LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code général des impôts, du code du travail, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de l'aviation civile. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification des articles 60, 74, 78, 44. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 2, 4, 6. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification des articles 11, 33. Modification de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : création d'un article 16-1 après l'article 16, modification de l'article 14. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 13, 20. Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : abrogation de l'article 140. Modification de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 : modification de l'article 57, abrogation de l'article 47. Modification de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : création de l'article 1-3 après l'article 1-2. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019942966 NOR: BCFX0823210L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/94/29/JORFTEXT000019942966.xml
This commit is contained in:
parent
437caa6885
commit
863bb937e5
53 changed files with 535 additions and 783 deletions
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585192
|
Identifiant: LEGIARTI000019950449
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X721L001XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950449.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585192.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L721-1
|
###### Article L721-1
|
||||||
|
|
||||||
La politique sociale agricole relève du ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
La politique sociale agricole relève du ministre chargé de l'agriculture et
|
||||||
|
conjointement, pour ce qui concerne la protection sociale agricole, du ministre
|
||||||
|
chargé de la sécurité sociale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle est mise en oeuvre notamment par la caisse centrale de la mutualité sociale
|
Elle est mise en oeuvre notamment par la caisse centrale de la mutualité sociale
|
||||||
agricole et par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité
|
agricole et par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité
|
||||||
|
|
|
@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183047
|
||||||
- [Article L723-11](article_l723-11.md)
|
- [Article L723-11](article_l723-11.md)
|
||||||
- [Article L723-12](article_l723-12.md)
|
- [Article L723-12](article_l723-12.md)
|
||||||
- [Article L723-12-1](article_l723-12-1.md)
|
- [Article L723-12-1](article_l723-12-1.md)
|
||||||
|
- [Article L723-12-2](article_l723-12-2.md)
|
||||||
|
- [Article L723-12-3](article_l723-12-3.md)
|
||||||
- [Article L723-13](article_l723-13.md)
|
- [Article L723-13](article_l723-13.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000019959829
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/98/LEGIARTI000019959829.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L723-12-2
|
||||||
|
|
||||||
|
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole approuve, dans les
|
||||||
|
conditions prévues à l'article L. 153-2 du code de la sécurité sociale, les
|
||||||
|
budgets établis par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du présent
|
||||||
|
code. Elle veille à ce que le total des dépenses de fonctionnement des
|
||||||
|
organismes de mutualité sociale agricole soit contenu dans la limite des crédits
|
||||||
|
fixés par la convention d'objectifs et de gestion. Elle met, le cas échéant, en
|
||||||
|
œuvre les dispositions des articles L. 153-4 et L. 153-5 du code de la sécurité
|
||||||
|
sociale.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
|
Date de fin: 2009-12-28
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000019959827
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/98/LEGIARTI000019959827.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L723-12-3
|
||||||
|
|
||||||
|
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut prescrire aux
|
||||||
|
organismes de mutualité sociale agricole toutes mesures tendant à améliorer leur
|
||||||
|
gestion ou à limiter leurs dépenses budgétaires. Au cas où ces prescriptions ne
|
||||||
|
sont pas suivies, la caisse centrale peut mettre en demeure l'organisme de
|
||||||
|
prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures de redressement utiles. En cas
|
||||||
|
de carence, la caisse centrale peut se substituer à l'organisme et ordonner la
|
||||||
|
mise en application des mesures qu'elle estime nécessaires pour rétablir la
|
||||||
|
situation de cet organisme.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-08-03
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2010-07-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585264
|
Identifiant: LEGIARTI000019950442
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L012XXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950442.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585264.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L723-12
|
###### Article L723-12
|
||||||
|
@ -15,20 +14,19 @@ oeuvre de la politique sociale agricole. Elle soumet à cette fin toutes
|
||||||
propositions au ministre chargé de l'agriculture et lui communique toutes
|
propositions au ministre chargé de l'agriculture et lui communique toutes
|
||||||
statistiques.<br />
|
statistiques.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale et des
|
II. - Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité
|
||||||
dispositions des articles L. 731-1 à L. 731-5, l'autorité compétente de l'Etat
|
compétente de l'Etat conclut avec la caisse centrale de la mutualité sociale
|
||||||
conclut avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole une convention
|
agricole une convention d'objectifs et de gestion à caractère pluriannuel. Cette
|
||||||
d'objectifs et de gestion à caractère pluriannuel. Cette convention détermine
|
convention détermine pour une période minimale de quatre ans les objectifs liés
|
||||||
pour une période minimale de quatre ans les objectifs liés à la gestion des
|
à la gestion des régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés
|
||||||
régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions
|
des professions agricoles, au service des prestations, au recouvrement des
|
||||||
agricoles, au service des prestations, au recouvrement des cotisations et des
|
cotisations et des impôts affectés, à l'amélioration du service aux usagers et à
|
||||||
impôts affectés, à l'amélioration du service aux usagers et à la politique
|
la politique d'action sanitaire et sociale et de prévention. Elle détermine
|
||||||
d'action sanitaire et sociale et de prévention. Elle détermine également les
|
également les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution de la
|
||||||
conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution de la convention,
|
convention, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale
|
||||||
notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des
|
et des modifications importantes de la charge de travail de la caisse centrale
|
||||||
modifications importantes de la charge de travail de la caisse centrale liées à
|
liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire de son action, ainsi
|
||||||
l'évolution du cadre législatif et réglementaire de son action, ainsi que le
|
que le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des
|
||||||
processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des
|
|
||||||
objectifs fixés. Cette convention définit des orientations pluriannuelles
|
objectifs fixés. Cette convention définit des orientations pluriannuelles
|
||||||
cohérentes avec celles mentionnées dans la convention d'objectifs et de gestion
|
cohérentes avec celles mentionnées dans la convention d'objectifs et de gestion
|
||||||
de la branche maladie du régime général.<br />
|
de la branche maladie du régime général.<br />
|
||||||
|
@ -48,10 +46,25 @@ mutualité sociale agricole et chacune des caisses de mutualité sociale agricol
|
||||||
Les contrats pluriannuels de gestion sont signés pour chacun des deux organismes
|
Les contrats pluriannuels de gestion sont signés pour chacun des deux organismes
|
||||||
par le président du conseil d'administration et par le directeur.<br />
|
par le président du conseil d'administration et par le directeur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II bis. - La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est saisie, pour
|
II bis. - Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole
|
||||||
avis, par le ministre chargé de la sécurité sociale, des projets de loi de
|
est saisi pour avis de tout projet de loi ou de tout projet de mesure
|
||||||
financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par l'article L.
|
réglementaire ayant des incidences sur les régimes obligatoires de protection
|
||||||
200-3 du code de la sécurité sociale.<br />
|
sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles, sur l'action
|
||||||
|
sanitaire et sociale ou sur l'équilibre financier de ces régimes, et notamment
|
||||||
|
des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les avis sont
|
||||||
|
motivés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le conseil peut également faire toutes propositions de modification de nature
|
||||||
|
législative ou réglementaire dans son domaine de compétence.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le Gouvernement transmet au Parlement les avis rendus sur les projets de loi et
|
||||||
|
les propositions de modification de nature législative. Il fait connaître dans
|
||||||
|
un délai d'un mois les suites qu'il réserve aux propositions de modification de
|
||||||
|
nature réglementaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent II bis,
|
||||||
|
et notamment les délais dans lesquels le conseil central d'administration de la
|
||||||
|
mutualité sociale agricole rend ses avis.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Elle est soumise aux dispositions applicables en matière de gestion
|
III. - Elle est soumise aux dispositions applicables en matière de gestion
|
||||||
administrative, comptable et financière aux caisses départementales et
|
administrative, comptable et financière aux caisses départementales et
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585312
|
Identifiant: LEGIARTI000019950440
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L034XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950440.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585312.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L723-34
|
###### Article L723-34
|
||||||
|
|
||||||
Le ministre chargé de l'agriculture est représenté auprès de la caisse centrale
|
Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances de l'assemblée générale
|
||||||
de la mutualité sociale agricole par un commissaire du Gouvernement. Le
|
centrale ainsi qu'à celles du conseil central d'administration.
|
||||||
commissaire du Gouvernement assiste aux séances de l'assemblée générale centrale
|
|
||||||
ainsi qu'à celles du conseil central d'administration.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,26 +1,27 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-12-10
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2023-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585324
|
Identifiant: LEGIARTI000019959834
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L038XXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/98/LEGIARTI000019959834.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585324.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L723-38
|
###### Article L723-38
|
||||||
|
|
||||||
En cas de carence du conseil d'administration ou du directeur d'une caisse de
|
En cas de carence du conseil d'administration ou du directeur d'une caisse de
|
||||||
mutualité sociale agricole, l'autorité administrative compétente, à l'expiration
|
mutualité sociale agricole, le conseil d'administration de la Caisse centrale de
|
||||||
d'un délai déterminé, peut, au lieu et place du conseil d'administration ou du
|
la mutualité sociale agricole, à l'expiration d'un délai déterminé, peut, au
|
||||||
directeur, ordonner l'exécution d'une dépense ou le recouvrement d'une recette,
|
lieu et place du conseil d'administration ou du directeur, ordonner l'exécution
|
||||||
lorsque la dépense ou la recette a un caractère obligatoire en vertu d'une
|
d'une dépense ou le recouvrement d'une recette, lorsque la dépense ou la recette
|
||||||
disposition législative ou réglementaire ou d'une décision de justice.<br />
|
a un caractère obligatoire en vertu d'une disposition législative ou
|
||||||
|
réglementaire ou d'une décision de justice.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'agent comptable est tenu, sous sa responsabilité, de procéder à l'exécution de
|
L'agent comptable est tenu, sous sa responsabilité, de procéder à l'exécution de
|
||||||
la dépense ou au recouvrement de la recette.<br />
|
la dépense ou au recouvrement de la recette.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de désaccord constaté entre le conseil d'administration et un comité de
|
En cas de désaccord constaté entre le conseil d'administration et un comité de
|
||||||
la protection sociale dans chacune des matières énoncées aux 1° à 5° et aux a à
|
la protection sociale dans chacune des matières énoncées aux 1° à 5° et aux a à
|
||||||
d de l'article L. 723-35, l'autorité administrative compétente peut, à
|
d de l'article L. 723-35, le conseil d'administration de la Caisse centrale de
|
||||||
l'expiration d'un délai déterminé, prendre les décisions y afférentes.
|
la mutualité sociale agricole peut, à l'expiration d'un délai déterminé, prendre
|
||||||
|
les décisions y afférentes.
|
||||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167877
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L723-46](article_l723-46.md)
|
- [Article L723-46](article_l723-46.md)
|
||||||
- [Article L723-47](article_l723-47.md)
|
- [Article L723-47](article_l723-47.md)
|
||||||
|
- [Article L723-48](article_l723-48.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000019959837
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/98/LEGIARTI000019959837.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L723-48
|
||||||
|
|
||||||
|
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce un contrôle sur les
|
||||||
|
opérations immobilières des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs
|
||||||
|
sociétés civiles immobilières ainsi que sur la gestion de leur patrimoine
|
||||||
|
immobilier. Elle établit le plan immobilier national des organismes de mutualité
|
||||||
|
sociale agricole et autorise les financements nécessaires aux opérations
|
||||||
|
immobilières qu'elle inscrit sur ce plan.
|
|
@ -8,9 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019950430
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L731-1](article_l731-1.md)
|
- [Article L731-1](article_l731-1.md)
|
||||||
- [Article L731-2](article_l731-2.md)
|
- [Article L731-2](article_l731-2.md)
|
||||||
|
- [Article L731-3](article_l731-3.md)
|
||||||
- [Article L731-4](article_l731-4.md)
|
- [Article L731-4](article_l731-4.md)
|
||||||
- [Article L731-5](article_l731-5.md)
|
- [Article L731-5](article_l731-5.md)
|
||||||
- [Article L731-6](article_l731-6.md)
|
|
||||||
- [Article L731-7](article_l731-7.md)
|
|
||||||
- [Article L731-8](article_l731-8.md)
|
|
||||||
- [Article L731-9](article_l731-9.md)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-12-31
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585409
|
Identifiant: LEGIARTI000019950428
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L001XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950428.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585409.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L731-1
|
###### Article L731-1
|
||||||
|
|
||||||
Il est créé un fonds dont la mission est d'assurer le financement des
|
La mutualité sociale agricole est chargée de la gestion et du service des
|
||||||
prestations sociales des non-salariés agricoles définies à l'article L. 731-5.
|
prestations sociales des non-salariés agricoles, de la gestion des
|
||||||
La gestion de ces prestations et le recouvrement des cotisations correspondantes
|
participations et contributions mises à la charge du régime de protection
|
||||||
sont assurés dans les conditions prévues aux articles L. 723-2 et L. 731-30.<br />
|
sociale des non-salariés agricoles ainsi que du recouvrement des contributions
|
||||||
|
et cotisations correspondantes et de la gestion de la trésorerie des différentes
|
||||||
Les recettes et dépenses du fonds, dénommé Fonds de financement des prestations
|
branches du régime.
|
||||||
sociales des non-salariés agricoles, sont retracées dans les comptes de
|
|
||||||
l'établissement public national à caractère administratif dénommé Etablissement
|
|
||||||
de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés
|
|
||||||
agricoles, créé à cet effet. Cet établissement est soumis au contrôle de l'Etat.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,63 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-12-31
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2010-12-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585411
|
Identifiant: LEGIARTI000019950426
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L002XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950426.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585411.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L731-2
|
###### Article L731-2
|
||||||
|
|
||||||
Le conseil d'administration de l'établissement est constitué d'un président
|
Le financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du
|
||||||
nommé par le ministre chargé de l'agriculture et de représentants de l'Etat. Il
|
régime de protection sociale des non-salariés agricoles, à l'exclusion des
|
||||||
est assisté d'un comité de surveillance composé notamment de membres du
|
dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10, est assuré par :<br />
|
||||||
Parlement, de représentants des organisations professionnelles agricoles
|
|
||||||
représentatives ainsi que de représentants de la mutualité sociale agricole. La
|
1° La fraction des cotisations dues par les assujettis affectée au service des
|
||||||
présidence du comité de surveillance est confiée à un membre du Parlement. La
|
prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés
|
||||||
composition du conseil d'administration et du comité de surveillance ainsi que
|
agricoles ;<br />
|
||||||
les règles et conditions de fonctionnement et de gestion de l'établissement sont
|
|
||||||
fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
2° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 136-1,
|
||||||
|
L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, déterminée dans
|
||||||
|
les conditions fixées à l'article L. 139-1 du même code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 138-1
|
||||||
|
et L. 138-10 du même code, déterminée dans les conditions fixées à l'article L.
|
||||||
|
138-8 du même code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires mentionné
|
||||||
|
à l'article 402 bis du code général des impôts ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° Une fraction égale à 65, 6 % du produit du droit de circulation sur les vins,
|
||||||
|
cidres, poirés et hydromels mentionné à l'article 438 du même code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6° Le produit du droit sur les bières et les boissons non alcoolisées mentionné
|
||||||
|
à l'article 520 A du même code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
7° Le produit de la cotisation sur les boissons alcooliques instituée par
|
||||||
|
l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
8° Une fraction du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du
|
||||||
|
code général des impôts, déterminée par l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du
|
||||||
|
30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
9° Le produit des taxes mentionnées aux articles 1010, 1609 vicies et 1618
|
||||||
|
septies du code général des impôts ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
10° Le versement du solde de compensation résultant, pour l'assurance maladie et
|
||||||
|
maternité, de l'application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
11° Les subventions du fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L.
|
||||||
|
815-26 du même code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
12° Le remboursement versé par la Caisse nationale de solidarité pour
|
||||||
|
l'autonomie en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale
|
||||||
|
et des familles ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
13° Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
|
||||||
|
salariés destinée à assurer l'équilibre financier de la branche ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
14° Les impôts, taxes et amendes qui sont affectés à la branche ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
15° Toute autre ressource prévue par la loi.
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
|
Date de fin: 2011-07-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000019950432
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950432.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L731-3
|
||||||
|
|
||||||
|
Le financement des prestations d'assurance vieillesse et veuvage du régime de
|
||||||
|
protection sociale des non-salariés agricoles, à l'exclusion des dépenses
|
||||||
|
complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10, est assuré par :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° La fraction des cotisations dues par les assujettis affectée au service des
|
||||||
|
prestations d'assurance vieillesse et veuvage des non-salariés agricoles ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Le produit des cotisations de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Le produit des droits de consommation sur les alcools mentionnés au I de
|
||||||
|
l'article 403 du code général des impôts ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Une fraction égale à 34,4 % du produit du droit de circulation sur les vins,
|
||||||
|
cidres, poirés et hydromels mentionné à l'article 438 du même code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° Le versement du solde de compensation résultant, pour l'assurance vieillesse,
|
||||||
|
de l'application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6° La contribution du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, dans
|
||||||
|
les conditions prévues par l'article L. 135-2 de ce code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
7° Les impôts, taxes et amendes qui sont affectés à la branche ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
8° Toute autre ressource prévue par la loi.
|
|
@ -1,49 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-12-31
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585414
|
Identifiant: LEGIARTI000019950423
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L004XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950423.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585414.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L731-4
|
###### Article L731-4
|
||||||
|
|
||||||
Les recettes du fonds, affectées au financement des dépenses mentionnées à
|
La couverture des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles est
|
||||||
l'article L. 731-5, sont constituées par :<br />
|
assurée dans les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code de la sécurité
|
||||||
|
sociale.
|
||||||
I. - Au titre des recettes techniques :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Les divers impôts, taxes et amendes qui lui sont affectés ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° La fraction des cotisations dues par les assujettis affectées au service des
|
|
||||||
prestations familiales et des assurances maladie, invalidité, maternité,
|
|
||||||
vieillesse et veuvage des non-salariés agricoles ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Les subventions du Fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L.
|
|
||||||
815-3-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la contribution du fonds
|
|
||||||
institué par l'article L. 135-1 du même code dans les conditions prévues par
|
|
||||||
l'article L. 135-2 de ce code, à l'exception de son 6° ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° La contribution de la Caisse nationale des allocations familiales affectée au
|
|
||||||
financement des prestations familiales ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5° Le versement des soldes de compensation résultant de l'application de
|
|
||||||
l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
6° Le versement de l'Etat au titre de l'allocation aux adultes handicapés ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
7° Les dons et legs ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
8° Les prélèvements sur le fonds de réserve ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
9° Une dotation budgétaire de l'Etat destinée, le cas échéant, à équilibrer le
|
|
||||||
fonds.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. - Au titre des produits de gestion :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Les produits financiers ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et
|
|
||||||
règlements.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,44 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-12-31
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2014-12-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585416
|
Identifiant: LEGIARTI000019950421
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L005XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950421.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585416.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L731-5
|
###### Article L731-5
|
||||||
|
|
||||||
Les dépenses prises en charge par le fonds mentionné à l'article L. 731-1 sont
|
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut recourir à des
|
||||||
les suivantes :<br />
|
ressources non permanentes dans les limites prévues par la loi de financement de
|
||||||
|
la sécurité sociale de l'année. La convention conclue entre la Caisse centrale
|
||||||
I. - Au titre des dépenses techniques :<br />
|
de la mutualité sociale agricole et les établissements financiers est approuvée
|
||||||
|
par les ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.
|
||||||
1° Les versements destinés au paiement des prestations familiales, des
|
|
||||||
prestations des assurances maladie, invalidité, maternité, vieillesse et veuvage
|
|
||||||
des non-salariés agricoles, à l'exception des majorations de pensions accordées
|
|
||||||
en fonction du nombre d'enfants pour les ressortissants du régime de protection
|
|
||||||
sociale des personnes non salariées des professions agricoles et des prestations
|
|
||||||
de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoires allouées en application
|
|
||||||
des dispositions des articles L. 732-56 à L. 732-62 et L. 762-35 à L. 762-39
|
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° La participation financière de l'Etat prévue à l'article L. 732-58 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Les contributions du régime des exploitants agricoles aux assurances sociales
|
|
||||||
des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires
|
|
||||||
médicaux conventionnés mentionnées respectivement aux articles L. 381-8 et L.
|
|
||||||
722-4 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° La contribution du régime des exploitants agricoles aux dépenses relatives
|
|
||||||
aux systèmes d'information de l'assurance maladie prévus par l'ordonnance n°
|
|
||||||
96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins
|
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5° Les charges financières.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. - Au titre des charges et moyens de gestion :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- les frais de fonctionnement du conseil d'administration et de l'agence
|
|
||||||
comptable.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2005-08-03
|
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585419
|
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L006XXAC
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585419.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L731-6
|
|
||||||
|
|
||||||
Le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles peut
|
|
||||||
recourir à des ressources non permanentes dans les limites prévues par la loi de
|
|
||||||
financement de la sécurité sociale de l'année.
|
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2003-12-31
|
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585421
|
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L007XXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585421.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L731-7
|
|
||||||
|
|
||||||
Le fonds est organisé en sections, qui se répartissent de la manière suivante
|
|
||||||
:<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Assurance maladie, invalidité et maternité ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Prestations familiales ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Assurance vieillesse et veuvage ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° Charges de gestion du fonds.
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2003-12-31
|
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585423
|
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L008XXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585423.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L731-8
|
|
||||||
|
|
||||||
Les frais d'assiette et de recouvrement des divers impôts, taxes et amendes
|
|
||||||
mentionnés à l'article L. 731-4 sont à la charge du fonds en proportion du
|
|
||||||
produit qui lui est directement affecté. Leur montant est fixé par arrêté du
|
|
||||||
ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture dans la limite
|
|
||||||
de 0,5 % de ce produit.
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2003-12-31
|
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585425
|
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L009XXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585425.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L731-9
|
|
||||||
|
|
||||||
Les relations financières entre l'établissement et les organismes de sécurité
|
|
||||||
sociale, d'une part, et entre l'établissement et l'Etat, d'autre part, font
|
|
||||||
l'objet de conventions destinées notamment à garantir la neutralité en
|
|
||||||
trésorerie des flux financiers pour les organismes de sécurité sociale.
|
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183058
|
||||||
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
|
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L731-10](article_l731-10.md)
|
- [Article L731-10](article_l731-10.md)
|
||||||
|
- [Article L731-10-1](article_l731-10-1.md)
|
||||||
- [Article L731-11](article_l731-11.md)
|
- [Article L731-11](article_l731-11.md)
|
||||||
- [Article L731-12](article_l731-12.md)
|
- [Article L731-12](article_l731-12.md)
|
||||||
- [Article L731-13](article_l731-13.md)
|
- [Article L731-13](article_l731-13.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000019950453
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950453.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L731-10-1
|
||||||
|
|
||||||
|
Les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9, L.
|
||||||
|
722-10 et L. 722-15 sont fixées pour chaque année civile. Pour le calcul de ces
|
||||||
|
cotisations, la situation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est
|
||||||
|
appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont
|
||||||
|
dues.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas de cessation d'activité au cours d'une année civile, le chef
|
||||||
|
d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu au paiement des cotisations
|
||||||
|
mentionnées au premier alinéa au titre de l'année civile entière.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, les cotisations
|
||||||
|
mentionnées au premier alinéa dues au titre de l'année au cours de laquelle est
|
||||||
|
survenu le décès sont calculées au prorata de la fraction de l'année considérée
|
||||||
|
comprise entre le 1er janvier et la date du décès. Toutefois, le conjoint
|
||||||
|
survivant peut opter pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse prévu
|
||||||
|
au premier alinéa.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-12-31
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2010-11-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585428
|
Identifiant: LEGIARTI000019950418
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L010XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950418.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585428.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L731-10
|
###### Article L731-10
|
||||||
|
@ -20,8 +19,4 @@ médical et l'action sanitaire et sociale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont déterminées les cotisations
|
Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont déterminées les cotisations
|
||||||
affectées aux dépenses complémentaires au titre des différentes branches du
|
affectées aux dépenses complémentaires au titre des différentes branches du
|
||||||
régime des non-salariés mentionnées à l'alinéa ci-dessus.<br />
|
régime des non-salariés mentionnées à l'alinéa ci-dessus.
|
||||||
|
|
||||||
L'évaluation du produit des cotisations affectées aux dépenses complémentaires
|
|
||||||
et leur emploi sont mentionnés à titre indicatif dans le fonds mentionné à
|
|
||||||
l'article L. 731-1.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2010-12-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585445
|
Identifiant: LEGIARTI000019959431
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L016XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959431.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585445.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L731-16
|
###### Article L731-16
|
||||||
|
@ -19,18 +18,21 @@ calculées, pour la première année, sur les revenus d'une seule année et, pou
|
||||||
deuxième année, sur la moyenne des revenus des deux années. Un décret fixe les
|
deuxième année, sur la moyenne des revenus des deux années. Un décret fixe les
|
||||||
modalités d'application de ces dispositions.<br />
|
modalités d'application de ces dispositions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, lorsqu'un conjoint s'installe en
|
Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, lorsque le conjoint collaborateur
|
||||||
qualité de coexploitant ou d'associé, au sein d'une coexploitation ou d'une
|
défini par l'article L. 321-5 s'installe en qualité de coexploitant ou
|
||||||
société formées entre les conjoints, et qu'il a participé aux travaux de ladite
|
d'associé, au sein d'une coexploitation ou d'une société formées entre les
|
||||||
exploitation ou entreprise agricole et a donné lieu à ce titre au versement de
|
conjoints, et qu'il a participé aux travaux de ladite exploitation ou entreprise
|
||||||
la cotisation prévue au 1° de l'article L. 731-42 pendant la période prise en
|
agricole et a donné lieu à ce titre au versement de la cotisation prévue au 1°
|
||||||
compte pour le calcul des cotisations en application du premier alinéa de
|
de l'article L. 731-42 pendant la période prise en compte pour le calcul des
|
||||||
l'article L. 731-15 ou du premier alinéa de l'article L. 731-19, il n'est pas
|
cotisations en application du premier alinéa de l'article L. 731-15 ou du
|
||||||
fait application de l'assiette forfaitaire provisionnelle et ses cotisations
|
premier alinéa de l'article L. 731-19, il n'est pas fait application de
|
||||||
sont calculées sur la part, correspondant à sa participation aux bénéfices, des
|
l'assiette forfaitaire provisionnelle et ses cotisations sont calculées sur la
|
||||||
revenus agricoles du foyer fiscal relatifs, selon les cas, à la période visée au
|
part, correspondant à sa participation aux bénéfices, des revenus agricoles du
|
||||||
premier alinéa de l'article L. 731-15 ou au premier alinéa de l'article L.
|
foyer fiscal relatifs, selon les cas, à la période visée au premier alinéa de
|
||||||
731-19.<br />
|
l'article L. 731-15 ou au premier alinéa de l'article L. 731-19. Le présent
|
||||||
|
alinéa est également applicable à la personne liée par un pacte civil de
|
||||||
|
solidarité au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui a opté pour le
|
||||||
|
statut de collaborateur prévu à l'article L. 321-5.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation au premier alinéa du présent article, en cas de transfert de la
|
Par dérogation au premier alinéa du présent article, en cas de transfert de la
|
||||||
qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise entre des conjoints quels qu'en
|
qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise entre des conjoints quels qu'en
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-07-01
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585570
|
Identifiant: LEGIARTI000019959425
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L034XXAE
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959425.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585570.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-34
|
###### Article L732-34
|
||||||
|
@ -31,6 +30,6 @@ familial défini par le 2° de l'article L. 722-10 ont également droit à la
|
||||||
pension de retraite proportionnelle dans les conditions prévues aux 2° des
|
pension de retraite proportionnelle dans les conditions prévues aux 2° des
|
||||||
articles L. 732-24 et L. 762-29.<br />
|
articles L. 732-24 et L. 762-29.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A compter du premier jour du mois suivant la publication du décret prévu à
|
A compter du 1er janvier 2009, le conjoint participant aux travaux, au sens de
|
||||||
l'article L. 321-5, la qualité de conjoint participant aux travaux au sens de la
|
la deuxième phrase du deuxième alinéa du présent article, opte pour une des
|
||||||
deuxième phrase du deuxième alinéa du présent article ne peut plus être acquise.
|
qualités prévues à l'article L. 321-5.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-07-01
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585576
|
Identifiant: LEGIARTI000019959472
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L035XXBB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959472.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585576.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-35-1
|
###### Article L732-35-1
|
||||||
|
@ -21,7 +20,10 @@ d'activité accomplies en tant qu'aide familial à compter de l'âge de quatorze
|
||||||
ans peuvent être prises en compte par le régime d'assurance vieillesse des
|
ans peuvent être prises en compte par le régime d'assurance vieillesse des
|
||||||
personnes non salariées des professions agricoles.<br />
|
personnes non salariées des professions agricoles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un décret détermine les conditions d'application du présent article et,
|
Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment
|
||||||
notamment, le mode de calcul des cotisations et les modalités selon lesquelles
|
les modalités selon lesquelles les demandes de versement de cotisations
|
||||||
les demandes de versement de cotisations correspondant à ces périodes doivent
|
correspondant à ces périodes doivent être présentées. Il précise également le
|
||||||
être présentées.
|
mode de calcul des cotisations selon qu'elles sont prises en compte pour
|
||||||
|
l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse au titre des seuls
|
||||||
|
régimes des salariés et non-salariés des professions agricoles ou au titre de
|
||||||
|
l'ensemble des régimes de base légalement obligatoires.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-07-01
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585574
|
Identifiant: LEGIARTI000019959417
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L035XXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959417.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585574.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-35
|
###### Article L732-35
|
||||||
|
|
||||||
I. - Le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui a exercé
|
I.-Le collaborateur d'exploitation ou d'entreprise défini à l'article L. 321-5 a
|
||||||
une activité non salariée agricole en ayant opté pour la qualité de
|
droit à une pension de retraite qui comprend :<br />
|
||||||
collaborateur d'exploitation ou d'entreprise dans des conditions prévues par
|
|
||||||
décret en Conseil d'Etat a droit à une pension de retraite qui comprend :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Une pension de retraite forfaitaire dans les conditions prévues au 1° de
|
1° Une pension de retraite forfaitaire dans les conditions prévues au 1° de
|
||||||
l'article L. 732-24 et sous réserve des dispositions de l'article L. 732-28 ;<br />
|
l'article L. 732-24 et sous réserve des dispositions de l'article L. 732-28 ;<br />
|
||||||
|
@ -27,15 +24,10 @@ pendant lesquelles elles ont cotisé et acquis des droits en qualité de conjoin
|
||||||
au régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions
|
au régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions
|
||||||
agricoles en application de l'article L. 732-34 et du 1° de l'article L. 731-42,
|
agricoles en application de l'article L. 732-34 et du 1° de l'article L. 731-42,
|
||||||
acquérir des droits à la pension de retraite proportionnelle moyennant le
|
acquérir des droits à la pension de retraite proportionnelle moyennant le
|
||||||
versement de cotisations afférentes à ces périodes. Les conjoints dont la
|
versement de cotisations afférentes à ces périodes. Les conditions d'application
|
||||||
situation était régie au 31 décembre 1998 par les dispositions de l'article L.
|
du présent alinéa sont fixées par un décret qui précise notamment le mode de
|
||||||
732-34 et qui n'ont pas opté avant le 1er janvier 2001 pour le statut de
|
calcul des cotisations et le nombre maximum d'années pouvant faire l'objet du
|
||||||
conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 321-5 en conservant ce statut de
|
rachat.<br />
|
||||||
manière durable dans les conditions fixées par le décret prévu au deuxième
|
|
||||||
alinéa du II de l'article L. 732-54-2, ne peuvent effectuer de rachat au titre
|
|
||||||
du présent alinéa. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées
|
|
||||||
par un décret qui précise notamment le mode de calcul des cotisations et le
|
|
||||||
nombre maximum d'années pouvant faire l'objet du rachat.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II.-Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi que les aides
|
II.-Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi que les aides
|
||||||
familiaux qui ont participé aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise en
|
familiaux qui ont participé aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise en
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-08-25
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2011-12-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585589
|
Identifiant: LEGIARTI000019959640
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L039XXAF
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/96/LEGIARTI000019959640.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585589.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-39
|
###### Article L732-39
|
||||||
|
@ -20,10 +19,6 @@ Le service d'une pension de retraite liquidée par le régime d'assurance
|
||||||
vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est suspendu
|
vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est suspendu
|
||||||
dès lors que l'assuré reprend une activité non salariée agricole.<br />
|
dès lors que l'assuré reprend une activité non salariée agricole.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il est également suspendu lorsque l'assuré reprend, en qualité de salarié
|
|
||||||
agricole, une activité sur l'exploitation mise en valeur ou dans l'entreprise
|
|
||||||
exploitée à la date de la cessation d'activité non salariée.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux assurés
|
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux assurés
|
||||||
ayant obtenu, avant le 1er janvier 1986, le service d'une pension de vieillesse
|
ayant obtenu, avant le 1er janvier 1986, le service d'une pension de vieillesse
|
||||||
liquidée postérieurement au 31 mars 1983 dans un des régimes énumérés au premier
|
liquidée postérieurement au 31 mars 1983 dans un des régimes énumérés au premier
|
||||||
|
@ -31,6 +26,25 @@ alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou d'une pension
|
||||||
vieillesse liquidée postérieurement au 30 juin 1984 dans un des régimes énumérés
|
vieillesse liquidée postérieurement au 30 juin 1984 dans un des régimes énumérés
|
||||||
au premier alinéa de l'article L. 634-6 du code de la sécurité sociale.<br />
|
au premier alinéa de l'article L. 634-6 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Par dérogation aux deux premiers alinéas, et sous réserve que l'assuré ait
|
||||||
|
liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des
|
||||||
|
régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires,
|
||||||
|
français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales
|
||||||
|
dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec
|
||||||
|
une activité donnant lieu à assujettissement au régime de protection sociale des
|
||||||
|
non-salariés des professions agricoles dans les conditions mentionnées au
|
||||||
|
deuxième alinéa de l'article L. 722-5 ou en fonction de coefficients
|
||||||
|
d'équivalence fixés pour les productions hors sol mentionnés à l'article L.
|
||||||
|
312-6 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité
|
||||||
|
sociale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code,
|
||||||
|
lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues
|
||||||
|
équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la
|
||||||
|
limite mentionnée au même alinéa.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elles ne font pas obstacle à l'exercice des activités énumérées aux 1°, 2°, 3°,
|
Elles ne font pas obstacle à l'exercice des activités énumérées aux 1°, 2°, 3°,
|
||||||
4°, 5° et 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.<br />
|
4°, 5° et 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -43,11 +57,7 @@ que cela fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse
|
||||||
liquidées par un régime obligatoire, dans la limite maximale du cinquième de la
|
liquidées par un régime obligatoire, dans la limite maximale du cinquième de la
|
||||||
surface minimum d'installation.<br />
|
surface minimum d'installation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A titre transitoire, et jusqu'à l'intervention du schéma directeur départemental
|
Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article ne sont pas
|
||||||
des structures agricoles déterminant la superficie mentionnée à l'alinéa
|
|
||||||
précédent, cette superficie est fixée par voie réglementaire.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions des trois premiers alinéas du présent article ne sont pas
|
|
||||||
opposables à l'assuré qui demande le bénéfice d'une pension au titre de
|
opposables à l'assuré qui demande le bénéfice d'une pension au titre de
|
||||||
l'article L. 732-29 du présent code et des articles L. 351-15 et L. 634-3-1 du
|
l'article L. 732-29 du présent code et des articles L. 351-15 et L. 634-3-1 du
|
||||||
code de la sécurité sociale.
|
code de la sécurité sociale.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-07-01
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2023-09-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585594
|
Identifiant: LEGIARTI000019959403
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L041XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959403.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585594.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-41
|
###### Article L732-41
|
||||||
|
|
||||||
En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, son conjoint
|
En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, son conjoint
|
||||||
survivant a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles ou
|
survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des
|
||||||
celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.<br />
|
conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du
|
||||||
|
ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette pension de réversion est d'un montant égal à un pourcentage fixé par
|
Cette pension de réversion est d'un montant égal à un pourcentage fixé par
|
||||||
décret de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite
|
décret de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite
|
||||||
|
|
|
@ -10,8 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019959470
|
||||||
- [Article L732-54-2](article_l732-54-2.md)
|
- [Article L732-54-2](article_l732-54-2.md)
|
||||||
- [Article L732-54-3](article_l732-54-3.md)
|
- [Article L732-54-3](article_l732-54-3.md)
|
||||||
- [Article L732-54-4](article_l732-54-4.md)
|
- [Article L732-54-4](article_l732-54-4.md)
|
||||||
- [Article L732-54-5](article_l732-54-5.md)
|
|
||||||
- [Article L732-54-6](article_l732-54-6.md)
|
|
||||||
- [Article L732-54-7](article_l732-54-7.md)
|
|
||||||
- [Article L732-54-8](article_l732-54-8.md)
|
|
||||||
- [Article L732-54-9](article_l732-54-9.md)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,61 +1,35 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-01-01
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2011-12-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585625
|
Identifiant: LEGIARTI000019959465
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXBD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959465.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585625.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-54-1
|
###### Article L732-54-1
|
||||||
|
|
||||||
I. - La pension de retraite proportionnelle des chefs d'exploitation ou
|
Peuvent bénéficier d'une majoration de la pension de retraite servie à titre
|
||||||
d'entreprise agricole justifiant d'au moins vingt-deux années et demie de durée
|
personnel les personnes dont cette pension a pris effet :<br />
|
||||||
d'activité non salariée agricole, ainsi que de périodes d'assurances en tant que
|
|
||||||
chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est calculée ou révisée en tenant
|
|
||||||
compte, selon des modalités fixées par décret, des périodes d'assurance
|
|
||||||
accomplies par les intéressés en qualité d'aide familial défini au 2° de
|
|
||||||
l'article L. 722-10 à partir de l'âge de la majorité. Pour les pensions déjà
|
|
||||||
liquidées au 1er janvier 1994, ce décret précise les modalités suivant
|
|
||||||
lesquelles ces périodes d'assurance sont déterminées.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension de
|
1° Avant le 1er janvier 2002 lorsqu'elles justifient d'une durée minimale
|
||||||
retraite servie à titre personnel prend effet postérieurement au 31 décembre
|
d'assurance fixée par décret ; pour l'appréciation de cette durée, sont prises
|
||||||
1996 et qui justifient, dans le régime des personnes non salariées des
|
en compte les périodes accomplies à titre exclusif ou principal dans le régime
|
||||||
professions agricoles et dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une
|
d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et
|
||||||
durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égale à celle
|
les périodes d'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime
|
||||||
requise en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale à la
|
général de sécurité sociale en application de l'article L. 381-1 du code de la
|
||||||
date d'effet de la pension de retraite pour ouvrir droit à une pension à taux
|
sécurité sociale ;<br />
|
||||||
plein du régime général de la sécurité sociale ainsi que d'une durée minimum
|
|
||||||
d'assurance effectuée en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
|
|
||||||
à titre exclusif ou principal, peuvent bénéficier d'une majoration de leur
|
|
||||||
pension de retraite proportionnelle. Cette majoration a pour objet de porter le
|
|
||||||
montant de celle-ci à un minimum qui est fixé par décret et qui tient compte de
|
|
||||||
la durée d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à
|
|
||||||
titre exclusif ou principal. Ce décret fixe également les conditions dans
|
|
||||||
lesquelles des années d'activité accomplies en qualité d'aide familial majeur
|
|
||||||
pourront être assimilées à des années de chef d'exploitation pour déterminer
|
|
||||||
ladite majoration.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour les personnes non susceptibles de bénéficier de la revalorisation de la
|
2° A compter du 1er janvier 2002 lorsqu'elles justifient des conditions prévues
|
||||||
majoration des pensions de réversion prévue à l'article L. 732-54-4, le minimum
|
par les articles L. 732-23 et L. 732-25 du présent code, dans leur rédaction en
|
||||||
prévu à l'alinéa précédent est relevé par décret, à compter du 1er janvier
|
vigueur à la date d'effet de la pension de retraite, pour ouvrir droit à une
|
||||||
2002.<br />
|
pension à taux plein dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non
|
||||||
|
salariées des professions agricoles et qu'elles remplissent des conditions
|
||||||
|
fixées par décret de durées minimales d'assurance accomplies à titre exclusif ou
|
||||||
|
principal dans ce régime.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension servie
|
Les personnes mentionnées ci-dessus ne peuvent bénéficier de la majoration que
|
||||||
à titre personnel a pris effet avant le 1er janvier 1997 et qui justifient d'au
|
si elles ont fait valoir l'intégralité des droits en matière d'avantage de
|
||||||
moins vingt-deux années et demie d'activité non salariée agricole, ainsi que de
|
vieillesse auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus
|
||||||
périodes d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
|
légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers,
|
||||||
accomplies à titre exclusif ou principal peuvent bénéficier d'une majoration de
|
ainsi qu'auprès des régimes des organisations internationales.
|
||||||
la retraite proportionnelle qui leur est servie à titre personnel.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Cette majoration a pour objet de porter le montant de celle-ci a un minimum qui
|
|
||||||
est fixé par décret et qui tient compte de leurs périodes d'assurance en tant
|
|
||||||
que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et d'activités non salariées
|
|
||||||
agricoles accomplies à titre exclusif ou principal. Ce même décret précise les
|
|
||||||
modalités suivant lesquelles ces périodes d'assurance sont déterminées.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour les personnes non susceptibles de bénéficier de la revalorisation de la
|
|
||||||
majoration des pensions de réversion prévue à l'article L. 732-54-4, le minimum
|
|
||||||
prévu à l'alinéa précédent est relevé par décret, à compter du 1er janvier 2002.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,83 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-01-01
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2022-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585628
|
Identifiant: LEGIARTI000019959460
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXCC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959460.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585628.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-54-2
|
###### Article L732-54-2
|
||||||
|
|
||||||
I. - Les personnes dont la retraite servie à titre personnel a pris effet après
|
La majoration de pension mentionnée à l'article L. 732-54-1 a pour objet de
|
||||||
le 31 décembre 1997 bénéficient d'une attribution gratuite de points de retraite
|
porter le total des droits propres et dérivés servis à l'assuré par le régime
|
||||||
proportionnelle au titre des périodes accomplies en qualité de conjoint ou
|
d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions
|
||||||
d'aide familial.<br />
|
agricoles à un montant minimum.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il en est de même, à compter du 1er janvier 1998, pour les personnes dont la
|
Le montant minimum est calculé en tenant compte des périodes d'assurance
|
||||||
retraite servie à titre personnel a pris effet au cours de l'année 1997 et qui
|
accomplies à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse
|
||||||
justifient avoir acquis, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise, un
|
des personnes non salariées des professions agricoles dans des limites fixées
|
||||||
nombre de points de retraite proportionnelle supérieur à un minimum fixé par
|
par décret. Il est différencié en fonction de la qualité de l'assuré et selon
|
||||||
décret.<br />
|
qu'il bénéficie ou est susceptible de bénéficier d'une pension de réversion
|
||||||
|
prévue aux articles L. 732-41 à L. 732-46. Il est revalorisé dans les conditions
|
||||||
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes qui
|
prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
|
||||||
justifient d'une durée d'assurance d'au moins vingt-deux années et demie
|
|
||||||
accomplie, à titre exclusif ou principal, dans le régime d'assurance vieillesse
|
|
||||||
des personnes non salariées des professions agricoles et qui ne sont pas
|
|
||||||
titulaires d'un des avantages mentionnés aux articles L. 732-41 à L. 732-44 et
|
|
||||||
L. 732-46.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le nombre de points attribués au titre du présent article afin d'assurer à ces
|
|
||||||
personnes un niveau minimum de pension de retraite proportionnelle est
|
|
||||||
déterminée en fonction de l'année de prise d'effet de la retraite selon des
|
|
||||||
modalités fixées par décret en tenant compte des durées d'assurance justifiées
|
|
||||||
par l'intéressé et des points de retraite proportionnelle qu'il a acquis ou,
|
|
||||||
lorsqu'il s'agit d'un conjoint d'exploitant agricole retraité après le 1er
|
|
||||||
janvier 2000, qu'il aurait pu acquérir par rachat à compter du 1er janvier 2000
|
|
||||||
s'il avait opté pour la qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou
|
|
||||||
d'entreprise mentionnée à l'article L. 732-35.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. - Pour les conjoints dont la retraite a pris effet au plus tard le 1er
|
|
||||||
janvier 2000, les conjoints dont la retraite a pris effet postérieurement au 1er
|
|
||||||
janvier 2000 et qui ont opté pour la qualité de conjoint collaborateur
|
|
||||||
d'exploitation ou d'entreprise mentionnée à l'article L. 732-35, les conjoints
|
|
||||||
qui postérieurement au 31 décembre 1998 n'ont plus exercé en qualité de conjoint
|
|
||||||
participant aux travaux au sens de l'article L. 732-34, les aides familiaux et,
|
|
||||||
le cas échéant, les chefs d'exploitation ou d'entreprise, le niveau minimum de
|
|
||||||
retraite proportionnelle prévu au dernier alinéa du I est, à compter du 1er
|
|
||||||
janvier 1999 et jusqu'au 1er janvier 2002, porté progressivement à un niveau
|
|
||||||
différencié selon que les années sur lesquelles porte la revalorisation ont été
|
|
||||||
exercées en qualité de conjoint ou d'aide familial. Dans ce but, le nombre de
|
|
||||||
points supplémentaires gratuits attribué au titre du présent alinéa est
|
|
||||||
déterminé selon des modalités fixées par décret et qui tiennent notamment compte
|
|
||||||
des durées d'assurance de l'intéressé, du nombre de points qu'il a acquis et du
|
|
||||||
nombre de points qu'il est susceptible d'acquérir en application des
|
|
||||||
dispositions du quatrième alinéa du I de l'article L. 732-35 ou du II du même
|
|
||||||
article.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application des dispositions du premier alinéa du présent II, les
|
|
||||||
personnes qui avaient au 31 décembre 1998 et au 1er janvier 1999 la qualité de
|
|
||||||
conjoint définie à l'article L. 732-34 ne sont considérées comme conjoint
|
|
||||||
collaborateur que si elles ont opté avant le 1er janvier 2001 pour le statut
|
|
||||||
mentionné à l'article L. 321-5 et ont conservé ce statut de manière durable. Un
|
|
||||||
décret fixe les modalités selon lesquelles est apprécié ce caractère durable.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
En cas d'obtention d'une pension de réversion mentionnée au troisième alinéa du
|
|
||||||
I, postérieurement à l'attribution de points de retraite proportionnelle
|
|
||||||
gratuits, le nombre de points gratuits est plafonné, à compter du 1er janvier de
|
|
||||||
l'année qui suit cette obtention, au niveau atteint durant l'année au cours de
|
|
||||||
laquelle a pris effet la pension de réversion.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III. - Pour les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas du I et qui ne
|
|
||||||
bénéficient pas des dispositions du II de l'article L. 732-54-1, les périodes
|
|
||||||
accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou
|
|
||||||
principal peuvent donner lieu à attribution d'une majoration différentielle de
|
|
||||||
points de retraite proportionnelle à compter du 1er janvier 2002. Le nombre de
|
|
||||||
points ainsi attribué afin d'assurer à ces personnes un niveau minimum de
|
|
||||||
pension de retraite proportionnelle est déterminé selon des modalités fixées par
|
|
||||||
décret en tenant compte de la durée d'assurance accomplie par l'intéressé, à
|
|
||||||
titre exclusif ou principal, dans le régime d'assurance vieillesse des personnes
|
|
||||||
non salariées des professions agricoles, de sa durée d'assurance en qualité de
|
|
||||||
chef d'exploitation ou d'entreprise et du nombre de points de retraite
|
|
||||||
proportionnelle qu'il a acquis en cette qualité.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,56 +1,33 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-01-01
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2022-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585631
|
Identifiant: LEGIARTI000019959457
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXDC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959457.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585631.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-54-3
|
###### Article L732-54-3
|
||||||
|
|
||||||
I. - Les personnes dont la retraite forfaitaire a pris effet avant le 1er
|
Lorsque le montant de la majoration de pension prévue à l'article L. 732-54-2
|
||||||
janvier 1998 bénéficient d'une majoration de la retraite qui leur est servie à
|
augmentée du montant des pensions de droit propre et de droit dérivé servies à
|
||||||
titre personnel, lorsqu'elles justifient d'une durée d'assurance d'au moins
|
l'assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et
|
||||||
vingt-deux années et demie accomplie, à titre exclusif ou principal, dans le
|
complémentaires, français et étrangers, ainsi que les régimes des organisations
|
||||||
régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions
|
internationales excède un plafond fixé par décret, la majoration de pension est
|
||||||
agricoles et qu'elles ne sont pas titulaires d'une retraite proportionnelle ou
|
réduite à due concurrence du dépassement.<br />
|
||||||
sont titulaires d'une pension de retraite proportionnelle inférieure aux minima
|
|
||||||
fixés en application du premier alinéa du II de l'article L. 732-54-1 pour
|
|
||||||
celles ayant pris leur retraite en 1997 ou au deuxième alinéa du III du même
|
|
||||||
article pour celles dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 1997. Le
|
|
||||||
montant de cette majoration est fixé par décret en tenant compte de la durée
|
|
||||||
d'assurance justifiée par l'intéressé. Cette majoration de pension de retraite
|
|
||||||
n'est pas cumulable avec les majorations de la pension de retraite
|
|
||||||
proportionnelle prévues au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III de
|
|
||||||
l'article L. 732-54-1, dont les dispositions sont appliquées en priorité.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. - Les personnes dont la retraite forfaitaire a pris effet avant le 1er
|
Pour le service de la majoration de pension, le montant des pensions de droit
|
||||||
janvier 1998 bénéficient d'une majoration de la retraite qui leur est servie à
|
propre et de droit dérivé servies à l'assuré par les régimes légaux ou rendus
|
||||||
titre personnel, lorsqu'elles justifient d'au moins vingt-deux années et demie
|
légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers,
|
||||||
de durée d'activité et de périodes d'assurance, accomplies, à titre exclusif ou
|
ainsi que les régimes des organisations internationales est contrôlé en fonction
|
||||||
principal, dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des
|
des pensions déclarées à l'administration fiscale, qui fournit les données
|
||||||
professions agricoles et qu'elles ne sont pas titulaires d'un autre avantage
|
nécessaires à cet effet à la Caisse centrale de la mutualité sociale
|
||||||
servi à quelque titre que ce soit par le régime d'assurance vieillesse des
|
agricole.<br />
|
||||||
membres non salariés des professions agricoles. Toutefois, le bénéfice d'une
|
|
||||||
retraite proportionnelle acquise à titre personnel et inférieure à un montant
|
|
||||||
fixé par décret ne fait pas obstacle au versement de ladite majoration.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ce décret fixe le montant de la majoration en fonction de la qualité de
|
Le plafond prévu au premier alinéa est revalorisé dans les conditions prévues à
|
||||||
conjoint, d'aide familial et, le cas échéant, de chef d'exploitation ou
|
l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||||
d'entreprise agricole, en fonction des durées justifiées par l'intéressé et en
|
|
||||||
fonction du montant de la retraite proportionnelle éventuellement perçue.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont également exercé leur
|
Le cas échéant, le montant de la majoration est recalculé en fonction du montant
|
||||||
activité en qualité d'aide familial sont considérés comme aides familiaux pour
|
des pensions versées au bénéficiaire, de l'évolution du montant minimum prévu à
|
||||||
l'application des dispositions du présent article, dès lors qu'ils ont exercé en
|
l'article L. 732-54-2 du présent code et de l'évolution du plafond prévu au
|
||||||
cette dernière qualité pendant une durée minimale fixée par décret.<br />
|
premier alinéa du présent article.
|
||||||
|
|
||||||
A compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 1er janvier 2002, les montants de
|
|
||||||
cette majoration sont relevés chaque année par décret.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, en cas d'obtention d'une pension de réversion mentionnée aux articles
|
|
||||||
L. 732-41 à L. 732-44, le montant de la majoration est plafonné à compter du 1er
|
|
||||||
janvier de l'année qui suit cette obtention, au niveau atteint durant l'année au
|
|
||||||
cours de laquelle a pris effet la pension de réversion.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-07-01
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585633
|
Identifiant: LEGIARTI000019959454
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXEB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959454.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585633.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-54-4
|
###### Article L732-54-4
|
||||||
|
|
||||||
Les titulaires de la majoration forfaitaire des pensions de réversion prévue au
|
Un décret fixe les modalités d'application du présent paragraphe et précise
|
||||||
IV de l'article L. 732-46 bénéficient d'une majoration de cette dernière,
|
notamment le mode de calcul de la majoration et les conditions suivant
|
||||||
lorsqu'ils justifient d'une durée d'assurance fixée par décret accomplie, à
|
lesquelles les durées d'assurance mentionnées aux précédents articles sont
|
||||||
titre exclusif ou principal, dans le régime d'assurance vieillesse des personnes
|
déterminées ainsi que les modalités retenues pour l'appréciation du plafond.
|
||||||
non salariées des professions agricoles.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Cette majoration a pour objet de porter le montant de la majoration forfaitaire
|
|
||||||
à un montant minimum qui est fixé par décret et qui tient compte de leur durée
|
|
||||||
d'assurance accomplie dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non
|
|
||||||
salariées des professions agricoles.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,45 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2004-07-01
|
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585637
|
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXFC
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585637.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-54-5
|
|
||||||
|
|
||||||
Les personnes dont la retraite mentionnée aux articles L. 732-24, L. 732-34, L.
|
|
||||||
732-35 et L. 762-29 a pris effet antérieurement au 1er janvier 2002 peuvent, le
|
|
||||||
cas échéant, bénéficier d'une majoration de leur pension de réversion servie en
|
|
||||||
application des articles L. 732-41 à L. 732-44 lorsqu'elles justifient d'une
|
|
||||||
durée d'assurance fixée par décret accomplie à titre exclusif ou principal dans
|
|
||||||
le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions
|
|
||||||
agricoles.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La majoration et la condition de durée d'assurance définies à l'alinéa précédent
|
|
||||||
s'appliquent également aux conjoints en activité au 1er janvier 1999 qui ont
|
|
||||||
opté pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise visés à
|
|
||||||
l'article L. 732-35, qui ne justifient pas de la durée d'assurance et de
|
|
||||||
périodes équivalentes définies au I de l'article L. 732-54-8 et dont la retraite
|
|
||||||
a pris effet postérieurement au 31 décembre 2001.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les personnes dont la retraite mentionnée aux articles L. 732-24, L. 732-34, L.
|
|
||||||
732-35 et L. 762-29 a pris effet postérieurement au 31 décembre 2001 peuvent, le
|
|
||||||
cas échéant, bénéficier d'une majoration de leur pension de réversion servie en
|
|
||||||
application des articles L. 732-41 à L. 732-44 lorsqu'elles justifient dans un
|
|
||||||
ou plusieurs régimes obligatoires d'une durée d'assurance et de périodes
|
|
||||||
équivalentes au moins égale à celle requise en application de l'article L. 351-1
|
|
||||||
du code de la sécurité sociale à la date d'effet de la pension de retraite pour
|
|
||||||
ouvrir droit à une pension à taux plein du régime général de la sécurité sociale
|
|
||||||
et qu'elles remplissent des conditions fixées par décret de durée minimale
|
|
||||||
d'activité non salariée agricole accomplie à titre exclusif ou principal.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Cette majoration a pour objet de porter le total de leurs droits propres et
|
|
||||||
dérivés, servis par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées
|
|
||||||
de l'agriculture et appréciés dans l'un et l'autre cas après mise en oeuvre des
|
|
||||||
revalorisations prévues aux articles L. 732-54-1 à L. 732-54-3 et L. 732-54-8, à
|
|
||||||
un montant minimum qui est fixé par décret et qui tient compte de leur durée
|
|
||||||
d'assurance dans ledit régime. Les modalités d'application du présent article
|
|
||||||
sont fixées par décret.
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2004-07-01
|
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585639
|
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXGB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585639.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-54-6
|
|
||||||
|
|
||||||
Les montants de la majoration prévue au IV de l'article L. 732-46 et des
|
|
||||||
majorations mentionnées aux articles L. 732-54-3 à L. 732-54-5, dues au titre de
|
|
||||||
périodes postérieures au 31 décembre 2001, sont exprimés en points de retraite
|
|
||||||
proportionnelle à compter du 1er janvier 2002.
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2004-07-01
|
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585641
|
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXHB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585641.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-54-7
|
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions des I et II de l'article L. 732-54-1, ainsi que celles de
|
|
||||||
l'article L. 732-54-2, ne sont pas applicables aux personnes dont la retraite
|
|
||||||
servie à titre personnel a pris effet postérieurement au 31 décembre 2001.
|
|
|
@ -1,84 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2005-09-09
|
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585645
|
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXID
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585645.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-54-8
|
|
||||||
|
|
||||||
I. - Les personnes dont la pension de retraite, servie à titre personnel, a pris
|
|
||||||
effet postérieurement au 31 décembre 2001 bénéficient d'une majoration de leur
|
|
||||||
pension, exprimée en points de retraite proportionnelle, lorsqu'elles justifient
|
|
||||||
dans un ou plusieurs régimes obligatoires d'une durée d'assurance et de périodes
|
|
||||||
équivalentes au moins égale à celle requise en application de l'article L. 351-1
|
|
||||||
du code de la sécurité sociale à la date d'effet de la pension de retraite pour
|
|
||||||
ouvrir droit à une pension à taux plein du régime général de la sécurité sociale
|
|
||||||
et qu'elles remplissent des conditions fixées par décret, de durées minimales
|
|
||||||
d'activité non salariée agricole accomplie à titre exclusif ou principal.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Cette majoration s'applique également aux conjoints en activité au 1er janvier
|
|
||||||
1999 qui ont opté à cette date pour la qualité de collaborateur d'exploitation
|
|
||||||
ou d'entreprise mentionnée à l'article L. 732-35, qui, à défaut de justifier de
|
|
||||||
la durée d'assurance et de périodes équivalentes définies à l'alinéa précédent,
|
|
||||||
justifient de la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa du I de
|
|
||||||
l'article L. 732-54-2 et dont la pension de retraite a pris effet
|
|
||||||
postérieurement au 31 décembre 2001.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. - Cette majoration a pour but de porter la pension de retraite de
|
|
||||||
l'intéressé à un montant minimum. Ce montant minimum tient compte de sa durée
|
|
||||||
d'activité non salariée agricole effectuée à titre exclusif ou principal et
|
|
||||||
prise en compte dans une limite fixée par décret, de ses périodes d'assurance en
|
|
||||||
qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole accomplies à titre
|
|
||||||
exclusif ou principal, des périodes d'activité accomplies à titre exclusif ou
|
|
||||||
principal en qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise
|
|
||||||
agricole mentionné à l'article L. 732-35, des périodes d'activité effectuées en
|
|
||||||
qualité de membre de la famille mentionné à l'article L. 732-34 ainsi que de
|
|
||||||
tout ou partie des périodes de conjoint participant aux travaux effectuées avant
|
|
||||||
1999, de l'année de prise d'effet de la retraite et du nombre de points de
|
|
||||||
retraite proportionnelle qu'il a acquis en chacune de ces qualités, ou,
|
|
||||||
s'agissant des périodes de conjoint participant aux travaux de l'exploitation
|
|
||||||
effectuées avant 1999, qu'il aurait pu obtenir par rachat dans le cadre de la
|
|
||||||
procédure prévue à l'article L. 732-35.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour les conjoints participant aux travaux au 1er janvier 1999 qui, soit n'ont
|
|
||||||
pas fait choix de l'option pour le statut de conjoint collaborateur
|
|
||||||
d'exploitation ou d'entreprise dans le délai imparti par l'article L. 321-5,
|
|
||||||
soit n'ont pas conservé ce statut de manière durable dans les conditions fixées
|
|
||||||
par le décret prévu au deuxième alinéa du II de l'article L. 732-54-2, les
|
|
||||||
périodes accomplies après 1998 comme conjoint participant ou collaborateur ne
|
|
||||||
peuvent donner lieu à revalorisation.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III. - Pour les personnes qui totalisent des périodes d'assurance en qualité de
|
|
||||||
chef d'exploitation ou d'entreprise agricole au moins égales à une durée
|
|
||||||
minimale prévue par décret, ce décret fixe le nombre minimum annuel moyen de
|
|
||||||
points de retraite proportionnelle de manière différenciée pour les périodes
|
|
||||||
accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise et pour celles
|
|
||||||
accomplies en qualité de conjoint ou de membre de la famille, respectivement
|
|
||||||
retenues dans les conditions et limites prévues au II. Toutefois, ce même décret
|
|
||||||
prévoit les modalités dans lesquelles des annuités accomplies en qualité d'aide
|
|
||||||
familial majeur peuvent être assimilées à des annuités de chef d'exploitation
|
|
||||||
pour le calcul du nombre minimum annuel moyen de points de retraite
|
|
||||||
proportionnelle.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour les personnes qui ne justifient pas de périodes d'assurance en qualité de
|
|
||||||
chef d'exploitation ou d'entreprise agricole au moins égales à ladite durée
|
|
||||||
minimale, le même décret fixe un nombre minimum annuel moyen unique de points de
|
|
||||||
retraite proportionnelle pour les années retenues dans les conditions et limites
|
|
||||||
prévues au II, quelle que soit la qualité en laquelle l'activité a été
|
|
||||||
exercée.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, pour les personnes qui, postérieurement au 1er janvier 1999, ont
|
|
||||||
conservé le statut de conjoint participant aux travaux ainsi que pour celles qui
|
|
||||||
ont fait choix de l'option pour le statut de conjoint collaborateur
|
|
||||||
d'exploitation ou d'entreprise après le délai imparti par l'article L. 321-5, ou
|
|
||||||
sans conserver ce statut de manière durable dans les conditions fixées par le
|
|
||||||
décret prévu au deuxième alinéa du II de l'article L. 732-54-2, le nombre
|
|
||||||
minimum annuel moyen de points, prévu aux premier et deuxième alinéas du présent
|
|
||||||
III et appliqué aux périodes accomplies comme conjoint antérieurement à 1999,
|
|
||||||
est réduit dans des conditions fixées par décret.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
|
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2006-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585664
|
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXJA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585664.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-54-9
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'appréciation de la durée ou des périodes d'assurance dans le régime
|
|
||||||
d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles,
|
|
||||||
mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 732-54-2, au I et au
|
|
||||||
premier alinéa du II de l'article L. 732-54-3, au premier alinéa de l'article L.
|
|
||||||
732-54-4 et au premier alinéa de l'article L. 732-54-5, les périodes
|
|
||||||
d'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité
|
|
||||||
sociale en application de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale sont
|
|
||||||
considérées comme des périodes d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse
|
|
||||||
des personnes non salariées des professions agricoles.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier
|
|
||||||
2006.
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-08-22
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2010-01-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585671
|
Identifiant: LEGIARTI000019950271
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L004XXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/02/LEGIARTI000019950271.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585671.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L741-4
|
###### Article L741-4
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions des articles L. 241-6-2, L. 241-13 et L. 241-18 du code de la
|
Les dispositions des articles L. 241-6-2, L. 241-13 , L. 241-18 et L. 242-4-3 du
|
||||||
sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés
|
code de la sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés
|
||||||
agricoles.
|
aux salariés agricoles.
|
||||||
|
|
|
@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167894
|
||||||
- [Article L741-10-1](article_l741-10-1.md)
|
- [Article L741-10-1](article_l741-10-1.md)
|
||||||
- [Article L741-10-2](article_l741-10-2.md)
|
- [Article L741-10-2](article_l741-10-2.md)
|
||||||
- [Article L741-10-3](article_l741-10-3.md)
|
- [Article L741-10-3](article_l741-10-3.md)
|
||||||
|
- [Article L741-10-4](article_l741-10-4.md)
|
||||||
- [Article L741-11](article_l741-11.md)
|
- [Article L741-11](article_l741-11.md)
|
||||||
- [Article L741-12](article_l741-12.md)
|
- [Article L741-12](article_l741-12.md)
|
||||||
- [Article L741-13](article_l741-13.md)
|
- [Article L741-13](article_l741-13.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
|
Date de fin: 2010-01-30
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000019950479
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950479.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L741-10-4
|
||||||
|
|
||||||
|
N'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 741-10 la
|
||||||
|
fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes
|
||||||
|
mentionnées aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 qui n'excède pas, au titre
|
||||||
|
d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond
|
||||||
|
horaire mentionné au a du II de l'article L. 741-9 et du nombre d'heures de
|
||||||
|
stage effectuées au cours du mois considéré.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-02-15
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2010-03-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018978754
|
Identifiant: LEGIARTI000019950472
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/97/87/LEGIARTI000018978754.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950472.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L741-16
|
###### Article L741-16
|
||||||
|
@ -36,8 +36,8 @@ des adhérents mentionnés à l'alinéa précédent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les
|
III.-Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les
|
||||||
employeurs mentionnés aux I et II du présent article dans le cadre du contrat de
|
employeurs mentionnés aux I et II du présent article dans le cadre du contrat de
|
||||||
travail défini à l'article L. 122-3-18 du code du travail ne donnent pas lieu à
|
travail défini à l'article L. 718-4 ne donnent pas lieu à cotisations
|
||||||
cotisations d'assurances sociales à la charge du salarié.<br />
|
d'assurances sociales à la charge du salarié.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Les rémunérations et gains des jeunes travailleurs occasionnels âgés de
|
IV.-Les rémunérations et gains des jeunes travailleurs occasionnels âgés de
|
||||||
moins de vingt-six ans embauchés par les employeurs mentionnés aux I et II du
|
moins de vingt-six ans embauchés par les employeurs mentionnés aux I et II du
|
||||||
|
@ -46,7 +46,7 @@ charge du salarié pendant une période n'excédant pas un mois par an et par
|
||||||
salarié. Pour chaque salarié, le montant des rémunérations et gains exonérés est
|
salarié. Pour chaque salarié, le montant des rémunérations et gains exonérés est
|
||||||
limité au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures
|
limité au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures
|
||||||
rémunérées. Cette exonération ne s'applique pas pour les salariés employés dans
|
rémunérées. Cette exonération ne s'applique pas pour les salariés employés dans
|
||||||
le cadre du contrat défini à l'article L. 122-3-18 du code du travail.<br />
|
le cadre du contrat défini à l'article L. 718-4.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V.-Les coopératives d'utilisation du matériel agricole mettant des salariés à la
|
V.-Les coopératives d'utilisation du matériel agricole mettant des salariés à la
|
||||||
disposition de leurs adhérents ne bénéficient pas des dispositions du présent
|
disposition de leurs adhérents ne bénéficient pas des dispositions du présent
|
||||||
|
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167895
|
||||||
- [Article L741-26](article_l741-26.md)
|
- [Article L741-26](article_l741-26.md)
|
||||||
- [Article L741-27](article_l741-27.md)
|
- [Article L741-27](article_l741-27.md)
|
||||||
- [Article L741-28](article_l741-28.md)
|
- [Article L741-28](article_l741-28.md)
|
||||||
|
- [Article L741-29](article_l741-29.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000019950276
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/02/LEGIARTI000019950276.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L741-29
|
||||||
|
|
||||||
|
L'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale est applicable pour la mise
|
||||||
|
en œuvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations prévues par le
|
||||||
|
présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-07-01
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2010-02-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585725
|
Identifiant: LEGIARTI000019959530
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X742L003XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/95/LEGIARTI000019959530.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585725.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L742-3
|
###### Article L742-3
|
||||||
|
@ -15,11 +14,11 @@ leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité, d'invalidité, de vieilless
|
||||||
et de décès, les prestations prévues par le code de la sécurité sociale. A cet
|
et de décès, les prestations prévues par le code de la sécurité sociale. A cet
|
||||||
effet, sont applicables au régime des assurances sociales agricoles :<br />
|
effet, sont applicables au régime des assurances sociales agricoles :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale :
|
1° L'article L. 173-7 du code de la sécurité sociale, les dispositions suivantes
|
||||||
articles L. 311-5, L. 311-9, L. 311-10, chapitres III, IV et V du titre Ier,
|
du livre III du code de la sécurité sociale : articles L. 311-5, L. 311-9, L.
