Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035998670
NOR: AGRS1707654D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/99/86/JORFTEXT000035998670.xml
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006596446
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X713D005XXAA
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---
<h1>Article D713-5</h1>
La durée quotidienne de travail effectif des salariés des exploitations,
entreprises, établissements et employeurs mentionnés à l'article L. 713-1, fixée
à dix heures par le deuxième alinéa de l'article L. 713-2, peut être dépassée
dans tous les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé, notamment
pour l'un des motifs ci-après :<br />
1° Travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur
nature, des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par
celle-ci ;<br />
2° Travaux saisonniers ;<br />
3° Travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine,
du mois ou de l'année.<br />
Le dépassement :<br />
1° Ne peut excéder deux heures par jour pendant un maximum de six journées
consécutives ;<br />
2° Ne peut excéder trente heures par période de douze mois consécutifs ; un
contingent supérieur ou inférieur peut toutefois être fixé par convention
collective ou accord collectif étendu ;<br />
L'employeur doit adresser immédiatement à l'inspecteur du travail une
déclaration l'informant du dépassement et des circonstances qui le motivent.
Lorsque ce dépassement concerne l'ensemble des entreprises relevant d'un même
type d'activité, il peut être procédé à cette information par l'organisation
patronale intéressée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585067?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036000075?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R713-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585068?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585069?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021497?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L713-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-541 du 26 mai 1997 fixant pour les salariés agricoles les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne de travail effectif - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-29 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1997-05-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-541 du 26 mai 1997 fixant pour les salariés agricoles les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne de travail effectif - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-29 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2017-11-09 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585067?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585069?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036000075?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R713-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006596447
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X713D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596447.xml
---
<h1>Article D713-7</h1>
Pour les garçons de cour et les cavaliers d'entraînement travaillant à temps
complet dans les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop
situés en France métropolitaine, lorsque l'employeur affiche les horaires
quotidiens de travail en application de l'article R. 713-37 ou bien lorsque,
dans le cadre de l'annualisation de la durée du travail, il affiche les horaires
quotidiens de travail en application du 2° de l'article R. 713-45, des
équivalences sont établies dans les conditions suivantes :<br />
1° Lorsqu'un salarié est amené à se déplacer afin de faire participer des
chevaux de course à des manifestations sportives, la durée de présence du
salarié, depuis la préparation du cheval avant le départ jusqu'à la finition au
retour à l'écurie, s'inscrit, pour la journée considérée, dans le cadre de
l'horaire quotidien programmé initialement dans l'entreprise ;<br />
2° La rémunération du salarié concerné est au moins égale à celle correspondant
au nombre d'heures programmées quelle que soit la durée réelle du temps de
travail accomplie au cours de la journée considérée.<br />
En cas de dépassement de l'horaire quotidien programmé résultant du temps de
déplacement susmentionné, la durée de ce dépassement est réputée être
équivalente à un travail effectif de 25 % de cette durée de dépassement et est
rémunérée selon ce même taux, sans préjudice de l'application des dispositions
de l'article L. 713-6. Toutefois, cette équivalence ne peut s'appliquer au temps
de conduite des chauffeurs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036000173?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R713-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036014497?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R713-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036014439?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R713-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027874785?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D763-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032709286?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D781-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-11-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000591252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-805 du 4 septembre 2001 fixant des équivalences dans les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-09-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000591252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-805 du 4 septembre 2001 fixant des équivalences dans les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2017-11-09 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032709286?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D781-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027874785?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D763-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036014497?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R713-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036014439?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R713-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036000173?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R713-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,89 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006596448
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X713D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596448.xml
---
<h1>Article D713-8</h1>
Pour les salariés travaillant à temps plein et exerçant la fonction de
conducteur routier de marchandises au moins 300 heures par an, la durée
quotidienne du temps de travail effectif est égale, compte tenu des périodes
d'inaction, à la durée de présence quotidienne du travail diminuée de quarante
minutes dans les entreprises et établissements suivants situés sur le territoire
métropolitain :<br />
1° Les coopératives agricoles et les unions de coopératives agricoles de
céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'oléagineux et d'aliments du bétail
ainsi que les sociétés coopératives d'intérêt collectif ayant le même objet,
dans lesquelles ces coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles
ont une participation prépondérante ;<br />
2° Les groupements professionnels agricoles et les sociétés créées par les
entreprises susmentionnées lorsque ces groupements professionnels agricoles ou
ces sociétés ont pour activité :<br />
a) La collecte, le stockage, le conditionnement, la transformation et la vente
des céréales, des oléagineux et protéagineux ;<br />
b) L'achat et la vente des produits, biens, équipements, instruments nécessaires
à l'agriculture et au monde rural ;<br />
c) La fourniture de services rattachés aux activités susvisées ;<br />
3° Les groupements d'intérêt économique exerçant des activités identiques,
constitués exclusivement ou en majorité entre des entreprises précitées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036000175?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R713-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000591763?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-826 du 5 septembre 2001 fixant des équivalences dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-09-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000591763?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-826 du 5 septembre 2001 fixant des équivalences dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036000175?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R713-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-12
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036000094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/00/00/LEGIARTI000036000094.xml
---
<h1>Article R713-5-1</h1>
Les décrets fixant les modalités d'application de l'article L. 713-2 sont pris
après avis de la sous-commission des conventions et accords, dans la formation
spécifique aux professions agricoles, de la commission nationale de la
négociation collective, mentionnée à l'article L. 2271-1 du code du travail.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-11-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585069?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901822?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,85 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036000075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/00/00/LEGIARTI000036000075.xml
---
<h1>Article R713-5</h1>
La durée quotidienne de travail effectif des salariés des exploitations,
entreprises, établissements et employeurs mentionnés à l'article L. 713-1, fixée
à dix heures par le premier alinéa de l'article L. 3121-18 du code du travail,
peut être dépassée dans tous les cas où un surcroît temporaire d'activité est
imposé, notamment pour l'un des motifs ci-après :<br />
1° Travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur
nature, des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par
celle-ci ;<br />
2° Travaux saisonniers ;<br />
3° Travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine,
du mois ou de l'année.<br />
Le dépassement :<br />
1° Ne peut excéder deux heures par jour pendant un maximum de six journées
consécutives ;<br />
2° Ne peut excéder trente heures par période de douze mois consécutifs ; un
contingent supérieur ou inférieur peut toutefois être fixé par convention de
branche étendue ;<br />
L'employeur adresse immédiatement à l'agent de contrôle de l'inspection du
travail une déclaration l'informant du dépassement et des circonstances qui le
motivent. Lorsque ce dépassement concerne l'ensemble des entreprises relevant
d'un même type d'activité, il peut être procédé à cette information par
l'organisation patronale intéressée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585067?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902457?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596446?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D713-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020428?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585068?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-11-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585067?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596446?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D713-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902457?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000036000118
<h1>Section 2 : Equivalences</h1>
- [Article R713-6](article_r713-6.md)
- [Article R713-7](article_r713-7.md)
- [Article R713-8](article_r713-8.md)
- [Article R713-9](article_r713-9.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,109 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036000173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/00/01/LEGIARTI000036000173.xml
---
<h1>Article R713-7</h1>
En application de l'article L. 3121-15 du code du travail et dans les limites
définies à l'article R. 713-9 du présent code, pour les garçons de cour et les
cavaliers d'entraînement travaillant à temps complet dans les établissements
d'entraînement de chevaux de course au galop situés en France métropolitaine,
lorsque l'employeur affiche les horaires quotidiens de travail en application de
l'article R. 713-37 ou bien lorsque, dans le cadre de l'annualisation de la
durée du travail, il affiche les horaires quotidiens de travail en application
de l'article R. 713-45, des équivalences sont établies dans les conditions
suivantes :<br />
1° Lorsqu'un salarié est amené à se déplacer afin de faire participer des
chevaux de course à des manifestations sportives, la durée de présence du
salarié, depuis la préparation du cheval avant le départ jusqu'à la finition au
retour à l'écurie, s'inscrit, pour la journée considérée, dans le cadre de
l'horaire quotidien programmé initialement dans l'entreprise ;<br />
2° La rémunération du salarié concerné est au moins égale à celle correspondant
au nombre d'heures programmées quelle que soit la durée réelle du temps de
travail accomplie au cours de la journée considérée.<br />
En cas de dépassement de l'horaire quotidien programmé résultant du temps de
déplacement susmentionné, la durée de ce dépassement est réputée être
équivalente à un travail effectif de 25 % de cette durée de dépassement et est
rémunérée selon ce même taux, sans préjudice de l'application des dispositions
de l'article L. 3121-28 du code du travail. Toutefois, cette équivalence ne peut
s'appliquer au temps de conduite des chauffeurs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596447?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D713-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902454?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596484?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596492?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036014497?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R713-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036014439?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R713-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020453?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902467?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036000203?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R713-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020373?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-11-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596484?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596492?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036000203?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R713-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596447?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D713-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036014631?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D781-112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-12 au 2018-11-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902454?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902467?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,81 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036000175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/00/01/LEGIARTI000036000175.xml
---
<h1>Article R713-8</h1>
En application de l'article L. 3121-15 du code du travail et dans les limites
définies à l'article R. 713-9 du présent code, pour les salariés travaillant à
temps plein et exerçant la fonction de conducteur routier de marchandises au
moins 300 heures par an, la durée quotidienne du temps de travail effectif est
égale, compte tenu des périodes d'inaction, à la durée de présence quotidienne
du travail diminuée de quarante minutes dans les entreprises et établissements
suivants situés sur le territoire métropolitain :<br />
1° Les coopératives agricoles et les unions de coopératives agricoles de
céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'oléagineux et d'aliments du bétail
ainsi que les sociétés coopératives d'intérêt collectif ayant le même objet,
dans lesquelles ces coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles
ont une participation prépondérante ;<br />
2° Les groupements professionnels agricoles et les sociétés créées par les
entreprises susmentionnées lorsque ces groupements professionnels agricoles ou
ces sociétés ont pour activité :<br />
a) La collecte, le stockage, le conditionnement, la transformation et la vente
des céréales, des oléagineux et protéagineux ;<br />
b) L'achat et la vente des produits, biens, équipements, instruments nécessaires
