Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
This commit is contained in:
parent
79d5e34dc6
commit
847e357970
70 changed files with 431 additions and 421 deletions
partie_legislative/livre_vii
titre_ier/chapitre_iii
titre_ii
chapitre_ii/section_1/sous-section_2
chapitre_iii
chapitre_v/section_2
titre_iii/chapitre_ii/section_3
README.md
sous-section_1
paragraphe_1
README.mdarticle_l732-18-1.mdarticle_l732-18-2.mdarticle_l732-18.mdarticle_l732-19.mdarticle_l732-20.mdarticle_l732-21.mdarticle_l732-22.md
paragraphe_2
article_l732-23.mdarticle_l732-24.mdarticle_l732-25-1.mdarticle_l732-25.mdarticle_l732-26.mdarticle_l732-27-1.mdarticle_l732-27.mdarticle_l732-28.mdarticle_l732-34.mdarticle_l732-35-1.mdarticle_l732-35.mdarticle_l732-36.mdarticle_l732-39.mdarticle_l732-40.md
paragraphe_3
README.mdarticle_l732-41.mdarticle_l732-42.mdarticle_l732-43.mdarticle_l732-44.mdarticle_l732-45.mdarticle_l732-46.mdarticle_l732-47.mdarticle_l732-48.mdarticle_l732-49.mdarticle_l732-50.mdarticle_l732-51.md
paragraphe_4
paragraphe_5
sous-section_2
sous-section_3
titre_iv
titre_vi/chapitre_ii/section_4
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-01-18
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2008-08-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585098
|
Identifiant: LEGIARTI000006585099
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L014XXAB
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L014XXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585098.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585099.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L713-14
|
###### Article L713-14
|
||||||
|
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585098.xml
|
||||||
Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord
|
Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord
|
||||||
d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du
|
d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du
|
||||||
travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que sur un an
|
travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que sur un an
|
||||||
cette durée n'excède pas un plafond de 1600 heures. La convention ou l'accord
|
cette durée n'excède pas un plafond de 1607 heures. La convention ou l'accord
|
||||||
peut fixer un plafond inférieur. La convention ou l'accord doit préciser les
|
peut fixer un plafond inférieur. La convention ou l'accord doit préciser les
|
||||||
données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation.
|
données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-01-18
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2008-08-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585101
|
Identifiant: LEGIARTI000006585102
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L015XXAB
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L015XXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585101.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585102.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L713-15
|
###### Article L713-15
|
||||||
|
@ -22,5 +22,5 @@ supplémentaires prévus à l'article L. 713-11.<br />
|
||||||
Constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L.
|
Constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L.
|
||||||
713-6, L. 713-9 et L. 713-11 les heures effectuées au-delà de la durée maximale
|
713-6, L. 713-9 et L. 713-11 les heures effectuées au-delà de la durée maximale
|
||||||
hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord, ainsi que, à l'exclusion de
|
hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord, ainsi que, à l'exclusion de
|
||||||
ces dernières, les heures effectuées au-delà de 1600 heures ou d'un plafond
|
ces dernières, les heures effectuées au-delà de 1607 heures ou d'un plafond
|
||||||
inférieur fixé par la convention ou l'accord.
|
inférieur fixé par la convention ou l'accord.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-01-18
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2008-08-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585109
|
Identifiant: LEGIARTI000006585110
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L019XXAB
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L019XXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585109.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585110.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L713-19
|
###### Article L713-19
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions des articles L. 212-3, L. 212-9 et L. 212-15-1 à L. 212-15-4
|
Les dispositions des articles L. 212-3, L. 212-9, L. 212-15-1 à L. 212-15-4, L.
|
||||||
ainsi que celles de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du
|
212-16 et L. 212-17 ainsi que celles de la section 1 du chapitre III du titre
|
||||||
code du travail sont applicables aux salariés mentionnés à l'article L. 713-1,
|
Ier du livre II du code du travail sont applicables aux salariés mentionnés à
|
||||||
sous réserve, en ce qui les concerne, du remplacement des références aux
|
l'article L. 713-1, sous réserve, en ce qui les concerne, du remplacement des
|
||||||
articles L. 212-1, L. 212-4, L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6, L. 212-7, L. 220-1,
|
références aux articles L. 212-1, L. 212-4, L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6, L.
|
||||||
L. 221-4 et L. 611-9 du code du travail par les références aux articles
|
212-7, L. 220-1, L. 221-4 et L. 611-9 du code du travail par les références aux
|
||||||
correspondants du code rural.
|
articles correspondants du code rural.
|
||||||
|
|
|
@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183041
|
||||||
- [Article L722-8](article_l722-8.md)
|
- [Article L722-8](article_l722-8.md)
|
||||||
- [Paragraphe 1 : Prestations familiales.](paragraphe_1)
|
- [Paragraphe 1 : Prestations familiales.](paragraphe_1)
|
||||||
- [Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité.](paragraphe_2)
|
- [Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité.](paragraphe_2)
|
||||||
- [Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage.](paragraphe_3)
|
- [Paragraphe 3 : Assurance vieillesse.](paragraphe_3)
|
||||||
- [Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.](paragraphe_4)
|
- [Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.](paragraphe_4)
|
||||||
- [Paragraphe 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles.](paragraphe_5)
|
- [Paragraphe 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles.](paragraphe_5)
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-04-01
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2010-11-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585205
|
Identifiant: LEGIARTI000006585206
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L008XXAB
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L008XXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585205.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585206.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L722-8
|
###### Article L722-8
|
||||||
|
@ -17,6 +17,6 @@ agricoles comprend quatre branches :<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° L'assurance maladie, invalidité et maternité ;<br />
|
2° L'assurance maladie, invalidité et maternité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° L'assurance vieillesse et veuvage ;<br />
|
3° L'assurance veillesse ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° L'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
|
4° L'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2010-11-11
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006193316
|
Identifiant: LEGISCTA000006193349
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage.
|
###### Paragraphe 3 : Assurance vieillesse.
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L722-15](article_l722-15.md)
|
- [Article L722-15](article_l722-15.md)
|
||||||
- [Article L722-16](article_l722-16.md)
|
- [Article L722-16](article_l722-16.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585216
|
Identifiant: LEGIARTI000006585217
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L015XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L015XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585216.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585217.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L722-15
|
###### Article L722-15
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-01-01
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2006-01-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585246
|
Identifiant: LEGIARTI000006585247
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L003XXAD
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L003XXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585246.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585247.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L723-3
|
###### Article L723-3
|
||||||
|
@ -25,7 +25,7 @@ Les caisses comprennent obligatoirement les sections suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Prestations familiales ;<br />
|
2° Prestations familiales ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Assurance vieillesse et assurance veuvage des non-salariés ;<br />
|
3° Assurance vieillesse des non-salariés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés.<br />
|
4° Assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2004-12-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585325
|
Identifiant: LEGIARTI000006585326
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L039XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L039XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585325.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585326.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L723-39
|
###### Article L723-39
|
||||||
|
@ -20,7 +20,7 @@ avis du conseil, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cette
|
||||||
disposition est applicable, dans les conditions prévues par décret en Conseil
|
disposition est applicable, dans les conditions prévues par décret en Conseil
|
||||||
d'Etat, en cas de non-paiement par un administrateur des cotisations dont il est
|
d'Etat, en cas de non-paiement par un administrateur des cotisations dont il est
|
||||||
redevable en application des articles L. 731-25, L. 731-35 à L. 731-38, L.
|
redevable en application des articles L. 731-25, L. 731-35 à L. 731-38, L.
