Décret n° 2020-1195 du 28 septembre 2020 portant suppression de l'obligation de présenter la certification intermédiaire du baccalauréat professionnel

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042376687
NOR: AGRE2023715D
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République française 2020-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02 Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2020-10-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038322952 Identifiant: LEGIARTI000042378274
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###### Article D811-145 ###### Article D811-145
@ -23,8 +23,16 @@ métiers définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La durée d
cycle peut, le cas échéant, être modifiée s'agissant d'un élève pour lequel une cycle peut, le cas échéant, être modifiée s'agissant d'un élève pour lequel une
décision de positionnement, prise dans les conditions fixées aux articles D. décision de positionnement, prise dans les conditions fixées aux articles D.
337-62 et D. 337-63 du code de l'éducation, le justifie. Au cours du cycle, les 337-62 et D. 337-63 du code de l'éducation, le justifie. Au cours du cycle, les
élèves se présentent aux épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles élèves peuvent se présenter aux épreuves du brevet d'études professionnelles
dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br /> agricole dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture ou, le cas échéant, bénéficier de l'attestation intermédiaire
prévue par l'alinéa suivant.<br />
Une attestation intermédiaire, remise en fin de classe de première, est délivrée
par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt aux
candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement agricole. Le modèle
et les conditions de délivrance de cette attestation sont fixés selon les
conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Sur la demande de la famille ou de l'élève s'il est majeur et après avis du Sur la demande de la famille ou de l'élève s'il est majeur et après avis du
conseil de classe de l'établissement fréquenté, le directeur régional de conseil de classe de l'établissement fréquenté, le directeur régional de