à l'agriculture et au monde rural ;<br />
c) La fourniture de services rattachés aux activités susvisées ;<br />
3° Les groupements d'intérêt économique exerçant des activités identiques,
constitués exclusivement ou en majorité entre des entreprises précitées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902454?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020453?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036000203?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R713-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596448?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D713-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-11-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036000203?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R713-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596448?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D713-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902454?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036000203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/00/02/LEGIARTI000036000203.xml
---
<h1>Article R713-9</h1>
Le recours aux régimes d'équivalence prévus aux articles R. 713-6 à R. 713-8 ne
peut avoir pour effet de porter :<br />
1° A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des
salariés, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre mois
consécutifs ;<br />
2° A plus de douze heures la durée de travail des travailleurs de nuit,
décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de vingt-quatre heures,
ces salariés bénéficient de périodes de repos d'une durée au moins équivalente
au nombre d'heures qui sont effectuées au-delà de la huitième heure.<br />
Pour l'appréciation de la qualité de travailleur de nuit selon les dispositions
de l'article L. 3122-5 du code du travail, le temps de travail des salariés
soumis aux régimes d'équivalence est décompté heure pour heure.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036000173?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R713-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020171?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596445?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036000175?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R713-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902498?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019356966?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036014327?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R713-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-11-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036014327?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R713-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036000173?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R713-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036000175?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R713-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902498?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,9 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036014340
<h1>Sous-section 3 : Dépassement de la durée maximale hebdomadaire moyenne</h1>
- [Article R713-14](article_r713-14.md)
- [Article R713-21](article_r713-21.md)
- [Paragraphe 1 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire moyenne.](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue.](paragraphe_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,91 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006596465
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596465.xml
---
<h1>Article R713-21</h1>
Les dérogations aux règles fixant les durées maximales hebdomadaires moyenne et
absolue prévues au premier alinéa de l'article L. 713-13 ne peuvent être
accordées que pour une durée qui doit être expressément fixée, dans chaque cas,
par l'autorité compétente.<br />
A l'expiration de la durée d'effet d'une dérogation, toute nouvelle dérogation
ne peut résulter que d'une décision expresse faisant suite à une nouvelle
demande des intéressés qui est instruite dans les mêmes conditions que la
demande initiale.<br />
Les dérogations sont révocables à tout moment par l'autorité qui les a accordées
si les raisons qui en ont motivé l'octroi viennent à disparaître, notamment en
cas de licenciements collectifs affectant les secteurs, régions ou entreprises
ayant fait l'objet d'une dérogation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353854?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021490?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L713-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585096?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665523?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 994 DU CODE RURAL RELATIF A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-10-19 au 1984-06-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665524?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 994 DU CODE RURAL RELATIF A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-17 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-10-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665523?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 994 DU CODE RURAL RELATIF A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-10-19 au 1984-06-17</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2017-11-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585096?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-08-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,30 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGISCTA000006193593
---
<h1>Paragraphe 1 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire moyenne.</h1>
- [Article R713-22](article_r713-22.md)
- [Article R713-23](article_r713-23.md)
- [Article R713-24](article_r713-24.md)
- [Article R713-25](article_r713-25.md)
- [Article R713-26](article_r713-26.md)
- [Article R713-27](article_r713-27.md)
- [Article R713-28](article_r713-28.md)
- [Article R713-29](article_r713-29.md)
- [Article R713-29-1](article_r713-29-1.md)
- [Article R713-30](article_r713-30.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,84 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006596466
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596466.xml
---
<h1>Article R713-22</h1>
Les dérogations relatives à la durée maximale hebdomadaire moyenne revêtent
l'une des modalités suivantes :<br />
1° Pour les entreprises dans lesquelles le calcul de la durée moyenne
hebdomadaire est obligatoirement opéré, sauf dérogation, sur une période de
douze semaines consécutives :<br />
a) Dépassement de la moyenne hebdomadaire applicable ;<br />
b) Etablissement de ladite moyenne sur une période d'une durée supérieure à
douze semaines ;<br />
c) Combinaison des deux modalités qui précèdent ;<br />
2° Pour les autres entreprises : dépassement de la moyenne hebdomadaire
applicable.<br />
Les décisions de dérogation précisent la modalité, l'ampleur et, le cas échéant,
les autres conditions du dépassement autorisé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665528?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 994 DU CODE RURAL RELATIF A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-10-19 au 1984-06-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665529?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 994 DU CODE RURAL RELATIF A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-17 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-10-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665528?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 994 DU CODE RURAL RELATIF A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-10-19 au 1984-06-17</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2017-11-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,80 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006596467
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596467.xml
---
<h1>Article R713-23</h1>
Les dérogations peuvent être assorties de mesures compensatoires ayant pour
objet soit de prévoir en faveur des travailleurs des périodes de repos
complémentaire, soit d'abaisser pendant une période déterminée la durée maximale
moyenne ou la durée maximale absolue.<br />
Ces modalités peuvent être combinées.<br />
La nature et les conditions des mesures compensatoires sont fixées par la
décision de dérogation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596479?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-20 au 2017-11-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665530?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 994 DU CODE RURAL RELATIF A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-10-19 au 1984-06-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665531?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 994 DU CODE RURAL RELATIF A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-17 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-10-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665530?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 994 DU CODE RURAL RELATIF A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-10-19 au 1984-06-17</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2017-11-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596479?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-20 au 2017-11-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,83 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006596468
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596468.xml
---
<h1>Article R713-24</h1>
Les demandes de dérogation concernant un type d'activité sur le plan national
sont adressées par l'organisation patronale intéressée au ministre chargé de
l'agriculture qui se prononce après consultation des organisations syndicales
d'employeurs et de salariés les plus représentatives du secteur considéré en
tenant compte des conditions économiques et de la situation de l'emploi dans ce
secteur.<br />
Les dérogations sur le plan national font l'objet d'un arrêté du ministre chargé
de l'agriculture.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020095702?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-11-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020095698?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-11-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665532?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 994 DU CODE RURAL RELATIF A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-19 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-10-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665532?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 994 DU CODE RURAL RELATIF A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-19 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2017-11-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020095702?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020095698?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-11-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,54 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-14
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000026169744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/16/97/LEGIARTI000026169744.xml
---
<h1>Article R713-25</h1>
Les demandes de dérogation concernant un type d'activités sur le plan
interdépartemental sont adressées par l'organisation patronale intéressée au
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi. Celui-ci prend sa décision après consultation des
organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés
concernées en tenant compte des conditions économiques et de la situation de
l'emploi propres à la région et au secteur considérés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035664714?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R713-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-29 au 2017-11-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021260032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-11-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021260032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01</a>
</li>
<li>
2017-11-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020095702?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035664714?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R713-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-29 au 2017-11-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000020095707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/57/LEGIARTI000020095707.xml
---
<h1>Article R713-26</h1>
Les demandes de dérogation concernant un type d'activités sur le plan
départemental ou local sont adressées par l'organisation patronale intéressée au
directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle. Celui-ci prend sa décision après consultation des organisations
syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés concernées en
tenant compte des conditions économiques et de la situation de l'emploi propres
au type d'activités et à la circonscription géographique considérés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024535552?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-15 au 2017-11-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053955?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053955?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020095702?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035664714?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R713-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-29 au 2017-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024535552?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-15 au 2017-11-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,69 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000020095702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/57/LEGIARTI000020095702.xml
---
<h1>Article R713-27</h1>
Lorsqu'une dérogation a été accordée en vertu des articles R. 713-24, R. 713-25
ou R. 713-26, les employeurs concernés qui désirent en user doivent consulter le
comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sur cette intention
et transmettre l'avis ainsi recueilli à l'inspecteur du travail.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020095707?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020095709?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596468?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596469?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596470?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026169744?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2017-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053955?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053955?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596468?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596469?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596470?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,59 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000020095698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095698.xml
---
<h1>Article R713-28</h1>
Les employeurs qui exercent un type d'activités n'ayant pas fait l'objet d'une
décision prévue aux articles R. 713-24 à R. 713-26 peuvent, pour faire face à
des situations exceptionnelles propres à leur entreprise, demander l'octroi
d'une dérogation particulière.<br />
La demande, motivée et accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à
défaut, de celui des délégués du personnel, est adressée au directeur
départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui
statue.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596468?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053955?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053955?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035664839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29</a>
</li>
<li>
2017-11-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596473?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596468?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-29
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000035662323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/66/23/LEGIARTI000035662323.xml
---
<h1>Article R713-29-1</h1>
Le silence gardé pendant une durée de trente jours par l'autorité administrative
sur une demande d'autorisation de dérogation particulière à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail en agriculture, mentionnée à l'article R.
713-28, vaut décision d'acceptation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035658832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-09-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035658832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,74 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-29
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000035664714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/66/47/LEGIARTI000035664714.xml
---
<h1>Article R713-29</h1>
Le silence gardé pendant une durée de quinze jours par l'autorité administrative
sur une demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne à raison
du type d'activités, au plan interdépartemental ou départemental, mentionnée
respectivement aux articles R. 713-25 et R. 713-26, vaut décision d'acceptation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020095707?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596470?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596479?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-20 au 2017-11-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026169744?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2017-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035658832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2017-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035658832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596470?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026169744?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2017-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596479?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-20 au 2017-11-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,58 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000024535552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/55/LEGIARTI000024535552.xml
---
<h1>Article R713-30</h1>
Les recours hiérarchiques formés contre les décisions prises en application des
articles R. 713-26 et R. 713-28 sont portés devant le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Ces recours sont, à peine de forclusion, présentés dans les quinze jours suivant
la notification des décisions contestées.<br />
La décision du directeur régional est notifiée au demandeur dans les quinze
jours de la réception du recours.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020095707?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596479?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-20 au 2017-11-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021260032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-11-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021260032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01</a>
</li>
<li>
2017-11-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020095707?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596479?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-20 au 2017-11-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,24 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGISCTA000006193594
---
<h1>Paragraphe 2 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue.</h1>
- [Article R713-31](article_r713-31.md)
- [Article R713-32](article_r713-32.md)
- [Article R713-32-1](article_r713-32-1.md)
- [Article R713-33](article_r713-33.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,88 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006596476
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596476.xml
---
<h1>Article R713-31</h1>
Les demandes de dérogation aux règles fixant la durée maximale absolue sont
assorties de toutes justifications sur les circonstances qui les motivent ;
elles précisent la durée de la dérogation demandée.<br />
Lorsqu'elle concerne une seule entreprise, la demande est présentée par
l'employeur, accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des
délégués du personnel.<br />
Lorsqu'elle concerne les entreprises relevant d'un même type d'activités dans
une région déterminée, la demande est présentée par l'organisation patronale
intéressée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665542?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 994 DU CODE RURAL RELATIF A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-10-19 au 1984-06-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665543?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 994 DU CODE RURAL RELATIF A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-17 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020778232?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juin 2009 définissant les informations contenues par la fiche d'entreprise prévue à l'article R. 717-31 du code rural et abrogeant l'arrêté du 12 juillet 1994 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000497663?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 APPLICATION DE L'ART. 994 (DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE), RUR</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-10-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000497663?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 APPLICATION DE L'ART. 994 (DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE), RUR</a>
</li>
<li>
1975-10-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665542?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 994 DU CODE RURAL RELATIF A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-10-19 au 1984-06-17</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2009-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020778232?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juin 2009 définissant les informations contenues par la fiche d'entreprise prévue à l'article R. 717-31 du code rural et abrogeant l'arrêté du 12 juillet 1994 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-24</a>
</li>
<li>
2017-11-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-29
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000035662330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/66/23/LEGIARTI000035662330.xml
---
<h1>Article R713-32-1</h1>
Le silence gardé pendant une durée de trente jours par le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
sur une demande d'autorisation de dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail en agriculture, mentionnée à l'article R. 713-31, vaut
décision d'acceptation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035658832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-09-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035658832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,63 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000024535562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/55/LEGIARTI000024535562.xml
---
<h1>Article R713-32</h1>
Les demandes sont adressées au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Celui-ci examine si
les circonstances invoquées sont de nature à justifier l'octroi de la dérogation
et, dans le cas où cette dernière doit intéresser la totalité ou plusieurs des
entreprises relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée,
procède à la consultation des organisations syndicales d'employeurs et de
salariés les plus représentatives dans ce type d'activités et dans cette
région.<br />
La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi précise les modalités de la dérogation
ainsi que la durée pour laquelle elle est accordée.<br />
Lorsqu'une dérogation a été accordée par application des alinéas précédents pour
un type d'activités et une région déterminée, les employeurs concernés qui
désirent en user doivent consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les
délégués du personnel sur cette intention et transmettre l'avis ainsi recueilli
au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021260032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-10-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000497663?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 APPLICATION DE L'ART. 994 (DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE), RUR</a>
</li>
<li>
1975-10-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665542?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 994 DU CODE RURAL RELATIF A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-10-19 au 1984-06-17</a>
</li>
<li>
2009-11-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021260032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01</a>
</li>
<li>
2017-11-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,79 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-20
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006596479
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R033XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596479.xml
---
<h1>Article R713-33</h1>
Les dispositions des articles R. 713-23, R. 713-29 et R. 713-30 sont applicables
aux dérogations prévues au présent paragraphe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596467?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024535552?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-15 au 2017-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035664714?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R713-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-29 au 2017-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007 modifiant ou abrogeant diverses dispositions dans le domaine agricole et modifiant le code rural et le code forestier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665544?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 994 DU CODE RURAL RELATIF A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-10-19 au 1984-06-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665545?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 994 DU CODE RURAL RELATIF A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-17 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-10-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665544?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 994 DU CODE RURAL RELATIF A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-10-19 au 1984-06-17</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2007-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007 modifiant ou abrogeant diverses dispositions dans le domaine agricole et modifiant le code rural et le code forestier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596467?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035664714?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R713-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-29 au 2017-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024535552?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-15 au 2017-11-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -21,8 +21,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036014516
- [Article R713-46](article_r713-46.md)
- [Article R713-47](article_r713-47.md)
- [Article R713-48](article_r713-48.md)
- [Article R713-49](article_r713-49.md)
- [Article R713-50](article_r713-50.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000024535573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/55/LEGIARTI000024535573.xml
Date de début: 2017-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036014454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/44/LEGIARTI000036014454.xml
---
<h1>Article R713-44</h1>
Le recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail est porté
devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi. Il est présenté, à peine de forclusion,
dans les quinze jours suivant la réception de la lettre recommandée avec avis de
réception notifiant la décision de l'inspecteur du travail.
Le recours hiérarchique contre la décision de l'agent de contrôle de
l'inspection du travail est porté devant le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Il est
présenté, à peine de forclusion, dans les quinze jours suivant la réception de
la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision de
l'inspecteur du travail.
<details>
@ -23,7 +24,7 @@ réception notifiant la décision de l'inspecteur du travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021260032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,7 +32,7 @@ réception notifiant la décision de l'inspecteur du travail.
<ul>
<li>
2009-11-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021260032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01</a>
2017-11-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,25 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000020095686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095686.xml
Date de début: 2017-11-12
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036014524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/45/LEGIARTI000036014524.xml
---
<h1>Article R713-48</h1>
Les documents et autres supports prévus par la présente section, ainsi que les
documents qui sont éventuellement utilisés pour les servir, sont tenus à la
disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail. Les employeurs
qui font application de l'organisation du travail prévue à l'article L. 713-14
tiennent également à la disposition de ces agents les documents qui sont
relatifs à sa mise en oeuvre.
Les documents mentionnés aux articles R. 713-36 à R. 713-46 peuvent être sous
format électronique lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont
maintenues.<br />
En cas de traitement automatisé des données nominatives, l'employeur communique,
à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail le récépissé
attestant qu'il a accompli la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Les délégués du personnel peuvent consulter les documents et autres supports
mentionnés aux articles R. 713-35 à R. 713-37 et R. 713-46.
<details>
@ -24,22 +29,18 @@ relatifs à sa mise en oeuvre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036014519?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R713-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596499?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585097?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585098?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585099?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053955?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -47,16 +48,22 @@ relatifs à sa mise en oeuvre.
<ul>
<li>
2008-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053955?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
2017-11-09 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-11-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585097?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-01-18</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596481?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036014519?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R713-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596482?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036014540?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R713-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596499?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,84 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-19
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000027883046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/30/LEGIARTI000027883046.xml
---
<h1>Article R713-49</h1>
Les documents et autres supports prévus par la présente section, ainsi que les
documents qui sont éventuellement utilisés pour les servir, sont conservés
pendant une durée d'un an à compter de la fin de l'année civile à laquelle ils
se rapportent.<br />
Lorsque l'employeur fait application de l'organisation du travail prévue par les
articles L. 713-8, L. 713-14 du présent code ou L. 3122-6 à L. 3122-8 et L.
3122-19 à L. 3122-22 du code du travail, ils sont conservés pendant une durée
d'un an à compter de la fin de cycle prévu à l'article L. 713-8 ou de la fin de
la période annuelle mentionnée à l'article L. 713-14 et aux articles L. 3122-6 à
L. 3122-8 et L. 3122-19 à L. 3122-22.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902512?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020168?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262792?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020127?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025558044?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035653023?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027848737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2013-08-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027848737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902512?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3122-6
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,122 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006596499
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596499.xml
---
<h1>Article R713-50</h1>
Le support informatique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 620-7 du
code du travail doit permettre d'obtenir, sans difficulté d'utilisation et de
compréhension et sans risque d'altération, toutes les mentions obligatoires des
documents prévus aux articles R. 713-36 et R. 713-47. Il doit être présenté dans
les mêmes conditions et conservé dans le même délai que le document auquel il se
substitue.<br />
En cas de traitement automatisé de données nominatives, le chef d'établissement
ou le responsable du traitement doit justifier à l'inspecteur du travail de la
délivrance du récépissé attestant qu'il a effectué la déclaration préalable
prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.<br />
Les délégués du personnel peuvent consulter les documents et autres supports
mentionnés aux articles R. 713-35 à R. 713-37 et R. 713-47.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596481?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597421?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R732-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2017-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597420?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*732-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918522?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036014524?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R713-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-12 au 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036484163?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R713-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037551708?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404474?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667282?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995 pris pour l'application de l'article L. 713-20 du code rural et relatif au contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail en agriculture - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-05 au 2001-02-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667283?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995 pris pour l'application de l'article L. 713-20 du code rural et relatif au contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail en agriculture - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039346653?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
1995-09-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667282?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995 pris pour l'application de l'article L. 713-20 du code rural et relatif au contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail en agriculture - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-05 au 2001-02-01</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2017-11-09 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596481?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597420?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*732-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-01-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036014524?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R713-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-12 au 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,8 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168573
<h1>Section 2 : Repos quotidien.</h1>
- [Article D714-16](article_d714-16.md)
- [Article D714-17](article_d714-17.md)
- [Article D714-18](article_d714-18.md)
- [Article D714-19](article_d714-19.md)
- [Article D714-20](article_d714-20.md)
- [Article D714-21](article_d714-21.md)

View file

@ -1,77 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006596519
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X714D017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596519.xml
---
<h1>Article D714-17</h1>
Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord collectif d'entreprise
ou d'établissement peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien en
cas de surcroît d'activité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596524?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D714-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596520?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D714-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661022?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-86 du 31 janvier 2000 fixant les conditions d'application de l'article 997-2 du code rural relatif au repos quotidien - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-01-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661022?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-86 du 31 janvier 2000 fixant les conditions d'application de l'article 997-2 du code rural relatif au repos quotidien - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2017-11-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596520?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D714-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596524?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D714-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,79 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006596520
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X714D018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596520.xml
---
<h1>Article D714-18</h1>
Les accords mentionnés aux articles D. 714-16 et D. 714-17 ne peuvent avoir pour
effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de neuf heures.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596518?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D714-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596519?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D714-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036014564?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D714-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661023?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-86 du 31 janvier 2000 fixant les conditions d'application de l'article 997-2 du code rural relatif au repos quotidien - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-01-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661023?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-86 du 31 janvier 2000 fixant les conditions d'application de l'article 997-2 du code rural relatif au repos quotidien - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2017-11-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596518?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D714-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596519?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D714-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,69 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-14
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000026169702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/16/97/LEGIARTI000026169702.xml
---
<h1>Article D714-19</h1>
En l'absence de convention ou d'accord collectif, les demandes de dérogation,
accompagnées des justifications utiles et de l'avis du comité d'entreprise ou, à
défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, sont adressées par
l'employeur à l'inspecteur du travail.<br />
Dans un délai maximal de quinze jours suivant la date de réception de la
demande, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur ainsi
que, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.<br />
En cas d'urgence, l'employeur peut déroger sous sa propre responsabilité à la
durée minimale du repos quotidien.S'il n'a pas encore adressé de demande de
dérogation, il doit présenter immédiatement à l'inspecteur du travail une
demande de régularisation accompagnée des justifications et avis mentionnés au
premier alinéa et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant
nécessité une prolongation de la durée minimale du repos quotidien sans
autorisation préalable.<br />
S'il se trouve dans l'attente d'une réponse à une demande de dérogation, il doit
informer immédiatement l'inspecteur du travail de l'obligation où il s'est
trouvé d'anticiper la décision attendue et en donner les raisons.<br />
Dans l'un et l'autre cas, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision
selon les modalités prévues au troisième alinéa.<br />
Les recours hiérarchiques contre les décisions mentionnées au présent article
doivent être formés devant le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un
mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021260032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-11-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021260032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01</a>
</li>
<li>
2017-11-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596524?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D714-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,73 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006596523
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X714D020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596523.xml
---
<h1>Article D714-20</h1>
En cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour
organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents, réparer
des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments, il peut
être dérogé à la règle fixée à l'article L. 714-5, sous la seule responsabilité
de l'employeur qui doit en informer l'inspecteur du travail.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596524?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D714-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661025?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-86 du 31 janvier 2000 fixant les conditions d'application de l'article 997-2 du code rural relatif au repos quotidien - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-01-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661025?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-86 du 31 janvier 2000 fixant les conditions d'application de l'article 997-2 du code rural relatif au repos quotidien - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2017-11-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596524?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D714-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,100 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006596524
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X714D021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596524.xml
---
<h1>Article D714-21</h1>
La mise en oeuvre des dérogations prévues aux articles D. 714-16, D. 714-17, D.
714-19 et D. 714-20 est soumise à la condition que des périodes au moins
équivalentes de repos soient accordées aux salariés concernés. Lorsque l'octroi
de ce repos n'est pas possible, une contrepartie équivalente doit être prévue
par accord collectif.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596518?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D714-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020080144?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D714-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596521?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D714-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596519?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D714-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036014564?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D714-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596523?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D714-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026169702?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D714-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2017-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661026?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-86 du 31 janvier 2000 fixant les conditions d'application de l'article 997-2 du code rural relatif au repos quotidien - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-01-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661026?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-86 du 31 janvier 2000 fixant les conditions d'application de l'article 997-2 du code rural relatif au repos quotidien - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2017-11-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596518?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D714-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596521?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D714-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596519?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D714-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596523?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D714-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000020095640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095640.xml
Date de début: 2017-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036014628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/46/LEGIARTI000036014628.xml
---
<h1>Article R719-1-1</h1>
@ -13,9 +13,9 @@ L'employeur indique, à la demande de l'inspection du travail, le lieu de travai
de chacun des salariés.<br />
Il informe par écrit, dans les huit jours de l'ouverture de tout chantier
comptant plus de deux salariés et devant durer au moins un mois, l'inspecteur du
travail compétent pour le chantier, en précisant sa situation exacte, le nombre
des salariés et la durée prévisible des travaux.
comptant plus de deux salariés et devant durer au moins un mois, l'agent de
contrôle de l'inspection du travail compétent pour le chantier, en précisant sa
situation exacte, le nombre des salariés et la durée prévisible des travaux.
<details>
@ -25,7 +25,7 @@ des salariés et la durée prévisible des travaux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053955?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,7 +33,7 @@ des salariés et la durée prévisible des travaux.
<ul>
<li>
2008-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053955?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-11-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018334426?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R719-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>

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@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000032709286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/92/LEGIARTI000032709286.xml
Date de début: 2017-11-12
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000036014631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/46/LEGIARTI000036014631.xml
---
<h1>Article D781-112</h1>
<div align="left">
A l'exception des articles D. 713-7, R. 716-26 à R. 716-37, R. 717-1 à R.
717-96, D. 718-4 à D. 718-5, R. 718-9 à R. 718-15, D. 718-16 à R. 718-24, R.
718-25, R. 719-2 et R. 719-9, les employeurs et salariés agricoles de Mayotte
sont soumis aux dispositions du code du travail applicable à Mayotte, sous
réserve des autres dispositions du titre Ier du livre VII de la partie
réglementaire du présent code.<br />
</div>
A l'exception des articles R. 713-7, R. 716-26 à R. 716-37, R. 717-1 à R.
717-96, D. 718-4 à D. 718-5, R. 718-9 à R. 718-15, D. 718-16 à R. 718-24, R.
718-25, R. 719-2 et R. 719-9, les employeurs et salariés agricoles de Mayotte
sont soumis aux dispositions du code du travail applicable à Mayotte, sous
réserve des autres dispositions du titre Ier du livre VII de la partie
réglementaire du présent code.
<details>
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<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596447?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D713-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036000173?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R713-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032678856?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020095642?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R718-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596590?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R716-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2013-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018334710?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R717-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027040354?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R716-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596699?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R719-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018334854?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R718-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022504249?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R718-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039652583?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R718-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596603?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596604?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-25 au 2008-03-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037560159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022822512?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D718-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-17</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -37,13 +71,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/92/LEGIARTI000032709286.xml
<ul>
<li>
2016-06-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032678856?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-11-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035999793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596447?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D713-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12</a>
2018-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037560159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D718-4 (V)
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D718-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R713-7
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596590?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R716-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2013-02-08</a>
@ -52,7 +89,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/92/LEGIARTI000032709286.xml
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596603?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R718-9 (V)
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R718-9
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596699?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R719-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>