|
||||||
731-42, L. 731-43, L. 741-2 et L. 741-9.<br />
|
731-42, L. 741-2 et L. 741-9.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les administrateurs révoqués ainsi que les membres d'un conseil d'administration
|
Les administrateurs révoqués ainsi que les membres d'un conseil d'administration
|
||||||
qui a été dissous ne peuvent faire partie d'un conseil d'administration, à
|
qui a été dissous ne peuvent faire partie d'un conseil d'administration, à
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2010-11-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585392
|
Identifiant: LEGIARTI000006585393
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L018XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L018XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585392.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585393.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L725-18
|
###### Article L725-18
|
||||||
|
|
||||||
Sont applicables à l'assurance vieillesse et à l'assurance veuvage des
|
Sont applicables à l'assurance vieillesse des non-salariés :<br />
|
||||||
non-salariés :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Les dispositions de la législation en matière d'assurances sociales des
|
1° Les dispositions de la législation en matière d'assurances sociales des
|
||||||
salariés agricoles relatives aux exemptions fiscales, à l'incessibilité et à
|
salariés agricoles relatives aux exemptions fiscales, à l'incessibilité et à
|
||||||
|
|
|
@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167891
|
||||||
###### Section 3 : Assurance vieillesse
|
###### Section 3 : Assurance vieillesse
|
||||||
|
|
||||||
- [Sous-section 1 : Assurance vieillesse](sous-section_1)
|
- [Sous-section 1 : Assurance vieillesse](sous-section_1)
|
||||||
- [Sous-section 2 : Assurance veuvage.](sous-section_2)
|
- [Sous-section 2 : Paiement des pensions.](sous-section_2)
|
||||||
- [Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire.](sous-section_3)
|
- [Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire.](sous-section_3)
|
||||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006193338
|
Identifiant: LEGISCTA000006193351
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
|
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-01-01
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2014-01-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585524
|
Identifiant: LEGIARTI000006585525
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L018XXBA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L018XXBB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585524.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585525.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-18-1
|
###### Article L732-18-1
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-01-01
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2005-02-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585526
|
Identifiant: LEGIARTI000006585527
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L018XXCA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L018XXCB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585526.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585527.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-18-2
|
###### Article L732-18-2
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2011-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585522
|
Identifiant: LEGIARTI000006585523
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L018XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L018XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585522.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585523.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-18
|
###### Article L732-18
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585529
|
Identifiant: LEGIARTI000006585530
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L019XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L019XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585529.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585530.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-19
|
###### Article L732-19
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585531
|
Identifiant: LEGIARTI000006585532
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L020XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L020XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585531.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585532.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-20
|
###### Article L732-20
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-12-26
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2012-12-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585534
|
Identifiant: LEGIARTI000006585535
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L021XXAB
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L021XXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585534.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585535.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-21
|
###### Article L732-21
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585536
|
Identifiant: LEGIARTI000006585537
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L022XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L022XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585536.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585537.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-22
|
###### Article L732-22
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-01-01
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2023-09-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585539
|
Identifiant: LEGIARTI000006585540
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L023XXAB
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L023XXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585539.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585540.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-23
|
###### Article L732-23
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-12-29
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2014-08-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585543
|
Identifiant: LEGIARTI000006585544
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L024XXAC
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L024XXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585543.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585544.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-24
|
###### Article L732-24
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-08-22
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2011-12-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585547
|
Identifiant: LEGIARTI000006585548
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L025XXBA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L025XXBB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585547.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585548.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-25-1
|
###### Article L732-25-1
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2011-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585545
|
Identifiant: LEGIARTI000006585546
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L025XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L025XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585545.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585546.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-25
|
###### Article L732-25
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585549
|
Identifiant: LEGIARTI000006585550
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L026XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L026XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585549.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585550.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-26
|
###### Article L732-26
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-01-01
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2014-01-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585553
|
Identifiant: LEGIARTI000006585554
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L027XXBA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L027XXBB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585553.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585554.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-27-1
|
###### Article L732-27-1
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585551
|
Identifiant: LEGIARTI000006585552
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L027XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L027XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585551.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585552.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-27
|
###### Article L732-27
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585555
|
Identifiant: LEGIARTI000006585556
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L028XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L028XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585555.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585556.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-28
|
###### Article L732-28
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-01-01
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2008-12-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585569
|
Identifiant: LEGIARTI000006585570
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L034XXAD
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L034XXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585569.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585570.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-34
|
###### Article L732-34
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-08-22
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2008-12-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585575
|
Identifiant: LEGIARTI000006585576
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L035XXBA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L035XXBB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585575.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585576.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-35-1
|
###### Article L732-35-1
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-12-29
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2008-12-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585573
|
Identifiant: LEGIARTI000006585574
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L035XXAC
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L035XXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585573.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585574.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-35
|
###### Article L732-35
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2010-03-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585577
|
Identifiant: LEGIARTI000006585578
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L036XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L036XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585577.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585578.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-36
|
###### Article L732-36
|
||||||
|
|
|
@ -1,26 +1,24 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-01-01
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2004-08-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585587
|
Identifiant: LEGIARTI000006585588
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L039XXAD
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L039XXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585587.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585588.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-39
|
###### Article L732-39
|
||||||
|
|
||||||
Le service d'une pension de retraite ou allocation prenant effet postérieurement
|
Le service d'une pension de retraite, prenant effet postérieurement au 1er
|
||||||
au 1er janvier 1986, liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes
|
janvier 1986, liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes non
|
||||||
non salariées des professions agricoles et dont l'entrée en jouissance
|
salariées des professions agricoles et dont l'entrée en jouissance intervient à
|
||||||
intervient à compter du soixantième anniversaire de l'intéressé ou
|
compter du soixantième anniversaire de l'intéressé ou ultérieurement, est
|
||||||
ultérieurement, est subordonné à la cessation définitive de l'activité non
|
subordonné à la cessation définitive de l'activité non salariée agricole.<br />
|
||||||
salariée et, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture
|
|
||||||
définitive de tout lien professionnel avec l'employeur.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le service d'une pension de retraite ou allocation liquidée par le régime
|
Le service d'une pension de retraite liquidée par le régime d'assurance
|
||||||
d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est
|
vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est suspendu
|
||||||
suspendu dès lors que l'assuré reprend une activité non salariée agricole.<br />
|
dès lors que l'assuré reprend une activité non salariée agricole.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il est également suspendu lorsque l'assuré reprend, en qualité de salarié
|
Il est également suspendu lorsque l'assuré reprend, en qualité de salarié
|
||||||
agricole, une activité sur l'exploitation mise en valeur ou dans l'entreprise
|
agricole, une activité sur l'exploitation mise en valeur ou dans l'entreprise
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2023-09-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585590
|
Identifiant: LEGIARTI000006585591
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L040XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L040XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585590.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585591.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-40
|
###### Article L732-40
|
||||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006193340
|
Identifiant: LEGISCTA000006193353
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Paragraphe 3 : Pension de réversion.
|
###### Paragraphe 3 : Pension de réversion.
|
||||||
|
|
|
@ -1,27 +1,26 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2008-12-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585593
|
Identifiant: LEGIARTI000006585594
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L041XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L041XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585593.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585594.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-41
|
###### Article L732-41
|
||||||
|
|
||||||
En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, son conjoint
|
En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, son conjoint
|
||||||
survivant a droit à une pension de réversion s'il satisfait à des conditions de
|
survivant a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles ou
|
||||||
ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge définies par décret.
|
celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.<br />
|
||||||
Toutefois, lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de
|
|
||||||
durée de mariage n'est exigée.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Cette pension de réversion est d'un montant égal à un pourcentage fixé par
|
Cette pension de réversion est d'un montant égal à un pourcentage fixé par
|
||||||
décret de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite
|
décret de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite
|
||||||
proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.<br />
|
proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le conjoint survivant cumule la pension de réversion avec des avantages
|
Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède
|
||||||
personnels de vieillesse et d'invalidité dans des limites fixées par décret.<br />
|
les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du
|
||||||
|
dépassement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si le chef d'exploitation ou d'entreprise est décédé avant d'avoir demandé la
|
Si le chef d'exploitation ou d'entreprise est décédé avant d'avoir demandé la
|
||||||
liquidation de sa pension de retraite, le conjoint survivant continuant
|
liquidation de sa pension de retraite, le conjoint survivant continuant
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585595
|
Identifiant: LEGIARTI000006585596
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L042XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L042XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585595.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585596.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-42
|
###### Article L732-42
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585597
|
Identifiant: LEGIARTI000006585598
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L043XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L043XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585597.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585598.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-43
|
###### Article L732-43
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585599
|
Identifiant: LEGIARTI000006585600
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L044XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L044XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585599.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585600.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-44
|
###### Article L732-44
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585601
|
Identifiant: LEGIARTI000006585602
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L045XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L045XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585601.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585602.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-45
|
###### Article L732-45
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585603
|
Identifiant: LEGIARTI000006585604
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L046XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L046XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585603.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585604.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-46
|
###### Article L732-46
|
||||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585603.xml
|
||||||
Les pensions de réversion ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1995
|
Les pensions de réversion ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1995
|
||||||
sont régies par les dispositions du présent article.<br />
|
sont régies par les dispositions du présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
I. - En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, son
|
I.-En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, son
|
||||||
conjoint survivant a droit à une pension de réversion, s'il remplit des
|
conjoint survivant a droit à une pension de réversion, s'il remplit des
|
||||||
conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge définies par
|
conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge définies par
|
||||||
décret et sous réserve qu'il ne soit pas lui-même bénéficiaire d'un avantage au
|
décret et sous réserve qu'il ne soit pas lui-même bénéficiaire d'un avantage au
|
||||||
|
@ -26,13 +26,13 @@ Cette pension de réversion se compose de la retraite forfaitaire et d'un
|
||||||
pourcentage, fixé par décret, de la pension de retraite proportionnelle dont
|
pourcentage, fixé par décret, de la pension de retraite proportionnelle dont
|
||||||
bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.<br />
|
bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Le conjoint survivant des personnes mentionnées au premier alinéa de
|
II.-Le conjoint survivant des personnes mentionnées au premier alinéa de
|
||||||
l'article L. 732-34 a droit, dans les conditions énoncées au premier alinéa du
|
l'article L. 732-34 a droit, dans les conditions énoncées au premier alinéa du
|
||||||
I, à une pension de réversion qui se compose de la pension de retraite
|
I, à une pension de réversion qui se compose de la pension de retraite
|
||||||
forfaitaire et, le cas échéant, d'un pourcentage fixé par décret de la pension
|
forfaitaire et, le cas échéant, d'un pourcentage fixé par décret de la pension
|
||||||
de retraite proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.<br />
|
de retraite proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Le conjoint survivant des personnes mentionnées à l'article L. 732-28 a
|
III.-Le conjoint survivant des personnes mentionnées à l'article L. 732-28 a
|
||||||
droit, s'il n'est pas lui-même bénéficiaire d'un avantage au titre d'un régime
|
droit, s'il n'est pas lui-même bénéficiaire d'un avantage au titre d'un régime
|
||||||
de sécurité sociale, et s'il satisfait à des conditions d'âge, de ressources
|
de sécurité sociale, et s'il satisfait à des conditions d'âge, de ressources
|
||||||
personnelles et de durée du mariage fixées par décret, à une pension de
|
personnelles et de durée du mariage fixées par décret, à une pension de
|
||||||
|
@ -42,12 +42,12 @@ bénéficié l'assuré. Toutefois, dans le cas où l'avantage personnel non cumu
|
||||||
est d'un montant inférieur à la pension de réversion susceptible d'être
|
est d'un montant inférieur à la pension de réversion susceptible d'être
|
||||||
accordée, celle-ci est servie sous forme de complément différentiel.<br />
|
accordée, celle-ci est servie sous forme de complément différentiel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Une majoration est applicable dans les conditions fixées par décret aux
|
IV.-Une majoration est applicable dans les conditions fixées par décret aux
|
||||||
pensions servies au titre de l'assurance vieillesse aux conjoints survivants,
|
pensions servies au titre de l'assurance vieillesse aux conjoints survivants,
|
||||||
bénéficiaires ou susceptibles de bénéficier d'un avantage personnel de
|
bénéficiaires ou susceptibles de bénéficier d'un avantage personnel de
|
||||||
vieillesse ou d'invalidité.<br />
|
vieillesse ou d'invalidité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V. - Par dérogation aux dispositions des I, II et III, les conjoints survivants
|
V.-Par dérogation aux dispositions des I, II et III, les conjoints survivants
|
||||||
âgés de moins de soixante ans au 1er janvier 1995 peuvent, dans les conditions
|
âgés de moins de soixante ans au 1er janvier 1995 peuvent, dans les conditions
|
||||||
fixées par décret, demander à bénéficier des dispositions de l'article L.
|
fixées par décret, demander à bénéficier des dispositions de l'article L.
