Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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République française 2014-01-04 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168710
- [Sous-section 1 : Rôle des conseils régionaux et du conseil supérieur.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Rôle des conseils régionaux et du conseil supérieur.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation générale.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Organisation générale.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Election des membres des circonscriptions régionales.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Election des membres des conseils régionaux.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Election des membres du conseil supérieur de l'ordre.](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Election des membres du conseil supérieur de l'ordre.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions communes aux élections.](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Dispositions communes aux élections.](sous-section_5)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2014-01-04 Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006590613 Identifiant: LEGIARTI000028442703
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--- ---
###### Article R242-4 ###### Article R242-4
@ -24,7 +23,8 @@ Les élections du bureau ont lieu à bulletin secret, à la majorité absolue au
premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité de premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité de
suffrages entre deux candidats, le plus âgé est proclamé élu.<br /> suffrages entre deux candidats, le plus âgé est proclamé élu.<br />
Le président a voix prépondérante.<br /> Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des voix. En cas
d'égalité, le président a voix prépondérante.<br />
En cas de décès, démission ou cessation de fonctions d'un membre du bureau, il En cas de décès, démission ou cessation de fonctions d'un membre du bureau, il
est procédé immédiatement à son remplacement dans les conditions prévues pour est procédé immédiatement à son remplacement dans les conditions prévues pour

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2014-01-04 Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006590615 Identifiant: LEGIARTI000028442700
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--- ---
###### Article R242-5 ###### Article R242-5
@ -24,11 +23,9 @@ Les élections du bureau ont lieu à bulletin secret, à la majorité absolue au
premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité de premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité de
suffrages entre deux candidats, le plus âgé est proclamé élu.<br /> suffrages entre deux candidats, le plus âgé est proclamé élu.<br />
Le président a voix prépondérante.<br /> Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des voix. En cas
d'égalité, le président a voix prépondérante.<br />
En cas de décès, démission ou cessation de fonctions d'un membre du bureau, il En cas de décès, démission ou cessation de fonctions d'un membre du bureau, il
est procédé immédiatement à son remplacement dans les conditions prévues pour est procédé immédiatement à son remplacement dans les conditions prévues pour
son élection. Le nouvel élu achève le mandat de son prédécesseur.<br /> son élection. Le nouvel élu achève le mandat de son prédécesseur.
Les fonctions de membre d'un conseil régional de l'ordre sont incompatibles avec
celles de membre du conseil supérieur.

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Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2014-01-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183831 Identifiant: LEGISCTA000028442698
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###### Sous-section 3 : Election des membres des circonscriptions régionales. ###### Sous-section 3 : Election des membres des conseils régionaux.
- [Article R242-7](article_r242-7.md) - [Article R242-7](article_r242-7.md)
- [Article R242-8](article_r242-8.md) - [Article R242-8](article_r242-8.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2014-01-04 Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006590626 Identifiant: LEGIARTI000028442681
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R010XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442681.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590626.xml
--- ---
###### Article R242-10 ###### Article R242-10
La liste électorale des vétérinaires remplissant les conditions prévues à La liste électorale des vétérinaires remplissant les conditions prévues à
l'article R. 242-9 est arrêtée par le président du conseil régional deux mois l'article R. 242-7 est arrêtée par le président du conseil régional deux mois
avant la date prévue pour les élections.<br /> avant la date prévue pour les élections.<br />
Six semaines au moins avant les élections, le président du conseil régional Six semaines au moins avant les élections, le président du conseil régional
notifie à chacun des vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre dans le ressort adresse à chacun des électeurs les date, heures et modalités du scrutin, le lieu
de la région la date du scrutin, le nombre de conseillers à élire, les modalités dans lequel il sera mis à la disposition des électeurs un ordinateur leur
du scrutin ainsi que le délai dans lequel doivent lui parvenir les permettant de voter, les lieux, date et heure du dépouillement, le nombre de
candidatures.<br /> conseillers à élire, les modalités des dépôts de candidature et l'adresse du
site internet sur lequel pourront être consultées la liste des candidats et les
professions de foi. Cet envoi peut être fait par voie électronique.<br />
Tout candidat au conseil régional doit faire acte de candidature un mois au Tout candidat aux élections doit être inscrit sur la liste électorale et faire
moins avant la date fixée pour le premier tour des élections par lettre acte de candidature un mois au moins avant la date fixée pour le début des
recommandée adressée au président du conseil régional, qui en accuse élections par lettre recommandée adressée au président du conseil régional qui
réception.<br /> en accuse réception.<br />
Deux semaines avant l'élection, le président du conseil régional adresse aux Deux semaines au moins avant l'élection, le président du conseil régional met à
électeurs la liste des candidats et précise la date extrême à laquelle devront disposition des électeurs par voie électronique la liste des candidats et,
parvenir les bulletins de vote, le lieu du scrutin, l'heure d'ouverture et lorsqu'elles existent, leurs professions de foi.<br />
l'heure à laquelle aura lieu le dépouillement.
