Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705202
Ancien identifiant: 1LX980502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705202.xml
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République française 2014-03-27 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-11
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000021248777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/87/LEGIARTI000021248777.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000028810282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/02/LEGIARTI000028810282.xml
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<h1>Article L112-3</h1>
Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents
d'urbanisme en tenant lieu et les documents relatifs au schéma départemental des
carrières prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent
être rendus publics ou approuvés qu'après avis de la chambre d'agriculture, de
l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation
d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété
forestière. Il en va de même en cas de révision ou de modification de ces
documents.<br />
carrières ou au schéma régional des carrières prévoyant une réduction des
espaces agricoles ou forestiers ne peuvent être rendus publics ou approuvés
qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine
et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas
échéant, du Centre national de la propriété forestière. Il en va de même en cas
de révision ou de modification de ces documents.<br />
Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En
l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.<br />
@ -33,7 +33,7 @@ publique n'a pas encore été prescrite à la date de publication de la loi n°
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021246329?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-11</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +55,7 @@ publique n'a pas encore été prescrite à la date de publication de la loi n°
1999-07-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000395813?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2009-11-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021246329?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-11</a>
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2024-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050476679?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 octobre 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et classement ou déclassement des voies concernées par l'aménagement VIGUEUR</a>