|
||||||
732-41, à compter du premier jour du mois qui suit la date à laquelle ils
|
732-41, à compter du premier jour du mois qui suit la date à laquelle ils
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585605
|
Identifiant: LEGIARTI000006585606
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L047XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L047XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585605.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585606.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-47
|
###### Article L732-47
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585607
|
Identifiant: LEGIARTI000006585608
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L048XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L048XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585607.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585608.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-48
|
###### Article L732-48
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585609
|
Identifiant: LEGIARTI000006585610
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L049XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L049XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585609.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585610.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-49
|
###### Article L732-49
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585611
|
Identifiant: LEGIARTI000006585612
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L050XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L050XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585611.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585612.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-50
|
###### Article L732-50
|
||||||
|
@ -21,12 +21,12 @@ susceptible de bénéficier de prestations pour charge d'enfant, du fait du déc
|
||||||
de l'assuré, dans le régime obligatoire d'assurance vieillesse de base dont
|
de l'assuré, dans le régime obligatoire d'assurance vieillesse de base dont
|
||||||
celui-ci relevait.<br />
|
celui-ci relevait.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le montant de cette majoration est revalorisé suivant les coefficients fixés en
|
Elle est revalorisée suivant les modalités prévues par l'article L. 351-11 du
|
||||||
application du 2° de l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale.<br />
|
code de la sécurité sociale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le bénéfice de cette majoration est supprimé en cas de remariage, de vie
|
Le bénéfice de cette majoration est supprimé lorsque l'une des conditions
|
||||||
maritale ou lorsque l'une des conditions mentionnées au premier alinéa cesse
|
mentionnées au premier alinéa cesse d'être remplie, à l'exception de la
|
||||||
d'être remplie, à l'exception de la condition d'âge exigée du titulaire.<br />
|
condition d'âge exigée du titulaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux conjoints
|
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux conjoints
|
||||||
mentionnés aux articles L. 732-47 et L. 732-49.
|
mentionnés aux articles L. 732-47 et L. 732-49.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585614
|
Identifiant: LEGIARTI000006585615
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L051XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L051XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585614.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585615.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-51
|
###### Article L732-51
|
||||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006193341
|
Identifiant: LEGISCTA000006193354
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.
|
###### Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2011-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585616
|
Identifiant: LEGIARTI000006585617
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L052XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L052XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585616.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585617.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-52
|
###### Article L732-52
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585618
|
Identifiant: LEGIARTI000006585619
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L053XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L053XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585618.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585619.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-53
|
###### Article L732-53
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585620
|
Identifiant: LEGIARTI000006585621
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585620.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585621.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-54
|
###### Article L732-54
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-01-01
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2007-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585623
|
Identifiant: LEGIARTI000006585624
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXBB
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXBC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585623.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585624.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-54-1
|
###### Article L732-54-1
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-12-29
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2007-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585626
|
Identifiant: LEGIARTI000006585627
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXCA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXCB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585626.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585627.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-54-2
|
###### Article L732-54-2
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-12-29
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2007-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585629
|
Identifiant: LEGIARTI000006585630
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXDA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXDB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585629.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585630.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-54-3
|
###### Article L732-54-3
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-12-29
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2008-12-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585632
|
Identifiant: LEGIARTI000006585633
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXEA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXEB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585632.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585633.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-54-4
|
###### Article L732-54-4
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-01-01
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2008-12-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585636
|
Identifiant: LEGIARTI000006585637
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXFB
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXFC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585636.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585637.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-54-5
|
###### Article L732-54-5
|
||||||
|
@ -18,6 +18,13 @@ durée d'assurance fixée par décret accomplie à titre exclusif ou principal d
|
||||||
le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions
|
le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions
|
||||||
agricoles.<br />
|
agricoles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La majoration et la condition de durée d'assurance définies à l'alinéa précédent
|
||||||
|
s'appliquent également aux conjoints en activité au 1er janvier 1999 qui ont
|
||||||
|
opté pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise visés à
|
||||||
|
l'article L. 732-35, qui ne justifient pas de la durée d'assurance et de
|
||||||
|
périodes équivalentes définies au I de l'article L. 732-54-8 et dont la retraite
|
||||||
|
a pris effet postérieurement au 31 décembre 2001.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les personnes dont la retraite mentionnée aux articles L. 732-24, L. 732-34, L.
|
Les personnes dont la retraite mentionnée aux articles L. 732-24, L. 732-34, L.
|
||||||
732-35 et L. 762-29 a pris effet postérieurement au 31 décembre 2001 peuvent, le
|
732-35 et L. 762-29 a pris effet postérieurement au 31 décembre 2001 peuvent, le
|
||||||
cas échéant, bénéficier d'une majoration de leur pension de réversion servie en
|
cas échéant, bénéficier d'une majoration de leur pension de réversion servie en
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-12-29
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2008-12-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585638
|
Identifiant: LEGIARTI000006585639
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXGA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXGB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585638.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585639.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-54-6
|
###### Article L732-54-6
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-12-29
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2008-12-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585640
|
Identifiant: LEGIARTI000006585641
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXHA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXHB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585640.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585641.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-54-7
|
###### Article L732-54-7
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-01-01
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2005-09-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585643
|
Identifiant: LEGIARTI000006585644
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXIB
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXIC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585643.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585644.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-54-8
|
###### Article L732-54-8
|
||||||
|
|
|
@ -1,9 +1,9 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006183061
|
Identifiant: LEGISCTA000006183144
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Sous-section 2 : Assurance veuvage.
|
###### Sous-section 2 : Paiement des pensions.
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L732-55](article_l732-55.md)
|
- [Article L732-55](article_l732-55.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-01-18
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585647
|
Identifiant: LEGIARTI000006585648
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L055XXAB
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L055XXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585647.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585648.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-55
|
###### Article L732-55
|
||||||
|
|
||||||
Les conditions de ressources, d'âge et d'activité auxquelles doit satisfaire le
|
Les pensions de retraite mentionnées à la sous-section 1 de la présente section
|
||||||
conjoint survivant pour bénéficier de l'assurance veuvage mentionnée à l'article
|
ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables mensuellement et à
|
||||||
L. 722-16 sont fixées par voie réglementaire.<br />
|
terme échu dans des conditions fixées par décret et à compter du 1er janvier
|
||||||
|
2004.
|
||||||
Les prestations de cette assurance sont servies par les caisses de mutualité
|
|
||||||
sociale agricole.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 2002-12-31
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006183062
|
Identifiant: LEGISCTA000006183120
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire.
|
###### Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-01-01
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2010-11-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585649
|
Identifiant: LEGIARTI000006585650
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L056XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L056XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585649.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585650.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-56
|
###### Article L732-56
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-01-01
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585651
|
Identifiant: LEGIARTI000006585652
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L057XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L057XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585651.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585652.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-57
|
###### Article L732-57
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-01-01
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2009-12-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585653
|
Identifiant: LEGIARTI000006585654
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L058XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L058XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585653.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585654.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-58
|
###### Article L732-58
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-01-01
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2010-11-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585656
|
Identifiant: LEGIARTI000006585657
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L059XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L059XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585656.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585657.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-59
|
###### Article L732-59
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-12-31
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2010-11-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585658
|
Identifiant: LEGIARTI000006585659
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L060XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L060XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585658.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585659.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-60
|
###### Article L732-60
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-01-01
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585660
|
Identifiant: LEGIARTI000006585661
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L061XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L061XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585660.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585661.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-61
|
###### Article L732-61
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-12-31
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2009-12-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585662
|
Identifiant: LEGIARTI000006585663
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L062XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L062XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585662.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585663.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-62
|
###### Article L732-62
|
||||||
|
@ -19,4 +19,17 @@ du mariage, aucune condition de durée du mariage n'est exigée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette pension de réversion est d'un montant égal à 54 % de la pension de
|
Cette pension de réversion est d'un montant égal à 54 % de la pension de
|
||||||
retraite complémentaire dont bénéficiait l'assuré ou aurait, au 1er avril 2003,
|
retraite complémentaire dont bénéficiait l'assuré ou aurait, au 1er avril 2003,
|
||||||
bénéficié l'assuré décédé entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2003.
