Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 RELATIVE A LA MISE EN VALEUR PASTORALE DANS LES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE

ART. 1 : SUPPRIME LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.
 ART. 2 A 10 : ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES.
ART. 11 ET 12 : GROUPEMENTS PASTORAUX.
ART. 13 A 15 : CONVENTIONS SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR DANS CERTAINES PARTIES DES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE ENTRE PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS.
 DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321865
Ancien identifiant: 1LX97212
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321865.xml
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République française 2004-07-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006581973
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X135L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581973.xml
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006581974
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X135L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581974.xml
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###### Article L135-3
@ -16,8 +16,8 @@ pastorale autorisée si, tout à la fois :<br />
1° La moitié au moins des propriétaires, dont les terres situées dans le
périmètre représentent la moitié au moins de la superficie totale des terres
incluses dans ce périmètre, a adhéré à l'association expressément ou dans les
conditions prévues à l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations
syndicales ;<br />
conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée
;<br />
2° L'association, un propriétaire des terres situées dans le périmètre ou, à
défaut, un tiers prend l'engagement d'acquérir les biens dont le ou les