Dans le même délai, les électeurs reçoivent également les identifiants
permettant le vote électronique par internet ainsi qu'une notice explicative
détaillant les opérations de vote. Toute nouvelle demande par un électeur de
communication de ces identifiants est transmise par la commission technique
nationale au prestataire de service gestionnaire du système de vote électronique
par internet. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les
modalités de transmission de ces identifiants.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2014-01-04 Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006590628 Identifiant: LEGIARTI000028442678
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590628.xml
--- ---
###### Article R242-11 ###### Article R242-11
Les bulletins comportent la liste alphabétique des candidats sans qu'il soit La liste des candidats aux élections est présentée par ordre alphabétique sans
fait de distinction entre les sortants et les nouveaux candidats, et sans qu'il soit fait de distinction entre les conseillers sortants et les nouveaux
indication relative à leur mode d'exercice. Ils indiquent le nombre minimum des candidats, et sans indication relative à leur mode d'exercice. Elle indique le
noms à rayer à peine de nullité. nombre maximum de noms à cocher à peine de nullité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2014-01-04 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590630.xml
--- ---
###### Article R242-12 ###### Article R242-12
Les vétérinaires peuvent voter par correspondance. Dans ce cas, l'électeur place Pour voter, l'électeur se connecte au système à l'aide de son identifiant et de
son bulletin de vote dans une enveloppe remise par l'ordre régional. Cette son mot de passe ; il coche sur la liste des candidats les noms des personnes
enveloppe timbrée du cachet dudit ordre ne doit porter aucune marque ou mention. qu'il entend élire. Il ne peut, à peine de nullité de son vote, cocher un nombre
Cette enveloppe fermée est incluse dans une seconde enveloppe qui est expédiée, de noms supérieur au nombre de sièges à pourvoir.<br />
fermée, sous pli recommandé au directeur départemental des services vétérinaires
du chef-lieu de région. Cette seconde enveloppe doit porter à peine de nullité Le vote est chiffré dès son émission sur le terminal utilisé par l'électeur,
l'indication du nom et de l'adresse de l'électeur et la mention : "Election à avant sa transmission au fichier " urne électronique " . La liaison entre le
l'ordre des vétérinaires". terminal de vote et le serveur hébergeant le fichier " urne électronique " est
également chiffrée.<br />
Après avoir validé son vote, l'électeur dispose d'un accusé de réception
électronique.<br />
Un vote validé est définitif et ne peut être modifié.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2014-01-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006590632 Identifiant: LEGIARTI000028442671
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590632.xml
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###### Article R242-13 ###### Article R242-13
Chaque électeur a la faculté, le jour du scrutin, de déposer lui-même entre les Pour les électeurs ne disposant pas d'un accès à internet, un ordinateur
mains du président du bureau de vote son bulletin inséré dans les deux permettant de se connecter au site de vote est mis à leur disposition, aux
enveloppes mentionnées à l'article R. 242-12. La séance est ouverte au moins une heures et jours ouvrables pendant la période de vote et dans des conditions
heure avant l'heure fixée pour le dépouillement du scrutin. permettant la confidentialité du vote, dans chaque département concerné par les
élections. Lors du vote, l'électeur peut se faire assister par une personne de
son choix.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2014-01-04 Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006590634 Identifiant: LEGIARTI000028442667
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R014XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442667.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590634.xml
--- ---
###### Article R242-14 ###### Article R242-14
@ -13,13 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590634.xml
Le dépouillement se fait au jour, à l'heure et au lieu fixés dans l'avis prévu Le dépouillement se fait au jour, à l'heure et au lieu fixés dans l'avis prévu
au dernier alinéa de l'article R. 242-10.<br /> au dernier alinéa de l'article R. 242-10.<br />
Il est assuré par un bureau composé du directeur départemental des services Il est assuré par un bureau de vote composé d'un membre élu de l'ordre des
vétérinaires du chef-lieu de région, président, assisté du vétérinaire le plus vétérinaires désigné par le président du Conseil supérieur de l'ordre des
âgé et du vétérinaire le plus jeune présents au moment de l'ouverture de la vétérinaires, président, assisté du vétérinaire le plus âgé et du vétérinaire le
séance. Le dépouillement est effectué par les membres du bureau, sous la plus jeune présents au moment de l'ouverture de la séance. Un suppléant du
surveillance des électeurs présents dans la salle.<br /> président est désigné dans les mêmes conditions. Le dépouillement est effectué
par les membres du bureau, sous la surveillance des électeurs présents dans la
salle. Les candidats ne peuvent être désignés membres du bureau de vote.<br />
Le président du bureau a la responsabilité de la police de la salle.<br /> Le président du bureau a la responsabilité de la police de la salle.
Le directeur départemental des services vétérinaires, président, peut se faire
remplacer par un de ses adjoints.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2014-01-04 Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006590636 Identifiant: LEGIARTI000028442664
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R015XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442664.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590636.xml
--- ---
###### Article R242-15 ###### Article R242-15
Les noms des électeurs ayant participé au scrutin sont pointés sur la liste I. - Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne et les listes d'émargement
électorale.<br /> gérés par les serveurs sont figés et scellés automatiquement sur l'ensemble des
serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.<br />
Il est également fait mention des personnes qui ont adressé un bulletin de vote Avant l'ouverture du dépouillement, le président du bureau de vote et ses
et qui ne sont pas inscrites au tableau de l'ordre régional ; leurs enveloppes assesseurs utilisent leurs clés de déchiffrement dont l'utilisation conjointe
sont annexées au procès-verbal sans être décachetées.<br /> permet d'accéder aux données du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique
" ;<br />
Après le pointage, les enveloppes extérieures sont décachetées et groupées afin Le président dispose des éléments permettant de vérifier l'intégrité du
d'être jointes au procès-verbal. système.<br />
Après la vérification de l'intégrité du fichier dénommé " contenu de l'urne
électronique ", le président du bureau de vote et ses assesseurs procèdent
publiquement à l'ouverture de l'urne électronique.<br />
II. - Les données suivantes apparaissent de manière lisible à l'écran et font
l'objet d'une édition sécurisée permettant leur transposition sur le
procès-verbal :<br />
- le nombre d'électeurs ;<br />
- les listes d'émargement définitives ;<br />
- le décompte des électeurs ayant validé leur vote ;<br />
- le nombre de bulletins blancs ou nuls ;<br />
- le nombre de suffrages valablement exprimés ;<br />
- le décompte du nombre de voix obtenues par candidat.<br />
Le bureau de vote vérifie que le nombre total de suffrages reçus par voie
électronique correspond au nombre de votants de la liste d'émargement
électronique.<br />
Le système de vote électronique par internet est verrouillé après le
dépouillement de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou modifier le
résultat après la décision de clôture du dépouillement prise par le bureau de
vote.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2014-01-04 Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006590638 Identifiant: LEGIARTI000028442661
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R016XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442661.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590638.xml
--- ---
###### Article R242-16 ###### Article R242-16
Les enveloppes intérieures sont réunies et comptées, elles sont ensuite Sont proclamés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix
décachetées et les bulletins qui en sont extraits sont pointés par les membres jusqu'à concurrence du nombre de sièges à pourvoir. En cas d'égalité de
du bureau. Celles qui portent une marque ou mention sont jointes au suffrages entre deux candidats, le plus âgé est proclamé élu.<br />
procès-verbal sans être décachetées.<br />
Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans Ne peuvent pas être membres élus d'un même conseil de l'ordre deux associés
lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans des appartenant à une même société de vétérinaires. Le cas échéant, seul celui qui
enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papiers de couleur, les recueille le plus de voix est élu.<br />
bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de
reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses Les votes blancs ou nuls ne font pas partie des suffrages exprimés.<br />
pour des candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du
dépouillement. Ils sont déclarés nuls et annexés au procès-verbal ainsi que les Le président du bureau de vote établit et signe un procès-verbal des opérations
enveloppes non réglementaires. de dépouillement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2014-01-04 Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006590643 Identifiant: LEGIARTI000028442658
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R018XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442658.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590643.xml
--- ---
###### Article R242-18 ###### Article R242-18
Le bureau adresse, dans les trois jours, la liste des nouveaux élus et le Le bureau de vote transmet, dans les trois jours, la liste des nouveaux élus et
procès-verbal des opérations de dépouillement avec les pièces qui s'y rapportent le procès-verbal des opérations de dépouillement au ministre chargé de
au ministre chargé de l'agriculture.<br /> l'agriculture, au président du Conseil supérieur et au président du conseil
régional .<br />
Il transmet également la liste des nouveaux élus et copie du procès-verbal des Le ministre chargé de l'agriculture publie la liste des élus au Bulletin
élections au président du conseil supérieur et au président du conseil régional. officiel du ministère chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2014-01-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006590645 Identifiant: LEGIARTI000028442654
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R019XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442654.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590645.xml
--- ---
###### Article R242-19 ###### Article R242-19
S'il y a lieu à un second tour de scrutin, les électeurs sont avisés dans les Jusqu'à l'expiration des délais de recours et, lorsqu'une action contentieuse a
conditions prévues à l'article R. 242-8. Cet avis précisera les résultats été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle définitive, les fichiers
complets du premier tour de scrutin, le nombre des sièges restant à pourvoir et supports comprenant la copie des programmes sources et exécutables, les fichiers
la date extrême à laquelle devront parvenir les bulletins de vote. La d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés, sous le
notification sera accompagnée d'un bulletin de vote et d'une nouvelle enveloppe contrôle de la commission technique nationale.<br />
spéciale pour le vote par correspondance.<br />
Les candidats du premier tour seront réputés maintenir leur candidature au La procédure de décompte des votes enregistrés doit, si nécessaire, être
second tour s'ils n'en ont pas opéré le retrait dans les dix jours suivant le exécutée de nouveau.<br />
premier tour, par lettre recommandée adressée au président du conseil régional.
Les candidatures pour le second tour devront être présentées dans le même délai
et selon les mêmes modalités.<br />
Le deuxième tour de scrutin aura lieu suivant les formalités indiquées aux A l'expiration de ces délais, il est procédé à la destruction des fichiers
articles R. 242-8 à R. 242-16. supports sous le contrôle de la commission technique nationale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2014-01-04 Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006590619 Identifiant: LEGIARTI000028442695
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R007XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442695.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590619.xml
--- ---
###### Article R242-7 ###### Article R242-7
Les élections des membres des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires ont Les membres du conseil régional de l'ordre sont élus par les vétérinaires
lieu au scrutin majoritaire ; sont élus au premier tour les candidats ayant mentionnés à l'article L. 241-1 et inscrits au tableau de l'ordre du conseil
obtenu le plus grand nombre de suffrages sous réserve que ce nombre atteigne la régional concerné par les élections.<br />
majorité absolue des suffrages exprimés et le quart des inscrits.
Chaque associé d'une société d'exercice en commun est individuellement électeur
et éligible au conseil régional de l'ordre sans que la société soit elle-même
électrice ou éligible.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2014-01-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006590621 Identifiant: LEGIARTI000028442692
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R008XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442692.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590621.xml
--- ---
###### Article R242-8 ###### Article R242-8
Si tous les sièges à pourvoir n'ont pu l'être au premier tour, il sera procédé à Le vote a lieu par voie électronique par internet.<br />
un deuxième tour de scrutin dans les mêmes conditions de vote six semaines après
le premier tour.<br />
Seront élus les candidats qui auront obtenu le plus grand nombre de voix. Le recours au vote électronique est organisé dans le respect des principes
fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité
des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du
scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des
suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a
posteriori par le juge de l'élection.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2014-01-04 Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006590623 Identifiant: LEGIARTI000028442687
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R009XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442687.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590623.xml
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###### Article R242-9 ###### Article R242-9
Les membres des conseils régionaux sont élus par l'assemblée générale des I. - Les fonctions de sécurité du système de vote électronique par internet
