Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 DE FINANCES POUR 1969

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693170
Ancien identifiant: 1LX9681172
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693170.xml
This commit is contained in:
République française 2015-06-06 00:00:00 +00:00
parent 5aee3703d1
commit 848f836f90
2 changed files with 67 additions and 40 deletions

View file

@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000022202548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202548.xml
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030679624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/96/LEGIARTI000030679624.xml
---
<h1>Article L226-1</h1>
Constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat
la collecte, la transformation et l'élimination des cadavres d'animaux ou lots
de cadavres d'animaux d'élevage de plus de 40 kilogrammes morts en exploitation
agricole, outre-mer, ainsi que, en tous lieux, des catégories de cadavres
d'animaux et de matières animales dont la liste est fixée par décret, pour
lesquelles l'intervention de l'Etat est nécessaire dans l'intérêt général. La
gestion de tout ou partie de ce service peut être confiée par décret à
la collecte, la manipulation, l'entreposage après collecte, le traitement ou
l'élimination d'un ou plusieurs cadavres ou parties de cadavres d'animaux
d'élevage de plus de 40 kilogrammes morts en exploitation agricole, outre-mer,
ainsi que, en tous lieux, des catégories de cadavres d'animaux et de matières
animales dont la liste est fixée par décret, pour lesquelles l'intervention de
l'Etat est nécessaire dans l'intérêt général.<br />
La gestion de tout ou partie de ce service peut être confiée par décret à
l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Cette substitution n'entraîne
aucun droit à résiliation des contrats ou à indemnisation des cocontractants.<br />
@ -34,7 +36,19 @@ modalités fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022181041?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020445234?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584493?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030676176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584495?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584494?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -65,24 +79,24 @@ modalités fixées par décret.
<li>
2009-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020741823?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mai 2009 modifiant l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L926-1
</li>
<li>
2009-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022362339?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2009 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-08-05</a>
</li>
<li>
2010-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022181041?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033304264?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-25 au 2024-07-08</a>
</li>
<li>
2014-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029041050?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures ainsi qu'aux conditions d'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-05</a>
</li>
<li>
2015-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030676176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022339590?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 321 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-05-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584493?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589652?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R226-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-18</a>
</li>
@ -92,6 +106,9 @@ modalités fixées par décret.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022359629?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R228-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-08-10</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L926-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038598798?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a>
</li>

View file

@ -1,37 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006582498
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L006XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582498.xml
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030679666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/96/LEGIARTI000030679666.xml
---
<h1>Article L226-6</h1>
I. - Les propriétaires ou détenteurs de cadavres d'animaux sont tenus d'avertir,
dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit heures, la
personne chargée de l'enlèvement, en vue de leur élimination.<br />
I. - Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou parties de cadavres
d'animaux sont tenus d'avertir, dans les meilleurs délais et au plus tard dans
les quarante-huit heures, la personne chargée de l'enlèvement.<br />
II. - Les cadavres d'animaux doivent être enlevés dans un délai de deux jours
francs après réception de la déclaration du propriétaire ou du détenteur.<br />
II. - Les cadavres ou parties de cadavres d'animaux doivent être enlevés dans un
délai de deux jours francs après réception de la déclaration du propriétaire ou
du détenteur.<br />
Les matières animales dont l'élimination est obligatoire doivent être enlevées
dans un délai de deux jours francs après leur production.<br />
Les autres sous-produits animaux dont l'élimination est obligatoire doivent être
collectés dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
III. - Le délai de déclaration à la personne chargée de l'enlèvement des
cadavres, d'une part, et le délai de conservation des matières dont la
destruction est obligatoire, d'autre part, peuvent être allongés lorsque leur
entreposage répond à des conditions sanitaires définies par voie
réglementaire.<br />
cadavres et parties de cadavres d'animaux, d'une part, et le délai de
conservation des sous-produits animaux et produits dérivés dont la collecte est
obligatoire, d'autre part, peuvent être allongés lorsque leur entreposage répond
à des conditions sanitaires définies par voie réglementaire.<br />
IV. - Si, dans les délais prévus au II, il n'a pas été procédé à l'enlèvement
des sous-produits animaux, les propriétaires ou détenteurs sont tenus d'en
aviser l'autorité administrative. Dans ce cas ou lorsque le propriétaire de
cadavres d'animaux reste inconnu à l'expiration d'un délai de douze heures après
leur découverte, il est procédé à l'enlèvement de ces sous-produits animaux dans
des conditions déterminées par voie réglementaire.
cadavres d'animaux ou parties de cadavres d'animaux reste inconnu à l'expiration
d'un délai de douze heures après leur découverte, il est procédé à l'enlèvement
de ces sous-produits animaux dans des conditions déterminées par voie
réglementaire.
<details>
@ -41,7 +42,10 @@ des conditions déterminées par voie réglementaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601160?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030679645?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L228-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030676176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,11 +70,14 @@ des conditions déterminées par voie réglementaire.
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601160?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
2015-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030676176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589683?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030679645?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L228-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024083731?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R228-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-30 au 2017-08-10</a>
</li>
@ -80,5 +87,8 @@ des conditions déterminées par voie réglementaire.
<li>
CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
</li>
</ul>
</details>