Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 OBJET DU CLASSEMENT EN PARC NATIONAL

PROCEDURE DE CLASSEMENT.
CONTENU DU DECRET DE CLASSEMENT.
ZONES PERIPHERIQUES QUE CE DECRET PEUT DELIMITER AUTOUR DU PARC.
ORGANISMES CHARGES DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DES PARCS.
RESSOURCES DE CES ORGANISMES.
LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES SERONT REGLEES COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
CONSTATATION DES INFRACTIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512209
Ancien identifiant: 1LX960708
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512209.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098262
## Partie législative ## Partie législative
- [Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural](livre_ier) - [Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural](livre_ier)
- [Livre II : Protection de la nature](livre_ii) - [Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux](livre_ii)
- [Livre III : Exploitation agricole](livre_iii) - [Livre III : Exploitation agricole](livre_iii)
- [Livre IV : Baux ruraux](livre_iv) - [Livre IV : Baux ruraux](livre_iv)
- [Livre V : Organismes professionnels agricoles](livre_v) - [Livre V : Organismes professionnels agricoles](livre_v)

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--- ---
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2000-09-21 Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006121415 Identifiant: LEGISCTA000006121418
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### Livre II : Protection de la nature ### Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- [Article L200-1](article_l200-1.md) - [Article L200-1](article_l200-1.md)
- [Article L200-2](article_l200-2.md) - [Article L200-2](article_l200-2.md)
- [Titre Ier : Protection de la faune et de la flore](titre_ier) - [Titre Ier : Protection de la faune et de la flore](titre_ier)
- [Titre II : Chasse.](titre_ii) - [Titre II : Chasse.](titre_ii)
- [Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles](titre_iii) - [Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles](titre_iii)
- [Titre IV : Espaces naturels](titre_iv) - [Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature](titre_v) - [Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la collectivité territoriale de Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises](titre_vi) - [Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la collectivité territoriale de Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises](titre_vi)

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Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2000-09-21 Date de fin: 2015-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006138316 Identifiant: LEGISCTA000006138382
--- ---
#### Titre IV : Espaces naturels #### Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
- [Chapitre Ier : Parcs nationaux.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : L'exercice de la profession.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Réserves naturelles](chapitre_ii) - [Chapitre II : Réserves naturelles](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres](chapitre_iii) - [Chapitre III : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Parcs naturels régionaux.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Parcs naturels régionaux.](chapitre_iv)

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Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2000-09-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152191 Identifiant: LEGISCTA000006152413
--- ---
##### Chapitre Ier : Parcs nationaux. ##### Chapitre Ier : L'exercice de la profession.
- [Article L241-1](article_l241-1.md) - [Article L241-1](article_l241-1.md)
- [Article L241-2](article_l241-2.md) - [Article L241-2](article_l241-2.md)
- [Article L241-3](article_l241-3.md)
- [Article L241-5](article_l241-5.md)
- [Article L241-6](article_l241-6.md)
- [Article L241-8](article_l241-8.md)
- [Article L241-9](article_l241-9.md)
- [Article L241-11](article_l241-11.md)
- [Article L241-13](article_l241-13.md)
- [Section 2 : Création d'un parc national.](section_2) - [Section 2 : Création d'un parc national.](section_2)
- [Section 3 : Aménagement et gestion des parcs nationaux.](section_3) - [Section 3 : Aménagement et gestion des parcs nationaux.](section_3)
- [Section 4 : Mise en valeur des zones périphériques.](section_4) - [Section 4 : Mise en valeur des zones périphériques.](section_4)
- [Section 5 : Réserves intégrales.](section_5)
- [Section 6 : Indemnités.](section_6) - [Section 6 : Indemnités.](section_6)
- [Section 7 : Dispositions diverses.](section_7)
- [Section 8 : Dispositions pénales](section_8) - [Section 8 : Dispositions pénales](section_8)

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État: ABROGE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03 Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2000-09-21 Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006582834 Identifiant: LEGIARTI000006582835
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L001XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L001XXAC
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###### Article L241-1 ###### Article L241-1
Le territoire de tout ou partie d'une ou de plusieurs communes peut être classé Tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat
par décret en Conseil d'Etat "en parc national" lorsque la conservation de la membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
faune, de la flore, du sol, du sous-sol, de l'atmosphère, des eaux et, en économique européen qui remplit les conditions d'exercice prévues aux articles
général, d'un milieu naturel présente un intérêt spécial et qu'il importe de L. 241-2 à L. 241-5 et qui désire exercer sa profession est tenu, au préalable,
préserver ce milieu contre tout effet de dégradation naturelle et de le de faire enregistrer sans frais son diplôme à la préfecture de son département
soustraire à toute intervention artificielle susceptible d'en altérer l'aspect, et au greffe du tribunal de grande instance de son arrondissement.<br />
la composition et l'évolution. Le décret de classement peut affecter le domaine
public maritime et les eaux territoriales et intérieures françaises. L'enregistrement du diplôme doit être, préalablement à l'exercice de la
profession, suivi de la production d'un certificat d'inscription au tableau de
l'ordre des vétérinaires délivré par le conseil régional de l'ordre des
vétérinaires. Le fait de porter son domicile dans un autre département oblige à
un nouvel enregistrement du diplôme.<br />
Dans la limite d'un quota annuel fixé par décret en Conseil d'Etat, le ministre
chargé de l'agriculture peut autoriser à exercer la médecine et la chirurgie des
animaux les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un autre
Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen qui, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre
de vétérinaire non mentionné aux articles L. 241-2 à L. 241-5, ont satisfait à
la vérification d'ensemble de leurs connaissances selon les modalités fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Les vétérinaires de nationalité française qui ont fait l'objet d'un arrêté du
ministre chargé de l'agriculture les autorisant à exercer la médecine et la
chirurgie des animaux pris antérieurement au 22 juin 1989 sont autorisés à
poursuivre leurs activités.<br />
Préalablement à l'exercice effectif de la profession, les personnes autorisées à
pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux doivent procéder aux
formalités d'enregistrement et d'inscription prévues au premier alinéa du
présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006582864
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582864.xml
---
###### Article L241-11
Au cas de survenance d'une épizootie, les anciens élèves et élèves des écoles
vétérinaires françaises, remplissant les conditions prévues aux articles L.
241-6 et L. 241-7, peuvent, dans les cas et conditions déterminés par décret en
Conseil d'Etat, pratiquer la médecine et la chirurgie vétérinaire sans avoir la
qualité d'assistant ou de remplaçant de vétérinaires ou docteurs vétérinaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022202900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/29/LEGIARTI000022202900.xml
---
###### Article L241-13
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application des articles L.
241-6 à L. 241-12.

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État: ABROGE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2000-09-21 Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006582837 Identifiant: LEGIARTI000006582838
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L002XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582837.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582838.xml
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###### Article L241-2 ###### Article L241-2
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent Pour l'exercice en France des activités de vétérinaire, les ressortissants des
chapitre. Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord
sur l'Espace économique européen peuvent se prévaloir :<br />
1° Soit d'un diplôme ou titre figurant sur une liste établie conformément aux
obligations communautaires ou à celles résultant de l'accord sur l'Espace
économique européen, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, et délivré
postérieurement à la date éventuellement fixée par cet arrêté pour chaque
catégorie de diplôme, certificat ou titre ;<br />
2° Soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré par un Etat
membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et figurant sur cette liste mais délivré avant le 18
décembre 1980 ou à une date antérieure à celle prévue par l'arrêté, ou
sanctionnant une formation commencée avant ces dates, lorsque ce diplôme,
certificat ou titre est accompagné d'un certificat délivré par l'autorité
compétente de l'Etat concerné. Ce certificat atteste que ce diplôme, certificat
ou titre est conforme à l'article 1er de la directive 78/1027/CEE du Conseil du
18 décembre 1978, visant à la coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives concernant les activités du vétérinaire ;<br />
3° Soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré par un Etat
membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et figurant sur cette liste mais délivré avant le 18
décembre 1980 ou à une date antérieure à celle prévue par l'arrêté, ou
sanctionnant une formation commencée avant ces dates, lorsque ce diplôme,
certificat ou titre est accompagné d'une attestation délivrée par l'autorité
compétente de l'Etat concerné certifiant que l'intéressé s'est consacré de façon
effective et licite aux activités de vétérinaire pendant au moins trois années
consécutives au cours des cinq années qui ont précédé la délivrance de cette
attestation ;<br />
4° Soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré par un Etat
membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et figurant sur cette liste mais délivré avant le 18
décembre 1980 ou sanctionnant une formation commencée avant cette date à
condition que ce diplôme, certificat ou titre soit accompagné d'une attestation
délivrée par l'autorité compétente de l'Etat concerné certifiant que l'intéressé
s'est consacré de façon effective et licite aux activités de vétérinaire pendant
au moins trois années consécutives au cours des cinq années qui ont précédé la
délivrance de cette attestation ;<br />
5° Soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré par un Etat
membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ne répondant pas aux dénominations figurant sur cette liste
à condition que ce diplôme, certificat ou titre soit accompagné d'un certifiant
délivré par l'autorité compétente de l'Etat concerné. Ce certificat atteste que
ce diplôme, certificat ou titre est assimilé à ceux dont les dénominations
figurent sur cette liste et sanctionne une formation conforme aux dispositions
de la directive 78/1027/CEE du Conseil du 18 décembre 1978.<br />
Les diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire délivrés par l'Italie
sanctionnant des formations commencées avant le 1er janvier 1985 doivent être
accompagnés d'une attestation telle que prévue au 3° à moins que l'autorité
compétente italienne atteste que ces diplômes, certificats et autres titres
sanctionnent une formation telle que prévue au 5°.<br />
Les ressortissants du Grand-Duché du Luxembourg peuvent, en outre, se prévaloir
d'un diplôme de fin d'études de médecine vétérinaire délivré dans un Etat-membre
de la Communauté si ce diplôme leur donne accès à l'exercice des activités de
vétérinaire dans le Grand-Duché.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006582840
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582840.xml
---
###### Article L241-3
Les vétérinaires ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté
européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
qui sont établis et exercent légalement les activités de vétérinaire dans un de
ces Etats autre que la France peuvent exécuter en France à titre occasionnel des
actes professionnels sans être soumis à l'obligation d'inscription au tableau de
l'ordre des vétérinaires prévue à l'article L. 241-1 pour l'exercice de la
médecine et de la chirurgie des animaux et à l'article L. 5143-2 du code de la
santé publique pour l'exercice de la pharmacie vétérinaire. L'exécution de ces
actes est toutefois subordonnée à une déclaration préalable. Si l'urgence ne
permet pas de faire cette déclaration préalablement à l'acte, elle doit être
faite postérieurement dans un délai maximum de quinze jours.<br />
Les intéressés sont tenus de respecter les règles professionnelles en vigueur en
France et sont soumis à la juridiction disciplinaire de l'ordre des
vétérinaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022202897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/28/LEGIARTI000022202897.xml
---
###### Article L241-5
Un décret en Conseil d'Etat fixe, le cas échéant, les modalités d'application
des articles L. 241-1 à L. 241-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006582846
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582846.xml
---
###### Article L241-6
Par dérogation aux dispositions législatives en vigueur et notamment aux
articles L. 241-1 et L. 243-1, et à condition de posséder la nationalité
française ou celle d'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat
dont les ressortissants tiennent des conventions ou réglementations
internationales le droit de bénéficier des présentes dispositions au même titre
que les Français, les élèves des écoles vétérinaires françaises, pourvus d'une
attestation établissant qu'ils ont subi avec succès les examens de fin de
troisième année de ces écoles, sont autorisés, dans les conditions définies par
le présent article et les articles suivants, ainsi que par les règlements pris
pour leur exécution, à pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux en
qualité d'assistants de vétérinaires exerçant régulièrement cette médecine et
cette chirurgie.<br />
Pour l'application du présent article et de l'article L. 241-7, est considéré
comme assistant celui qui, en dehors de la présence mais sous l'autorité d'un
vétérinaire, intervient, à titre médical ou chirurgical, sur les animaux
habituellement soignés par celui-ci, lequel, s'il exerce à titre libéral,
continue à assurer la gestion de son cabinet.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006582852
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582852.xml
---
###### Article L241-8
Les élèves et anciens élèves des écoles vétérinaires françaises, admis à exercer
la médecine et la chirurgie vétérinaires, en application des dispositions qui
précèdent, les exercent sous la responsabilité civile des vétérinaires et
docteurs vétérinaires qui recourent à leurs services.<br />
Les modalités des rapports entre chaque élève ou ancien élève des écoles
vétérinaires françaises, d'une part, et le vétérinaire ou docteur vétérinaire
qui recourt à ses services, d'autre part, doivent faire l'objet d'un contrat
écrit. A défaut de contrat, les modalités sont régies par des arrêtés du
ministre chargé de l'agriculture pris après avis du conseil supérieur de l'ordre
des vétérinaires et qui peuvent comporter des dispositions variant suivant les
régions et les catégories de soins donnés.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006582855
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582855.xml
---
###### Article L241-9
Les élèves et les anciens élèves des écoles vétérinaires françaises ne peuvent
assister ou remplacer des vétérinaires ou des docteurs vétérinaires qu'après
avoir déclaré à l'administration leur intention ainsi que le nom du vétérinaire
ou du docteur vétérinaire qu'ils assisteront ou remplaceront.<br />
Les vétérinaires et les docteurs vétérinaires qui veulent se faire assister ou
remplacer doivent indiquer au président du conseil régional de l'ordre des
vétérinaires au tableau duquel ils sont inscrits, le nom de leur remplaçant ou
assistant.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167685
###### Section 2 : Création d'un parc national. ###### Section 2 : Création d'un parc national.
- [Article L241-3](article_l241-3.md)
- [Article L241-4](article_l241-4.md) - [Article L241-4](article_l241-4.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582839
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582839.xml
---
###### Article L241-3
Le décret créant un parc national est pris après enquête publique et les
consultations déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Il peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à
l'intérieur du parc la chasse et la pêche, les activités industrielles et
commerciales, l'exécution des travaux publics et privés, l'extraction des
matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public
quel que soit le moyen emprunté, toute action susceptible de nuire au
développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement,
d'altérer le caractère du parc national.<br />
Ce décret réglemente, en outre, l'exercice des activités agricoles, pastorales
ou forestières.<br />
La publicité est interdite dans les parcs nationaux.

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@ -6,9 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167686
###### Section 3 : Aménagement et gestion des parcs nationaux. ###### Section 3 : Aménagement et gestion des parcs nationaux.
- [Article L241-5](article_l241-5.md)
- [Article L241-6](article_l241-6.md)
- [Article L241-7](article_l241-7.md) - [Article L241-7](article_l241-7.md)
- [Article L241-8](article_l241-8.md)
- [Article L241-9](article_l241-9.md)
- [Article L241-9-1](article_l241-9-1.md) - [Article L241-9-1](article_l241-9-1.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582843
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582843.xml
---
###### Article L241-5
L'aménagement et la gestion des parcs nationaux, confiés à un organisme pouvant
constituer un établissement public où sont représentées les collectivités
locales intéressées, ont lieu dans les conditions fixées par le décret prévu à
l'article L. 241-2.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582845
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582845.xml
---
###### Article L241-6
Le décret de classement détermine les attributions et les pouvoirs de
l'organisme mentionné à l'article L. 241-5, sous réserve des règles générales
établies par le décret prévu à l'article L. 241-2.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582851
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582851.xml
---
###### Article L241-8
Les ressources de l'organisme chargé d'un parc national sont constituées
notamment par des participations de l'Etat et, éventuellement, des collectivités
publiques, par toutes subventions publiques et privées et, s'il y a lieu, par
des redevances.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582854
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582854.xml
---
###### Article L241-9
A l'intérieur du parc national, les diverses administrations publiques peuvent,
en liaison avec l'organisme chargé du parc, procéder aux réalisations et
améliorations d'ordre social, économique et culturel contribuant à la protection
de la nature dans le parc.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006167688
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###### Section 5 : Réserves intégrales.
- [Article L241-11](article_l241-11.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582863
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582863.xml
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###### Article L241-11
Des zones dites "réserves intégrales" peuvent être instituées dans un parc
national afin d'assurer, dans un but scientifique, une protection plus grande de
certains éléments de la faune et de la flore.<br />
Des sujétions particulières peuvent être édictées par le décret qui les
institue.<br />
Les "réserves intégrales" sont établies en tenant compte de l'occupation humaine
et de ses caractères.<br />
Les dispositions relatives aux "réserves intégrales" s'appliquent sans
préjudice, s'il y a lieu, de celles du chapitre II du présent titre.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006167690
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###### Section 7 : Dispositions diverses.
- [Article L241-13](article_l241-13.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582872
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582872.xml
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###### Article L241-13
Les organismes gérant les parcs nationaux ont en charge la protection d'espaces
naturels sensibles particulièrement remarquables.<br />
Ils coopèrent avec les régions et les collectivités territoriales pour
l'accomplissement de cette mission et pour le développement économique, social
et culturel de la zone géographique ou, pour les parcs nationaux situés dans les
massifs de montagne, du massif concerné.<br />
Leur contribution se traduit notamment par leur participation à des programmes
de recherche, de formation, d'accueil, d'animation et d'aide technique ainsi
que, pour les parcs nationaux situés dans les massifs de montagne, par leur
représentation dans les comités de massif prévus par la loi n° 85-30 du 9
janvier 1985.<br />
Les organismes gérant les parcs nationaux sont associés, sur leur demande, à
l'élaboration des plans d'occupation des sols, des schémas directeurs ou de
secteur concernant les communes dont tout ou partie du territoire est situé dans
le parc ou sa zone périphérique.<br />
Ils peuvent adhérer à des syndicats mixtes compétents pour l'aménagement, le
développement ou la protection d'une zone géographique ou d'un site particulier
ou, pour les parcs nationaux situés dans les massifs de montagne, d'une ou
plusieurs vallées ou du massif local concerné.