vétérinaires remplissant les conditions prévues par les articles L. 242-1 et L. doivent être conformes au référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de
242-4, inscrits au tableau de l'ordre pour les départements compris dans le l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques
ressort de la région. entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités
administratives.<br />
Le système de vote électronique par internet comporte un dispositif de secours
offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système
principal et capable d'en prendre automatiquement le relais en cas de panne sans
que les données en soient altérées.<br />
Une notice explicative détaillant le fonctionnement général du système de vote
électronique par internet est mise à disposition.<br />
II. - Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de deux
traitements automatisés d'informations distincts, dédiés et isolés,
respectivement dénommés " fichier des électeurs " et " contenu de l'urne
électronique ".<br />
Le traitement " fichier des électeurs " a pour objet de fournir à chaque
électeur, à partir de la liste électorale, des codes lui permettant d'exprimer
son vote, d'identifier les électeurs ayant voté et d'éditer la liste
d'émargement.<br />
Le traitement " contenu de l'urne électronique " a pour objet de recenser les
votes exprimés. Les données de ce traitement sont chiffrées et ne peuvent
comporter de lien permettant l'identification des électeurs.<br />
Les droits d'accès et de rectification des données s'exercent auprès du Conseil
supérieur de l'ordre des vétérinaires.<br />
III. - Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise
indépendante destinée à vérifier le respect de l'anonymat, de la transparence,
du contrôle et de la sincérité du scrutin. Elle couvre l'intégralité du
dispositif installé avant le scrutin, l'utilisation du système de vote durant
celui-ci et les étapes postérieures au vote.<br />
Un rapport préliminaire d'expertise et l'ensemble des éléments relatifs aux
sécurités mises en œuvre sont remis à la Commission nationale de l'informatique
et des libertés préalablement à la mise en œuvre du dispositif de vote. Le
rapport d'expertise définitif lui est communiqué à sa demande.<br />
IV. - Une commission technique nationale composée de trois membres désignés par
le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires parmi les membres élus des
conseils régionaux et supérieur veille au bon déroulement des opérations de
vote.<br />
Les candidats ne peuvent être membres de la commission technique nationale.<br />
La commission organise les opérations électorales et supervise les actions du
prestataire de service gestionnaire du système de vote électronique par
internet.<br />
Elle vérifie l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus afin de garantir
la sécurité des données personnelles et du système de vote dans son ensemble
ainsi que les opérations de scellement du système de vote utilisé, des listes
des électeurs, des listes des candidats, de la liste d'émargement et des urnes
électroniques.<br />
La liste d'émargement et le compteur des votes ne sont accessibles durant le
déroulement du scrutin qu'aux membres de la commission technique nationale à des
fins de contrôle de celui-ci.<br />
V. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les caractéristiques
et la mise en œuvre des traitements automatisés prévus au II, notamment les
catégories de données à caractère personnel enregistrées et les destinataires de
ces informations. Il détermine également les garanties entourant le recours à un
prestataire externe et les modalités de l'expertise indépendante prévue au III.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2014-01-04 Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006590647 Identifiant: LEGIARTI000028442651
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R020XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442651.xml
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###### Article R242-20 ###### Article R242-20
Les membres du conseil supérieur de l'ordre sont élus par les membres des Chaque associé d'une société d'exercice en commun est individuellement électeur
conseils régionaux. Chaque électeur dispose d'une voix. et éligible au Conseil supérieur de l'ordre sans que la société soit elle-même
électrice ou éligible.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2014-01-04 Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006590649 Identifiant: LEGIARTI000028442648
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R021XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442648.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590649.xml
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###### Article R242-21 ###### Article R242-21
Les élections des membres du conseil supérieur ont lieu au scrutin majoritaire. Les dispositions des articles R. 242-8 à R. 242-12, R. 242-14 à R. 242-16, R.
