11.<br />
Lorsque les sociétés visées à l'alinéa 1er ci-dessus demandent leur
immatriculation au registre du commerce et des sociétés, elles sont soumises aux
dispositions de l'article R. 521-13. La liste et les déclarations prévues à cet
article pour les administrateurs sont remplacées par la liste et les
déclarations prévues au deuxième alinéa de l'article R. 524-40.
Dans les sociétés coopératives agricoles à sections, les attributions du conseil
d'administration et des administrateurs visées à l'article R. 524-16 sont
exercées par le conseil de surveillance et ses membres.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006593020
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R002XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593020.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006593021
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R002XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593021.xml
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###### Article R525-2
@ -19,4 +19,4 @@ la date du dépôt du dossier comportant toutes les pièces prévues à l'articl
525-3. En l'absence de décision expresse notifiée dans ce délai par lettre
recommandée avec accusé de réception, l'agrément est considéré comme acquis.<br />
Un numéro d'immatriculation est attribué à chaque organisme agréé.
Un numéro d'agrément est attribué à chaque organisme agréé.

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@ -1,25 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006593025
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593025.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006593026
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R003XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593026.xml
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###### Article R525-3
Toute demande d'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes :<br />
1° Un exemplaire des statuts de la coopérative ou de l'union et leurs annexes
;<br />
1° Un exemplaire des statuts de la coopérative ou de l'union, conformes aux
statuts types homologués par le ministre chargé de l'agriculture qui reprennent
les textes, règles et principes de la coopération mentionnées à l'article L.
525-1 ;<br />
2° Un exemplaire du réglement intérieur, s'il existe ;<br />
3° Un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;<br />
4° La liste des associés, avec indication de leur profession ;<br />
4° La liste des associés, avec leur qualité pour être associé ;<br />
5° Une déclaration sur l'honneur du directeur établissant qu'il remplit les
conditions exigées par l'article R. 524-9 ;<br />

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@ -1,17 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006593031
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R004XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593031.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006593032
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R004XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593032.xml
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###### Article R525-4
Dans le délai d'un mois à compter du jour où la décision expresse ou implicite
d'agrément est devenue définitive, la coopérative ou l'union en fait la
déclaration au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance
statuant commercialement dans le ressort duquel elle est immatriculée afin que
mention de l'agrément soit inscrite au registre du commerce et des sociétés.
En cours de vie sociale, lorsque la coopérative ou l'union souhaite procéder à
une extension de sa circonscription territoriale ou de son objet social, elle
présente une demande au haut conseil. Celui-ci autorise ou refuse l'extension.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006593038
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593038.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006593039
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R006XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593039.xml
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###### Article R525-6
@ -15,11 +15,11 @@ Haut Conseil de la coopération agricole qui peut, à cet effet et après avoir
recueilli les observations de la coopérative ou de l'union intéressée,
diligenter une mission de révision. Lorsque ce contrôle donne lieu à des
observations, celles-ci sont communiquées au président de la coopérative ou de
l'union qui dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Les observations
définitives de la mission de révision, accompagnées de la réponse de la
coopérative ou de l'union, peuvent être transmises par le haut conseil aux
commissaires aux comptes qui devront alors en faire part à l'Assemblée
générale.<br />
l'union qui dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Le Haut Conseil peut
demander au conseil d'administration de la coopérative ou de l'union de faire
présenter par le réviseur les observations définitives de la mission de
révision, accompagnées de la réponse de la coopérative ou de l'union, à
l'assemblée générale.<br />
Ces sociétés sont également tenues, à toute réquisition des inspecteurs des
finances et des agents de l'administration des finances ayant au moins le grade

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006593081
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X526R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593081.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006593082
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X526R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593082.xml
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###### Article R526-3
@ -17,7 +17,6 @@ coopérateurs eux-mêmes, divisées entre les associés coopérateurs
proportionnellement au nombre de parts du capital appartenant à chacun d'eux ou
qu'ils auraient dû souscrire.<br />
Toutefois, et sous réserve des dispositions des articles 656 et 732 du code
rural, l'associé coopérateur n'est soumis de ce fait qu'à la seule obligation de
libérer le solde des parts qu'il a souscrites ou aurait dû souscrire et de
verser en complément une somme égale au montant de ces parts.
Toutefois, l'associé coopérateur n'est soumis de ce fait qu'à la seule
obligation de libérer le solde des parts qu'il a souscrites ou aurait dû
souscrire et de verser en complément une somme égale au montant de ces parts.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-07
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006593127
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R002XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593127.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006593128
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R002XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593128.xml
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###### Article R528-2
@ -15,9 +15,10 @@ comité directeur sont élus par un collège de grands électeurs constituant
l'assemblée générale du haut conseil.<br />
Sont grands électeurs et éligibles les personnes physiques répondant aux
conditions fixées aux articles R. 524-1 et R. 524-9 et dont la coopérative ou
l'union qu'ils représentent est à jour de sa cotisation annuelle au Haut Conseil
de la coopération agricole.<br />
conditions fixées aux articles R. 524-1, R. 524-9, R. 524-28, R. 524-29, R.
524-36, R. 524-37 et R. 524-40 dont la coopérative ou l'union qu'ils
représentent est à jour de sa cotisation annuelle au Haut Conseil de la
coopération agricole.<br />
Les grands électeurs sont désignés par les fédérations régionales, les unions et
les fédérations nationales spécialisées des coopératives et de leurs unions.<br />