Décret n°76-991 du 2 novembre 1976 GENERALES
RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000857536 Ancien identifiant: 1DX976991 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/75/JORFTEXT000000857536.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-10-28
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Date de début: 2019-10-27
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Date de fin: 2019-10-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035919081
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Identifiant: LEGIARTI000039308893
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/90/LEGIARTI000035919081.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/88/LEGIARTI000039308893.xml
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###### Article D751-2
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###### Article D751-2
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Entrent par leur objet dans le champ d'application du 1° du II de l'article L.
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I.- Entrent par leur objet dans le champ d'application du 1° du II de l'article
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751-1 les catégories d'établissements ou filières de formation ci-dessous
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L. 751-1 les catégories d'établissements ou filières de formation ci-dessous
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énumérées, pour leurs élèves et étudiants qui y reçoivent un enseignement
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énumérées, pour leurs élèves et étudiants qui y reçoivent un enseignement
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préparant directement à l'exercice d'une profession, à l'exclusion des
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préparant directement à l'exercice d'une profession, à l'exclusion des apprentis
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stagiaires de la formation professionnelle continue mentionnés à la sixième
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et des stagiaires de la formation professionnelle continue mentionnés à la
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partie du code du travail :<br />
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sixième partie du code du travail :<br />
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1° Etablissements d'enseignement technique supérieur, agricole et vétérinaire,
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1° Etablissements d'enseignement technique supérieur, agricole et vétérinaire,
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publics et privés : écoles nationales et instituts ;<br />
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publics et privés : écoles nationales et instituts ;<br />
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@ -22,4 +22,13 @@ publics et privés : écoles nationales et instituts ;<br />
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2° Etablissements d'enseignement technique et de formation professionnelle
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2° Etablissements d'enseignement technique et de formation professionnelle
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agricoles publics et privés : lycées agricoles, centres de formation
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agricoles publics et privés : lycées agricoles, centres de formation
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professionnelle agricole pour adultes, écoles spécialisées et établissements
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professionnelle agricole pour adultes, écoles spécialisées et établissements
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dispensant le même type de formation.
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dispensant le même type de formation.<br />
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II.-Par dérogation au I du présent article et sous réserve des dispositions de
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l'article D. 751-4-1, le 1° du II de l'article L. 751-1 s'applique également aux
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apprentis et bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation pendant leur
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période de mobilité dans l'Union européenne effectuée dans le cadre des II des
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articles L. 6222-42 et L. 6325-25 du code du travail, dès lors qu'ils relèvent,
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avant cette période considérée, du régime des salariés agricoles et que, pendant
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cette même période, ils ne bénéficient pas du statut de salarié ou assimilé dans
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l'Etat d'accueil.
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