Sont élus au premier tour les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de 242-18 et R. 242-19 s'appliquent pour les élections au Conseil supérieur de
suffrages sous réserve que ce nombre atteigne la majorité absolue des suffrages l'ordre. Les attributions conférées au président du conseil régional de l'ordre
exprimés et le quart des inscrits. par ces articles sont exercées par le président du Conseil supérieur de l'ordre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2014-01-04 Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006590664 Identifiant: LEGIARTI000028442645
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R028XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442645.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590664.xml
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###### Article R242-28 ###### Article R242-28
Les dates des élections prévues pour le renouvellement de membres des conseils Les dates des élections prévues pour le renouvellement de membres des conseils
régionaux et du conseil supérieur de l'ordre sont fixées par arrêté du ministre régionaux et du conseil supérieur de l'ordre sont fixées par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture, publié au Journal officiel de la République française chargé de l'agriculture, publié au Bulletin officiel du ministère chargé de
deux mois au moins avant l'expiration des pouvoirs des membres de ces l'agriculture deux mois au moins avant l'expiration des pouvoirs des membres de
conseils.<br /> ces conseils.<br />
Un intervalle de deux mois au moins doit s'écouler entre la date des dernières Un intervalle de deux mois au moins doit s'écouler entre la date des dernières
élections des membres des conseils régionaux et celle des élections des membres élections des membres des conseils régionaux et celle des élections des membres

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2014-01-04 Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006590668 Identifiant: LEGIARTI000028442641
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R030XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442641.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590668.xml
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###### Article R242-30 ###### Article R242-30
Si des vacances se produisent parmi les membres des conseils régionaux et du I. - Si une vacance parmi les membres d'un conseil régional ou du Conseil
conseil supérieur de l'ordre par suite de décès, démission ou pour toute autre supérieur de l'ordre par suite de décès, démission ou pour toute autre cause,
cause, il est procédé aux élections complémentaires dans les mêmes conditions de est de nature à entraîner la tenue de nouvelles élections en application du II
vote dans les trois mois qui suivent la déclaration de vacance faite à la du présent article, le bureau du Conseil supérieur de l'ordre la déclare, le cas
diligence du bureau. En ce cas, les fonctions des nouveaux membres expirent à échéant, après en avoir été informé par le conseil régional concerné, auprès du
l'époque où auraient cessé celles des membres qu'ils remplacent. Si des ministre chargé de l'agriculture.<br />
élections sont annulées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris en
vertu du présent article ou par décision d'une juridiction administrative, le
ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la date des nouvelles élections
dans un délai qui ne pourra excéder huit semaines à compter de la publication au
Journal officiel de la République française de l'arrêté portant annulation des
élections ou de la notification de la décision de la juridiction administrative
précitée.<br />
Les démissions, tant au conseil supérieur qu'aux conseils régionaux, doivent Les démissions, tant au Conseil supérieur qu'aux conseils régionaux, doivent
être adressées par lettres recommandées au président du conseil supérieur ou au être adressées par lettres recommandées au président du Conseil supérieur ou au
président du conseil régional qui en accuse réception et déclare, s'il y a lieu, président du conseil régional qui en accuse réception.<br />
le poste vacant, sous réserve des dispositions ci-après :<br />
Si une vacance se produit dans l'année précédant la date des élections pour le II. - Lorsqu'un conseil régional ou le Conseil supérieur de l'ordre a perdu, par
renouvellement de membres du conseil, elle ne donne pas lieu à élection l'effet des vacances survenues, le quart de ses membres, il est, dans le délai
complémentaire. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable en cas de de deux mois à compter de la déclaration de vacance, procédé à des élections
démissions collectives ou de vacances dépassant la moitié des membres composant complémentaires dans les conditions prévues aux sous-sections 3 et 4.<br />
ledit conseil et empêchant le fonctionnement des chambres de discipline prévues
à l'article L. 242-5. Toutefois, dans l'année qui précède la date des élections pour le renouvellement
des membres du conseil concerné, les élections complémentaires ne sont
obligatoires qu'au cas où ce conseil a perdu plus de la moitié de ses
membres.<br />
Lorsque l'élection complémentaire intervient au moment des élections pour le
renouvellement de membres du conseil, ou lorsqu'elle fait suite à plusieurs
vacances pour des mandats restant à courir de durées différentes, le conseil
procède, lors de sa première réunion, par voie de tirage au sort à la
désignation du ou des membres dont le mandat ne court que jusqu'à l'élection
suivante, sauf volonté exprimée par un ou plusieurs des élus de réduire la durée
de leur mandat.<br />
III. - En cas d'annulation des élections par décision d'une juridiction
administrative, le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la date des
nouvelles élections dans un délai qui ne pourra excéder deux mois à compter de
la notification de la décision d'annulation.<br />
Le conseil procède, lors de sa première réunion, par voie de tirage au sort à la
désignation des membres dont le mandat ne court que jusqu'à l'élection suivante,
sauf volonté exprimée par un ou plusieurs des élus de réduire la durée de leur
mandat à trois ans.