Décret n° 2009-1772 du 30 décembre 2009 relatif à la fixation des cotisations sociales des exploitants agricoles au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'année 2009

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021573462
NOR: AGRS0928116D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/34/JORFTEXT000021573462.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-07 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-01-05
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###### Article D762-14 ###### Article D762-14
Pour l'année 2008, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est Pour l'année 2009, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est
fixé à :<br /> fixé à :<br />
1 730, 25 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % 1 737, 28 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 %
;<br /> ;<br />
1 464, 06 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % 1 470, 01 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 %
;<br /> ;<br />
931, 67 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % 935, 46 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 %
;<br /> ;<br />
665, 48 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % 668, 19 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 %
;<br /> ;<br />
399, 29 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %. 400, 91 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-07 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-01-05
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###### Article D762-20 ###### Article D762-20
Pour l'année 2008, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1, 73 Pour l'année 2009, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1,74
par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8, 67 € par hectare au-delà de 20 par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,70 € par hectare au-delà de 20
hectares pondérés. hectares pondérés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-07 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-01-05
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###### Article D762-40 ###### Article D762-40
Pour l'année 2008, la cotisation due au titre des personnes m, entionnées aux Pour l'année 2009, la cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1°,
1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des 2° et 5° de l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des
assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des
professions agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-dessous :<br /> professions agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-dessous :<br />
lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 -lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2
hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 264, 31 € jusqu'à 20 hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 265,37 € jusqu'à 20
hectares pondérés, majorés de 64, 79 € par hectare au-delà de 20 hectares ;<br /> hectares pondérés, majorés de 65,05 € par hectare au-delà de 20 hectares ;<br />
lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40, -lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 560, 04 €, majorés de 50, 98 € 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 566,28 € majorés de 51,18 €
par hectare au-delà de 40 hectares ;<br /> par hectare au-delà de 40 hectares ;<br />
lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre -lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
120, 01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 638, 27 €, majorés de 24, 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 660,82 € majorés de 24,20 €
10 € par hectare au-delà de 120 hectares ;<br /> par hectare au-delà de 120 hectares ;<br />
lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 -lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800
hectares, la cotisation est égale à 22 027, 58 €, majorés de 0, 35 € par hectare hectares, la cotisation est égale à 22 115,69 € majorés de 0,35 € par hectare
au-delà de 800 hectares.<br /> au-delà de 800 hectares.<br />
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-07 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-01-05
Identifiant: LEGIARTI000020128607 Identifiant: LEGIARTI000021644629
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###### Article D762-41 ###### Article D762-41
Pour l'année 2008, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des Pour l'année 2009, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des
prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs
d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 22, 07 d'exploitation agricole pour leurs collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise
€. agricole est fixée à 22, 16 €.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-07 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-01-05
Identifiant: LEGIARTI000020128610 Identifiant: LEGIARTI000021644632
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###### Article D762-42 ###### Article D762-42
Pour l'année 2008, la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 dont sont Pour l'année 2009, la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 dont sont
redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des
prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non
salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-après :<br /> salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci après :<br />
lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 -lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2
hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 237, 88 € jusqu'à 20 hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 238, 83 € jusqu'à 20
hectares, majorés de 58, 31 € par hectare au-delà de 20 hectares ;<br /> hectares, majorés de 58, 54 € par hectare au-delà de 20 hectares ;<br />
lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40, -lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,
01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 404, 04 €, majorés de 45, 88 01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 409, 65 € majorés de 46, 06
par hectare au-delà de 40 hectares ;<br /> par hectare au-delà de 40 hectares ;<br />
lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre -lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,
120, 01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 074, 44 €, majorés de 21, 01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 094, 74 € majorés de 21, 78 €
69 € par hectare au-delà de 120 hectares ;<br /> par hectare au-delà de 120 hectares ;<br />
lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 -lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800
hectares, la cotisation est égale à 19 824, 82 €, majorés de 0, 31 € par hectare hectares, la cotisation est égale à 19 904, 12 € majorés de 0, 31 € par hectare
au-delà de 800 hectares.<br /> au-delà de 800 hectares.<br />
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation qui bénéficient des La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation qui bénéficient des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-07 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-01-05
Identifiant: LEGIARTI000020128613 Identifiant: LEGIARTI000021644635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/12/86/LEGIARTI000020128613.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/46/LEGIARTI000021644635.xml
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###### Article D762-43 ###### Article D762-43
Pour l'année 2008, la cotisation affectée à la couverture des dépenses Pour l'année 2009, la cotisation affectée à la couverture des dépenses
complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi
qu'il suit :<br /> qu'il suit :<br />
<div align="center"> <table>
<table> <tbody>
<tbody> <tr>
<tr> <td align="center">
<td align="left"> <br />
Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des<br />
sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°)<br /> Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à
</td> l'article L. 722-10 (5°)<br />
<td align="center">223, 16 €<br /></td> </td>
</tr> <td align="center">
<tr> <br />
<td align="left">
Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé<br />
d'exploitation<br /> 224, 05 €<br />
</td> </td>
<td align="center">148, 77 €<br /></td> </tr>
</tr> <tr>
<tr> <td align="center">
<td align="left">Aide familial âgé de moins de dix-huit ans<br /></td> <br />
<td align="center">74, 39 €<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Chef d'exploitation à titre secondaire<br /></td>
<td align="center">29, 65 €<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire,<br />
âgé de dix-huit ans au moins<br /> Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation<br />
</td> </td>
<td align="center">19, 77 €<br /></td> <td align="center">
</tr> <br />
<tr>
<td align="left">
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire,<br />
âgé de moins de dix-huit ans<br /> 149, 37 €<br />
</td> </td>
<td align="center">9, 88 €</td> </tr>
</tr> <tr>
</tbody> <td align="center">
</table> <br />
</div>
Aide familial âgé de moins de dix-huit ans<br />
</td>
<td align="center">
<br />
74, 68 €<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Chef d'exploitation à titre secondaire<br />
</td>
<td align="center">
<br />
29, 77 €<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de
dix-huit ans au moins<br />
</td>
<td align="center">
<br />
19, 85 €<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins
de dix-huit ans<br />
</td>
<td align="center">
<br />
9, 92 €
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-07 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-01-05
Identifiant: LEGIARTI000020128616 Identifiant: LEGIARTI000021644638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/12/86/LEGIARTI000020128616.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/46/LEGIARTI000021644638.xml
--- ---
###### Article D762-68 ###### Article D762-68
Pour l'année 2008, le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de Pour l'année 2009, le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de
l'article L. 762-33 est fixé comme suit :<br /> l'article L. 762-33 est fixé comme suit :<br />
lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 -lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2
hectares pondérés et 28 hectares pondérés, la cotisation est égale à 33, 87 hectares pondérés et 28 hectares pondérés, la cotisation est égale à 34, 01
jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 63, 84 € entre 20, 01 et 28 hectares ;<br /> jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 64, 10 € entre 20, 01 et 28 hectares ;<br />
lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 28, -lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 28,
01 hectares pondérés et 80 hectares pondérés, la cotisation est égale à 150, 32 01 hectares pondérés et 80 hectares pondérés, la cotisation est égale à 150, 92
€ ;<br /> € ;<br />
lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80, -lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,
01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 150, 32 €, majorés de 3, 15 € par 01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 150, 92 € majorés de 3, 16 € par
hectare au-delà de 80 hectares ;<br /> hectare au-delà de 80 hectares ;<br />
lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 -lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120
hectares, la cotisation est égale à 276, 32 €. hectares, la cotisation est égale à 277, 32 €.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-07 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-01-05
Identifiant: LEGIARTI000020128619 Identifiant: LEGIARTI000021644641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/12/86/LEGIARTI000020128619.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/46/LEGIARTI000021644641.xml
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###### Article D762-69 ###### Article D762-69
Pour l'année 2008, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. Pour l'année 2009, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 2, 12 € par hectare jusqu'à 762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 2, 13 € par hectare jusqu'à
20 hectares pondérés, et à 11, 76 € par hectare au-delà de 20 hectares et 20 hectares pondérés, et à 11, 81 € par hectare au-delà de 20 hectares et
jusqu'à 100 hectares pondérés.<br /> jusqu'à 100 hectares pondérés.<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100
hectares, la cotisation est égale à 983, 20 €. hectares, la cotisation est égale à 987, 40 €.