|
bénéficié l'assuré décédé entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2003.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la
|
||||||
|
pension de retraite de base n'a pas été liquidée au jour de son décès, son
|
||||||
|
conjoint survivant a droit au plus tôt au 1er avril 2003 à une pension de
|
||||||
|
réversion du régime complémentaire au titre des points cotisés s'il remplit les
|
||||||
|
conditions personnelles prévues au premier alinéa. Toutefois, cette pension de
|
||||||
|
réversion est versée sans condition d'âge si le conjoint survivant est invalide
|
||||||
|
au moment du décès ou ultérieurement, ou s'il a au moins deux enfants à charge
|
||||||
|
au moment du décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La pension de réversion prévue à l'alinéa précédent est d'un montant égal à 54 %
|
||||||
|
de la pension de retraite complémentaire dont aurait bénéficié l'assuré décédé
|
||||||
|
au regard des points acquis par cotisation au jour de son décès.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2010-01-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585680
|
Identifiant: LEGIARTI000006585681
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L009XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L009XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585680.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585681.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L741-9
|
###### Article L741-9
|
||||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585680.xml
|
||||||
Les ressources des assurances sociales des salariés agricoles sont constituées
|
Les ressources des assurances sociales des salariés agricoles sont constituées
|
||||||
:<br />
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
I. - Pour l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès :<br />
|
I.-Pour l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Par une cotisation assise :<br />
|
1° Par une cotisation assise :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -32,13 +32,10 @@ c) Sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
|
||||||
articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité
|
articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité
|
||||||
sociale.<br />
|
sociale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Pour l'assurance vieillesse, par une cotisation assise :<br />
|
II.-Pour l'assurance vieillesse, par une cotisation assise :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés dans la limite d'un
|
a) Sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés dans la limite d'un
|
||||||
plafond, à la charge des employeurs et des assurés ;<br />
|
plafond, à la charge des employeurs et des assurés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les assurés, à la
|
b) Sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les assurés, à la
|
||||||
charge des employeurs ;<br />
|
charge des employeurs et des salariés.
|
||||||
|
|
||||||
III. - Pour l'assurance veuvage, par une cotisation assise sur les rémunérations
|
|
||||||
ou gains perçus par les assurés, à la charge de ces derniers.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2008-12-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585724
|
Identifiant: LEGIARTI000006585725
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X742L003XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X742L003XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585724.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585725.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L742-3
|
###### Article L742-3
|
||||||
|
|
||||||
Les caisses de mutualité sociale agricole servent aux salariés agricoles et à
|
Les caisses de mutualité sociale agricole servent aux salariés agricoles et à
|
||||||
leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité, d'invalidité, de vieillesse,
|
leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité, d'invalidité, de vieillesse
|
||||||
de veuvage et de décès, les prestations prévues par le code de la sécurité
|
et de décès, les prestations prévues par le code de la sécurité sociale. A cet
|
||||||
sociale. A cet effet, sont applicables au régime des assurances sociales
|
effet, sont applicables au régime des assurances sociales agricoles :<br />
|
||||||
agricoles :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale :
|
1° Les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale :
|
||||||
articles L. 311-5, L. 311-9, L. 311-10, chapitres III, IV et V du titre Ier,
|
articles L. 311-5, L. 311-9, L. 311-10, chapitres III, IV et V du titre Ier,
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2004-07-01
|
||||||
Date de fin: 2004-07-01
|
Date de fin: 2010-11-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006586072
|
Identifiant: LEGIARTI000006586073
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L026XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L026XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586072.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586073.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L762-26
|
###### Article L762-26
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions des articles L. 722-16, L. 722-17, L. 731-42 et celles de la
|
Les dispositions des articles L. 722-17, L. 731-42 et celles de la section 3 du
|
||||||
section 3 du chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance
|
chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse des
|
||||||
vieillesse des personnes non salariées sont applicables aux exploitations
|
personnes non salariées sont applicables aux exploitations agricoles des
|
||||||
agricoles des départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves
|
départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves énoncées à la
|
||||||
énoncées à la présente section.<br />
|
présente section.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les caisses mentionnées au 2° de l'article L. 762-2 sont chargées de servir la
|
Les caisses mentionnées au 2° de l'article L. 762-2 sont chargées de servir la
|
||||||
pension de retraite mentionnée à l'article L. 732-18 et l'allocation vieillesse
|
pension de retraite mentionnée à l'article L. 732-18 et l'allocation vieillesse
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue