Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE
(RECONNAISSANCE EN QUALITE D'ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES, EXTENSION DES ACCORDS). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699399 Ancien identifiant: 1LX975600 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/93/JORFTEXT000000699399.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-05
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Date de début: 2005-02-24
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Date de fin: 2005-02-24
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Date de fin: 2006-01-06
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Identifiant: LEGIARTI000006584619
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Identifiant: LEGIARTI000006584620
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L001XXAD
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L001XXAE
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###### Article L632-1
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###### Article L632-1
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@ -92,8 +92,12 @@ d'origine contrôlée ou un groupe de produits d'appellation d'origine contrôl
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et pour des produits qui bénéficient d'une même indication géographique
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et pour des produits qui bénéficient d'une même indication géographique
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protégée, d'un même label ou d'une même certification de conformité mentionnés
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protégée, d'un même label ou d'une même certification de conformité mentionnés
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aux chapitres II et III du titre IV du présent livre ou à l'article L. 13 du
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aux chapitres II et III du titre IV du présent livre ou à l'article L. 13 du
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code forestier. Des sections consacrées aux produits issus de l'agriculture
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code forestier. La création de sections ou de commissions consacrées aux
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biologique ou aux produits portant la dénomination "montagne" peuvent également
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produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations
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interprofessionnelles de portée générale peut être rendue obligatoire dans des
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conditions fixées par décret. Les interprofessions concernées définissent les
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modalités de fonctionnement de ces sections ou commissions. Des sections ou des
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commissions consacrées aux produits portant la dénomination "montagne" peuvent
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être créées au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale.
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être créées au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale.
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Une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale peut,
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Une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale peut,
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par ailleurs, être reconnue pour les produits issus de l'agriculture biologique
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par ailleurs, être reconnue pour les produits issus de l'agriculture biologique
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-07-11
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Date de début: 2005-02-24
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Date de fin: 2005-02-24
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Date de fin: 2006-01-06
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Identifiant: LEGIARTI000006584628
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Identifiant: LEGIARTI000006584629
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L003XXAC
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L003XXAD
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###### Article L632-3
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###### Article L632-3
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@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584628.xml
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Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle
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Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle
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reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par
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reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par
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l'autorité administrative compétente lorsqu'ils tendent, par des contrats types,
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l'autorité administrative compétente lorsqu'ils tendent, par des contrats types,
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des conventions de campagne et des actions communes conformes à l'intérêt
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des conventions de campagne et des actions communes ou visant un intérêt commun
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général et compatibles avec les règles de la politique agricole commune, à
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conformes à l'intérêt général et compatibles avec les règles de la politique
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favoriser :<br />
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agricole commune, à favoriser notamment :<br />
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1° La connaissance de l'offre et de la demande ;<br />
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1° La connaissance de l'offre et de la demande ;<br />
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@ -33,10 +33,13 @@ d'origine contrôlées, ces accords peuvent notamment prévoir la mise en oeuvre
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procédures de contrôle de la qualité ;<br />
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procédures de contrôle de la qualité ;<br />
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5° Les relations interprofessionnelles dans le secteur intéressé, notamment par
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5° Les relations interprofessionnelles dans le secteur intéressé, notamment par
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l'établissement de normes techniques et de programmes de recherche appliquée et
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l'établissement de normes techniques, de programmes de recherche appliquée,
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de développement ;<br />
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d'expérimentation et de développement et par la réalisation d'investissements
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dans le cadre de ces programmes ;<br />
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6° La promotion du produit sur les marchés intérieur et extérieur ;<br />
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6° La promotion du produit sur les marchés intérieur et extérieur ;<br />
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7° Les démarches collectives de leurs membres afin de lutter contre les aléas
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7° Les démarches collectives de leurs membres afin de lutter contre les aléas
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climatiques.
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climatiques ;<br />
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8° La lutte contre les organismes nuisibles au sens de l'article L. 251-3.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-01
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Date de début: 2005-02-24
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Date de fin: 2005-02-24
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Date de fin: 2006-01-06
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Identifiant: LEGIARTI000006584640
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Identifiant: LEGIARTI000006584641
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L007XXAB
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L007XXAC
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###### Article L632-7
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###### Article L632-7
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@ -29,6 +29,27 @@ coopératifs agricoles en cause, en cas de défaut d'exécution des clauses de c
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règlements.<br />
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règlements.<br />
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Si le contrat de fourniture, atteint d'une nullité de plein droit, porte sur un
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Si le contrat de fourniture, atteint d'une nullité de plein droit, porte sur un
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produit dont la circulation est accompagnée de titres de mouvement,
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produit soumis à accises, l'administration compétente peut, sur proposition de
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l'administration compétente peut, sur proposition de l'organisation
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l'organisation interprofessionnelle intéressée, suspendre la mise en circulation
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interprofessionnelle intéressée, suspendre la délivrance de ceux-ci.
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de ce produit.<br />
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Si le contrat de fourniture ou son exécution ne sont pas conformes aux
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dispositions prévues à l'article L. 632-6 ou au paragraphe 1 de l'article 41 du
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règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation
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commune du marché vitivinicole et fixées dans l'accord étendu, et qu'il porte
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sur un produit soumis à accises, l'administration compétente peut, sur
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proposition de l'organisation interprofessionnelle intéressée, suspendre la mise
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en circulation de ce produit sans qu'il soit besoin de faire constater au
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préalable la nullité du contrat par le juge. Un décret en Conseil d'Etat fixe
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les conditions d'application du présent alinéa.<br />
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Les services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du
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budget, de l'agriculture et de la pêche, ainsi que les organismes placés sous
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leur tutelle, peuvent communiquer aux organisations interprofessionnelles
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reconnues en application de l'article L. 632-1 les informations directement
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disponibles relatives à la production, à la commercialisation et à la
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transformation des produits, qui sont nécessaires à l'accomplissement des
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missions définies aux articles L. 632-1 à L. 632-3, dans les conditions
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précisées par voie de convention, après avis de la Commission d'accès aux
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documents administratifs et de la Commission nationale de l'informatique et des
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libertés.
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