LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural

Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural intitulé « L’exploitation agricole ». Sont abrogés : - le titre VII du livre Ier du code rural ;
- le livre V bis du code rural ;
- la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles ;
- les articles 63 à 74 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ;
- les articles 3, 7, 8 et 14 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole ;
- la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d’exploitation en commun ;
- les articles 10 et 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ;
- les articles 17 à 22 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ;
- la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;
- l’article 59 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ;
- la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, à l’exception des trois premiers alinéas de l’article 11 ;
- la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d’exploitation et à la modification de l’assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ;
- la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d’outre-mer ;
- le paragraphe II de l’article 22 et les articles 23, 25, 26, 32 et 56 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ;
- les articles 11 à 17 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l’exploitation agricole à responsabilité limitée ;
- les articles 11 et 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l’abaissement à soixante ans de l’âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ;
- l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ;
- les premier et deuxième alinéas de l’article 2, l’article 3, les articles 22 à 28, le premier alinéa de l’article 29 et l’article 58 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- l’article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- le deuxième alinéa de l’article 65 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
- l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991).

Nature: LOI
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NOR: AGRX9300027L
Ancien identifiant: 1LX993934
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République française 2011-09-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006583584
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L011XXAB
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Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2020-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/49/LEGIARTI000024384963.xml
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<h1>Article L342-11</h1>
@ -25,20 +24,22 @@ recommandée, pour laquelle un avis de réception doit être demandé.<br />
En cas de refus de paiement, le porteur du warrant peut, quinze jours après la
lettre recommandée adressée à l'emprunteur comme il est ci-dessus prescrit,
faire procéder par un officier public ou ministériel à la vente publique de la
marchandise engagée. Il y est procédé en vertu d'une ordonnance du juge du
tribunal d'instance rendue sur requête fixant les jour, lieu et heure de la
vente : elle sera annoncée huit jours au moins à l'avance par affiches apposées
dans les lieux indiqués par le juge, qui pourra même l'autoriser sans affiches
après une ou plusieurs annonces à son de trompe ou de caisse ; le juge pourra,
dans tous les cas, en autoriser l'annonce par la voie des journaux. La publicité
donnée sera constatée par une mention insérée au procès-verbal de vente.<br />
faire procéder par un officier public ou ministériel ou un courtier de
marchandises assermenté à la vente publique de la marchandise engagée. Il y est
procédé en vertu d'une ordonnance du juge du tribunal d'instance rendue sur
requête fixant les jour, lieu et heure de la vente : elle sera annoncée huit
jours au moins à l'avance par affiches apposées dans les lieux indiqués par le
juge, qui pourra même l'autoriser sans affiches après une ou plusieurs annonces
à son de trompe ou de caisse ; le juge pourra, dans tous les cas, en autoriser
l'annonce par la voie des journaux. La publicité donnée sera constatée par une
mention insérée au procès-verbal de vente.<br />
L'officier public chargé de procéder à la vente préviendra huit jours à l'avance
par lettre recommandée le débiteur, les endosseurs et, s'il y a lieu, le
bailleur, les créanciers privilégiés mentionnés à l'article 2374 du code civil
et les créanciers hypothécaires, même ceux dispensés d'inscription dont il
connaîtra l'existence des lieu, jour et heure de la vente.<br />
L'officier public ou le courtier de marchandises assermenté chargé de procéder à
la vente préviendra huit jours à l'avance par lettre recommandée le débiteur,
les endosseurs et, s'il y a lieu, le bailleur, les créanciers privilégiés
mentionnés à l'article 2374 du code civil et les créanciers hypothécaires, même
ceux dispensés d'inscription dont il connaîtra l'existence des lieu, jour et
heure de la vente.<br />
L'annonce de la vente dans les journaux devra toujours avoir lieu huit jours au
moins à l'avance.<br />
@ -62,7 +63,7 @@ la création du warrant et dans son libellé même.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532965?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-19</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024382738?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -77,17 +78,11 @@ la création du warrant et dans son libellé même.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1906-04-30 art. 11
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1906-04-30 art. 11
</li>
<li>
1993-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2006-03-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532965?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-19</a>
2011-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024382738?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449080?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01</a>
@ -101,5 +96,11 @@ la création du warrant et dans son libellé même.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583587?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L342-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1906-04-30 art. 11
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1906-04-30 art. 11
</li>
</ul>
</details>