Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE

(RECONNAISSANCE EN QUALITE D'ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES,
EXTENSION DES ACCORDS).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699399
Ancien identifiant: 1LX975600
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05 Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2005-02-24 Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006584619 Identifiant: LEGIARTI000006584620
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L001XXAD Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L001XXAE
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###### Article L632-1 ###### Article L632-1
@ -92,8 +92,12 @@ d'origine contrôlée ou un groupe de produits d'appellation d'origine contrôl
et pour des produits qui bénéficient d'une même indication géographique et pour des produits qui bénéficient d'une même indication géographique
protégée, d'un même label ou d'une même certification de conformité mentionnés protégée, d'un même label ou d'une même certification de conformité mentionnés
aux chapitres II et III du titre IV du présent livre ou à l'article L. 13 du aux chapitres II et III du titre IV du présent livre ou à l'article L. 13 du
code forestier. Des sections consacrées aux produits issus de l'agriculture code forestier. La création de sections ou de commissions consacrées aux
biologique ou aux produits portant la dénomination "montagne" peuvent également produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations
interprofessionnelles de portée générale peut être rendue obligatoire dans des
conditions fixées par décret. Les interprofessions concernées définissent les
modalités de fonctionnement de ces sections ou commissions. Des sections ou des
commissions consacrées aux produits portant la dénomination "montagne" peuvent
être créées au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale. être créées au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale.
Une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale peut, Une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale peut,
par ailleurs, être reconnue pour les produits issus de l'agriculture biologique par ailleurs, être reconnue pour les produits issus de l'agriculture biologique

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11 Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2005-02-24 Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006584628 Identifiant: LEGIARTI000006584629
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L003XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584628.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584629.xml
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###### Article L632-3 ###### Article L632-3
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584628.xml
Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle
reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par
l'autorité administrative compétente lorsqu'ils tendent, par des contrats types, l'autorité administrative compétente lorsqu'ils tendent, par des contrats types,
des conventions de campagne et des actions communes conformes à l'intérêt des conventions de campagne et des actions communes ou visant un intérêt commun
général et compatibles avec les règles de la politique agricole commune, à conformes à l'intérêt général et compatibles avec les règles de la politique
favoriser :<br /> agricole commune, à favoriser notamment :<br />
1° La connaissance de l'offre et de la demande ;<br /> 1° La connaissance de l'offre et de la demande ;<br />
@ -33,10 +33,13 @@ d'origine contrôlées, ces accords peuvent notamment prévoir la mise en oeuvre
procédures de contrôle de la qualité ;<br /> procédures de contrôle de la qualité ;<br />
5° Les relations interprofessionnelles dans le secteur intéressé, notamment par 5° Les relations interprofessionnelles dans le secteur intéressé, notamment par
l'établissement de normes techniques et de programmes de recherche appliquée et l'établissement de normes techniques, de programmes de recherche appliquée,
de développement ;<br /> d'expérimentation et de développement et par la réalisation d'investissements
dans le cadre de ces programmes ;<br />
6° La promotion du produit sur les marchés intérieur et extérieur ;<br /> 6° La promotion du produit sur les marchés intérieur et extérieur ;<br />
7° Les démarches collectives de leurs membres afin de lutter contre les aléas 7° Les démarches collectives de leurs membres afin de lutter contre les aléas
climatiques. climatiques ;<br />
8° La lutte contre les organismes nuisibles au sens de l'article L. 251-3.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2005-02-24 Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006584640 Identifiant: LEGIARTI000006584641
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L007XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584640.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584641.xml
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###### Article L632-7 ###### Article L632-7
@ -29,6 +29,27 @@ coopératifs agricoles en cause, en cas de défaut d'exécution des clauses de c
règlements.<br /> règlements.<br />
Si le contrat de fourniture, atteint d'une nullité de plein droit, porte sur un Si le contrat de fourniture, atteint d'une nullité de plein droit, porte sur un
produit dont la circulation est accompagnée de titres de mouvement, produit soumis à accises, l'administration compétente peut, sur proposition de
l'administration compétente peut, sur proposition de l'organisation l'organisation interprofessionnelle intéressée, suspendre la mise en circulation
interprofessionnelle intéressée, suspendre la délivrance de ceux-ci. de ce produit.<br />
Si le contrat de fourniture ou son exécution ne sont pas conformes aux
dispositions prévues à l'article L. 632-6 ou au paragraphe 1 de l'article 41 du
règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation
commune du marché vitivinicole et fixées dans l'accord étendu, et qu'il porte
sur un produit soumis à accises, l'administration compétente peut, sur
proposition de l'organisation interprofessionnelle intéressée, suspendre la mise
en circulation de ce produit sans qu'il soit besoin de faire constater au
préalable la nullité du contrat par le juge. Un décret en Conseil d'Etat fixe
les conditions d'application du présent alinéa.<br />
Les services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du
budget, de l'agriculture et de la pêche, ainsi que les organismes placés sous
leur tutelle, peuvent communiquer aux organisations interprofessionnelles
reconnues en application de l'article L. 632-1 les informations directement
disponibles relatives à la production, à la commercialisation et à la
transformation des produits, qui sont nécessaires à l'accomplissement des
missions définies aux articles L. 632-1 à L. 632-3, dans les conditions
précisées par voie de convention, après avis de la Commission d'accès aux
documents administratifs et de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.