Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000508777 Ancien identifiant: 1LX960808 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508777.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-29
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Date de fin: 2014-10-15
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Identifiant: LEGIARTI000022665413
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/54/LEGIARTI000022665413.xml
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Date de début: 2014-10-15
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Date de fin: 2021-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000029594409
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/44/LEGIARTI000029594409.xml
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<h1>Article L141-1</h1>
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I.-Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être
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constituées pour contribuer, en milieu rural, à la mise en oeuvre du volet
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foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire
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rural, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2.<br />
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constituées pour remplir les missions suivantes :<br />
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Elles ont pour mission d'améliorer les structures foncières par l'installation
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ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, par l'accroissement de la
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superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en
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valeur des sols et, éventuellement, par l'aménagement et le remaniement
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parcellaires. Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des
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ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique et, notamment,
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communiquent aux services de l'Etat, dans des conditions fixées par décret, les
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informations qu'elles détiennent sur l'évolution des prix et l'ampleur des
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changements de destination des terres agricoles. Elles assurent la transparence
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du marché foncier rural.<br />
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1° Elles œuvrent prioritairement à la protection des espaces agricoles, naturels
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et forestiers. Leurs interventions visent à favoriser l'installation, le
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maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières afin que
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celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du
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schéma directeur régional des exploitations agricoles ainsi que l'amélioration
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de la répartition parcellaire des exploitations. Ces interventions concourent à
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la diversité des systèmes de production, notamment ceux permettant de combiner
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les performances économique, sociale et environnementale et ceux relevant de
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l'agriculture biologique au sens de l'article L. 641-13 ;<br />
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Les collectivités publiques et les personnes morales représentatives des
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intérêts économiques, environnementaux et sociaux, à caractère rural, peuvent
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participer à leur capital social.<br />
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2° Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources
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naturelles et au maintien de la diversité biologique ;<br />
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3° Elles contribuent au développement durable des territoires ruraux, dans le
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cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2 ;<br />
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4° Elles assurent la transparence du marché foncier rural.<br />
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II.-Pour la réalisation des missions définies au I, les sociétés d'aménagement
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foncier et d'établissement rural peuvent :<br />
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@ -42,20 +43,17 @@ dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de six mois à
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compter du jour où ladite promesse a acquis date certaine et, au plus tard, au
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jour de l'acte authentique réalisant ou constatant la vente ;<br />
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3° Acquérir, dans le but d'améliorer les structures foncières, des parts de
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sociétés civiles à objet agricole donnant vocation à l'attribution en propriété
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ou en jouissance de biens agricoles ou forestiers ou l'intégralité des parts ou
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actions de sociétés ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété
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agricole et, notamment, par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre
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II du livre III (nouveau), des parts de groupements fonciers agricoles ;<br />
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3° Acquérir des actions ou parts de sociétés ayant pour objet principal
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l'exploitation ou la propriété agricole notamment, par dérogation à l'article L.
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322-1, la totalité ou une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou
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de groupements fonciers ruraux ;<br />
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4° Se livrer ou prêter leur concours, en vertu d'un mandat écrit, à des
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opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage
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régi par le livre IV (nouveau).<br />
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III.-1° Dans les cas visés aux 1° et 2° du II, le choix de l'attributaire se
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fait au regard des missions mentionnées au I.L'attributaire peut être tenu au
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respect d'un cahier des charges.<br />
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III.-1° Le choix de l'attributaire se fait au regard des missions mentionnées au
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I. L'attributaire peut être tenu au respect d'un cahier des charges.<br />
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||||
En cas de substitution, le cahier des charges mentionné à l'alinéa précédent
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comporte l'engagement du maintien pendant un délai minimal de dix ans de l'usage
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@ -85,7 +83,19 @@ Le montant de cette garantie ne peut être inférieur ni au montant maximal des
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fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui à un moment quelconque ni à un
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montant minimal. Les modalités particulières de mise en oeuvre de cette
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||||
garantie, le contenu du contrat de mandat et les conditions de rémunération du
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mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat.
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mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat.<br />
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IV.-1. La structure regroupant l'ensemble des sociétés d'aménagement foncier et
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d'établissement rural transmet tous les ans au Conseil supérieur de la forêt et
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du bois le bilan des activités de ces sociétés en matière forestière.<br />
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2. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural participent aux
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réunions et apportent leur appui technique aux travaux de la commission
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départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
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prévue à l'article L. 112-1-1. Elles sont également représentées par la
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structure les regroupant, mentionnée au 2° du II de l'article L. 141-6, auprès
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de l'Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu à
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||||
l'article L. 112-1.
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<details>
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@ -95,7 +105,7 @@ mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522819?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -112,7 +122,7 @@ mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat.
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1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164142?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
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</li>
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<li>
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2010-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522819?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a>
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2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473230?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
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@ -138,6 +148,15 @@ mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat.
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581610?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581621?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L112-1-1 (V)
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582021?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-09-21</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594418?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
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||||
</li>
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@ -153,6 +172,12 @@ mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032329259?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583387?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584728?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2000-09-21</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030962540?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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||||
</li>
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@ -1,26 +1,56 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-02-24
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||||
Date de fin: 2014-10-15
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006582023
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X141L006XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582023.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029594399
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/43/LEGIARTI000029594399.xml
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<h1>Article L141-6</h1>
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||||
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent être agréées
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||||
par le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie et des
|
||||
finances. Leur zone d'action est définie dans la décision d'agrément.<br />
|
||||
I.-Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont constituées
|
||||
à l'échelle régionale ou interrégionale. Elles doivent être agréées par les
|
||||
ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. Leur zone d'action est
|
||||
définie dans la décision d'agrément.<br />
|
||||
|
||||
Leurs statuts doivent prévoir la présence dans leur conseil d'administration,
|
||||
pour un tiers au moins de leurs membres, de représentants des conseils
|
||||
régionaux, généraux et municipaux de leur zone d'action. Lorsqu'une société
|
||||
d'aménagement foncier et d'établissement rural s'est constituée sous la forme
|
||||
d'une société anonyme, ses statuts peuvent prévoir, par dérogation à l'article
|
||||
L. 225-17 du code de commerce, de porter jusqu'à vingt-quatre le nombre de
|
||||
membres du conseil d'administration.
|
||||
II.-Peuvent obtenir l'agrément mentionné au I les sociétés dont les statuts
|
||||
prévoient :<br />
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||||
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||||
1° La présence, dans leur conseil d'administration, de trois collèges comportant
|
||||
des représentants :<br />
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||||
a) Des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles
|
||||
représentatives à l'échelle régionale, ainsi que des chambres régionales
|
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d'agriculture, auxquels peuvent s'ajouter, pour atteindre le cas échéant le
|
||||
nombre de membres requis pour ce collège, d'autres représentants professionnels
|
||||
agricoles proposés par les chambres régionales d'agriculture ;<br />
|
||||
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||||
b) Des collectivités territoriales de leur zone d'action et, le cas échéant, des
|
||||
établissements publics qui leur sont rattachés ;<br />
|
||||
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||||
c) D'autres personnes, dont l'Etat, des actionnaires de la société et des
|
||||
représentants des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs
|
||||
;<br />
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||||
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||||
2° L'adhésion à une structure regroupant l'ensemble des sociétés d'aménagement
|
||||
foncier et d'établissement rural agréées et la participation au fonds de
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||||
péréquation géré par cette structure, dans des conditions fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
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||||
Les collèges mentionnés au 1° sont composés en recherchant une représentation
|
||||
équilibrée des femmes et des hommes.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural s'est
|
||||
constituée sous la forme d'une société anonyme, ses statuts peuvent prévoir, par
|
||||
dérogation à l'article L. 225-17 du code de commerce, de porter jusqu'à
|
||||
vingt-quatre le nombre de membres du conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les collectivités publiques et les personnes morales représentatives des
|
||||
intérêts économiques, environnementaux et sociaux à caractère rural peuvent
|
||||
participer au capital social des sociétés d'aménagement foncier et
|
||||
d'établissement rural.
|
||||
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||||
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<details>
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@ -30,7 +60,19 @@ membres du conseil d'administration.
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601011?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223576?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2011-01-29</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223575?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223574?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519840?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -52,7 +94,7 @@ membres du conseil d'administration.
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|||
1992-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601011?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975465?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
|
||||
|
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|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-06-07
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027517789
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/77/LEGIARTI000027517789.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029594578
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/45/LEGIARTI000029594578.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L142-6</h1>
|
||||
|
@ -14,10 +14,11 @@ d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de leur aménagement
|
|||
parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière
|
||||
soit effectuée par des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles
|
||||
L. 141-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location. Ces conventions
|
||||
sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1. Leur durée ne peut
|
||||
excéder trois ans. Toutefois, pour une superficie inférieure à deux fois la
|
||||
surface minimum d'installation, cette durée peut être portée à six ans,
|
||||
renouvelable une seule fois.<br />
|
||||
sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1. La durée maximale des
|
||||
conventions est de six ans, renouvelable une fois, quelle que soit la superficie
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des immeubles ruraux mis à disposition. Il en est de même pour la mise à
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disposition d'immeubles ruraux dans le cadre de conventions conclues avec
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l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public.<br />
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La durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois, pour
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les immeubles ruraux situés dans les périmètres de protection et d'aménagement
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@ -54,7 +55,7 @@ maritime sont exonérées des droits d'enregistrement. "
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575153?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -65,7 +66,7 @@ maritime sont exonérées des droits d'enregistrement. "
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1960-08-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600695?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole - article 18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-12-12</a>
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</li>
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<li>
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2013-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575153?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
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</li>
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<li>
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2022-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046275629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -91,6 +92,9 @@ maritime sont exonérées des droits d'enregistrement. "
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032329265?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583719?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1999-07-10</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030964046?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</li>
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@ -1,18 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-06-02
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Date de fin: 2014-10-15
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Identifiant: LEGIARTI000025973338
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/33/LEGIARTI000025973338.xml
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||||
Date de début: 2014-10-15
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||||
Date de fin: 2016-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029596538
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/65/LEGIARTI000029596538.xml
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<h1>Article L681-3</h1>
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Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L. 621-2 et L.
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621-3 sont exercées en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à
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Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont fixées par décret ; l'article
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L. 621-11 est applicable à l'établissement chargé de les exercer.
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621-3 sont exercées par l'établissement public dénommé Office de développement
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de l'économie agricole des départements d'outre-mer en Guadeloupe, en Guyane, à
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||||
la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
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||||
sont fixées par décret ; l'article L. 621-11 est applicable à cet établissement
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||||
public. Cet établissement peut également intervenir à Wallis-et-Futuna par voie
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de convention passée avec la collectivité.
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<details>
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@ -22,19 +25,13 @@ L. 621-11 est applicable à l'établissement chargé de les exercer.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657674?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L631-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593368?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584605?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L631-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-07-29</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032344580?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L696-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025973346?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L681-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01</a> CONCORDE source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202432?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L681-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-06-02</a> CONCORDE source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945802?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -42,7 +39,13 @@ L. 621-11 est applicable à l'établissement chargé de les exercer.
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|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2012-05-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945802?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1960-08-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508777?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2016-03-31 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326659?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029620326?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-12-11</a>
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||||
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@ -54,10 +57,16 @@ L. 621-11 est applicable à l'établissement chargé de les exercer.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593359?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584605?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L631-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-07-29</a>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593368?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202432?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L681-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-06-02</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025973328?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L681-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032344580?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L696-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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