Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508777
Ancien identifiant: 1LX960808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508777.xml
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République française 2014-10-15 00:00:00 +00:00
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@ -1,33 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022665413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/54/LEGIARTI000022665413.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000029594409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/44/LEGIARTI000029594409.xml
---
<h1>Article L141-1</h1>
I.-Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être
constituées pour contribuer, en milieu rural, à la mise en oeuvre du volet
foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire
rural, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2.<br />
constituées pour remplir les missions suivantes :<br />
Elles ont pour mission d'améliorer les structures foncières par l'installation
ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, par l'accroissement de la
superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en
valeur des sols et, éventuellement, par l'aménagement et le remaniement
parcellaires. Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des
ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique et, notamment,
communiquent aux services de l'Etat, dans des conditions fixées par décret, les
informations qu'elles détiennent sur l'évolution des prix et l'ampleur des
changements de destination des terres agricoles. Elles assurent la transparence
du marché foncier rural.<br />
1° Elles œuvrent prioritairement à la protection des espaces agricoles, naturels
et forestiers. Leurs interventions visent à favoriser l'installation, le
maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières afin que
celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du
schéma directeur régional des exploitations agricoles ainsi que l'amélioration
de la répartition parcellaire des exploitations. Ces interventions concourent à
la diversité des systèmes de production, notamment ceux permettant de combiner
les performances économique, sociale et environnementale et ceux relevant de
l'agriculture biologique au sens de l'article L. 641-13 ;<br />
Les collectivités publiques et les personnes morales représentatives des
intérêts économiques, environnementaux et sociaux, à caractère rural, peuvent
participer à leur capital social.<br />
2° Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources
naturelles et au maintien de la diversité biologique ;<br />
3° Elles contribuent au développement durable des territoires ruraux, dans le
cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2 ;<br />
4° Elles assurent la transparence du marché foncier rural.<br />
II.-Pour la réalisation des missions définies au I, les sociétés d'aménagement
foncier et d'établissement rural peuvent :<br />
@ -42,20 +43,17 @@ dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de six mois à
compter du jour où ladite promesse a acquis date certaine et, au plus tard, au
jour de l'acte authentique réalisant ou constatant la vente ;<br />
3° Acquérir, dans le but d'améliorer les structures foncières, des parts de
sociétés civiles à objet agricole donnant vocation à l'attribution en propriété
ou en jouissance de biens agricoles ou forestiers ou l'intégralité des parts ou
actions de sociétés ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété
agricole et, notamment, par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre
II du livre III (nouveau), des parts de groupements fonciers agricoles ;<br />
3° Acquérir des actions ou parts de sociétés ayant pour objet principal
l'exploitation ou la propriété agricole notamment, par dérogation à l'article L.
322-1, la totalité ou une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou
de groupements fonciers ruraux ;<br />
4° Se livrer ou prêter leur concours, en vertu d'un mandat écrit, à des
opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage
régi par le livre IV (nouveau).<br />
III.-1° Dans les cas visés aux 1° et 2° du II, le choix de l'attributaire se
fait au regard des missions mentionnées au I.L'attributaire peut être tenu au
respect d'un cahier des charges.<br />
III.-1° Le choix de l'attributaire se fait au regard des missions mentionnées au
I. L'attributaire peut être tenu au respect d'un cahier des charges.<br />
En cas de substitution, le cahier des charges mentionné à l'alinéa précédent
comporte l'engagement du maintien pendant un délai minimal de dix ans de l'usage
@ -85,7 +83,19 @@ Le montant de cette garantie ne peut être inférieur ni au montant maximal des
fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui à un moment quelconque ni à un
montant minimal. Les modalités particulières de mise en oeuvre de cette
garantie, le contenu du contrat de mandat et les conditions de rémunération du
mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat.
mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat.<br />
IV.-1. La structure regroupant l'ensemble des sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural transmet tous les ans au Conseil supérieur de la forêt et
du bois le bilan des activités de ces sociétés en matière forestière.<br />
2. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural participent aux
réunions et apportent leur appui technique aux travaux de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
prévue à l'article L. 112-1-1. Elles sont également représentées par la
structure les regroupant, mentionnée au 2° du II de l'article L. 141-6, auprès
de l'Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu à
l'article L. 112-1.
<details>
@ -95,7 +105,7 @@ mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522819?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -112,7 +122,7 @@ mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat.
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164142?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
</li>
<li>
2010-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522819?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473230?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
@ -138,6 +148,15 @@ mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581610?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581621?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L112-1-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582021?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594418?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
@ -153,6 +172,12 @@ mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032329259?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583387?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584728?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030962540?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>

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@ -1,26 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006582023
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X141L006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582023.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029594399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/43/LEGIARTI000029594399.xml
---
<h1>Article L141-6</h1>
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent être agréées
par le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie et des
finances. Leur zone d'action est définie dans la décision d'agrément.<br />
I.-Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont constituées
à l'échelle régionale ou interrégionale. Elles doivent être agréées par les
ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. Leur zone d'action est
définie dans la décision d'agrément.<br />
Leurs statuts doivent prévoir la présence dans leur conseil d'administration,
pour un tiers au moins de leurs membres, de représentants des conseils
régionaux, généraux et municipaux de leur zone d'action. Lorsqu'une société
d'aménagement foncier et d'établissement rural s'est constituée sous la forme
d'une société anonyme, ses statuts peuvent prévoir, par dérogation à l'article
L. 225-17 du code de commerce, de porter jusqu'à vingt-quatre le nombre de
membres du conseil d'administration.
II.-Peuvent obtenir l'agrément mentionné au I les sociétés dont les statuts
prévoient :<br />
1° La présence, dans leur conseil d'administration, de trois collèges comportant
des représentants :<br />
a) Des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles
représentatives à l'échelle régionale, ainsi que des chambres régionales
d'agriculture, auxquels peuvent s'ajouter, pour atteindre le cas échéant le
nombre de membres requis pour ce collège, d'autres représentants professionnels
agricoles proposés par les chambres régionales d'agriculture ;<br />
b) Des collectivités territoriales de leur zone d'action et, le cas échéant, des
établissements publics qui leur sont rattachés ;<br />
c) D'autres personnes, dont l'Etat, des actionnaires de la société et des
représentants des associations agréées de protection de l'environnement et des
fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs
;<br />
2° L'adhésion à une structure regroupant l'ensemble des sociétés d'aménagement
foncier et d'établissement rural agréées et la participation au fonds de
péréquation géré par cette structure, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Les collèges mentionnés au 1° sont composés en recherchant une représentation
équilibrée des femmes et des hommes.<br />
Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural s'est
constituée sous la forme d'une société anonyme, ses statuts peuvent prévoir, par
dérogation à l'article L. 225-17 du code de commerce, de porter jusqu'à
vingt-quatre le nombre de membres du conseil d'administration.<br />
III.-Les collectivités publiques et les personnes morales représentatives des
intérêts économiques, environnementaux et sociaux à caractère rural peuvent
participer au capital social des sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural.
<details>
@ -30,7 +60,19 @@ membres du conseil d'administration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601011?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223576?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2011-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223575?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223574?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519840?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,7 +94,7 @@ membres du conseil d'administration.
1992-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601011?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975465?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000027517789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/77/LEGIARTI000027517789.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029594578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/45/LEGIARTI000029594578.xml
---
<h1>Article L142-6</h1>
@ -14,10 +14,11 @@ d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de leur aménagement
parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière
soit effectuée par des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles
L. 141-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location. Ces conventions
sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1. Leur durée ne peut
excéder trois ans. Toutefois, pour une superficie inférieure à deux fois la
surface minimum d'installation, cette durée peut être portée à six ans,
renouvelable une seule fois.<br />
sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1. La durée maximale des
conventions est de six ans, renouvelable une fois, quelle que soit la superficie
des immeubles ruraux mis à disposition. Il en est de même pour la mise à
disposition d'immeubles ruraux dans le cadre de conventions conclues avec
l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public.<br />
La durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois, pour
les immeubles ruraux situés dans les périmètres de protection et d'aménagement
@ -54,7 +55,7 @@ maritime sont exonérées des droits d'enregistrement. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575153?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,7 +66,7 @@ maritime sont exonérées des droits d'enregistrement. "
1960-08-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600695?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole - article 18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-12-12</a>
</li>
<li>
2013-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575153?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2022-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046275629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -91,6 +92,9 @@ maritime sont exonérées des droits d'enregistrement. "
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032329265?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583719?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030964046?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>

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@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025973338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/33/LEGIARTI000025973338.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029596538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/65/LEGIARTI000029596538.xml
---
<h1>Article L681-3</h1>
Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L. 621-2 et L.
621-3 sont exercées en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à
Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont fixées par décret ; l'article
L. 621-11 est applicable à l'établissement chargé de les exercer.
621-3 sont exercées par l'établissement public dénommé Office de développement
de l'économie agricole des départements d'outre-mer en Guadeloupe, en Guyane, à
la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
sont fixées par décret ; l'article L. 621-11 est applicable à cet établissement
public. Cet établissement peut également intervenir à Wallis-et-Futuna par voie
de convention passée avec la collectivité.
<details>
@ -22,19 +25,13 @@ L. 621-11 est applicable à l'établissement chargé de les exercer.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657674?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L631-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593368?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584605?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L631-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-07-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032344580?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L696-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025973346?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L681-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202432?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L681-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-06-02</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945802?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +39,13 @@ L. 621-11 est applicable à l'établissement chargé de les exercer.
<ul>
<li>
2012-05-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945802?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1960-08-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508777?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE</a>
</li>
<li>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2016-03-31 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326659?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029620326?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-12-11</a>
@ -54,10 +57,16 @@ L. 621-11 est applicable à l'établissement chargé de les exercer.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593359?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584605?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L631-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-07-29</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593368?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202432?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L681-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025973328?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L681-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032344580?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L696-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>