Décret n° 2020-1195 du 28 septembre 2020 portant suppression de l'obligation de présenter la certification intermédiaire du baccalauréat professionnel
Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042376687 NOR: AGRE2023715D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/37/66/JORFTEXT000042376687.xml
This commit is contained in:
parent
13d002ca7d
commit
840a965b49
1 changed files with 14 additions and 6 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-09-02
|
Date de début: 2020-10-01
|
||||||
Date de fin: 2020-10-01
|
Date de fin: 2022-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038322952
|
Identifiant: LEGIARTI000042378274
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/29/LEGIARTI000038322952.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/82/LEGIARTI000042378274.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D811-145
|
###### Article D811-145
|
||||||
|
@ -23,8 +23,16 @@ métiers définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La durée d
|
||||||
cycle peut, le cas échéant, être modifiée s'agissant d'un élève pour lequel une
|
cycle peut, le cas échéant, être modifiée s'agissant d'un élève pour lequel une
|
||||||
décision de positionnement, prise dans les conditions fixées aux articles D.
|
décision de positionnement, prise dans les conditions fixées aux articles D.
|
||||||
337-62 et D. 337-63 du code de l'éducation, le justifie. Au cours du cycle, les
|
337-62 et D. 337-63 du code de l'éducation, le justifie. Au cours du cycle, les
|
||||||
élèves se présentent aux épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles
|
élèves peuvent se présenter aux épreuves du brevet d'études professionnelles
|
||||||
dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
agricole dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de
|
||||||
|
l'agriculture ou, le cas échéant, bénéficier de l'attestation intermédiaire
|
||||||
|
prévue par l'alinéa suivant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Une attestation intermédiaire, remise en fin de classe de première, est délivrée
|
||||||
|
par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt aux
|
||||||
|
candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement agricole. Le modèle
|
||||||
|
et les conditions de délivrance de cette attestation sont fixés selon les
|
||||||
|
conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sur la demande de la famille ou de l'élève s'il est majeur et après avis du
|
Sur la demande de la famille ou de l'élève s'il est majeur et après avis du
|
||||||
conseil de classe de l'établissement fréquenté, le directeur régional de
|
conseil de classe de l'établissement fréquenté, le directeur régional de
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue