Décret n° 54-72 du 20 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application aux exploitants agricoles étrangers de l'alinéa 2 de l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers

Abrogation du décret du 13 août 1947.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673419
Ancien identifiant: 1DX95472
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/34/JORFTEXT000000673419.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138410
#### Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- [Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole](chapitre_iii)
- [Chapitre préliminaire : Politique d'installation en agriculture](chapitre_preliminaire)

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Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2022-12-05
Identifiant: LEGISCTA000006152551
Date de début: 2022-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046681928
---
##### Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers
##### Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
- [Article R333-1](article_r333-1.md)
- [Article R333-2](article_r333-2.md)
- [Article R333-3](article_r333-3.md)
- [Article R333-4](article_r333-4.md)
- [Article R333-5](article_r333-5.md)
- [Article R333-6](article_r333-6.md)
- [Article R333-10](article_r333-10.md)
- [Section 1 : Opérations soumises à autorisation préalable](section_1)
- [Section 2 : Procédure d'autorisation préalable](section_2)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2022-12-05
Identifiant: LEGIARTI000036459610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/96/LEGIARTI000036459610.xml
---
###### Article R333-1
L'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui désire
exploiter une entreprise agricole doit y être autorisé.<br />
L'autorisation résulte de la délivrance, par le préfet, d'une carte
professionnelle de chef d'exploitation mentionnant l'exploitation sur laquelle
l'étranger est autorisé à s'établir.<br />
Sous réserve des dispositions particulières édictées pour certains départements
ou certaines zones par le ministre chargé de l'agriculture, est considérée comme
exploitant, pour l'application du présent article, toute personne ayant la
disposition d'un corps de ferme ou de terrains à usage agricole d'une superficie
supérieure à celle déterminée pour chaque région agricole par le préfet, en
exécution de l'article L. 411-3.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2022-12-05
Identifiant: LEGIARTI000036459604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/96/LEGIARTI000036459604.xml
---
###### Article R333-2
L'autorisation est accordée et la carte professionnelle délivrée par le préfet
du département où se trouve l'exploitation ; toutefois, le ministre chargé de
l'agriculture a seul qualité pour refuser l'autorisation aux étrangers non
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et titulaires d'une carte
de résident permanent autres que ceux mentionnés à l'alinéa ci-dessous, qui
obtiendront de plein droit l'autorisation, ou à un étranger, fils d'exploitant,
qui désire reprendre l'exploitation paternelle.<br />
Chaque carte précise les noms des membres de la famille de l'étranger que
celui-ci a déclarés vivre et travailler avec lui, la nature et, le cas échéant,
les conditions des activités qu'il peut exercer.<br />
La délivrance de la carte donne lieu à la perception des droits prévus par les
lois en vigueur relatives à l'impôt du timbre.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2022-12-05
Identifiant: LEGIARTI000036459598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/95/LEGIARTI000036459598.xml
---
###### Article R333-3
Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne désirant
prendre une autre exploitation que celle sur laquelle ils ont été autorisés à
s'installer doivent en obtenir l'autorisation. Une carte professionnelle
nouvelle doit leur être délivrée.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2022-12-05
Identifiant: LEGIARTI000036459592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/95/LEGIARTI000036459592.xml
---
###### Article R333-4
Le préfet peut, exceptionnellement, pour des motifs graves, moyennant un préavis
de dix-huit mois, procéder, l'intéressé ayant été mis à même de présenter ses
observations, au retrait de la carte professionnelle délivrée à un exploitant
étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2022-12-05
Identifiant: LEGIARTI000036459586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/95/LEGIARTI000036459586.xml
---
###### Article R333-5
La présente section est applicable aux groupements lorsque la majorité des
associés est de nationalité étrangère non ressortissants d'un Etat membre de
l'Union européenne et aux sociétés lorsque la majorité du capital appartient,
directement ou indirectement, à des étrangers.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2022-12-05
Identifiant: LEGIARTI000036459630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/96/LEGIARTI000036459630.xml
---
###### Article R333-6
Les modalités d'application des articles R. 333-1 à R. 333-5 sont fixées par un
arrêté du ministre de l'agriculture publié au Journal officiel.

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Date de début: 2022-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046681926
---
###### Section 1 : Opérations soumises à autorisation préalable
- [Article R333-1](article_r333-1.md)
- [Article R333-2](article_r333-2.md)
- [Article R333-3](article_r333-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046681918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/68/19/LEGIARTI000046681918.xml
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###### Article R333-1
Le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse, arrête le seuil
d'agrandissement significatif mentionné au I de l'article L. 333-2 en lien avec
les préfets des départements concernés, après avis de la chambre régionale
d'agriculture ou de la chambre d'agriculture de région. A l'expiration d'un
délai d'un mois à compter de la saisine, l'avis de celle-ci est réputé
favorable.<br />
Le seuil d'agrandissement significatif est réexaminé au plus tard tous les cinq
ans dans les mêmes conditions.<br />
L'arrêté mentionné au premier alinéa est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région ou de la préfecture de Corse.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046681909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/68/19/LEGIARTI000046681909.xml
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###### Article R333-2
Pour l'application du II de l'article L. 333-2 :<br />
1° Lorsque le seuil d'agrandissement significatif est fixé par région naturelle,
il est tenu compte des petites régions agricoles délimitées pour les besoins de
la statistique agricole ;<br />
2° Lorsque le seuil d'agrandissement significatif est fixé par territoire
présentant une cohérence en matière agricole, celle-ci s'apprécie en tenant
compte de la spécificité agricole ou de la pratique agricole dominante d'un
territoire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046681904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/68/19/LEGIARTI000046681904.xml
---
###### Article R333-3
Pour l'application du 4° du V de l'article L. 333-2, est exempté de la condition
d'ancienneté dans la société le cessionnaire qui justifie, notamment par la
présentation d'une décision d'un organisme de sécurité sociale, que l'état
d'invalidité du cédant empêche ce dernier, de façon totale et définitive,
d'exercer une activité agricole.

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Date de début: 2022-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046681924
---
###### Section 2 : Procédure d'autorisation préalable
- [Article R333-4](article_r333-4.md)
- [Sous-section 1 : Dépôt et publicité de la demande d'autorisation](sous-section_1)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046681899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/68/18/LEGIARTI000046681899.xml
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###### Article R333-4
Pour l'application du I de l'article L. 333-2 et des articles L. 333-3 et L.
333-4, l'autorité administrative compétente est le préfet du département du lieu
où se situe le siège social de la société faisant l'objet de la prise de
contrôle ou, si le siège social est situé hors de France, le préfet du
département du lieu où se situe le siège de l'exploitation ou, à défaut, le
préfet du département du lieu où se trouve la plus grande superficie de terres
détenues ou exploitées par la société.

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Date de début: 2022-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046680995
---
###### Sous-section 1 : Dépôt et publicité de la demande d'autorisation
- [Article R333-5](article_r333-5.md)
- [Article R333-6](article_r333-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046681894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/68/18/LEGIARTI000046681894.xml
---
###### Article R333-5
La demande d'autorisation, présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle
ou en son nom, comprend une note de présentation de l'opération, l'autorisation
ou le refus signifié par le demandeur à la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural d'accéder aux données nominatives du registre parcellaire
graphique et au casier viticole informatisé le concernant, l'identification des
sociétés contrôlées par le bénéficiaire de la prise de contrôle, ainsi que de
leurs prises de participation, la surface par nature de culture et la
localisation de toutes les terres à usage ou à vocation agricole détenues
directement ou indirectement, ou exploitées, par le demandeur dans les sociétés
qu'il contrôle et la surface totale des biens immobiliers détenus, directement
ou indirectement, ou exploités dans les sociétés contrôlées par le demandeur.<br />
Les différentes rubriques du formulaire de demande et la liste des pièces
justificatives afférentes sont définies par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046681887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/68/18/LEGIARTI000046681887.xml
---
###### Article R333-6
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural accuse réception du
dossier de demande d'autorisation dans un délai de dix jours suivant sa
réception, s'il est complet.<br />
Si le dossier est incomplet, la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural informe le demandeur, dans le même délai, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, des éléments qu'il doit fournir pour permettre
l'instruction de sa demande. Elle précise qu'à défaut de recevoir ces éléments
dans le délai qu'elle fixe, lequel ne peut être inférieur à dix jours, sa
demande sera regardée comme irrecevable.<br />
Si ces compléments sont transmis dans le délai imparti, la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural accuse réception du dossier complet dans un
délai ne pouvant excéder dix jours à compter de leur réception.<br />
Si le demandeur ne transmet pas les compléments de dossier requis dans le délai
imparti, la demande d'autorisation est réputée rejetée comme irrecevable à
l'expiration de ce délai.