|
||||||
titre II à l'exception de l'article L. 321-3 et du chapitre V, titres III et IV,
|
311-10, chapitres III, IV et V du titre Ier, titre II à l'exception de l'article
|
||||||
titre V à l'exception du chapitre VII, titre VI, titre VII, article L. 383-1
|
L. 321-3 et du chapitre V, titres III et IV, titre V à l'exception du chapitre
|
||||||
;<br />
|
VII, titre VI, titre VII, article L. 383-1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Le titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale à l'exclusion des
|
2° Le titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale à l'exclusion des
|
||||||
articles L. 482-1 à L. 482-4.<br />
|
articles L. 482-1 à L. 482-4.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-04-01
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2010-07-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585730
|
Identifiant: LEGIARTI000019950462
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L001XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950462.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585730.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L751-1
|
###### Article L751-1
|
||||||
|
@ -49,7 +48,13 @@ actions favorisant leur reconversion ;<br />
|
||||||
disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat, pour
|
disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat, pour
|
||||||
les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions, dans la
|
les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions, dans la
|
||||||
mesure où ils ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent
|
mesure où ils ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent
|
||||||
article.<br />
|
article ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
8° Les élèves et étudiants des établissements autres que ceux mentionnés au 1°
|
||||||
|
effectuant, auprès d'un employeur relevant du régime agricole, un stage dans les
|
||||||
|
conditions définies à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour
|
||||||
|
l'égalité des chances, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion
|
||||||
|
de stages effectués dans le cadre de leur scolarité ou de leurs études.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - En ce qui concerne les personnes mentionnées au II, des décrets
|
III. - En ce qui concerne les personnes mentionnées au II, des décrets
|
||||||
déterminent à qui incombent les obligations de l'employeur et fixent les bases
|
déterminent à qui incombent les obligations de l'employeur et fixent les bases
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-04-01
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2010-05-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585747
|
Identifiant: LEGIARTI000019950460
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L008XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950460.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585747.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L751-8
|
###### Article L751-8
|
||||||
|
@ -13,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585747.xml
|
||||||
Les dispositions du titre III et du chapitre III du titre IV du livre IV du code
|
Les dispositions du titre III et du chapitre III du titre IV du livre IV du code
|
||||||
de la sécurité sociale relatives aux prestations en matière d'accidents du
|
de la sécurité sociale relatives aux prestations en matière d'accidents du
|
||||||
travail et de maladies professionnelles sont applicables au régime défini au
|
travail et de maladies professionnelles sont applicables au régime défini au
|
||||||
présent chapitre.<br />
|
présent chapitre. Toutefois, l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale
|
||||||
|
n'est pas applicable aux personnes mentionnées au 8° du II de l'article L. 751-1
|
||||||
|
du présent code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du précédent
|
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du précédent
|
||||||
alinéa.
|
alinéa.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-04-01
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2010-03-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585751
|
Identifiant: LEGIARTI000019950457
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L010XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950457.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585751.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L751-10
|
###### Article L751-10
|
||||||
|
@ -14,4 +13,8 @@ L'assurance obligatoire des salariés des professions agricoles contre les
|
||||||
accidents du travail et les maladies professionnelles est gérée par les caisses
|
accidents du travail et les maladies professionnelles est gérée par les caisses
|
||||||
de mutualité sociale agricole. Elle est financée par les contributions des
|
de mutualité sociale agricole. Elle est financée par les contributions des
|
||||||
employeurs et par le versement du solde de com-pensation prévu par les articles
|
employeurs et par le versement du solde de com-pensation prévu par les articles
|
||||||
L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale.
|
L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies
|
||||||
|
professionnelles ne peuvent faire l'objet d'une exonération totale, y compris
|
||||||
|
lorsque celle-ci ne porte que sur une partie de la rémunération.
|
||||||
|
|
|
@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183085
|
||||||
- [Article L751-15](article_l751-15.md)
|
- [Article L751-15](article_l751-15.md)
|
||||||
- [Article L751-16](article_l751-16.md)
|
- [Article L751-16](article_l751-16.md)
|
||||||
- [Article L751-17](article_l751-17.md)
|
- [Article L751-17](article_l751-17.md)
|
||||||
- [Article L751-18](article_l751-18.md)
|
|
||||||
- [Article L751-19](article_l751-19.md)
|
- [Article L751-19](article_l751-19.md)
|
||||||
- [Article L751-20](article_l751-20.md)
|
- [Article L751-20](article_l751-20.md)
|
||||||
- [Article L751-21](article_l751-21.md)
|
- [Article L751-21](article_l751-21.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2002-04-01
|
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585768
|
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L018XXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585768.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L751-18
|
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions de l'article L. 741-16 s'appliquent aux cotisations d'accidents
|
|
||||||
du travail.
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-04-01
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585821
|
Identifiant: LEGIARTI000019959749
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L042XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/97/LEGIARTI000019959749.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585821.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L751-42
|
###### Article L751-42
|
||||||
|
@ -27,5 +26,5 @@ code de la sécurité sociale sur la base du salaire minimum prévu à l'article
|
||||||
Le titulaire de l'allocation prévue au premier alinéa, dont l'infirmité
|
Le titulaire de l'allocation prévue au premier alinéa, dont l'infirmité
|
||||||
résultant de l'accident ou de la maladie nécessite un appareil de prothèse ou
|
résultant de l'accident ou de la maladie nécessite un appareil de prothèse ou
|
||||||
d'orthopédie a droit à la fourniture, à la réparation et au renouvellement de
|
d'orthopédie a droit à la fourniture, à la réparation et au renouvellement de
|
||||||
cet appareil, selon les modalités techniques prévues en application de l'article
|
cet appareil dans les conditions prévues à l'article L. 432-3 du code de la
|
||||||
L. 432-5 du code de la sécurité sociale.
|
sécurité sociale.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-01-18
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2015-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006586012
|
Identifiant: LEGIARTI000019953372
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X761L010XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/33/LEGIARTI000019953372.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586012.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L761-10
|
###### Article L761-10
|
||||||
|
@ -22,8 +21,8 @@ fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||||
Le conseil d'administration fixe, chaque année, les taux de cotisations
|
Le conseil d'administration fixe, chaque année, les taux de cotisations
|
||||||
mentionnées à l'article L. 761-5, pour permettre de garantir le respect de
|
mentionnées à l'article L. 761-5, pour permettre de garantir le respect de
|
||||||
l'équilibre financier du régime et le financement des frais de gestion du
|
l'équilibre financier du régime et le financement des frais de gestion du
|
||||||
régime. Les dispositions de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale
|
régime. Les dispositions de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale ne
|
||||||
ne sont pas applicables à ces cotisations. Le conseil d'administration détermine
|
sont pas applicables à ces cotisations. Le conseil d'administration détermine
|
||||||
également les exonérations accordées en cas d'insuffisance des ressources,
|
également les exonérations accordées en cas d'insuffisance des ressources,
|
||||||
conformément aux principes énoncés à l'article L. 136-2 et au premier alinéa de
|
conformément aux principes énoncés à l'article L. 136-2 et au premier alinéa de
|
||||||
l'article L. 380-2 du même code.<br />
|
l'article L. 380-2 du même code.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-12-31
|
Date de début: 2008-12-19
|
||||||
Date de fin: 2008-12-19
|
Date de fin: 2015-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006586036
|
Identifiant: LEGIARTI000019950415
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L001XXBB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950415.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586036.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L762-1-1
|
###### Article L762-1-1
|
||||||
|
|
||||||
Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
|
Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
|
||||||
Réunion, le fonds mentionné à l'article L. 731-1 comporte, en recettes et en
|
Réunion, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole retrace, en
|
||||||
dépenses, les opérations résultant du présent chapitre à l'exclusion des
|
recettes et en dépenses, les opérations résultant du présent chapitre à
|
||||||
dépenses de gestion et des recettes correspondantes ainsi que des dépenses et
|
l'exclusion des dépenses de gestion et des recettes correspondantes ainsi que
|
||||||
recettes concernant l'action sociale prévue aux articles L. 752-7 et L. 752-8 du
|
des dépenses et recettes concernant l'action sociale prévue aux articles L.
|
||||||
code de la sécurité sociale.
|
752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue